Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi« . Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.

Selon la loi du 6 juillet 1989,  le locataire a le droit de réclamer un préavis réduit à un mois au lieu de trois dans certaines situations (listés ici). Parmi ces cas particuliers figure l’obtention d’un premier emploi, sans pour autant que la loi précise ce terme.

Une réponse ministérielle de 2002 considérait que l’on pouvait se baser sur la date de la première affiliation au régime de sécurité sociale (Rép. Min : JO AN du 14.10.02) pour attester de l’obtention d’un premier emploi. Il est vrai que cette information a le mérite d’être incontestable lors d’un litige, mais elle pose quelques interrogations : que fait-on d’un étudiant qui a fait quelques petits boulots (déclarés) durant ses études et qui obtient son premier « vrai » emploi, c’est-à-dire un emploi en lien avec le diplôme obtenu ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 apporte un réponse à cette question. Le locataire avait exercé un emploi avant son cycle universitaire, alors qu’il était domicilié chez ses parents. Il était donc déjà affilié à la sécurité sociale. En cours de bail, il avait trouvé un emploi en rapport avec ses études. La Cour de cassation a estimé que, dans ce cas, il s’agissait d’un premier emploi au sens de la loi de 89.

En l’état actuel de la jurisprudence on voit donc qu’un premier emploi se définit comme :

  • soit le premier emploi obtenu après les études dans le cas d’un étudiant entrant dans la vie active ;
  • sinon pour les autres cas, l’emploi qui correspond à la première affiliation au régime de sécurité sociale.