bailLe 30 juillet dernier, La Ministre du Logement Sylvia Pinel a mis en place le nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la loi ALUR. Présidé par Bernard Vorms, ce Conseil a notamment pour mission d’encadrer les professionnels de l’immobilier, et peut être amené à donner son avis sur l’ensemble des textes relatifs à l’activité de ces professionnels. Et c’est justement lors de sa première séance que le CNTGI a  donné un avis favorable au projet de décret, lui aussi prévu par ALUR, destiné à plafonner les frais d’agence imputés aux locataires lors de la signature de leur bail.

Actuellement, les honoraires de location pratiqués par les agences immobilières sont libres. Ils sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire s’il s’agit d’une location vide, en revanche pour les meublés la répartition des frais est libre. En pratique, pour le locataire, ils s’élèvent généralement à un mois de loyer, et parfois plus dans les zones tendues. Sachant qu’il faut verser en plus une somme équivalente pour le dépôt de garantie (voire le double pour les meublés), l’étape de la signature du bail est particulièrement douloureuse pour la plupart des locataires.

Pour alléger cette charge supportée par les locataires, la loi ALUR a prévu de changer cette répartition :

  • la rémunération du professionnel de l’immobilier sera à la charge exclusive du bailleur…
  • …à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux qui seront répartis pour moitié entre locataire et propriétaire.

Concernant ces frais supportés en partie par le locataire, ils seront plafonnés par décret. C’est sur ce décret que le CNTGI a donné son avis positif. Voici ce que le projet de décret indique :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris)
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse)
  • et 8 euros par m² maximum partout ailleurs.

Dans tous les cas, ils ne pourront jamais être supérieurs aux frais facturés au propriétaire.

Venant en supplément des montants ci-dessus, les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m², peu importe la zone géographique.

Mise à jour : le décret pour le plafonnement des frais d’agence a été publié le 1er août 2014 pour une mise en application à partir du 15 septembre 2014. Les montants indiqués ci-dessus sont donc actuellement valables.

 
L’économie réalisée par les locataires sera donc d’autant plus conséquente que la zone sera tendue : à Paris, par exemple, elle pourra représenter jusqu’à 50 %. En ce qui concerne les zones détendues, rappelons qu’il s’agit ici de valeurs maximales : si les frais d’agence pratiqués jusqu’à présent sont inférieurs à ces valeurs, ils n’y a vraisemblablement pas de raisons qu’ils augmentent.

Le gouvernement souhaite la parution du décret pas plus tard que septembre, afin que les étudiants puissent encore en profiter pour la rentrée.

Les agences immobilières inquiètes

Les professionnels eux, jugent ce délai trop court. « Nous avons fait état des contraintes que cela représente pour les 20 000 personnes qui travaillent dans la location. Il faut que les choses soient bien faites », a estimé l’un deux au sortir de la réunion. La FNAIM explique : « Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération ».

Les propriétaires verront-ils leurs frais se réduire également ?

En l’absence d’information qui aurait mentionné le contraire, les honoraires de location qui incomberont aux propriétaires seront a priori non plafonnés. Il y a même fort à parier qu’ils augmenteront, puisque la part incombant au locataire sera restreinte. Une mesure qui pourrait inciter certains propriétaires-bailleurs à louer leur bien par leurs propres moyens…

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