Robinet faisant couler de l'eau dans un verre - Source photo : carevox.frLes semaines passées ont connu quelques rebondissements concernant la question de l’autorisation de couper l’eau en cas d’impayé de factures. En effet, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, des amendements sont venus tour à tour autoriser puis interdire de nouveau les coupures d’eau. Qu’en est-il maintenant ?

Les coupures d’eau sont définitivement interdites

Le 16 avril dernier, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi sur la transition énergétique, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui rétablit l’interdiction généralisée des coupures d’eau par les distributeurs en cas de non-paiement des factures, et ce toute l’année même pendant la trêve hivernale. Ces derniers pourront toutefois réduire le débit, comme c’est le cas pour l’électricité, sauf pour les personnes ou familles en difficulté financière.

Cette interdiction avait été instaurée par la loi Brottes du 15 avril 2013. Elle avait ensuite été modifiée par un amendement du Sénat (majoritairement de de droite) dans le cadre de ce projet de loi sur la transition énergétique : le but était de rétablir les coupures d’eau pour les mauvais payeurs (les personnes de mauvaise foi) tout en continuant de protéger les ménages en réelle difficulté financière.

Mais par crainte de coupures d’eau qui seraient injustifiées, le texte de la loi Brottes a donc été rétabli, avec une possibilité de procéder à une réduction de débit pour les mauvais payeurs.

Vers qui se tourner en cas de difficultés ?

Les personnes en situation d’impayé de factures d’eau peuvent saisir le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) pour obtenir une aide financière, attribuée en fonction des ressources. Pour ce faire, il faut contacter votre caisses d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale ou les services sociaux des départements. C’est à votre distributeur d’eau de vous en fournir les coordonnées.

Il y a également possibilité d’obtenir des renseignements via l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) : http://www.anil.org/votre-adil/

Sachez aussi que certaines communes ont instauré une tarification sociale de l’eau, il peut donc être intéressant de s’informer à ce sujet auprès de votre mairie.