Agence immobilièreL’association de consommateurs UFC-Que Choisir frappe de nouveau fort sur les agences immobilières qui ne respectent pas leurs obligations, et en particulier le respect de la loi Alur censée protéger les locataires. Suite à une enquête réalisée fin 2015 auprès de 1246 agences, l’association a adressé des mises en demeures à 392 d’entre elles, soit 30 % qui sont dans l’illégalité.

L’UFC-Que Choisir avait déjà pointé du doigt les abus des agences immobilières en 2011, puis obtenu des avancées en termes de protection du locataire avec la loi ALUR de mars 2014. Elle a donc cherché à savoir si ces actions avaient pu « assainir les pratiques » de ces agences. Pour ce faire, les bénévoles de l’UFC-Que Choisir ont visité 1 246 agences immobilières en novembre 2015 en se faisant passer pour un candidat en recherche d’une location.

Le manque d’informations sur les logements

Depuis 2011, toutes les annonces immobilières doivent comporter l’étiquette du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Selon l’étude, si en 2011 28% des agences ne respectaient pas cette obligation, en 2015 le constat est pire : 35 % ne respectent pas ou pas complètement cet affichage du DPE. 9 % ne l’affichent même pas du tout. L’association rappelle que la mention « DPE en cours » n’est pas valable légalement, et que dans ce cas l’étiquette est considérée comme non affichée.

L’enquête dénonce aussi « l’avarice informative des agents immobiliers » : seule une agence sur deux en moyenne donne des informations détaillées sur le ou les biens proposés (photo de l’appartement, détails sur l’état de l’appartement), les autres n’ayant que des données basiques ou inexistantes et renvoyant les enquêteurs vers leur site internet. Lorsqu’on paye des honoraires, on est en effet en droit de s’attendre à des renseignements suffisamment complets. « On peut s’interroger sur la valeur ajoutée des agences et l’opportunité de passer par elles« , estime Alain Bazot, le président d’UFC-Que Choisir.

Pour expliquer en partie ce constat, le compte-rendu souligne que de nombreux agents immobiliers semblent montrer peu d’intérêt pour l’activité locative et privilégient la vente.

Des honoraires peu transparents et toujours trop élevés

ideaLe saviez-vous ?
Dans une agence, l’état des lieux doit légalement être facturé à part. Le fait de facturer l’état des lieux avec les autres frais d’agence constitue une vente liée. La possibilité est peu connue mais un état des lieux peut tout à fait être réalisé gratuitement, à l’amiable entre le locataire et le bailleur, ou par un huissier pour un coût forfaitaire de 150 euros.

Même si les agences ont depuis 25 ans l’obligation d’afficher le prix de leurs prestations en vitrine, cette règle est encore bafouée par 26 % des agences. Un chiffre en hausse par rapport à 2011 où il était de 21 %. Sur ce point comme sur d’autres, les agences appartenant à un réseau sont meilleures élèves puisqu’elles sont 77 % à respecter cette obligation contre 65 % pour les agences indépendantes.

Seules 18 % des agences visitées mentionnent le détail des prestations réalisées dans l’intérêt du locataire à savoir : d’une part la constitution du dossier, la visite et la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux d’autre part.

L’UFC-Que Choisir fait également le point sur le respect du plafond des honoraires d’agence, imposé par la loi Alur. Si plus de 9 agences sur 10 respectent ces plafonds, ce qui est un score plutôt satisfaisant, l’objectif de cette mesure était initialement de « diviser les frais au moins par deux » d’après les mots de Cécile Duflot, ministre du logement à l’époque. L’enquête montre en fait une baisse moyenne bien plus modeste : inférieure à 10 % entre 2011 et 2015.

Baisse des honoraires d'agence entre 2011 et 2015

Pire, elle met en exergue un autre phénomène bien plus gênant : malgré les consignes de la FNAIM, les agences situées en zone non tendue qui pratiquaient jusqu’alors des tarifs inférieurs au plafond légal ont a priori profité de la loi Alur pour revoir leurs tarifs à la hausse. En effet, dans ces zones, on constate une augmentation des prix d’environ 5 %.

81 % des agences demandent des documents interdits

Avec la loi Alur, la liste des documents exigibles pour constituer un dossier de locataire s’est affinée et est désormais limitative. Cela veut dire que tout document en dehors de la liste prévue par la loi est interdit. Pourtant, 81 % des agences ont demandé au moins un document illégal au cours de l’enquête ! Le signe sans doute d’un sentiment d’impunité puisque cette pratique est en théorie passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Le plus souvent, l’excès concerne la demande d’un RIB, ce qui peut paraître anodin mais qui est effectivement non autorisé dans la loi.

Attention à la facturation d’assurances facultatives

Facturation d'assurance facultative dans un devis d'agence immobilièreL’étude attire l’attention sur la recrudescence d’agences qui proposent des assurances habitation en plus de leur prestation de base. Si la pratique est tout à fait permise et logique, le caractère facultatif de ces offres n’est pas toujours très visible pour le locataire non averti ou un peu trop pressé. Attention donc au moment d’éplucher le devis d’une agence…