Un récent arrêt du Conseil d’Etat a annulé une décision de justice selon laquelle un étudiant louant un meublé n’aurait pas à payer de taxe d’habitation. L’occasion pour nous de rappeler la législation en la matière.

C’est l’histoire d’un étudiant qui avait loué un appartement meublé à Vannes pour ses études, avec un bail de dix mois à compter du 27 août 2010. Cet étudiant, considérant qu’il s’agissait d’une location saisonnière (la propriétaire se réservait la disposition de l’appartement pendant la période estivale), s’est opposé au paiement de la taxe d’habitation et a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes.

Le problème est que le logement était soumis aux conditions prévues à l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, ce qui, grosso modo, n’en fait pas une location saisonnière mais bien une location d’habitation. Or l’article 1407 du code général des impôts stipule bien que « La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ».

Par conséquent, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 15 juin 2016, a annulé la décharge de taxe d’habitation dont a bénéficié l’étudiant, déclarant que « le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

Pour résumer : tout étudiant qui loue un logement vide ou meublé (bail de 1 an ou bail étudiant de 9 mois) doit payer la taxe d’habitation à partir du moment où il disposait du logement au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf dans les cas suivants :

  • Il loge dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou  par un organisme analogue au Crous ;
  • Ou il occupe une chambre meublée chez une personne qui lui loue ou sous-loue une partie de son habitation (la taxe est alors établie au nom du loueur pour l’ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé).