Le projet de loi de finances 2015 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ont été définitivement votés par l’Assemblée Nationale ce jeudi 18 décembre 2014. Ils portent notamment les mesures fiscales du plan de relance du logement du 29 août ainsi que les engagements de l’État pour le développement du logement social. Cela valide donc les différents avantages de la loi Pinel, et en particulier la fameuse location aux ascendants ou aux descendants.

Ce vote définitif vient donc confirmer l’application de la loi Pinel pour l’investissement locatif, qui sera donc bien mise en œuvre avec les avantages promis, à savoir :

  • la possibilité de louer aux ascendants et descendants, à partir du premier janvier 2015. Malgré les désaccords du Sénat, cette mesure n’aura pas de restriction. Ils devront cependant respecter les mêmes contraintes que des locataires normaux, c’est-à-dire des revenus et des loyers plafonnés et ne pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire.
  • le choix parmi plusieurs durées de location : 6, 9 ou 12 ans (respectivement 12 %, 18 % et 21 % de réduction d’impôts)
  • L’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui est aligné sur celui des particuliers

Par ailleurs, ces projets de loi soutiennent les mesures du plan de relance concernant la libération du foncier et la mobilisation des logements vacants, mais aussi les aides financières aux « maires bâtisseurs » (les villes en zone tendue qui font des efforts de construction), l’augmentation des aides à la rénovation de l’habitat et le développement du logement social.