Mercredi 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa stratégie pour le logement. Cette feuille de route prévoit la mise en place de nouvelles mesures dans le domaine de la construction, de l’accès au logement, et de l’amélioration du cadre de vie. Faisons donc un point sur celles qui concernent spécifiquement la location dans le parc privé.

1. Création d’un « bail mobilité » de courte durée

Le bail traditionnel (3 ans) ne répond pas à certains besoins de logement de courte durée, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Partant de ce constat, le gouvernement a souhaité mettre en place une forme alternative de bail, moins contraignant, appelé « bail mobilité » à destination des personnes en mobilité professionnelle. Les caractéristiques du bail mobilité sont :
  • Durée de 1 à 10 mois ;
  • Non renouvelable ;
  • Sans dépôt de garantie ;
  • Couvert par la garantie Visale pour les risques d’impayés de loyers ou de dégradations.
  • En cas de colocation : il n’y aura pas de clause de solidarité entre les colocataires.

En instaurant ce type de bail plus souple, le gouvernement espère inciter certains propriétaires à remettre leur bien sur le marché de la location.

2. Maintenir et évaluer l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers de la loi Alur ne sera ni supprimé ni étendu à court terme. Le gouvernement préfère évaluer ce dispositif qu’il juge encore trop récent et l’adapter plus tard selon le bilan qu’il en sera tiré.

3. Mise en place d’un bail numérique

Les locataires et propriétaires pourront bientôt signer un bail sous fourme numérique, c’est-à-dire dématérialisée, avec signature électronique. Finies les piles de papiers ! Le bail numérique aura de plus pour avantage de permettre à l’administration de mieux connaître les loyers pratiqués, et de contrôler, avant de signer, que le loyer demandé respecte bien les éventuels encadrements en vigueur.

4. L’accès à Visale sera étendu

A l’heure où ces lignes sont rédigées, les étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents (c’est à dire la plupart) ne sont pas éligibles au dispositif Visale de cautionnement des loyers. Cette situation peut rendre l’accès au logement plus difficile pour certains qui, par exemple, ne peuvent pas forcément bénéficier de l’appui de leurs parents pour se porter caution.

Visale sera donc étendu à tous les étudiants sans exception et à tous les jeunes jusqu’à leurs 30 ans. De plus, alors que jusqu’à présent seuls les loyers étaient garantis, Visale couvrira également la remise en état du logement à hauteur de 400 € de travaux par m².

5. Exonérations d’impôts facilitées pour les personnes qui louent une partie de leur logement

Dans son communiqué, le gouvernement annonce vouloir « encourager l’habitat intergénérationnel » en exonérant d’impôt sur le revenu les loyers perçus par un propriétaire qui souhaite louer une pièce de leur logement à un étudiant. C’est bien, mais cette disposition existe déjà (voir cet article) ! En revanche ce qui change, c’est qu’il ne sera plus nécessaire que la pièce en question soit meublée pour être exonéré, ce qui était le cas jusqu’à présent. Reste à préciser si l’exonération sera soumise à un plafond de loyer ou non…

6. Le dispositif Pinel maintenu mais recentré

Le dispositif Pinel, dont la fin était annoncée pour fin 2017, sera finalement prolongé sur 4 ans mais ne concernera plus que les zones A, A bis et B1. Il n’y aura donc plus de dérogations pour les zones B2 (villes comprises entre 50.000 et 250.000 habitants) comme actuellement.