Jusqu’à présent restée dans l’ombre, une mesure de la loi Alur commence à faire couler de l’encre. En effet, elle instaure une procédure administrative qui s’apparente à un « permis de louer » pour les bailleurs afin de lutter contre l’habitat indigne. Les professionnels de l’immobilier, craignant une complexification supplémentaire, protestent.

Dans les méandres des 177 articles de la loi Alur, les articles n°92 et 93 n’avaient pas fait beaucoup de bruit jusqu’à aujourd’hui. Pourtant, ils instaurent la possibilité pour les communes de définir des zones dans lesquelles les bailleurs devront déclarer chaque mise en location, voire même demander une autorisation préalable avant de louer. L’objectif étant d’établir une surveillance accrue afin d’éviter les locations dans des logements insalubres ou indécents.

Le décret d’application de cette mesure vient de paraître cette semaine (à consulter ici), d’où sa mise en lumière.

Quelles sont les modalités de la déclaration ou de l’autorisation préalable ?

Les conseils municipaux ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais définir des zones soumises à deux types de contraintes différentes :

  • soit une simple déclaration du bailleur lors de la mise en location d’un bien. Dans ce cas, celle-ci doit se faire auprès de la mairie dans les 15 jours suivant la conclusion du bail   ;
  • soit, pour les communes comptant un grand nombre de logements dégradés, l’obligation pour le bailleur d’obtenir une autorisation préalable avant de conclure le bail. Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, et elle devient caduque au bout de 2 ans si aucune location n’est réalisée après son obtention.

Les amendes encourues pour le non respect de ces obligations vont de 5000 € à 15.000 €. Curieusement, aucune obligation de travaux n’est prévue dans les sanctions.

Les professionnels dénoncent une mesure « inutile »

En tête de file des opposants, la Chambre nationale des propriétaires (CNDP) et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dénoncent la lourdeur et la complexité d’une telle mesure, alors que le secteur de l’immobilier locatif croule déjà, il faut bien l’avouer, sous les contraintes réglementaires. La Chambre nationale des propriétaires rappelle aussi à juste titre que la notion d’indécence du logement existe déjà et offre des sanctions et recours multiples pour le locataire (jusqu’à 75.000 € d’amende et 2 ans de prison pour le bailleur).

La Fnaim, de son côté, souhaite que cette obligation incombe seulement aux bailleurs particuliers, les professionnels étant déjà dans l’obligation de garantir la décence des logements. « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret », a déclaré Jean-François Buet, président de la Fnaim.