Les locataire souhaitant faire valoir leur droit au préavis réduit lors de la résiliation du bail doivent impérativement joindre les justificatifs nécessaires au moment de l’envoi. C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de Cassation.

L’affaire jugée concerne une locataire qui avait donné congé avec préavis réduit, mais avait fourni son justificatif tardivement après l’envoi de la lettre de congé. Un juge de proximité avait validé cette pratique, mais la Cour de Cassation a annulé cette décision dans un arrêt rendu en avril 2019. Elle rappelle ainsi ce que dit la loi du 6 juillet 1989 :

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° [exceptions donnant droit au préavis réduit, NDLR] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Un locataire qui oublie de joindre le justificatif ne peut donc légalement pas se « rattraper » en le présentant plus tard au bailleur, sauf bien sûr si ce dernier accepte cet arrangement. Dans ce cas, le locataire à tout intérêt à se couvrir en demandant un accord écrit du bailleur. Les conséquences de cet oubli sont fâcheuses puisque par défaut, c’est le préavis classique qui s’applique, soit trois mois au lieu d’un seul.

Note : Réalisant son erreur, le locataire peut-il renvoyer une seconde lettre de congé contenant, cette fois, le justificatif nécessaire ? La jurisprudence ne s’est pas encore – à notre connaissance – exprimée sur le sujet. En l’absence de texte disant le contraire, on peut interpréter que cette solution reste théoriquement possible. A confirmer…