Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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Bonjour
Je sors d’une cure après une intervention au niveau du dos. Je viens d’envoyer une lettre recommandée avec accusé pour signaler à mon propriétaire (sommes en mauvais termes ) que ayant des soucis de santé je devais quitter le logement et lui ai donné un RDV pour Etats des lieux dans un mois.
Ma lettre était accompagnée d’ un certificat médical indiquant tout simplement “ besoin d‘un logement adapté “
Pensez vous que ma demande de préavis d’un mois est conforme ou incomplète?
Je vous remercie
Bonjour, la loi dit que le préavis réduit fonctionne pour « le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile« . Votre situation est compliquée car tout dépend si votre problème de dos peut être considéré comme une raison suffisante pour quitter ce logement. En l’état, je pense que votre demande de préavis réduit est valide au niveau de la forme, mais si le bailleur conteste il faudra vous assurer qu’on ne puisse pas vous reprocher d’avoir fait un certificat de complaisance.
Bonjour, en location dans le social depuis 2010 dans une maison à étage , nous allons acheter une maison de plein pied. Mon fils est handicapé, ma compagne a mal au dos pour le monter dans sa chambre, est ce une raison valable pour réduire le préavis à 1 mois. Merci
Bonjour, si vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que vous devez déménager à cause du mal de dos de votre compagne incompatible avec les étages, alors oui vous y avez droit. Mais attention : cela ne peut fonctionner QUE si votre compagne est sur le bail. Concernant la situation de votre fils, elle ne peut malheureusement pas entrer en ligne de compte.
Bonjour,
Bénéficiaire du rsa, je déménage. Malheureusement en envoyant ma lettre de résiliation, j’ai omis de joindre le justificatif . Le bailleur social m’indique donc que je devrais payer les 3 mois de préavis. est ce vrai ? ou puis je donner le justificatif maintenant et beneficier du préavis de 1 mois
Bonjour, votre bailleur dit vrai, mais vous avez (à ma connaissance) la possibilité de renvoyer une lettre de préavis avec justificatif ; à ce moment-là votre préavis de 1 mois démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour,
Après remise des clés et état des lieux, est-il possible pour le propriétaire de remettre en question un préavis réduit?
Sachant que j’ai joint des justificatifs dans mon recommandé avec AR pour un préavis réduit à un mois, et que le propriétaire l’a reçu et m’annonce vouloir s’y opposer, alors que la remise des clés a été faite, et que la fin du bail est censé prendre fin dans 2 semaines.
Bonjour, à mon avis non c’est impossible pour lui. Dès lors que vous avez fait la remise des clés, cela signifie qu’il a accepté votre préavis, et je serais très étonné qu’il obtienne gain de cause.
j’ai signé un contrat de location en septembre 2017 en province suite à la mutation de mon mari.
un mois après je démissionnais pour le rejoindre dans cette location. j’ai travaillé en intérim de novembre 2017 à juillet 2018. de juillet 2018 à février 2019, j’étais au chômage et jai signé un cdi depuis mi mars 2019. puis je demander un préavis réduit car j’ai acheté une maison dans une autre ville du même département?
Bonjour, le fait d’avoir acheté une maison n’est pas un motif de préavis réduit, par contre le fait d’avoir trouvé un emploi (en mars 2019) suite à votre perte d’emploi en février en est un : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire-8.html
bonjour,
nous avons acheté une maison ( primo-accédant )
je n’ai toujours pas envoyé le préavis car je voudrais savoir si je peux le réduire à 1 mois.
Je m’explique :
j’ai mon contrat cdd qui s’est terminé le 01 mars 2019 et depuis le 6 février 2019 je suis en congé maternité et ce jusqu’au 6 aout 2019. A partir du 06 aout 2019 je vais donc m’inscrire a Pole Emploi.
Puis-je bénéficier d’une reduction du préavis à 1 mois ? et si oui comment puis-je formuler ma lettre ?
merci
Bonjour, oui vous pouvez réclamer le préavis réduit au titre de la perte d’emploi pour la fin de votre CDD du 1er mars. Des modèles de lettre sont disponibles ici : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire/lettre-resiliation-bail-27.html
Bonjour,
Avec ma femme nous habitons dans une maison avec 2 chambres. Nous avons déjà une fille et ma femme est enceinte.
Pour cette raison on cherche une maison avec une chambre de plus, pour accueillir le bébé dans les meilleures conditions
Cela peut être considéré comme une raison pour changement de maison avec un préavis réduit? (raison de santé?)
Merci
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas une raison de santé permettant de réduire le préavis.
Bonjour
Un cerrificat medical indiquant que l etat de santé necessite un changement de domicile suffit il pour réduire le preavis. Je ne souhaite pqs que mon medecin entre dzns les details.
Quel est l article de loi ou la cour de cass auxquels je peux me referer svp ?
Merci d avance de votre aide
Bonjour, l’article de loi c’est celui-ci, et il dit : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ».
Je serais donc tenté de dire que si, le médecin doit donner un minimum de détails sur votre problème de santé car il faut pouvoir déterminer si oui ou non il y a un lien avec le changement de domicile.
Bonjour.
j’aurais besoin d’un conseil qui va déterminer ma vie professionnelle et celle de mon petit garçon..
J’ai élevé mes 5 enfants , grandissant je me suis mise à la recherche d’emploi mais en vain .
J’ai fait de la distribution de publicités à pieds quelques heures par semaines, moins de 2 mois il y a très longtemps . le patron n’a pas continué car j’avais des handicaps au niveau des pieds .
Je suis restée à la recherche d’emploi des années et au RSA. Mais mon problème handicap s’est aggravé avec les années et je ne pouvais plus marcher, l’opération fut devenue obligatoire .
J’ai décidé de quitter ma région très sinistrée par le chômage car je n’en pouvais plus que l’on me laisse de coté .
J’ai traversé toute la France dans l’espoir de voir un jour la lumière au fond du tunnel.
L’ANPE en avait assez de me voir presque toutes les semaines avec mes nombreuses démarches entretiens sans suite. Ils ont découvert mon problème que je ne cachais pas . Ils m’ont envoyée voir le médecin de la cotorep qui m’a immédiatement mise avec le statut de travailleur handicapé . Cette reconnaissance m’a privée d’un emploi d’un petit magasin de village à 5 mns de chez moi .
J’ai donc élargi mes recherches et mes entretiens jusqu’à 80km de chez moi .
N’ayant jamais vraiment eu de travail à par deux intérims pour des remplacements d’un jour par ci par là mais aucun contrat d’embauche , le chef du personnel a trouvé courageuse ma demarche de recherche d’emploi si loin.
Sur 3 mois j’ai dû travailler une dizaine de jours .
Il a dit un cv vierge , et nouvelle sur la region je ne pouvais pas prétendre au poste . Il m’a laissé la chance de le convaincre que j’etais faite pour ce poste . Au final nous avons signé un contrat avec une période d’essai de deux mois. Celui ci se termine dans une semaine et je vais savoir si je serai gardée . Mais la responsable m’a dit en cachette que le patron ne regrettait pas d’avoir donné une chance à une personne venant de si loin avec un cv vierge. En conclusion je suis embauchée défénitivement dans 12 jours.
Comme vous pouvez le voir ma situation n’est pas commune .
Je fais plus de 3h de route 6 jours par semaine . Je travaille 1 voir deux dimanches par mois de 8h30 à 12h30 soit légèrement plus que le temps de l’aller retour . J’ai un salaire au SMIC mais je suis tellement contente de pouvoir enfin travailler et d’avoir une fiche de paie que cela ne me fait rien . J’avais prévu qu’au terme de la fin de mon essai de déménager plus proche de mon travail pour réduire les dépenses qui représentent plus de la moitié de mon revenu net Ma voiture fait du 10l au cent avec 300 000km et elle ne passe plus au contrôle en mai.
J’ai parlé avec une personne de mon futur déménagement et celle ci m’a appris que je ne pouvais pas donner mon préavis d’un mois car ce n’étais pas un premier emploi . Mais la distribution de publicités il y a plus de 10 ans et des remplacements de quelques jours sur un saisonnier pour des personnes absentes ne correspondent pas à des embauches ni des travaux puisque je suis toujours restée sous le régime du rsa .
Là actuellement je viens de faire ma déclaration trimestrielle , et si j’ai bien compris ceux qui retrouvent un emploi sûr perdent le statut du rsa trois mois après cette déclaration trimestrielle .
Ma question est est ce que je peux prétendre à un préavis réduit dés que j’aurais trouvé un logement proche de mon travail ?
Je me suis mise à chercher et les logements vont se libérer d’ici deux à trois mois voir début été .
Puis je pretendre ce préavis d’un mois et jusqu’à combien de mois car si j’arrive à trouver un logement au mois de juin cette demande sera toujours valable ou refusée car trop loin de la fin de période d’essai ?
Mon avenir professionnel dépend de la réponse que vous m’apporterez , soit sa continuité ou son arrêt car je ne pourrai pas vivre avec moins de 500 € et un enfant.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
L.L
Bonjour, dans votre cas ce n’est pas le motif « premier emploi » que vous devriez utiliser, mais plutôt « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Dans ce cas ça peut marcher ! Il vous suffit juste de retrouver un justificatif prouvant votre dernier emploi, et un qui prouve votre nouvel emploi. Bon courage à vous.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider. Je vous explique ma situation. Mon conjoint est tombé au chômage le 31/01/2017 il a retrouvé un emploi en 06/2018 en CDD qui s’est transformé en CDI le 22/12/2018. Moi je ne n’est plus d’emploi depuis le 31/08/2018 suite à une rupture conventionnel et actuellement je suis au chômage avec également un poste de VDI. Mais nous avons besoin d’un logement plus grand pour que je puisse devenir assistante maternelle et que mon conjoint se rapproche de son emploi. Aurions nous le droit à un préavis réduit à un mois ?
Bonjour, avec les éléments que vous me donnez, rien ne vous donne droit au préavis réduit malheureusement. Je vous conseille tout de même de consulter l’Adil de votre département pour voir les éventuelles aides au logement auxquelles vous pourriez avoir droit.
Bonjour
A l’entrée de notre maison j’etait au chômage mais j’ai ensuite trouvée un CDD de 8 mois qui est maintenant terminer. Ai-je le droit à un préavis d’un mois ?
Si oui combien de temps après la fin du CDD celui ci est Il possible.
Cordialement
Bonjour,
Le fait que vous fussiez au chômage à votre arrivée peut être un élément qui vous empêche d’invoquer le droit au préavis réduit (il y a déjà eu un jugement qui est arrivé à cette conclusion), mais ce n’est pas une certitude alors vous pouvez tout de même essayer. Il ne faut cependant pas que votre fin de CDD soit ancienne de plus de 3 à 4 mois.
Bonjour
Je suis locataire depuis 3 ans et je vivais seule avec mes enfants mais je me suis mariée il y a 6 mois mais sur le bail il n’y a que mon nom mon mari étant mon garant au niveau du bail de combien est mon préavis svp
Et autrement mon logement est très humide plein de moisissures j’ai une attestation du médecin pour mon bébé et j’ai fait constater les lieux par les services concernés est-ce que je peux demander un préavis de 1 mois
Merci de votre réponse
Bonjour, parmi tout ce que vous dites rien ne vous donne droit au préavis réduit malheureusement, pas même l’état de santé de votre bébé car c’est celui du locataire qui compte (à ma connaissance).
Votre préavis sera a priori de 3 mois ou 1 mois si c’est une location meublée.
Bonjour,
Mon compagnon et moi allons quitter notre location actuelle. Nous avons trouvé un nouvel appartement et nous pouvons emménager de suite. Ce sont mes parents qui louent notre appartement depuis 4 ans, j’étais étudiante et je le suis encore. Mon compagnon a emménagé dans ce logement il y a 2 ans en tant qu’étudiant. Il a obtenu son premier emploi il a 1 mois. Etant donné que ni mon nom ni le sien n’apparaissent sur le bail comme ce sont mes parents qui l’ont signé, mais que nous occupons l’appartement (les propriétaires sont au courant de la situation), pouvons-nous bénéficier du préavis réduit pour 1er emploi ?
Bonjour, non cela ne me semble pas possible d’un point de vue légal : le motif invoqué doit concerner les locataires et uniquement les locataires (pas les occupants).
Après vous pouvez toujours demander un accord amiable avec vos propriétaires mais ils auront le droit de refuser.
Bonjour,
J’ai subis une rupture conventionnelle il y’a 2 ans. Depuis je suis au chômage et touche l’ARE. Pendant cette période je me suis débrouillée pour ne jamais avoir d’impayés. A ce jour, ma fin de droits arrivant, puis je invoquer la rupture conventionnelle datée de octobre 2016?
Dans la loi, rien indique que celle ci doit avoir eu lieu dans l’annee, le mois ou autre le dépôt de préavis…
Bonjour, en effet la loi n’indique rien à ce sujet mais la jurisprudence si. Seuls les événements récents (3-4 mois maxi) sont recevables, donc dans votre cas ce ne sera malheureusement pas possible.
L’idéal pour vous serait de trouver rapidement un nouvel emploi, même en intérim ou CDD, pour pouvoir invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi »…
bonjour, mon contrat de location ne stipule aucune mention à propos d’un préavis de départ, ni de mention de rupture de contrat de bail locatif. Puis-je invoquer un délais de préavis même si rien n’est mentionné sur le contrat de location ?
Bonjour, à ma connaissance c’est la loi qui prévaut dans ce cas donc oui le locataire doit toujours respecter un préavis (1 ou 3 mois) lors de son départ même si rien n’est mentionné.
Bonsoir,
Une femme qui travaille dans l’agence où je loue m’a dit que je pouvais avoir mon préavis réduit à 1 mois puisque je suis enceinte est-ce que c’est vrai ?
De plus j’ai des gros problèmes au dos et cela m’est difficile avec un escalier vu que je dois monter à la maison est- ce que si j’ai un certificat du médecin cela est une raison suffisante pour avoir un préavis réduit à 1 mois ?
Merci beaucoup d’avance!
Bonjour, non ce n’est pas vrai : être enceinte n’est pas, en soi, une situation qui donne droit au préavis réduit.
En revanche oui, si vous obtenez un certificat médical indiquant que vous devrez changer de logement pour des raisons de santé, là cela pourra fonctionner.
Bonjour,
Je suis atteinte d’hypothyroïdie et suite à des bruits sonores toutes les nuits faits par les voisins du dessus, qui m’empêche de dormir. Je fais de crises d’hypothyroïdie et des crises de stress qui jouent sur ma santé sont ce qu’avec un certificat médical je peux demander un préavis d’un 1 mois ?
Bonjour, oui cela me semble jouable, mais ce n’est bien sûr que mon avis.
Bonjour, avez vous réussi? Je souffre du même problème.
Bonjour
j’habite dans une maison du parc privé depuis le 27/08/2010, suite à l’agression de ma fille nous devons déménagé donc nous avons trouvé un logement social. En lisant vos articles et messages je peut donc prétendre a un préavis réduit mais j’ai lu sur 2 autres sites que je ne pouvait pas y prétendre car j’ai signé mon bail avant 2014 .
Pourriez vous me confirmer si oui ou non j’y ait le droit.
Merci par avance’
Bonjour, oui vous y avez droit. Si vous voulez une confirmation plus officielle, vous pouvez consulter l’Adil de votre département.
bonjour,
je suis locataire depuis 2014 d’un logement HLM. Au chômage depuis un an, je viens de retrouver un emploi en CDI à compter du 9/07 mais à 1h30 de mon logement actuel. je pense pouvoir bénéficier du préavis réduit mais quel délai ai-je entre la prise du nouvel emploi et mon déménagement pour le solliciter ? j’ai un mois d’essai et ne voudrais pas m’engager dans un autre logement de suite si ça ne fonctionne pas …
Merci,
Bonjour, d’après la jurisprudence environ 3 à 4 mois, au delà de ce délai il devient compliqué de prouver que votre déménagement répondait à une besoin d' »urgence » (ce qui est le but du préavis réduit à la base).
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre blog qui se trouve être bien utile.
J’ai pris un bail dans le parc privé alors que j’avais également un logement social à mon nom mais que je faisais pour des raisons personnelles à d’autres membres de ma famille. Je vais pouvoir m’installer enfin dans mon logement social, j’ai donc envoyé un congés de bail avec préavis réduit. Cependant je n’ai pas joint de justificatif et mon propriétaire me le réclame. Si j’en apporte un, le délai d’un moi commencera à la date de mon premier recommandé où à celle de la réception du justificatif ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour, légalement ce serait plutôt à la date de réception du justificatif. Après à voir si vous arrivez à vous arranger avec votre propriétaire.
Cela dit attention avec ce préavis réduit, pour 2 raisons :
– d’une part, faire occuper durablement un logement à votre nom par d’autres personnes est interdit.
– d’autre part d’un point de vue légal je doute que vous ayez le droit de réclamer le préavis réduit, dans le sens où ce logement social vous était déjà attribué depuis un certain temps ; ce changement de domicile ne répond donc pas à une situation d’urgence, ce à quoi sert à la base le préavis réduit.
Pour résumer, si votre propriétaire ne dit rien, tant mieux pour vous, mais si jamais cela se transforme en litige je pense que la situation pourrait se retourner en votre défaveur pour les 2 raisons évoquées ci-dessus.
Voilà je suis actuellement dans un logement de 34m2 et dans la salle de bain nous avant énormément d’humidité nous somme asthmatique tout les deux se qui aggrave notre asthme j’aimerai savoir si par justificatif médical je pourrais bénéficier du préavis réduis de 1 mois
Cela me paraît envisageable si toutefois vous êtes sûre que cette humidité est bien excessive (on parle d’une salle de bain…) et si cet excès d’humidité apparaît malgré une utilisation normale (aération de la pièce, pas de surpopulation dans l’appartement,…).
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé ma réponse dans les précédents commentaires. Mon cas est différent de la plupart des questions posées ici. C’est même l’inverse.
J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR à mon syndic pour résilier mon bail, avec un préavis de 3 mois. Courrier envoyé début mai, réceptionné le 9 mai par le bailleur. Je précisais que je souhaitais quitter le logement au 20 août. Soit quelques jours après les 3 mois de préavis. Je suis en zone tendue (ce que malheureusement je ne savais pas quand j’ai envoyé mon courrier).
J’ai reçu l’accusé de réceptions de préavis du bailleur qui m’informe que mon congé est valablement donné avec un préavis de 1 mois ! Et donc, que mon préavis court du 9 mai (date réception chez eux) pour se terminer au 9 juin.
Je viens de les appeler, et ils m’annoncent qu’étant donné que je suis en zone tendue, le délai est d’un mois ! Imaginez bien le problème ! Je ne souhaite pas du tout quitter sous un mois ce logement ! Mais sous les 3 mois comme demandés.
J’ai lu ceci : Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé. À défaut, ce délai reste fixé à trois mois.
Je ne souhaite pas en bénéficier, donc peuvent ils décider de passer ce préavis d’un mois à 3 mois ? Puis-je les obliger à modifier cela et respecter ma demande de préavis de 3 mois ?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement
Bonjour, si votre lettre indique une date de départ souhaité ultérieure au délai de préavis légal (le 20 août dans votre cas), c’est bien celle-ci qui s’applique. Vous avez tout à fait le droit de vouloir partir plus tard que le délai légal, l’agence n’a pas à vous imposer de partir plus tôt. Il faut bien comprendre que quand on parle de 3 mois ou 1 mois, ce sont des délais MINIMAUX (on ne peut pas résilier le bail avant). Dans votre cas votre préavis se termine bien au 20 août.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J’ai eu l’agence au tel qui m’a rectifié le problème. Ils ont essayé pour je ne sais quelle raison de le récupérer plus tôt.
Encore merci pour cette réponse !
Bonjour,
J’ai signé un bail d’un non meublé en février 2018.
Il y a eu intrusion de cambrioleurs dans la résidence privée.
Le portail électrique ne fonctionne plus, il reste donc ouvert.
Des cambrioleurs se sont introduits dans mon véhicule mais heureusement aucune casse ni vol.
La clôture est facilement accessible.
D’autant plus que l’accès à mon appartement est dans la pénombre car le spot luminaire n’est tjr pas réparé.
J’ai fait une main levée au commissariat de police.
Je ne me sens plus en sécurité dans la résidence et pour cela je voudrai savoir si je peux bénéficier du préavis réduit?
Merci
Bonjour, non, la situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour Ivan
j’ai signé un bail non meublé en juillet 2017, à l’époque j’avais déjà ma sclérose en plaque.
j’ai souhaité donner mon préavis de départ d’un mois avec un certificat médical stipulant que l’état de santé de madame XXX nécessite un changement de logement, mon propriétaire à refusé car lors de la signature j’avais déjà cette pathologie, et il invoque aussi que ce n’est à cause d’un souci avec son logement … de ce fait m’impose un préavis de 3 mois sachant que lors de la signature du bail j’étais déjà au courant que j’avais la sclérose en plaque.
Bien de m’informer si c’est exact
Bien à vous
Isabel
Bonjour, aussi pénible que puisse être votre situation à cause de cette maladie, la réaction de votre bailleur me semble plutôt justifiée. Il ne s’agit (a priori) pas d’une situation nouvelle qui vous impose de partir rapidement du logement, or c’est à ça que doit servir le préavis réduit. Mais à ce niveau on est dans l’interprétation de la loi donc il est normal de ne pas être d’accord ; si vous voulez, vous pouvez demander un avis à un conseiller de l’Adil ou, mieux, à la Commission de Conciliation.
bonjour,
ma compagne m’a annoncé notre séparation, elle vient de se retrouver un autre compagnon.
Et viens de m’annoncer qu’elle a trouvé un appartement en logement social et qu’elle va s’installer avec lui.
Donc elle demande le préavis réduit d’un mois mais vu que moi je n’ai pas encore trouver de logement, je dois faire un préavis de 3 mois?
par contre nous sommes cosignataire sur le bail avec clause de solidarité. que se passera-t-il au niveau loyer et charge?
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors pour vous ce sera en effet 3 mois. La clause de solidarité implique que même après la fin du préavis de votre ex-compagne, elle reste solidaire du paiement du loyer pendant 6 mois, ce qui signifie que le bailleur peut se tourner vers elle si jamais vous ne payez pas ou partiellement votre loyer.
Bonjour,
Je loue une chambre dans une colocation (à Lyon). C’est plus précisemment une sous-location (en accord avec le propriétaire). Je dois resigner mon bail qui indique un préavis de 2 mois.
J’ai questionné l’agence sur ce préavis qui est de 2 mois et non 1 mois. L’agence me répond que le contrat est exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui si j’ai bien compris a été mis à jour avec la loi ALUR puis la loi MACRON.
Comment mon contrat peut-il être exclu de ces lois ? L’agence a t-elle raison ?
Bonjour, en effet à ma connaissance je ne vois pas pourquoi ce contrat n’entrerait pas dans le champ de la loi de 1989. Du coup votre préavis serait bien de 1 mois, et je vous rassure : c’est la loi qui prime sur le contrat. Donc même si l’agence fait la sourde oreille, en cas de litige vous aurez gain de cause. A confirmer cependant auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour je dois quitter mon logement car mon conjoint doit reprendre son ancienne maison dont il est propriétaire car sa femme ne peu assumer le loyer…. Deplus je vien de débuter mon congé maternité… U’ préavis de 1 mois est il possible ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
La situation que vous décrivez n’est pas suffisante pour donner droit au préavis réduit.
Bonjour,
Avec mon ami nous sommes en train d’acheter une maison. La maison que nous louont actuellement et remplis de moussisures dans les chambres, salle de bain, salon …. Mon ami ayant pas mal d’allergie et fesant de l’asthme l’etat de la maison ne l’aide pas. En plus de sa nous venons d’avoir des jumelles qui ont tout juste 3 mois, et qui sont sans arret malade, alors que quand nous sommes a l’exterieur de la maison elles vont bien. Pas de nez pris, pas d’eternuement, pas de ral au niveau des poumons, pas de toux. Pouvons nous pretrendre a une reduction de preavis a 1 mois au lieu de 3 mois, et que mon medecin est ok pour nous faire l’attestation??
Bonjour, votre médecin peut effectivement faire un certificat médical relatif à l’état de santé de votre ami (et non pas de vos enfants, car ils ne sont pas pris en compte pour le préavis réduit) pour en bénéficier. Comme vous vivez en couple, normalement si l’un bénéficie du préavis réduit, l’autre aussi.
Bonjour,
j’étais au chômage au moment de la signature de mon bail. J’avais ensuite trouvé du travail mais je viens de le perdre. J’ai envoyé à mon bailleur une lettre en recommandé pour justifier mon départ avec préavis réduit pour perte d’emploi qu’il n’accepte pas, au motif que j’étais au chômage au moment de la signature du bail. Est-il dans son droit? Pouvez vous m’indiquer l’article de loi qui le dit, je ne trouve pas.
Cordialement
Bonjour, en fait l’argument qu’avance votre propriétaire aurait été valable à coup sûr si vous aviez invoqué le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » (source). Mais comme là il s’agit d’une perte d’emploi simple, je ne saurais pas dire si c’est valable aussi… J’aurais tendance à dire que non, mais il vaut mieux vérifier auprès de l’Adil.
Bonjour. J’ai un bébé de 4 mois et demi, et je dois déménager pour qu’elle est sa chambre. Puis-je demander un préavis de seulement 1 mois?
Bonjour
Je souhaite réduire ma période de préavis de 3 mois à 1 mois cette été j’ai été embauché en cdi mai il ne m’a gardé que la période d’essai puis il m’a repris du 26aout au 30 septembre puis j’ai été au chômage jusqu’au 6 novembre puis je vien de retrouver du travail (il se situe à 30min de cher moi) est-il possible de réduire le préavis ????
Et j’ai aussi de la moisissure dans la salle de bain la chambre et la peinture qui s’écaille dans la salle de bain alors que j’allume toujours la vmc à chaque fois que je prend ma douche.
Merci de votre compréhension
J’attend votre réponse.
Pierre
Bonjour, oui vous pouvez en utilisant le motif « nouvel emploi suite à parte d’emploi ». N’oubliez pas de fournir les justificatifs correspondant à la perte d’emploi et au nouvel emploi qui s’ensuit.
Bonjour, j’ai des locataires qui sont en concubinage (pas de pacs, ni de mariage). L’un deux à perdu son emploi, et ils souhaitent résilier le bail avec un préavis réduit à un mois. Je voudrais savoir si la réduction de préavis est valable dès que l’un des deux conjoints a perdu son emploi ? Sachant que lors de la signature du Bail ils étaient tous les deux en CDI.
Bonjour, oui il est valable pour les deux mais seulement si les deux sont sur le bail. Si l’un est sur le bail et que c’est l’autre qui a perdu son emploi, ça ne fonctionne pas.
Bonjour,
Nous sommes locataire depuis le 2 février 2013 de notre logement vide, pouvons nous prétendre au 1 mois de préavis pour cause d’état de santé ? Mon médecin m’a fait un certificat médical justifiant cela. Je cite sur le certificat médical:
« Je soussigné, Dr ********** docteur en médecine, certifie que l’état de santé de Mme ******** justifie la réduction du délai de préavis pour changement de domicile. »
J’ai lu que ça n’était pas valable pour les contrats signé avant le 27 mars 2014. J’ai lu vos articles mais j’ai toujours un doute, ils parlent de l’article 15 mais ils stipule l’alinéa 2? Donc est ce qu’il parle de l’ensemble de l’article 15 ou seulement de l’alinea 2 ?
Merci d’avance
Bonjour, c’est simple : tous les motifs de préavis réduit fonctionnent pour tous les baux, même les plus anciens. Vous n’avez pas de question à vous poser 🙂
Bonjour,
J’attend votre réponse…
Merci d’avance
Je suis désolé je n’avais pas vu votre réponse ! Merci beaucoup 🙂
Bonsoir,
Encore moi désolé. Nous sommes entrain d’écrire la lettre, et dans la lettre quelle article de loi doit on stipuler ? L’article 15 de la loi du 6 juillet, la loi allure de 2014 ou la loi Macron de 2015 ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, l’article 15. Vous trouverez un modèle ici : https://www.locservice.fr/_media/conge-locataire-1mois.pdf
Bonjour
Nous sommes locataires depuis le 2 septembre 2012.Bail contracter pour trois ans.Pas resigner de nouveau bail.
Nous avons fais construire notre maison la date de début des travaux 19 septembre 2017 il doivent nous remettre les clés à la fin novembre 2017 .
Nous étions pas au courant des avancements des travaux.
Es ce que nous pouvons prétendre à un préavis de 1 moins
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour
Je suis en location depuis 2012 dans une maison dite bel étage. En 2016 j’ai été gravement malade et suis toujours en rééducation actuellement. J’ai beaucoup de mal à monter les escaliers pour aller dans ma salle à manger/salon. Puis-je bénéficier d’un préavis de 1 mois avec certificat médical à l’appui ? Merci de votre réponse.
Bonjour, je pense que oui cela devrait être possible.
Ma locataire vient de me donner son congé pour le 23 décembre par LR avec AR retirée ce jour. Le motif invoqué est « nécessité d’un logement plus adapté à son nouvel handicap, dans les meilleurs délais et doit pouvoir déménager au plus vite afin d’avoir à sa disposition des équipements adéquats pur éviter les chutes ». L’appartement est adapté aux handicapés et accessible par l’ascenseur. A son courrier est joint un certificat médical. Suis-je dans mon droit de lui demander 3 mois de préavis ? Ayant rencontré ma locataire, celle-ci ne parait pas handicapée. Merci pour votre réponse.
Bonjour, vous pouvez contester son préavis réduit mais cela doit se faire « dans les règles ». Vous ne pouvez pas imposer 3 mois de préavis de votre propre chef. D’autant plus qu’ici, la question est complexe puisqu’il y a un certificat médical à l’appui donc vous remettez en cause la parole d’un médecin, ce qui n’est pas une mince affaire. Vous pouvez dans un premier temps saisir la Commission de Conciliation qui donnera son avis et cherchera à résoudre l’affaire à l’amiable, et sinon vous orienter vers le tribunal pour trancher l’affaire.
Bonjour,
Est-il possible de bénéficier de la réduction du préavis (1 mois) pour raisons de santé après avoir déposé un préavis de trois mois ? La question, et de fait notre démarche, viennent du fait que nous ne connaissions pas l’existence d’une telle possibilité avant de donner notre préavis.
Merci pour la réponse.
Bonjour, a priori oui : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour, j’ai signé un contrat de location pour un appartement par le biais d’une agence immobilière en avril 2014, j’ai eu en juillet une offre de logement en Hlm, j’ai donné Mon préavis le 17 août 2017 Avec d’après l’agence 3 Mois De préavis car nous ne sommes pas en zone tendue… j’ai Donc un’preavus jusqu’au 17 Novembre. Je suis dans mon logement HLM depuis le 20 septembre Tout en payant encore le loyer de l’ancien appartement. L’état des lieux a été fait ce jour. Puis je Donc demander la restitution des loyers depuis le 17 septembre ?? Merci pour votre retour
Bonjour, malheureusement non vous ne pouvez pas demander à l’agence de vous rendre l’argent. C’était à vous de donner le préavis d’un mois justifié par une attribution de logement social, maintenant c’est trop tard. Mais il n’empêche qu’il y a eu un manque d’information (volontaire ou pas ?) de la part de l’agence.
Bonjour,
Mon ami (nous ne sommes ni pacsé,ni marié) vie dans un logement social. Je suis aujourd’hui locataire d’un logement privé. Est-ce que je peux faire valoir le préavis d’un mois grâce à l’attribution d’un logement social? Ou cela n’entre pas dans ce périmètre puisque mon ami est déjà locataire de ce logement social?
Merci pour votre retour..
Bonjour, effectivement pour y avoir droit il faudrait que l’attribution soit pour vous-même. Or là il s’agit de votre ami, donc ce cas de figure ne vous donne pas droit, à ma connaissance, au préavis réduit.
Bonjour,
J’ai signé un bail en 2012 dans un logement non meublé et depuis 2015 ou je suis est considéré comme zone tendue
On vient de me propose un logement social
L’agence ou j’ai signé le bail refuse mon préavis réduit me disant que je ne fais partie de cette loi parce que j’ai signé mon bail en 2012?
Est ce que j’ai dois à ce préavis réduit?
Bonjour, oui absolument. Le droit au préavis réduit ne dépend pas de la date à laquelle le bail a été signé.
Bonjour, suite a un licensiement nous avons decidé de revenir dans notre region natal. Nous avons trouvez un logement a Cormontreuil 51350 en juin ( licensier en avril). Je viens de signé un cdi le 9 octobre mais à epernay 51200 peut on reduite notre préavis à 1 mois ?
Bonjour, non, du moins pas pour ce motif. Si j’ai bien compris vous étiez au chômage le jour où vous avez signé le bail du logement de Cormontreuil, et la jurisprudence indique que dans ces conditions vous ne pouvez pas invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
Bonsoir, mon fils de 19 ans a pris une location sur Reims pour aller à la fac, son état de santé, migraine ophtalmologique, l’oblige à rester au lit depuis 2 mois, il n’a pas pu faire l’entrée en fac et ne reprendra pas les cours, pas d’amélioration. Est ce qu’il peut prétendre à un préavis d’un mois ? dans l’attente, cordialement
Bonjour, s’il a un certificat médical, oui je pense que cela est suffisant. Vérifiez aussi s’il s’agit d’une location meublée, dans ce cas le préavis est de toute façon de 1 mois.
bonjour, mon compagnon et moi même avons un logement social, mais voila, samedi dernier il à appris qu’une entreprise aller le prendre en CDI il commence le 25/10/2017 sauf que ce CDI est à 3h de route où nous sommes. Vendredi nous allons donc visiter un logement dans la ville où il va bosser. comment devons nous faire ?
Merci à vous
Bonjour, vous pourrez réclamer le préavis réduit si :
– la ville de votre logement actuel est en zone tendue
– ou si ce nouvel emploi fait suite à une perte d’emploi survenue durant votre bail actuel
– ou s’il s’agit de son tout premier emploi.
Dans ce cas, je vous invite à suivre la procédure décrite ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonsoir,
j’habite chez ma conjointe qui est titulaire du bail du logement où nous sommes. Elle a eu un licenciement en début d’année, depuis elle est au chômage. Depuis peu, nous avons trouvez un logement qui nous conviendrai car nous avons 2 filles et nous vivons dans un t3 (2 chambres). cependant, je voudrai savoir si nous pouvons essayer le motif de licenciement pour réduire le préavis à 1 mois car sinon on risque de perdre le logement que nous avons trouvé.
Bonjour, non vous ne pouvez pas car le licenciement est trop ancien.
Bonjour,
Nous avons signé un bail en mars 2015 d’une maison donc location vide au moment de la signature j’ai étais en personne avec AAH à l’heure actuelle j’ai mon état de santé qui à empiré sous morphine etc… J’ai le droit t’utilise la santé comme modif avec cet loi ?
Sinon on n’a peut-être un deuxième solution mon épouse avait au moment de la signature un cdd qui s’est arrêter en fin Aout 2016 et depuis à trouver un cdi depuis février 2017 peut-ton réduit le préavis ?
Cordialement
Bonjour, vous pouvez avoir droit au préavis réduit si :
– vous êtes toujours bénéficiaire de l’AAH (c’est un motif suffisant en soi)
– ou si la nécessité de déménager est liée à votre état de santé (certificat médical à l’appui). Si votre déménagement n’a rien à voir avec votre état de santé, vous ne pouvez pas utiliser ce motif.
Le nouvel emploi en février ne peut être utilisé car trop éloigné dans le temps.
Bonjour à tous, je suis malade du cœur j’ai trouvé un appartement à côté du CHR cardio de Lille, j’habite à Douai je souhaite du coup me rapprocher de l’hôpital qui me suit depuis ma naissance mon médecin m’a fait un certificat expliquant que mon état de santé nécessite que je sois proche de l’hôpital pensez-vous que cela peut réduire mon préavis d’un mois merci
Bonjour, à mon humble avis oui cela est suffisant.
Bonjour je me suis séparer de mon amie nous avions 1location en commun celle ci à quitter le domicile la maison étant trop grande et le loyer trop élever pour moi puis je faire valor le préavis réduit celui ci étant de 3mois merci
Bonjour, malheureusement non mais rien ne vous empêche de le demander à votre propriétaire. Celui-ci aura cependant le droit de refuser.
Bonjour
Je suis dans une zone pas tendue.
Je suis dans un logement parc privé.
On vient de me proposer un logement social.
J’ai le droit de réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci
Bonjour
Oui, cette attribution d’un logement social est un motif valable. Pensez à envoyer un justificatif avec votre lettre de congé.
De rien 🙂
Bonjour, j’ai pris un appartement avec mon ami en décembre dernier, à ce moment là j’avais un ccd lui aussi, j’ai perdu mon travail 1moi après avoir signé mon bail. Je travaille depuis deux mois maintenant en intérim. Malgré ça le loyer de notre appartement reviens cher. Nous avons donc trouver un appartement pas loin de mon travail et moins cher avons nous le droit à préavis réduit ? Merci de votre réponse
Bonjour, je pense que vous pouvez utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » pour demander le préavis réduit, votre nouvel emploi étant encore assez récent (2 mois). Vous pouvez donc faire une lettre de congé avec préavis réduit en invoquant ce motif et en joignant un justificatif prouvant ce nouvel emploi, et un autre prouvant votre précédente perte d’emploi.
Bonjour,
Voila j’ai recu un mail me disant qu’on m’obtroyais un logement social le 28 septembre je suis partie visité cette appartement et dans la foulé j’ai envoyer un courier recommander avec avis d’accusé de récéption en précisant que mon préavis se réduisait a un mois aujourd’hui j’ai recu un mail de mon agence me disant que je n’étais pas dans mon droit car je n’avais pas fourni de justificatif; je signe mardi le contrat. De plus il nous renvoi un mail nous disant que le préavis prendrai effet a date de récéption de ce justificatif. Du coup au lieu de devoir un mois j’en devrais deux. dois je me faire une raison ou sont il en tord?
Merci de votre réponse
Bonjour, malheureusement pour vous ils ont raison. Vous deviez envoyer un justificatif avec votre lettre, cela pouvait être le mail que vous aviez reçu (vous n’étiez pas obligé d’attendre de signer le contrat).
Bonsoir quand je suis rentrée dans mon logement j’était en CDI. Mon employeur ma proposer une rupture conventionnelle qui me donne droit au chômage.
Du coup mon préavis serait de 1 mois?
Bonjour, oui, une fois que votre contrat aura cessé vous aurez droit au préavis réduit.
bonjour,
je suis étudiant et j’ai eu ma nouvelle affectation à une autre université dans une autre ville. J ‘ai fait ma demande de préavis réduit en fournissant mon certificat de scolarité qu’on m’a remis le jour de la validation de mon inscription la société gérant l’appartement m’a dit que cela ne rentrait pas dans le cadre des motifs du préavis réduit et que mon préavis est de 3 mois. je dois reprendre un nouveau logement et je vais me trouver à payer 2 loyers. y a t-il une solution à part chercher à céder mon bail ce qui reste difficile.
Bonjour, en effet le changement d’université ne fait pas partie des motifs de préavis réduit. Si vous n’êtes pas en zone tendue, je ne vois pas de solution pour vous malheureusement.
Bonjour quand j ai pris mon appartement il y a3ans j étais célibataire au rsa avc 2 enfants actuellement je travail en cdi et je vais me marier dans 1mois es ce que j aurais droit au préavis d un mois merci
Bonjour, dans ce que vous me dites, non, rien ne vous donne droit au préavis réduit.
Bonjour, Mon conjoint à loué seul un logement en 2013. Il a perdu son emploi en 2016 (licenciement). Il a retrouvé depuis plusieurs mois (mars 2017) un CDD dans une autre région. Il loue un second appartement. Le préavis réduit à 1 mois peut-il être appliqué ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, non car sa reprise d’emploi est trop ancienne maintenant pour pouvoir invoquer ce motif.
bonjour,
merci pour ces articles fort intérréssant.
J’ai une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse précise je suis locataire HLM et je déménage toujours au sein du parc HLM mais auprès d’un autre bailleur ai-je le droit à 1 mois de préavis et quel article précis le mentionne ?
merci par avance,
ines
Bonjour, oui vous avez bien droit au préavis de 1 mois même avec un bailleur différent : https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Je loue un appartement qui s’ est avère extrêmement mal isole
Jentends mes vousins du dessus coe s’ ils habitaient chez moi. Je ne peux plus dormir et supporrter ces bruits car je suis misophone. J’ai envoyé mon preavis d’1 mois avez un certificat médical.
Mais la proprietaire refuse. Que puis je faire? Que peut elle faire?
Merci beaucoup.
Bonjour, vous trouverez des réponses à vos questions dans cet article.
Bonjour,
Mon mari qui a un CDI, vient de se faire proposer un travail dans une ville située à environ 50km de notre domicile. Il n’a pas son permis de conduire. Est-ce que ce pourrait être un motif valable pour faire appliquer un préavis d’1 mois.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas un motif valable.
doit-je donner mon préavis avant la recherche d’une nouvelle location
Tout dépend de si vous êtes sûr de trouver une nouveau logement rapidement ou non.
Si oui : vous pouvez envoyer votre préavis avant
Si non : il vaut mieux que vous attendiez d’avoir un nouveau toit avant de donner votre préavis, car une fois que c’est fait on ne peut plus faire marche arrière.
Bonjour,
Je me suis mariée fin juin 2017, et mon mari travail à l’autre bout de l’ile. Il a essayer pendant ces deux mois de faire le trajet mais c’est difficile. Peut-on demandé un préavis d’un mois? Et quel sera le justificatif?
Merci d’avance pour votre réponse.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Le mariage et le rapprochement entre conjoints ne font pas partie des motifs valables.
Bonjour, je suis locataire chez un particulier, ma question est , si je bénéficie d’un logement social hors zone tendue, le préavis de résiliation est de 3 mois ou de 1 mois. Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, 1 mois.
Bonjour, mon amie et moi ne sommes ni mariés ni pacsés, nous louons une maison dont le contrat de bail a été fait à nos deux noms. Mon amie perçoit le RSA et moi je suis en CDI. Pouvons nous bénéficier de la réduction à 1 mois de préavis ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement
Bonjour, oui vous pouvez car vous êtes colocataires et en situation de vie commune. La jurisprudence indique que dans ce cas, le préavis de l’un bénéficie à l’autre également.
Bonjour
Ma compagne etais au rsa et moi ayant subi une perte demploi , nous avons envoyer son justificatif de rsa en meme temp que la lettre pour rendre lappartement. Ma proprietaire me demende quand meme de payer cest trois mois de preavis a telle le droit ? Est ce reduit a un mois?
Corrdialement
Bonjour, si vous avez envoyé votre lettre de préavis réduit dans les règles (indiquer le motif invoqué et joindre un justificatif), non elle n’a pas le droit de vous demander les 3 mois de préavis. En cas de litige, tournez-vous vers la Commission de Conciliation.
bonjour, je voulais savoir si je quitte un logement social pour un autre logement social du group action logement combien sera mon préavis si c’est de 1 mois ou 2 merci
Bonjour, ce sera 1 mois.
Bonjour,
Si une personne donne son préavis d’1 mois par raison médicale et que cette personne ne fournit son certificat que 2 semaine après, faut-il calculer les 1 mois de préavis à partir de la lettre de préavis ou de la réception du certificat médical
Bonjour, légalement vous êtes en droit de ne calculer le préavis qu’à partir de la réception du certificat. Mais vous n’y êtes pas obligé : vous pouvez accepter, à l’amiable, de le faire démarrer plus tôt si vous voulez.
Bonjour,
Dans ma lettre de préavis de départ, j’ai écrit « je respecterai un délais de préavis d’1 mois » sans écrire le motif qui est la loi Alur sachant que ma ville est en zone de flux tendu .
L’agence peut elle refuser le préavis d’1 mois ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
Bonjour, oui elle aurait le droit de refuser. Le locataire doit toujours donner le motif du préavis réduit, même si c’est pour zone tendue.
Je dois quitter mon logement le 30/09/2017 pour raison de santé.
J’ai donc droit à un préavis réduit à un mois.
Quand dois-je adresser et dater ma lettre recommandée en comptant le délai d’acheminement ?
Le préavis courant à réception de la lettre.
Merci de votre aide.
Bonjour, il suffit de l’envoyer dès aujourd’hui en précisant que votre date de départ est au 30 septembre. Quand on parle d’un mois, c’est un mois minimum, vous pouvez bien sûr envoyer votre lettre avant si vous voulez !
Bonjour nous souhaiterions reduire notre préavis à 1 mois. Nous quittons notre logement pour un logement conventionné trouvé par nos soins (un logement d’une mairie) et je suis atteinte de la maldie de verneuil et ce demenagement me permetterais de vivre dans le meme departement que mon dermato ce qui n’est pas le cas actuellement. Pouvons nous beneficier du preavis reduit?
Bonjour, alors là c’est un cas un peu spécial et seul un juge aurait la réponse finalement. La loi dit « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». Cela laisse libre cours à différentes interprétations… Moi je vous dirais d’essayer, mais vous pouvez demander confirmation à l’Adil pour être sûre. Bon courage !
Bonsoir,
Venant de finir mon service civique j’ai retrouvé un emploi à 70km de chez moi commençant dans 3 semaines j’aimerais savoir si j’ai le droit de réduire mon preavis à 1 mois ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, dans votre cas c’est possible seulement si l’une de ces conditions est remplie :
– vous habitez en zone tendue ;
– cet emploi est votre tout premier emploi, vous n’avez jamais été salarié avant (même pour des petits boulots).
Bonjour,
Je souhaite faire un changement de logement mais mon bailleur HLM actuel ne dispose pas de logement.
J’ai lu sur votre site que l’obtention d’un logement social peut importe si l’ancien logement est du parc privé ou social est un motif de préavis réduit.
Est-ce que cela s’applique si une autre agence HLM m’obtient un logement du parc social?
Oui bien sûr, à partir du moment où c’est du parc social c’est bon.
Bonjour
J’habite au 12eme étage l’ascenseur de l’immeuble est souvent en panne je suis enceinte de 7 mois mon médecin fournit un certificat mentionnant je soussigné docteur Lilian avoir examiné a ce jour madame…son état de santé la rend inapte à monter 12 étages et nécessite donc un changement de domicile.
Vous pensez que cela est suffisant pour le preavis de 1 mois
Merci
Bonjour, oui je pense que c’est suffisant.
bonsoir
je souhaite quitter mon logement privé mon époux étant actuellement au chômage .ayant eu un cdd du 5 décembre 2016 au 7 janvier 2017 puis un autre cdd du 16 février 2017 au 30 mars 2017 puis de nouveau au chômage peut-on bénéficier du préavis réduit.
cordialement
Bonjour, je pense en effet que vous pouvez invoquer le motif de « perte d’emploi » grâce à la fin de votre dernier CDD (justificatifs à l’appui). Mais ne traînez pas !
LORSQUE NOUS AVONS SIGNE NOTRE BAIL
MON CONJOINT ETAIS ET ES TOUJOURS EN CDI
MIO JETAIS AU CHOMAGE
ENTRE TEMPS JAI TRAVAILLER
ON SOUHAITERAIS PARTIR ET BENEFICIER DU PREAVIS REDUIT A UN MOIS
CDD NON RENOUVELER
MAIS MON BAILLEUR ME DIT QUE JE NE PEUX PAS Y BENEFICIER CAR LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL JETAIS AU CHOMAGE ET NON EN CDD
Bonjour, votre bailleur confond avec le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi », qui lui est bien soumis à cette condition. Le motif « perte d’emploi » tout court s’applique bien à votre situation et donc vous avez bien droit au préavis réduit.
Bonjour,
J’habite à Saint-Martin (Antilles) et je n’arrive pas à savoir s’il s’agit d’une zone tendue pour pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois. Est-ce que vous pourriez me renseigner?
Cordialement,
Bonjour,
Saint-Martin aux Antilles ne fait pas partie des zones tendues :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonjour,
Mon locataire m’a annoncé son départ de la maison que je lui louais et m’a demandé un préavis d’un mois (maladie que je connais et il a 80 ans) mais il ne peut pas me donner la date de son départ car il attend celle de la libération de l’appartement qu’il va louer. Que dois je faire ? Dois je attendre et peut il m’avertir au dernier moment après ce préavis d’1 mois ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, alors il y a 4 solutions à ma connaissance :
– soit vous considérez que son congé reste valable et vous acceptez d’un commun accord de prolonger son préavis jusqu’à une date X.
– Soit vous acceptez d’annuler son congé et à ce moment-là il reste locataire normal, et il devra refaire la procédure de lettre de congé avec préavis lorsqu’il connaitra sa date de départ.
– Soit vous le considérez comme occupant sans droit ni titre après la fin de son préavis et vous lui réclamez une indemnité qui peut être égale voire un peu supérieure au loyer normal.
– Soit vous le considérez comme simple occupant et vous signez ce qu’on appelle une convention d’occupation précaire.
Pour moi c’est la solution 2 qui me semble la plus adaptée pour vous.
bonjour,
Je suis en location avec ma copine, qui à un CDD à mi-temps mais elle est toujours inscrite au chômage et touche toujours des complémentarités. Peut-on demander un préavis réduit?
Cordialement
Bonjour, non vous ne pouvez pas, du moins pas avec ce motif.
Bonjour. Je souhaite faire un achat immobilier. Suis-je dans l’obligation de faire 3mois de préavis?
Cordialement
Bonjour, oui.
Bonjour , je suis veuve depuis fin novembre 2015 . Nous habitions un grand appartement depuis 1995 . Aujourd’hui je me sens mal dans cet appartement trop grand pour moi seule et trop cher en fonction de mes revenus qui ont changés. Puis je bénèficier d’un préavis de 1 mois. Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Malheureusement le décès d’un conjoint n’en fait pas partie. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Mon conjoint est locataire depuis juin 2014 d’un appartement vide privé.
Je me suis rattaché au foyer en août 2016 et nous sommes pacsé depuis octobre 2016.
Nous avons eu un bébé et avons trouvé un autre logement. Nous avions convenu d’une fin de préavis au 1er septembre avec le propriétaire qui avait retrouvé un autre locataire oralement et par sms. Ils nous a dit d’envoyer le préavis début juillet pendant chacun de notre côté que le préavis était à 1mois.
Sachant que le futur locataire leur a fait faux bon il nous demande le préavis avec un départ au 30septembre …
Sachant que je suis asthmatique avec preuve par ordonnance, nous habitons à l’étage sans ascenseur, que mon voisin de pallier fume à outrance (et pas que la clope) ca rentre chez moi et que celui du bas à un chat, j’ai donc demandé à mon médecin un certificat médical attestant que nous ne pouvons pas rester plus longtemps ici (je précise que les 2 autres locataires sont arrivés après nous et que nous étions dans l’impossibilité de partir avant puisque jetais en congé maternité)
Faisons nous bien parti du préavis réduit?
Le propriétaire peut il contesté mon courrier et mon certificat?
Qu’est ce que cela peut engendrer? Sachant que j’ai la preuve par mes ordonnances?
Merci et bonne journée
Anais
Bonjour, si vous avez un certificat médical, je ne vois pas comment il pourrait être contesté, sauf si votre propriétaire cherche un moyen de prouver que vos voisins ne sont pas une source de nuisance pour vous. Au pire ça partira en Commission de Conciliation qui cherchera un moyen de régler le litige à l’amiable, mais ça m’étonnerait…
Bonjour je souhaiterai vous demander quelque chose .
Je suis locataire dans un logement social
J ai envoyer mon preavis de départ de celui ci qui est donc de trois mois.
Entre temps j ai retrouver un logement qui est lui aussi social
Je souhaiterai savoir si cela pouvait réduire mon preavis initial si je leur envoie un courrier leur stipulant que j ai eu une reponse favorable pour ce logement social. Merci
Bonjour, oui tout à fait. Dans ce cas votre nouveau préavis démarrera à réception du second courrier (ne l’envoyez pas trop tard donc !).
Bonjour, nous sommes en couple avec 1enfant, nous somment en HLM et nous voulons partir dans le priver mon conjoint est au chômage mais à des missions intérim de temps en temps moi je suis au chômage mais je ne touche rien peut on bénéficier d’un moi de préavis ? Si non ou peut on se renseigner de vis vois ? Merci d’avance cordialement
Bonjour, lorsqu’une des missions interim de votre conjoint se terminera, cela pourra s’apparenter à une perte d’emploi donc vous pourrez utiliser ce motif pour réclamer un préavis d’1 mois. Pour vous renseigner, consultez l’Adil de votre département.
J’habite dans une veille maison mais voila sa fait 1 mois qu.on a des fourmie plein la maison que les murs sont moïsi la salle de bain a une odeurs horrible
Alors j’aurait voulu savoir si je peut partir du jour au lendemain ou faire un preavis de 1 mois
On as une petite fille et c’est pas une conditions pour elle ….
Bonjour, ni l’un ni l’autre. Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Je fais construire une maison et je souhaite savoir quand et comment avertir mon propriétaire de mon logement actuel.
Quel sera la durée du préavis
merci
Bonjour, tout est là : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Bonjour,
nous sommes un couple non marié , donc 2 colocataires
nous allons beneficer d’un preavis reduit pour demenager dans un logement social soumis à APL dont seule beneficiera ma compagne
Ai je le droit egalement au preavis reduit?
comment prouver l’attribution du bail avant sa signature?
Bonjour, oui vous y avez droit à partir du moment où vous vivez en couple. Pour prouver l’attribution, j’imagine que vous avez du recevoir un courrier qui mentionne le fait que votre demande de logement social a été acceptée, du coup ce courrier suffit comme preuve.
Bonjour,
Je suis actuellement en appartement depuis 1ans avec ma compagne, nous somme pas marié, et pas pacser.
Je suis en cdi. Ma copine à un cdi aussi, elle voulai démissionner car j’ai trouvé un nouvel emploie dans ma ville natale, cela me fait changer de département. J’ai le droit au préavis réduit et ma compagne peux me suivre en bénéficiant aussi du préavis réduit
Bonjour, dans ce que vous décrivez, rien ne vous donne droit au préavis réduit, ni à vous ni à elle. Toutefois si vous avec un motif que j’ignore et qui vous ferait bénéficier du préavis réduit, dans ce cas oui elle pourrait aussi en bénéficier.
Bonjour,
Actuellement en location non meublée à 15km de mon emploi, je me vois contrainte de déménager car je viens de déclarer une epilepsie généralisée et la loi m’interdit de conduire pour un an (je dois donc trouver un logement plus proche me permettant de bénéficier des transports en commun ou d’aller travailler à Velo).
J’ai trouvé une maison me permettant cela mais elle est disponible dans un mois. La recherche est compliquée car trouver une maison 4/5 chambres proche de mon emploi n’est pas Simple.
Je pense que mon medecin acceptera de me faire un certificat médical justifiant de ma maladie et du besoin de déménager mais en cas de litige cette raison est elle recevable pour un préavis d’un mois selon vous ?
Par avance merci.
Bonjour, à mon avis oui sans problème.
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublé, j’ai donc un préavis de 1 mois. Que se passe t’il si j’ai un certificat médical qui justifie mon départ de cet appartement ? Est-ce que je dois obligatoirement payer ce mois de préavis, ou est-il annulé ? Car je ne trouve que des informations concernant des appartement non-meublés dont la durée du préavis passe de 3 mois à 1 mois. Merci
Bonjour, comme vous le dites vous avez un préavis de 1 mois, peu importe votre situation. Le fait d’avoir un certificat médical ne change rien dans votre cas.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement social et aimerais savoir si j’ai droit au préavis réduit d’un mois.
Je suis jeune salarié (je ne quitte pas mon travail) et ma compagne qui est étudiante boursière doit continuer ces études dans une autre ville.
Sachant que le contrat de bail est sous mon nom et celle de ma compagne a-ton droit à ce prévis réduit ?
Merci d’avance.
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Dans un couple cosignataire du bail, il suffit que l’un ait droit au préavis réduit pour que l’autre aussi.
Bonjour,
Je loue depuis juin 2012 un garage aujourd’hui en zone tendue. Sur mon bail est stipulé un préavis de 2 mois. Je souhaite aujourd’hui résilier mon bail mon préavis est-il réduit puisque le mon garage se trouve en zone tendue ? Est-ce que cela s’applique réellement pour les garages aussi ? Merci Cordialement
Bonjour, non, la législation sur le préavis réduit (celle qui est abordée dans ce blog) ne concerne que les habitations et non les garages.
Bonjour,
Mon conjoint, avec qui je ne suis ni pacsé ni marié, n’est pas inscrit sur le bail du logement car j’étais célibataire au moment de mon emménagement. Nous sommes en couple depuis peu et souhaitons quitter le logement car il y a de gros problème de moisissure et d’isolation. Mon conjoint peut-il faire un certificat médical à son nom sachant qu’il est diabétique et que la moisissure n’arrange pas du tout son état de santé. Peut-on demandé un préavis réduit à un mois? Nous sommes dans un logement social et nous avons signalé a 2 reprises les problèmes de moisissure sans succès.
Bonjour, non, si vous êtes simplement en concubinage et qu’il n’est pas sur le bail, vous ne pouvez pas vous appuyer sur son état de santé à lui pour demander un préavis réduit.
Bonsoir, je souhaite quitter mon logement car il y’a des moisissures dans la salle de bain dans l’entrée voilà je suis dans un appartement qui a été rénové dans une encienne cave je suis juste à côté du garage de ma voisine, j’entends ma voisine démarrer sa voiture comme si cetai chez moi j’entends ma voisine marcher et parler comme si elle était sans la même pièce que moi j’ai enmenager en décembre dans l’appartement la car j’étais scolarisé mais depuis que j’y suis il y a des moisissure de la condensation alors que c’est aéré tout les jours il y’a des fourmis qui rentre et j’en suis infesté pour dire je suis obliger de regarder dans la nourriture qui sont dans mes placards si il n’y a pas de fourmis depuis que je suis rentrer dans l’appartement je fais du psoriasis et de la dépression puis je quitter le logement sans préavis ? Car j’ai trouver autre chose et je ne voudrai pas payer 2 loyer en même temps sachant que maintenant je ne suis pu scolarisé et en recherche d’emploi donc sans revenu même pas bénéficiere du rsa car je n’est pas 25ans ?
Bonjour, il y a éventuellement possibilité de le quitter sans préavis mais pour cela il faut qu’il soit reconnu comme insalubre ou indécent, ce qui pourrait peut-être se faire étant donné votre description… Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement à Grenoble dont je suis locataire depuis juillet 2013.
Etant donné que je suis en zone tendue, je peux bénéficier du préavis réduit d’un mois.
Je souhaiterais juste avoir une confirmation que c’est bien ça ?
Comme je passe par une agence immo je ne voudrais pas me faire avoir.
Si vous avez également un exemple de lettre à envoyer je suis preneuse.
Cordialement
Bonjour, oui c’est bien cela, et il faut penser à préciser ce motif dans votre lettre.
Pour le modèle, vous en avez un ici.
Bonjour à vous
Je souhaiterai également avoir votre avis concernant ma situation.
Je suis en location avec agence immobilière et j’ai déposé mon préavis en avril. Ensuite j’ai trouver un logement social et fait une lettre recommandé en mai a mon agence en leur expliquant ma nouvelle situation et leur demandant un préavis réduit puisque je suis en dépit de bénéficier de la loi ALUR
Ils sont dans le refus en m’expliquant que jai deja donné un préavis donc il prenne en compte le premier.
Pouvez vous me dire si ils ont droit de refuser ?
Bonjour, non ils n’ont pas droit de refuser si votre second préavis est fait dans les règles (motif indiqué dans la lettre + justificatif joint).
Bonjour je quitte un bailleur social pour un autre bailleur social et ils me disent preavis de 2mois si je vais chez un autre bailleur???la loi macron prevois 1mois au lieu de 3.donc je ne sais plus!!!!
https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Bonjour, mon concubin avec qui nous avons un appartement commun est hospitalisé en psychiatrie depuis 2 mois il étais intérimaire et donc je paye seul le loyer avec mes revenus mi temps , il veux donner son préavis son assistante social lui a donné un certificat d’hospitalisation pour qu’il prétende au préavis réduit. Est ce valable pour moi aussi ou devrai-je faire mes 3 mois complet ? Sachant que j’ai trouve un autre logement. Merci de votre repinse
Bonjour, non, comme vous vivez maritalement le préavis de l’un s’applique aussi à l’autre. Donc vous bénéficiez bien de son préavis réduit.
Bonjour,
Ma compagne et moi allons nous séparer. Moi je suis en CDI et elle sans emploi et en congé parental. Si je quitte le domicile a-t-elle droit au preavis d’un mois? Merci pour votre réponse.
Bonjour, malheureusement pour elle non (du moins, pas pour les motifs que vous indiquez ici).
Bonjour je voudrais savoir si un bailleur à le droit de me refusé ma demande de réduction de préavis partant d’un logement social pour un autre car j’ai envoyé mon préavis fin mars et j’ai justifier le 10 avril que je parter d’un logement social pour un autre car mon autre bailleur ma donné le document que à réception de mon nouveau logement il me refuse de bénéficier de 1 mois de moins car il disent qu’il aurait fallu que je stipule directement sur le 1 er courrier merci de votre réponse
Bonjour, vous auriez du effectivement le stipuler et le justifier dans votre premier courrier. Si vous n’aviez pas encore de justificatif, vous n’étiez pas en mesure de demander le préavis réduit. Pour résoudre votre situation actuelle, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour. Nous sommes locataires d’un logement HLM depuis deux ans. À notre arrivée l’immeuble était plutôt calme mais depuis deux nouveaux locataires sont arrives et sa en ait devenu invivable(nous en avons parler à notre agence de location). Mon ami est tellement anxieux qu’il en à des tremblements dès qu’il rentre du travail. Si notre médecin lui fait un certificat médical expliquant son anxiété du au voisinage, cela nous permettra t il de réduire notre préavis? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je ne suis pas sûr, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je suis bénéficiaire du RSA et mon mari est en CDD. Le bail est au deux noms. Avons-nous droit au prévus réduit ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, oui au motif que votre mari est au RSA.
Bonjour,
J’habite à Lille et je souhaite quitter mon logement en location (non meublé), je bénéficie bien du préavis de 1 mois ?
Aussi, suite à un dégât des eaux, mon assurance ne prend pas en charge les travaux si je donne mon préavis avant leur réalisation (dans ce cas, il m’est dit que c’est à l’assurance du syndic ou du propriétaire de prendre en charge les réparations), est-ce légal ? Il faut dans ce cas refaire un constat ? Le propriétaire serait-il en droit de garder la caution si les travaux ne sont pas réalisés avant mon départ (dans le cas où le financement des réparations est transféré à l’assurance du syndic/propriétaire) ?
Merci.
Bonjour, oui Lille est en zone tendue donc vous avez droit au préavis réduit. Pour vos autres questions, cela dépasse mes compétences, je vous invite à vous adresser à l’Adil.
Bonjour
Je suis allergique aux cyprès et les allergies me provoquent entre autre des grosses migraines il y en a des haies entières la ou j habite puis je bénéficier du préavis réduit ?
Bonjour, si vous faites un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, oui.
bonjour, je voudrais une info
mon père a trouvé un logement adapté au handicap de mon frere majeur dont il a la charge. le cil nous impose un préavis de 2 mois vu que mon frere n’est pas connu comme bailleur.Ont ils le droit ? y a t il un moyen de reduire à un mois? merci de vos réponses
Bonjour, je ne comprends pas « vu que mon frere n’est pas connu comme bailleur » => je ne vois pas le rapport avec le préavis.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour, je suis locataire depuis avril 2015 dans une zone non tendue dont le préavis est de 3 mois. Je fais chaque jours un trajet de 3h aller retour en transport en commun pour aller au travail ce que me fatigue actuellement vu que je suis enceinte en 4éme mois.ai-je le droit au préavis réduit d’un mois pour déménager à un appartement proche de mon emploi?
Bonjour, peut-être si vous obtenez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, mais je suis réservé sur sa validité auprès d’un juge (si jamais cela devait se transformer en litige). A confirmer par l’Adil.
bonjour,
Je me suis mariée en 2014 et j’aimerai rejoindre mon époux qui vit en colocation pour le moment. Nous aimerions trouver une habitation de son coté car il travaille là-bas et surtout j’en ai marre de faire les aller retour (200km) à chaque fois.
Ma question: ai-je droit au préavis réduit pour le rejoindre?
Bonjour, non, il n’y a pas de préavis réduit pour « rapprochement de conjoints ».
bonjour ma compagne et moi nous nous séparons avons nous droit a une réduction de préavis
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
bonjour
nous avons achete un studio a paris et comptons y mettre notre fils qui est en location dont nous payons le loyer( il a de faibles revenus a son travail) ayant juste appris il y a un mois la date de signature chez le notaire nous avons donc donne un mois de preavis
la proprietaire nous demande 3 mois. paris etant en zone tendue je pensais qu un mois de preavis était possible
entrons nous dans le cadre de la loi macron ,?
Bonjour, oui vous avez bien droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je n’ai pas trouvé ma réponse dans les commentaires précédents.
Mon contrat de travail en CDD (stipulant bien la date de fin de mon contrat) est-il un justificatif suffisant pour réduire mon préavis à un mois pour cause de perte d’emploi.
Mon propriétaire est-il en droit de me demander des « preuves » en plus ? Si oui lesquels dois-je fournir?
Cordialement,
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Aurore
Bonjour, il me semble que c’est plutôt le certificat de travail que l’on vous remet à la fin de votre contrat qu’il faut présenter. Attention : pour prétendre au préavis réduit, il faut que votre contrat soit déjà terminé au moment où vous faites partir votre lettre.
Bonjour
Je suis locataire et je souhaite reduire mon preavis a 1mois pour raison de santé (asthme du au salpetre) mais le notaire qui gere la location me dis que ce n’est pas recevable comme justificatif?
Bonjour, à partir du moment où vous avez un certificat médical qui dit que vous devez changer de logement, le bailleur n’a absolument rien à dire. S’il insiste => https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
Mon conjoint et moi même nous voulons le préavis réduit à 1 mois , on s’est fais licencier début juin 2016 , mon conjoint à trouver un nouveau travail ( interim ) en novembre 2016 puis à signée son cdi en février 2017 , je suis au chômage depuis mon licenciement. Nous avons signé le bail depuis mars 2016. Le logement est aussi remplit d’humidité, nous avons qu’une chambre puis notre matelas à moisi , je suis enceinte de 3 mois et demi . Avec tout ça peut on avoir un préavis réduit à 1 mois ? Merci
Bonjour, oui en effet vous y avez droit, en utilisant le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » qui s’applique à votre conjoint et donc à vous-même également. N’oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires dans votre lettre de préavis.
D’accord merci , avec ça j’ai joint un certificat médical qui dit que je devrais changer de logements à cause de mon état de santé ( humidité dans le logement ) le propriétaire n’a rien à dire ?
Non, rien du tout.
Bonjour.
J’aurais une question pour mon préavis je sais de combien il doit être.
Voilà je ne touhe ny le rsa, car je suis en contrat cae
mon conjoint est en interim dans une entreprise depuis fin septembre et changement régulièrement de poste sur son contrat de travail.
Et nous avons trouver un logement à mi chemin de chacunéiforme.
Nous avons envoyer un préavis d’un mois pour un rapprochement professionnel
Notre propriétaire a rejetter notre demande.
On cherche un autre locataire mais j’ai l’impression qu’elle essayé à nous mettre des bâtons dans les roues.
Peux t’ont prétendre à un préavis d’un mois pour mutation de poste au sein de l’entreprise de mon conjoint?
Bonjour, en effet le rapprochement professionnel n’est pas un motif valable et la mutation de poste non plus. Il doit s’agir d’une mutation géographique. Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
À la signature du bail, j étais au chomage, maintenant, j ai signer un cdi qui prend effet le 15, ai je le droit à un préavis de 1 mois ?
Lorsque l ont bénéficié d un préavis de 1 mois doit on donner 1 mois d indemniter comme pour le préavis de 3 mois ?
Et si on retrouve un locataire, doit on aussi donner 1 mois d indemniter ?
Merci
Bonjour, non vous n’y avez pas droit car vous étiez au chomage à la signature du bail.
Dans ce cas, le préavis sera de 3 mois. Sauf si vous êtes en zone tendue.
Bonjour,
Mon medecin ma établi un certificat medicale mentionnant (devrait changer d’appartement au plus vite du fait de problème d hygiène tres gênant pour sa santé et celle de sa fille au sein de son appartement actuel).
Hygiène par rapport aux cafards qui sont présents malgré les achats de produits pour les irradié. Qui me cause beaucoup de stresse et d angoisse.
Est ce valable pour un préavis reduit ?
Merci de votre réponse
Bonjour, je pense que oui cela est valable.
Bonjour, suite à différents problèmes dans un logement, j’ai dû le quitter rapidement. J’ai envoyé une lettre signifiant mon préavis ainsi que les raisons de mon départ. J’ai joint une attestation puisque je suis allocataire de l’AAH mais je ne l’ai pas indiqué dans la lettre ( nous avions eu avec le propriétaire une discussion téléphonique le jour même où je lui ai expliqué les raisons de mon départ. Il sait que je touche cette allocation puisqu’elle apparait dans mes ressources que j’ai dû lui remettre pour prouver ma solvabilité , avant de signer le contrat de location.)
Aujourd’hui, mon propriétaire dit qu’il n’était pas au courant et que je n’ai pas fourni de justificatif le prouvant… Il y a eu un état des lieux de sortie réalisé 15 jours après la réception de mon préavis avec la présence d’un huissier parce que mon propriétaire m’a dit que je devait » dégager » de chez lui, tout ça devant l’équipe de déménagement qui est venue chercher mes affaire.
et là, mon propriétaire me met au tribunal en disant que ma réduction de préavis à 1 mois n’est pas valable parce que ce n’est pas indiqué dans mon préavis. Quels sont mes droits? Merci pour votre réponse.
Bonjour, je ne suis pas juriste donc mon analyse vaut ce qu’elle vaut. Du côté du préavis, en effet si le motif n’est pas indiqué, le préavis réduit ne s’applique pas. En revanche il faut voir si l’état des lieux et la remise des clés qui ont eu lieu en présence d’huissier, dans un contexte d’hostilité de la part du bailleur visiblement, peuvent être retenus comme une fin anticipée du bail (ça, seul un juge peut en décider). Dans ce cas il ne peut pas se retourner contre vous par rapport au préavis, c’est trop tard. Il vaudrait mieux que vous saisissiez la commission de conciliation pour résoudre ça hors tribunaux.
Bonjour,
On vient de m’attribuer, suite à annonce pour laquelle j’ai répondu, un logement à loyer intermédiaire (soumis à plafond de ressources, logement type aiguillon construction) logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Ai-je le droit à la réduction de préavis d’un mois ?
Merci de votre retour.
Bonjour, si vous êtes sûr que votre logement est défini à l’article L. 351-2, oui légalement vous avez droit au préavis réduit.
Bonjour,
Mon conjoint etant seul locataire sur le bail a fait une demande de preavis reduit le 17 fevrier 2017 pour mutation, le proprietaire a refuser car mon conjoint etait au courant depuis le 11 octobre 2016 par courrier qu’ il est muter a 1h de route a compter du 7 novembre 2017. Nous n’avons pas demenage car nous voulions voir si faire les aller retour etait faisable sauf que cela joue sur ces competences professionnelles. Est ce une raison valable pour nous defendre ? Merci d’avance
Bonjour, seul un juge peut trancher cette question, mais à mon avis oui cette raison me semble tout à fait valable. De plus, le délai entre le 11 octobre et le 17 février n’est pas si éloigné que cela. Je vous invite à lire cet article qui pourra vous éclairer !
Bonjour je vous contacte car jai envoiler ma lettre recommende le 6 fevrier 2017 ayant le droit a qu’un mois de preavis du a une perte demploie plus reprise d’emploie , le bail finirait le 8 mars ? Mon proprietaire ma renvoiller une letrre pour me dire que dans le bail la phase « a partir du 1er jour du mois suivant la reception du courirer recommande
Bonjour, la loi stipule que le préavis commence le jour de la réception du recommandé par le propriétaire. C’est la loi qui prévaut sur ce qui est marqué dans le contrat. Donc il faut compter ce jour + 1 mois et vous obtiendrez la date de fin du contrat.
Bonjour j ai un soucis avec mon agence je leur ai fait parvenir le 1er décembre 2016ma lettre de congé réduit à un mois car ma femme était sur le bail sans emploi , elle a trouver son première emploi mi octobre 2016 il me réponde qu’il refuse le préavis de un mois car la date de l’emploi de Madame doit avoir un lien de cause à effet, tout le monde me dit de les poursuivre même une autre agence mais j’aimerais avoir votre confirmation
Bonjour. « Doit un avoir un lien de cause à effet »…avec quoi ? Je ne comprends pas leur réponse. Si c’est bien le tout premier emploi de votre femme (elle n’a jamais été salariée avant, même un petit boulot, même un intérim…), alors vous êtes dans votre droit.
Bonjour mon compagnon et moi venons de signer un compris de vente pour l’achat dans appartement étant locataire actuellement nous aimerions réduire notre préavis à 1 mois car nous allons chevauché 2mois loyer et credit ! J’étais en contrat aidé dans une mairie pendant 3ans jusqu’au 15 janvier dans un service et il mon fait un nouveau contrat le 16 janvier en cdd cette fois ci de 6mois en me changeant de service puis je faire valoir mon changement de contrat
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Le changement de type de contrat ne peut pas s’assimiler à une perte d’emploi, me semble-t-il.
Bonjour,
Je suis maman célibataire de jumelles en bas âge, en congé parental et en formation par correspondance. Nous vivons actuellement dans un studio qui n’est absolument pas adapter, il y a notamment des tâches d’humidité dans l’appartement. Puis-je bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Les tâches d’humidité n’en font pas partie…
Bonjour,
Suite au décès de son mari, mon employeur ne veut pas continuer son activité. Suite à ça c’est soit je gère son activité à sa place et ce métier m’oblige donc à dormir sur mon lieu de travail, soit je perd mon emploi.
J’ai donc accepté de changer de poste et de gérer son activité, mon contrat s’arrête normalement le 17 avril mais nous allons changer ça d’ici fin février. Je dois donc rendre mon logement actuel puis-je bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois sous le motif de mutation professionnel ou pour cause d’un emploi suite à une perte sachant que c’est pour la même entreprise et que mon travail n’est pas très loin de mon logement actuel (ville juste à côté). De plus mon concubin qui vit avec moi (on est déclaré ensemble) mais il n’apparaît pas sur le bail n’a plus de travail depuis février 2016 et depuis fin octobre n’a plus de droit à pôle emploi. Pensez vous que je peux réduire mon préavis ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, à confirmer peut-être par l’Adil mais il me semble que vous pouvez utiliser le motif « mutation », mais il faudrait simplement que votre employeur vous fasse une attestation de mutation pour que vous puissiez la joindre à votre lettre de congé.
Bonsoir, nos propriétaires nous avaient signé un bail pour 3 ans (01 février 2014 à 01 février 2017). Il s’avère que le 22 août 2016, ils nous ont envoyé une lettre avec AR pour nous demander de quitter les lieux le 28 février 2017. Ne voulant pas perturber l’année scolaire de nos enfants, j’ai envoyé aux propriétaires une lettre avec AR et demander s’ils pouvaient nous accorder de loger dans leur location jusqu’au 30 juin 2017 et ils ont acceptés en me répondant par e-mail, jusqu’au 10 juillet 2017. Aujourd’hui, il s’avère que nous avons trouvé un logement dans ce même village chez un autre particulier. Est-ce qu’en renvoyant un autre courrier avec AR aux propriétaires, qui dirait : ce courrier annule le précédent, nous partons au 15 mars 2017, serait valable sans avoir d’ennuis ?? Je pense que oui car notre bail a expiré mais je voudrais en être sûre ! Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, c’est un cas un peu particulier et n’étant pas juriste, je préfère vous inviter à vous renseigner auprès de l’Adil ou d’un avocat.
Bonjour etant actuellement en logement social ( par agence ) et je demenage donc dans une autre agence qui et du social combien ai-je de preavis ?
Bonjour, vous avez droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 si vous le souhaitez.
je voudrai aussi savoir mon conjoint a retrouver du travail en juillet 2016 sui te a une perte de travail en 2014., et le travail est moins loins (de quelques km) du futur logement
pourrai on avoir droit au preavis reduit.;…
CORDIALEMENT
Non, la reprise d’emploi est trop éloignée de la date actuelle, je ne pense pas que ça passerait.
bonjour, jeveu changer de logement( qui sera bcp plus interessant financierement pour moi),
j’ai 3 mois de preavis mais travail depuis peu, comme premiere emploi (depuis bien des annees) puis je avoir une reduction de preavis sachant que mon logement futur sera plus loin de mon travail.????
Il faudrait que ce soit votre tout premier emploi, ça ne marche pas si vous avez déjà travaillé, même si c’était il y a très longtemps.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement sur Montpellier depuis septembre 2013, l’appartement est meublé et les conditions générales du bail précisent que nous devons effectuer un préavis de 3 mois.
Pouvons-nous bénéficier d’un préavis réduit ? Si oui, pouvez-vous me les articles à mentionner dans notre LRAR afin que l’agence ne puisse pas nous refuser ce préavis réduit ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour, vous faites sans doute allusion au fait que vous soyez en zone tendue. Oui, cela vous donne d’office droit au préavis réduit mais il ne faut pas oublier de préciser que vous invoquez ce motif dans votre lettre de congé. L’article qui en parle est le 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
je voudrai savoir si je suis obligé d effectuer un préavis de trois mois alors que je n ai pas versé de caution,(mon propriétaire n’ a pas voulu ) ,ca fait 1an et demi que nous sommes dans cette maison ,mais au fil du temps on s est appérçu de certaine malfaçon
Bonjour, non, le fait de ne pas avoir versé de caution n’a aucun effet sur votre obligation de respecter un préavis.
J’ai ete declaré inaptitude à mon poste le 22 nov 2016 suite à un At toujours pas consolider. Je vais recevoir dans quelques jours un lettre Ar de mon employeur m’indiquant qu’il ne m’as pas trouver de poste adapter. Le temps d’appliquer les procédures je risque de ne pas avoir ma lettre de licenciement à temps pour faire valoir le préavis de 1 mois. Sachant que j’ai trouver un logement pour le 1 er mars. Est ce cette Lettre me disant qu’aucun poste n’as été trouver( se qui sous entend licenciement) peut être prise pour justificatif ?
Non, seule la lettre de licenciement officielle est retenue dans ce cas. Cependant si vous pouvez prouver que le délai qui vous a été nécessaire pour demander le préavis réduit n’est pas de votre fait (procédures longues), il n’y a pas de soucis vous pourrez le demander et y avoir droit. Cette histoire de délai est appréciée au cas par cas par les juges en cas de litige, la loi ne le précise pas.
merci Ivan pour votre réponse, alors il vaut peut être mieux faire valoir de notre état de santé pour en bénéficier. Car nous somme moi et mon fils asthmatique et malgres plusieurs courrier il n’ont pas procéder au travaux nécessaire à réduire l’humidité. (Photo a l’appui et visite de l’expert de mon assurance ayant relever 75 % d’humidité). Sur le certificat du medecin faut il qu’il y ai des mentions obligatoire ?
Seulement que votre état de santé nécessite un changement de logement, cela suffit. Bonne continuation !
Bonsoir besoin de votre aide . Je suis actuellement dans un logement mal isolé. Humide et nous avant eu dans l’immeuble 4 incendies en 1ans et demi . Puis je demander un préavis d’un mois pour partir rapidement . ? Merci de votre aide
Bonjour, les solutions qui s’offrent à vous sont soit d’obtenir un certificat médical disant que vous devez changer de logement, soit éventuellement réussir à faire reconnaître votre logement ou immeuble comme indécent (si c’est le cas). Dans ce cas, vous pourrez partir sans aucun préavis mais je vous conseille de vous renseigner auprès de l’Adil pour cette démarche.
Bonjour,
Nous souhaiterions changer de logement. Nous sommes en zone tendue mais le bail mentionne un préavis de trois mois. Lequel l’emporte sur l’autre ?
Bonjour, c’est la loi qui prévaut sur le contrat donc vous pouvez bénéficier du préavis d’un mois si vous le souhaitez.
Bonjour et bonne année,
j’ai lu avec beaucoup d’intérêt vos commentaires concernant le délais des préavis réduit qu’autorise dorénavent la loi Macron pour les logement situés en zone tendue.
En effet, habitant Paris j’ai envoyé mon courrier de résiliation de bail à mon bailleur en lui notifiant mon délai de préavis d’un mois eu égard à l’article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989.
Pensant (peut-être naïvement) qu’une loi s’applique de fait je n’ai pas mentionner le motif (loi Macron) ni la justification (Paris ville de plus de 50 000 habitants)
Aujourd’hui mon bailleur me réclame le paiement des 3 mois de préavis en soulignant l’absence de ces informations dans mon courrier.
Pourriez-vous m’indiquer s’il existe encore un espoir, une jurisprudence un tant soit peu équitable qui me permettrais de ne pas devoir payer les 3 mois de préavis à mon bailleur en démontrant qu’il interprète de manière abusive la loi ?
En vous remerciant pour votre aide.
Bonjour, merci pour votre aimable commentaire. Malheureusement il s’avère que légalement votre bailleur a raison et la seule solution qu’il vous reste est de renvoyer un courrier complet (sans oubli cette fois-ci !) et votre préavis réduit démarrera à réception de ce second courrier. Le bailleur ne pourra pas le refuser.
Bonjour.je suis dans un appartement chez un particulier et je voudrais prendre un appartement sociaux dossier déjà dépose en mairie je voulais savoir si mon préavis sera de 1mois ou 3 mois .Merci d’avance
Bonjour, il sera de 1 mois seulement si vous recevez l’accord pour l’attribution du logement social.
Bonsoir,
Mon concubin et moi même allons reprendre un restaurant trés prochainement ( nous sommes dans l’attente de l’immatriculation de la société) mon concubin est actuellement au chômage depuis Juin 2016 et moi salarié en CDD jusqu’au 18 avril. Nous espéreront ouvrir le restaurant pour début Mars.
Nous allons déménager pour habiter au dessus de notre restaurant, es un motif valable pour une réduction du préavis a 1 mois ?
Par avance merci pour votre aide.
Bonjour, sauf si vous habitez dans une zone tendue, votre situation ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je loue une maison par le biais d’une agence immobilière depuis 9 mois. Nous avons des problèmes d’humidité assez importants (moisissures importante sur les murs de plusieurs pièces, difficultés à chauffer convenablement..) l’agence nous a dit que soi-disant nous n’aérions pas assez souvent et qu’il fallait mettre des déshumidificateurs.
Cette situation ne me convient pas du tout et avec ma femme nous avons cherché un autre logement, et fini par trouver hier soir notre bonheur.
Problème : il sera libre début Mars et si je fais une demande de pré-avis maintenant j’aurai 1 mois – 1 mois et demi de loyer dans la vue.
Les solutions envisagées : Bénéficier d’un pré-avis réduit à 1 mois et envoyer ce pré-avis début Février (afin que les dates correspondent au mieux) en utilisant soit un Certificat Médical de mon médecin généraliste disant que l’environnement humide accentue mon allergie cutanée, soit en utilisant le CDD signé au 1er Janvier 2017 par ma Femme mais se situant dans la même ville que notre habitation actuelle (et future d’ailleurs aussi).
Selon vous, quelle serait la meilleure solution ?
Si le CDD de votre femme est consécutif à une perte d’emploi survenue au cours du bail actuel, j’opterais plutôt pour ce motif. Sinon, le certificat médical fera l’affaire mais il doit bien indiquer qu’un changement de logement est nécessaire.
Bonjour,
Je loue un studio vide depuis le mois d’août. Courant décembre des personnes ont tentés de s’introduire chez moi, depuis je ne dors plus, ne mange plus, je fais des crisses d’angoisses, avec quelques malaises, souffrant d’antécédents dépressives, je crains de retomber dans cette spirale et de mettre mes études à mal. Le certificat d’un médecin constatant mon état de santé peut-il justifié un préavis réduit à un mois?
Bonjour, c’est une bonne question qui dépasse un peu mes compétences. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir, je suis actuellement locataire d’un logement privé qui se situe en zone tendue. Mon contrat de location a été signé en janvier 2011 pour trois ans et il est reconduit tacitement. Je veux quitter ce logement parce que j’ai bénéficié d’un logement social. Est-ce que j’ai le droit d’un préavis réduit malgré l’ancienneté de mon contrat?
Merci d’avance.
Bonjour, oui vous y avez droit.
Bonjour j suis étudiante en bp. J souhaite quitter mon logement est c k j peu bénéficier du préavis réduit svp. Sur mon bail rien n est inscrit sur la durée de lui ci. Cordialement
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour je touche le RSa et je vais devenir propriétaire, ai-je droit au préavis réduit pour quitter la location que j’occupe actuellement?
Bonjour, si vous êtes bénéficiaire du RSA, oui tout à fait.
Bonjour,
Je voulais savoir si je peux beneficier du preavis de 1 mois. En effet, ma gyncologue m a mis en arret car je ne plus me rendre au travail soit 3h en voiture depuis mon domicile familial.
J avais pris un appartement la semaine et je rentrais tout les week end.
Ess ce que je peux beneficier du preavis de 1 mois ?
Je vous en remercie
Bonjour, pas avec un arrêt de travail. Il vous faut impérativement un certificat médical qui indique que votre état de santé impose un changement de logement.
Bonjour,
mon médecin m’a fait un certificat médical pour quitter le logement d’urgence car il est incompatible avec ma grossesse, hors l’agence refuse de le prendre en compte car selon elle, les réduction de préavis ne concerne que les bénéficiaires du RSA et les personnes âgées de plus de 65 ans. Où puis-je trouver l’article de loi qui justifie ma demande? Je précise aussi que je suis la personne concernée par le certificat mais c’est mon conjoint avec lequel je suis pacsée qui a signé le bail.
Bonjour, si je ne m’abuse, le conjoint pacsé est automatiquement cotitulaire du bail même s’il n’est pas marqué dessus. Ensuite, vous trouverez l’article de loi ici. Ce que vous a dit votre agence est faux.
Bonjour ma femme a des problèmes de santé depuis plusieurs années qui correspond à notre entrée dans le logement le médecin pense que la situation de la maison qui se situe à 100m de une centrale électrique de village peut être un problème nous avons trouver un autre logement disponnible j aimerai savoir si on peut prétendre au préavis d un moi et si oui si un certificat médical du médecin suffit à faire valoir ce droit
Bonjour, si le certificat médical indique que votre femme (qui est cotitulaire du bail j’imagine) doit changer de logement par rapport à son état de santé, oui, cela suffit pour un préavis réduit.
Non justement , je ne l’a perçoit pas , mais je vais avoir une perte de salaire
Bonjour , je vais être placé en retraite pour invalidité , puis je prétendre à un préavis d’un mois?
Merci de vos réponses
Bonjour, vous pouvez y prétendre si vous percevez l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Seulement je n’y ai pas droit.., je suis reconnu comme travailleur handicapé, j aurai juste une perte de salaire d au moins 50% . Alors comment puis je faire pour bénéficier d un préavis d’un mois?
Merci pour vos réponses
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour ma femme a oublié de préciser le motif dans la lettre de préavis qu’elle a envoyé au bailleur social afin de bénéficier du préavis réduit. Ce dernier ne veut pas entendre raison sachant que le nouveau bail hlm commence dans 3 semaines que faire pour ne pas avoir à payer 3 mois un logement que nous quittons.?
Merci d’avance.
Bonjour, la seule solution est de renvoyer une lettre de préavis en bonne et due forme.
Bonjour je souhaite déménager car je suis au 3 eme étage d un immeuble ce qui me provoque des vertiges j ai trouver un pavillon plein pied ce qui serait mieux pour moi un simple certificat médicale de mon généraliste suffira t il pour avoir un préavis réduit à 1 mois ? Merci
Si le certificat indique que vous devez changer de logement, oui, cela devrait suffire (sous réserve de l’avis souverain d’un juge).
Bonjour,
Je suis dans un appartement et dans mon bail le préavis n’est pas écrit, je ne sais donc pas si il est de 1 mois, 3 mois ou plus. Je suis au RSA et mon propriétaire le sais depuis que j’ai emménager, avec mon conjoint nous avons quand même envoyer la lettre de préavis et mon propriétaire ma répondu que le bail était de 3 mois. Je suis enceinte avec un enfant de 2 ans et je suis au RSA et nous avons trouver un nouvelle endroit pour vivre et nous demenagons le 15 décembre. j’aurais aimer savoir si je peux demander a mon propriétaire un préavis d’1 mois et si mon propriétaire n’est pas d’accord que faire ?
Bonjour, étant donné que vous êtes bénéficiaire du RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit si vous en faites la demande. Cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Quittant mon logement en zone tendue, je bénéficie du préavis réduit à 1 mois.
Je le quitte en milieu de mois.
Puis-je le quitter dès le milieu du mois suivant, ou le préavis ne compte t-il qu’en mois complets (je dois le mois suivant en entier) ?
En vous remerciant par avance de votre aide
Bonjour, si votre préavis se termine par exemple le 15 décembre, pour le loyer de décembre vous ne devrez que les 15 premiers jours.
Bonjour, j’habite un logement social a Lille, mon dossier passe en commission la semaine prochaine mais avec un autre bailleur social. Lille étant dans la liste Zone tendue, j ai donc droit à 1 mois de préavis par contre je cherche le texte de loi qui parle de se droit mais ne le trouve pas. Je souhaite le rajouter a mon courrier car je sais qu’on mon bailleur cherchera la petite bête. Pourriez-vous me donner un lien.
Vous en remerciant par avance
Cordialement
Anna
Bonjour, c’est en vertu de l’Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux quitter un logement à loyer intermédiaire donc d’un bailleur social vers un autre logements bail social et réduire mon préavis à un mois du fait que nous sommes en zone tendue.
J’ai lu plus haut deux mois je ne comprends pas pourquoi?cette loi ne s’applique qu’au parc privé?
Bonjour, si vous êtes en zone tendue, vous n’avez pas de question à vous poser : c’est automatiquement 1 mois de préavis.
Bonjour,
mon fils de 19 ans est locataire d’un studio en vide,il a signé un contrat de 3 ans,à la signature du contrat de location mon fils percevais une aide financière par la Mission local pour une durée d’1 an,depuis il ne perçois plus rien,il a envoyer un courrier en recommander avec accuser de réception pour informer son propriétaire de son départ et lui demande un préavis d’1 mois contenu du changement de situation,mais le courrier est revenu pour motif que le propriétaire n’habite pas à cette adresse,pourtant c’est l’adresse qui est sur le bail.
mon fils à appeler le propriétaire qui lui dit qu’il à 3 mois de préavis à donner et non 1 mois,mon fils se trouve avec 6 mois de loyer non payer,il prennais l’apl pour manger et nous parents nous ne le savions pas,nous ne pouvons pas l’aidez à payer nous sommes tout 2 en invalidité et séparer.
Que faire pour payer tout sa et que mon fils puisse quitter se logement.
j’attend votre réponse je suis désespérer car le propriétaire veut porter plainte
cordialement
Bonjour,
Le changement de situation que vous décrivez ne donne effectivement pas droit au préavis réduit. La seule solution pour raccourcir le préavis serait de trouver un locataire remplaçant le plus rapidement possible.
Concernant les impayés, je vous invite à prendre rapidement conseil auprès de l’Adil sur les solutions qui s’offrent à vous car 6 mois, cela devient grave. Bon courage !
Bonjour
JE doit quitter mon appartement en HLM avec une date de livraison de mon achat au 14/12/2016.
J’habite dans la commune de MEYLAN 38240 et je voudrais connaitre comment rédiger la lettre pour un délais de préavis d’un mois au lieu de 3.
La seule raison que j’ai et l’achat en accession social d’un logement cela et il valable?
Je vous remercie d’avance de votre aide
Bonjour, la raison que vous devez invoquer n’est pas l’achat du logement mais le fait que votre appartement actuel soit en zone tendue.
Vous trouverez un modèle de lettre ici.
Bonjour,
Je suis la maman de 2 enfants dont un porteur de handicap, mon plus grand fils est un enfant autiste hyperactif avec reconnaissance handicap et notre logement n’est plus adapté à ses troubles, nous avons trouvé une maison sans voisinage et surtout avec un jardin. Le médecin accepté de me faire un certificat médical, mais celui ci peut il justifier un préavis réduit selon vous ?
Merci par avance.
Bonjour, malheureusement non car le certificat doit être relatif au locataire lui-même. Ici il s’agit d’un de vos enfants, donc à ma connaissance cela ne marche pas.
Bonjour,
Je suis étudiante et je loue actuellement un studio non meublé à un propriétaire (particulier). Mon bail est de 3 ans (il se termine en septembre prochain), j’ai 2 mois de préavis et je souhaiterais le réduire à 1 mois car je souhaite emménager dans un nouvel appartement. Mon appartement actuel est situé en zone tendue (Nantes), le propriétaire est-il dans l’obligation d’accepter ma demande ou peut il la refuser ?
Merci par avance
Bonjour, comme vous êtes en zone tendue vous avez effectivement droit au préavis d’un mois si vous en faites la demande, et votre propriétaire ne peut pas s’y opposer.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison depuis le 20 juillet 2015. Le 2 septembre 2015, mon conjoint a perdu son emploi et retrouvé un nouvel emploi qui a démarré le 2 mai 2016. Aujourd’hui nous souhaiterions bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour le motif « nouvel emploi suite à une perte d’emploi » mais, 6 mois après la signature du CDD, n’est-ce pas trop tard ? Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, si, il y a de fortes chances que cela soit considéré comme trop tard, mais seul un juge peut en décider.
Bonjour,
J’ai une simple question, mon conjoint était au chômage et à retrouvé du travail en interim dans une autre region, nous avons donc envoyé notre congé pour un préavis d’un mois pour déménager le plus vite possible, sauf que l’agence m’a répondu par mail que nous ne pouvions pas bénéficier d’un préavis réduit car il s’agit d’un contrat interim et que ça ne rentre pas dans les conditions de la loi Alur. Or j’ai cherché dans ce texte de loi et il n’est précisé nul part qu’il faut un type de contrat particulier, seulement que suite à une reprise d’emploi le préavis peut être réduit à 1 mois, il n’y a rien d’écrit sur le type de contrat. Je voudrais donc savoir si l’agence a le droit de nous refuser le préavis réduit.
Merci
Bonjour, votre agence se trompe effectivement. La loi ne donne aucune condition liée au type de contrat, donc vous pouvez tout à fait invoquer le motif de nouvel emploi suite à perte d’emploi.
Si elle persiste dans sa mauvaise foi, consultez cet article.
Bonjour, je souhaite quitter un logement du parc privé pour louer une logement social, je ne suis pas en zone tendue et le contrat date de février 2012. Puis je bénéficier du préavis de 1 mois.
Merci, à vous
Si vous avez déjà eu l’attribution du logement social, oui.
Bonjour, actuellement je vie dans un logement et je souhaite quitter mon logement pour rejoindre le père de mon enfant nous avons trouvé un logement social.Es que j’ai le droit au préavis réduit merci
Bonjour, oui, et n’oubliez pas de joindre un justificatif dans votre lettre pour prouver que le logement social vous a été attribué.
Bonjour je souhaite quitter mon logement qui se situe à Perpignan je fait des Mission intérimaire donc des contrât de 1semaine renouvelable es que j’ai le droit au préavis réduit merci
Bonjour, si je comprends bien vous faites des contrats interim renouvelables dans la même entreprise. Selon ce que je comprends de la jurisprudence, vous n’avez droit au préavis réduit qu’au moment où l’entreprise décide de ne pas renouveler ce contrat d’interim (ce qui constitue une perte d’emploi) et que vous devez faire un autre contrat ailleurs.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement avec 1 préavis d’un mois. Par téléphone mon propriétaire m’a dit qu’il ne s’y opposait pas si l’agence immobilière qui s’occupe de notre bail était d’accord. Sans réponse rapide de celle çi j’ai envoyé ma lettre de résiliation et signé un nouveau bail mais depuis l’agence à dit qu’elle s’y opposait.
Je suis au chomage, mon conjoint a cesser son activité professionnelle en fevrier et repris un contrat en cdi en juillet.
De plus nous avons eu de nombreux dégâts des eaux dans ce logement qui se sont arrangés à l’amiable directement avec le propriétaire sans faire agir les assurance. Avec l’arrivée de mon bébé je souhaite quitter ce logement avant que les infiltrations reviennent. l’hiver dernier une grosse partie de mes affaires personnelles ont moisie, sommier, matelas, vêtements…)Que faire?
Bonjour, malheureusement rien dans ce que vous décrivez ne vous donne droit au préavis réduit. La seule option est de trouver un locataire repreneur le plus rapidement possible afin d’écourter votre préavis.
Bonjour, louant un appartement à Montpellier peut on invoquer la zone tendue et donner un préavis d un mois?
Merci
Bonjour, oui vous pouvez.
bonjour
, je quitte un bailleur social pour retourner chez un autre bailleur social qu’elle sera la durée de mon préavis sachant qu’avec la loi alur de 2015 on me dit 1 mois je voulais plus de renseignement
merci
Bonjour, Changement de logement au sein du parc social = 1 mois de préavis si c’est chez le même bailleur, 2 mois si les bailleurs sont différents (source).
j habite dans un logement social mais maintenant je travaille puis je quitter mon logement avec un mois de préavis seulement
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour. Nous voulons quitter notre location d’un bailleur particulier à un bailleur social donc nous avons déjà un dossier enregistré à un bailleur social. Mais on a pas encore eu de réponse pour un logement.
Je souhaite savoir si nous pouvons bénéfices du préavis réduit ?
Merci à vous.
Bonjour, tant que vous n’avez pas de réponse positive, non vous ne pouvez pas invoquer ce motif.
Bonjour j’ai démissionner de mon emploi j’ai fini mon contrat en juillet et je retravaille à 50km (autre departement) j’ai envoyé mon préavis en pensant qu’avec la loi alur ça marcherai… 1 moi de préavis apparemment non existe til une lois pour pouvoir réduire mon préavis sachant que sans salaire je ne peu pas payer de loyer
Bonjour, la démission n’y donne pas droit effectivement. Toutes les situations qui y donnent droit sont listées ici.
Bonjour, j ai eu une mutation, je peux donc prétendre au préavis réduit. Si j’en crois la jurisprudence qui tolère jusqu’a 6 mois un délai raisonnable, cela m’amènerait à fin septembre. Je souhaite donner congé fin octobre. Puis-je donner mon préavis réduit 1 mois et X jours par exemple le 14 septembre pour le 31 octobre?
Merci de votre retour
Bonjour, quand on parle de préavis réduit de 1 mois, c’est 1 mois minimum, donc si vous envoyez votre congé plus tôt ce n’est que mieux !
Bonjour je voudrais savoir si on a le droit à un préavis réduit à 1 mois car ma conjoint à l’aah cordialement
Bonjour, oui, c’est marqué ici.
Bonjour,mon conjoint a perdu son emploi en cdd debut avril 2016 dans la somme (étant picard ) et a retrouver un travail sur Arras dans le Pas de calais fin avril… je sais que l’on est deja bientot en septembre mais on avait pas trouver de logement avant pour quitter le notre la et ayant un bebe de mois on ne peut pas se permettre se retrouver sans rien…. javais lu quon avait un delai jusqu’à 6mois mais jai lu ici que cetait apeu pres 3mois ??? alors je ne sais pas trop est ce que j’envoies quand meme une lettre de preavis reduite a 1mois est ce que jaurais guinte cause? merci de votre réponse.
Bonjour, le préavis normal pour location non meublée est de 3 mois, ça veut dire que vous devez continuer à payer votre loyer 3 mois après avoir envoyé votre lettre. En cas de perte d’emploi il peut effectivement être réduit à 1 mois. Mais maintenant étant donné que l’événement s’est produit il y a 5 mois, je ne peux pas affirmer avec certitude que vous auriez gain de cause en cas de litige. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
Ma fille devait étudier à Belfort donc nous avons loué un studio avec préavis de trois mois mais elle vient d’çetre prise dans une autre académie, le propriétaire me réclame trois mois de loyer est ce légam merci
Le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis donc si ce dernier est de trois mois, vous continuez de payer le loyer pendant 3 mois. Par contre, le paiement du loyer doit continuer de se faire à chaque début de mois (comme si c’était un paiement normal) et non les 3 mois d’un coup en avance.
Pour rappel, le préavis peut être raccourci si un nouveau locataire reprend le logement avant la fin des 3 mois.
Bonjour,
Toutes ces lois ont le don de donner mal à la tête !
Nous sommes un couple qui est locataire d’un logement (privé) vide depuis le 1er juillet 2012. La durée du bail est de trois ans, celui-ci a donc été renouvelé au 1er juillet 2015. Nous allons peut-être bénéficier d’un logement social dans peu de temps. Si nous avons bien suivi toutes vos explications, nous avons droit à un préavis d’un mois si tel est le cas. Cependant, nous n’avons pas l’impression que tout le monde ait compris la même chose. Nous avons consulté le site internet de l’ADIL de notre département et, à moins de mal comprendre, il semblerait que l’on ne rentre pas dans les critères : http://www.adiltarn.org/adil/rubriques/47/utilisateur2/fichiers/file/DROIT_GENERAL/GRANDES_LOIS/RAPID_INFO_AOUT_2015_LOI_MACRON_ET_RAPPORTS_LOCATIFS.pdf
Pouvez-vous nous dire si nous avons droit au préavis d’un mois dans notre condition ?
Merci d’avance.
Bonjour, vous avez du mal comprendre en effet car le document que vous mentionnez indique la même chose que dans l’article : vous avez bien droit au préavis réduit peu importe la date de signature du bail. Il faudra évidemment l’invoquer une fois que vous aurez l’attribution du logement social de façon certaine (il faut pouvoir le prouver).
Mais effectivement, c’est un casse-tête ces lois !
Bonjour.
J’aimerai quitter un logement social pour partir dans le privé,
Je suis en Zone tendue.
La loi macron s’applique t’elle également si l’on veut quitter un logement social?
Merci de votre retour
En effet, en zone tendue le préavis de 1 mois s’applique aussi du social vers le privé.
Bonjour,
Je suis Bailleur et ma locataire a envoyée un courrier de préavis de 1 mois ce dont elle a droit,toutefois celle-ci me téléphone pour me dire que son nouveau logement n’est pas conforme(plomb et autre) et voudrait résilier le préavis. celle-ci touche AAH et est atteint d’une maladie grave. Que dois-je faire, suivre la loi ou ??? étant donner que celle-ci a des paiements en retard
Bonjour, au regard de la loi à ma connaissance vous n’êtes pas du tout obligé d’accepter de prolonger son bail, même si son état de santé est fragile. C’est à vous de choisir ! Consultez peut-être un conseiller de l’Adil…
Merci bcp Ivan
Bonjour
Ma fille est inscrite à pôle emploi depuis un an elle a eu quelques petits contrats mais rien de fixe la elle travaille ce mois de juillet et a trouvé un emploi en contrat avenir pour trois ans à plus de vingt km à partir du 28 août
A à t elle le droit à un mois de préavis ?
Doit elle attendre la fin de ce contrat
Ou l’attestation pôle emploi suffit
Merci pour votre réponse
Bonjour, une fois que son contrat de juillet sera terminé, oui elle pourra envoyer son congé avec 1 mois de préavis pour motif de perte d’emploi (joindre un justificatif).
Bonjour, j’ai donné mon préavis d’un mois à ma propriétaire suite à un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Elle ma refuser mon préavis en me disant qu’elle avait contacter sa protection juridique et qu’ils lui avaient dit que le dossier ne rentrer pas dans les critères de la loi! Mais aucun justificatif dans sa lettre pour me prouver que je n’ai pas le droit à se préavis réduit! Est ce qu’elle est dans ses droits? Que puis-je faire? Sachant que j’ai contacter ma protection juridique également mais malheureusement je ne bénéficie pas cette aide
Merci d’avance pour votre réponse
Bonne journée
Si vous êtes réellement dans une situation de nouvel emploi suite à perte d’emploi (voir cet article pour en savoir plus), elle n’a aucun droit de refuser votre préavis réduit. Vous pouvez demander l’avis de l’Adil, ou saisir la Commission de Conciliation, c’est gratuit et tout le monde y a droit.
Bonjour. Je suis locataire depuis aout 2015 dans un appartement va une agence immobilière. Néolia me propose un appartement dans le 38 mais j’ai consulté la liste des villes en zone tendue et la ville n’en fait pas partie. Est-ce que Néolia fait parti des partenaires qui attribuent des logements dits sociaux ? est- ce que je dois demander à Néolia un papier à joindre dans ma demande de préavis d’un mois ?
Merci de votre aide
Bonjour, attention le critère « zone tendue » concerne la ville où vous vivez actuellement, et non pas la ville où vous prévoyez d’emménager.
Concernant Néolia, il vaut mieux poser ces questions à eux directement.
bonjour;
j’ai été mutée 1er juin en province, je travaillais en région parisienne et je suis maintenant dans le nord pas de calais
je viens tout juste de trouver un logement pour ma petite famille
ai je le droit de demander une résiliation de bail réduit?
merci
Bonjour, oui, c’est marqué ici.
Bonjour,
Ils se trouve que j’ai perdu mon emploi fin Mars 2016 suite à une fin de contrat CDD, et avec ma compagne nous avons décidé de changer de département.
Donc nous avons envoyer notre préavis réduit d’un mois le 11 Juillet,
Hors l’organisme public (Notre propriétaire) nous refuse le préavis d’un mois pour cause que j’ai oublier de joindre le justificatif avec la lettre de préavis en recommander.
Ont t’ils le droit de refuser ?
Si je renvois une lettre recommander avec le justificatif, vont-ils l’accepter ?
Cordialement
Bonjour,
– oui ils ont droit de refuser, le justificatif est obligatoire
– si vous renvoyez votre lettre en bonne et due forme, ils l’accepteront mais le nouveau préavis démarrera à réception de la seconde lettre
Bonjour
Nous sommes locataires depuis juillet 2012 et le situation géographique de notre bien se dégrade : à ce jour je ne dors plus la nuit, très angoissée cette situation me fatigue.
Nous sommes tous les deux en CDI et avons une maison en cours de construction. Nous aimerions partir dans un endroit plus calme en attendant d’emménager dans notre maison.
Sur certificat médical pour stress, troubles du sommeil est – il possible de voir notre préavis réduit à 1 mois ?
Nous avons signé notre bail en juin 2012 donc avant la loi ALUR et celui-ci a été reconduit tacitement il y a un an. La loi MACRON a été votée en aout 2015, notre situation rentre t-elle dans les critères éligibles ?
Bonne réception
Cordialement
Pauline MABIRE
Bonjour, oui il est possible d’avoir un préavis réduit pour problèmes de santé, peu importe la date de signature du bail. Votre situation me semble donc être éligible.
Bonjour,
Nous sommes locataires mais faisons construire une maison .
Peut on bénéficier du préavis réduit à 1 mois en sachant que nous sommes locataires dans une zone tendue (Ollioules, agglomération de Toulon) .
Cela permettrait de gérer au cas où il y aurait du retard dans la construction.
Merci d’avance
Bonjour, oui tout à fait, Ollioules est en zone tendue.
Et puis normalement pour un logement meublé le préavis est il toujours d’un mois???et d’un logement vide de trois mois???merci
Oui c’est ça (sauf exceptions pour le logement vide)
Ma rupture de cdd c achevé le 14/05 depuis je fais des remplacement on quoi puis – je avoir accès au 1 mois de préavis?? Admettant que je mette dans ma lettre de préavis fin de contrat de cdd pour moi et nouvel emploi pour mon conjoint cela es t’il toujours possible??on sachant que mon contrat c terminé le 14/05 et mon conjoint à commencer son nouvel emploi le 08/06??
Bonjour, le fait que vous ayez un CDD qui s’est achevé le 14/05 est suffisant en soi pour avoir droit au préavis réduit (pas besoin de parler de votre conjoint). Pensez bien à joindre un justificatif à votre lettre de congé !
Et si par exemple j’envoie ma lettre de préavis le propriétaire peut faire qu’on les visites??il doit faire les visites après avoir réception de mon préavis ou peut le faire avant??admettant on est le 07/07/16 je quitte donc le 07/08/16 ou le 07/09/16??
Bonjour, le propriétaire a en effet le droit de faire visiter votre logement en vue de sa relocation. S’il a appris votre intention de partir avant d’avoir reçu le préavis, il me semble que rien ne l’en empêche à partir du moment où il n’entre pas dans le logement sans vous, où les visites se font dans les jours ouvrables et pas plus de 2h/jour. Concernant la durée de votre préavis, tout dépend, vous en saurez plus en consultant cet article.
Bonjour, je ne sait pas si les lois de la calédonie est pareil que celle de la France mais normalement si puis-ce que c’est français. Bref voilà en faite moi je ne travaille plus mon contrat de cdd n’a pas été renouvelé , mon mari a démissionné de chez mc do pour un poste plus meilleur. Ensemble nous avons signé le bail d’un appartement meublé ont voulaient savoir si on pouvait prétendre au 1 mois de préavis.
Si la fin de votre CDD est proche (pas plus de 3 ou 4 mois), cela peut vous donner droit au préavis réduit.
Bonjour j’ai loué un logement pour mon fils étudiant . Il était non meuble quand nous l’avons visité . Après notre accord le propriétaire à proposer de le meubler et m’a demander un supplément à part du loyer. Sur mon préavis j’ai fais jouer qu’il était meublé et demander un mois de préavis . Il refuse et me dit que c’est un non meublé que puis je faire . Merci pour votre réponse
Bonjour, malheureusement rien puisque aux yeux de la loi vous l’avez loué en non-meublé ! Le caractère meublé s’est fait sans aucun avenant dans le contrat donc vous ne pouvez pas vous appuyer là-dessus pour votre préavis.
Bonjour , habitant a La Roche sur YON 85000 , je souhaite déménager est ce que je peux bénéficier du préavis d’un mois.
Bonjour,
Non, en tout cas pas pour le motif de zone tendue. La liste des communes éligibles est ici.
Bonjour,
Mon locataire bénéficie d’un bail conventionné Social signé en 02/2013 et renouvelé tacitement en 02/2016. Il m’adresse ce jour une LRAR afin de résilier le bail avec un délai de préavis réduit à un mois. Il est accompagné d’un certificat médical qui précise » il est préférable, pour la santé de ce patient, que son délai de préavis soit de 1 mois et non 3 mois »
La loi Macron s’applique t’elle au bail conventionné social?
Bonjour, oui, elle ne fait pas de distinction entre logement social et logement privé.
Bonjour,
Je quitte un logement non meublé situé en zone tendue;
J’ai déja envoyé un courrier reccomandé indiquant que je respecterai le préavis de 3 mois.
Il reste deux mois.
Puis je envoyer un second courrier indiquant que je respecterai finalement un préavis de 1 mois ?
merci d’avance,
Bonjour, oui tout à fait. Votre nouveau préavis de 1 mois démarrera à réception de ce second courrier.
Bonjour,
Doit-on envoyer la lettre RAR au propriétaire (qui vit en Allemagne) ou peut-on l’envoyer directement à l’agence à qui nous payons le loyer?
Bonjour, c’est à l’agence que vous devez envoyer votre lettre.
bonjour
on vient de m’attribuer un logement hlm
je suis actuellement locataire d’un studio et je voulais savoir si le préavis d’un mois était applicable dans mon cas
Bonjour, oui tout à fait
Bonjour
J’aurais voulu savoir si mon cas étais recevable pour un préavis réduit tout d abord je touche la AAH mais je la toucher déjà quand je suis rentrée dans ce logement ça peu être m.être refuser et je déménage pour me rapprocher de ma famille qui es a 900 km de moi car ma santé ne va pas en s’arrangeant j’ai besoin de soutien de mes proches est ce que je peu quand même bénéficier du préavis réduit
Merci
Bonjour, vous pourrez bénéficier du préavis réduit pour raison médicale si vous possédez un certificat médicale l’indiquant clairement.
Bonjour, nous souhaitons déménager cependant nous avons très peur de nous retrouver sans logement c’est pourquoi actuellement nous sommes très frileux à l’idée de poser notre préavis de 3 mois. De plus, moi et mon compagnon sommes actuellement au chômage… Ce qui nous fait peur quant à l’acceptation d’un nouveau bail. Nous sommes tout deux à la recherche d’une alternance, est-il possible que si nous la trouvions nous puissions demander un préavis de 1 mois? (Je pensais au motif « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » car l’alternance précédente s’est terminée en Juillet 2015 mais j’ai peur ça fasse un peu loin…)
De plus, si nous posons le préavis de 3 mois maintenant, pourrions nous le cas échéant le réduire à 1 mois? Comment cela se déduit-il au niveau des jours? (Ex: Si nous le posons et que au bout de 2 mois nous avons l’alternance, considérons-nous que le « 1 mois » est déjà passé?)
J’espère que vous pourrez m’aider!
Je vous remercie 🙂
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour, mon amie et moi comptons déménager; Cette dernière a créé une auto-entreprise en début d’année, ce changement de situation peut il nous permettre d’avoir 1 seul mois de préavis ?
Merci d’avance
Bonjour, la création d’une auto-entreprise ne donne pas le droit au préavis réduit d’un mois. Vous trouverez la liste des situations y donnant droit sur la page suivante : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie ( je travaille la nuit et termine mon service aux alentours de 7 h 7h 15 ) j’habite à plus d’une trentaine de kms de mon lieu de travail, j’ai failli à 2 reprises m’endormir au volant de ma voiture, j’ai trouvé un appartement à proximité de mon lieu de travail, j’aimerais savoir, si je peux bénéficier d’une réduction de préavis (1 mois au lieu de 3) sur présentation d’un certificat médical stipulant que je ne suis plus apte à conduire.
Pensez vous que cela peut être un motif valable.
Remerciements
Cordialement.
D.MARDEL
Bonjour, Il est obligatoire que le certificat indique qu’un changement de domicile est nécessaire pour que celui-ci puisse justifier une réduction du préavis.
Bonjour je voudrais quitter un logement HLM Aquitanis
Puis je bénéficier du préavis de 1 mois?
J habite à Talence soit en zone tendue
Merci de votre reponse
Avez-vous consulté cette page du guide : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html ? Elle liste tous les cas donnant droit au préavis réduit de 1 mois.
Bonjour,
J’ai signé mon bail de location le 05 janvier 2014. Bail classique de 3 ans (donc pas encore eu de renouvellement). L’appartement se situe à lille donc en Zone tendue.
Suis-je éligible au préavis réduit de 1 mois ? (sachant que ce que je comprends dans la loi c’est qu’il faut qu’il y est eu un renouvellement du bail pour pouvoir en bénéficier )
Bonjour, oui vous pouvez en bénéficier, contrairement à ce que vous avez pu comprendre il n’y a aucune condition liée au renouvellement (ou alors je veux bien que vous me la montriez).
A la fin de l’article 82 la loi Macron, Il est dit :
« A compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l’ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement. »
C’est ce paragraphe qui m’a mis le doute mais je suis pas juriste et je vous fais confiance. =)
C’est bien l’article 82 qui nous intéresse mais ce n’est pas à cet endroit qu’il faut regarder (celui-ci parle des locations meublées). La ligne qui concerne votre situation est « L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ». C’est du charabia mais en gros ça veut dire que c’est bon pour vous peu importe la date 😉
Super ! Merci beaucoup ! 😉
Ivan bonjour,
merci pour cette réponse rapide, précise et détaillée, effectivement ils habitent dans une zone tendue, donc préavis réduit possible, nous ferons un courrier en conséquence, encore une question, doivent ils mentionner les raisons de leurs demandes, et risquent ils d’avoir un refus de la part de l’agence.
Merci encore et désolé de n’avoir pas posé toutes les questions lors de ma première demande
Bonjour Jean Pierre, c’est une bonne nouvelle s’ils peuvent bénéficier de la zone tendue 🙂 Tout ce qu’il faut indiquer dans la lettre recommandée est qu’ils font jouer leur droit au préavis de 1 mois en raison de leur ville actuelle qui est située en zone tendue. Il n’y a pas besoin de plus de détails. L’agence n’a aucun droit de refus, et s’ils disent le contraire, il faut les renvoyer auprès de la Commission de Conciliation.
Ivan bonjour,
merci encore une fois, c’est la 1ere fois que je vois sur un forum des réponses aussi ,rapides, précises, claires donc compréhensibles et utilisables par tous.
Bravo à votre site et notamment à ce blog à recommander
C’est mon plaisir 🙂 Ravi d’avoir pu vous aider, bonne journée !
Bonjour,
mon gendre a trouvé un emploi CDI vers Limoges dans sa branche à ce jour il a un emploi CDI de 20 h par semaine, ma fille est en CDD finissant en juin et viendrais loger chez nous en attendant car payer 2 loyers !!!!, peuvent ils bénéficier d’un préavis court.
Merci pour votre réponse, vu celles déjà posté vous êtes précis et rapide
Bonjour, si j’ai bien compris votre gendre va devoir démissionner de son CDI actuel, donc lui n’y a pas droit, et pour votre fille elle termine un CDD en juin ce qui l’autorisera à demander à préavis réduit une fois son contrat terminé (pas avant). Dans un couple, le préavis réduit de l’un est valable pour l’autre.
La seule solution s’ils veulent avoir un préavis réduit à partir de maintenant, ce serait de vérifier s’ils habitent éventuellement en zone tendue. Sinon il faudra attendre la fin du CDD de votre fille ou carrément envoyer un préavis de 3 mois maintenant, ce qui reviendra à peu près au même.
Bonjour,
J’ai pris un appartement le 1er janvier 2016 à Lille le temps de ma formation qui se termine en septembre 2016, J’ai décider de ne pas continuer cette formation et retourner vivre chez mes parents, ne peux pas continuer a payer ce logement, doit je faire un préavis de 3 mois où puis je faire seulement 1 mois, je touche les ASSEDIC, qui se termine ce mois ci, et a fait un dossier pour l’ASS.
Merci pour votre réponse
Bonjour, si vous êtes à Lille vous êtes située en zone tendue, vous avez donc droit à 1 mois de préavis. Mais il faut penser à le dire dans votre lettre de congé !
Par ailleurs si c’était une location de courte durée, j’imagine que c’est un logement meublé et pour les meublés c’est 1 mois de préavis dans tous les cas (et là vous n’avez même pas besoin de dire que vous êtes en zone tendue).
Bonjour je souhaite réduire mon préavis de 1 mois je touche une pension invalidité en 2 ème catégorie et non aah il y a t il une différence ?
Bonjour, je ne suis pas assez expert pour connaître la différence entre les deux mais seule l’AAH vous donne droit au préavis réduit. Sinon vous n’êtes pas en zone tendue ?
Bonjour j’ai un kyste au ménisque et le médecin m’avais dit d’éviter les escalier est ce que si il me fait un papier je peut bénéficier de 1 mois de préavis ?
Bonjour, je pense que oui
Bonjour,
Je suis souffrante depuis 1 mois 1/2 car mon logement est humide (surinfection bronchique), un certificat de mon médecin sera-t-il suffisant pour réduire mon préavis à un mois?
Bonjour, s’il indique qu’un changement de logement est nécessaire, la réponse est oui.
Merci.
bonjour, je quitte un logement social, pour un autre logement social mais autre bailleur, quel est le temps de préavis. merci
car je viens d’avoir un courrier que j’ai un nouveau logement dans 15 jours .
Bonjour, le préavis sera de deux mois (source).
Bonjour je quitte un logement privé pour un logement sociale HLM nous avons des revenue salaire et ARE esceque j’ai le droit au préavis réduit à 1 moi merci
Bonjour, oui, un locataire dans le privé qui a obtenu un logement social a droit au préavis réduit. Pensez à joindre un justificatif dans votre lettre.
Bonjour je compte beaucoup sur votre réponse je viens d’avoir un bébé et j’ai 2 autres enfants nous sommes dans l’urgence de trouver un appartement plus grand nous avons trouvé mais voilà je souhaite donner 1 mois de préavis c’est possible ?
Bonjour, tous les motifs qui donnent droit au préavis réduit sont ici. Avoir un bébé n’en fait pas partie. Si vous ne correspondez à aucun de ces cas, vous n’y avez pas droit. Cela dit, ça ne vous empêche pas de le demander quand même à votre proprio, mais il aura le droit de refuser.
Bonjour, ayant obtenu un logement social j’ai demandé un préavis réduit à 1 mois à mon bailleur actuel, malheureusement je n’avais pas joint de justificatif avec la LRAR car je n’en avais pas. Ils ont donc refusé.
J’ai reçu par la suite le courrier du bailleur social me confirmant l’attribution du logement social. J’ai donc renvoyé une LRAR avec le justificatif, pour faire courir un nouveau préavis de 1 mois cette fois ci.
Le bailleur refuse toujours et me dit que seul le premier préavis compte. Ont ils le droit? Si non, pouvez vous me donner l’article de loi sur lequel je peux m’appuyer pour faire valoir mon droit?
Merci beaucoup
Bonjour, non votre bailleur ne peut pas refuser votre seconde lettre. Il n’y a pas de texte de loi qui le dit, mais aucun qui dit le contraire. Vous faites votre préavis de 1 mois et vous dites à votre bailleur que s’il veut s’y opposer, il doit saisir la commission de conciliation ou le tribunal (ce qui n’a aucune chance d’aboutir en sa faveur à mon avis).
Bonjour, je voudrais quitter mon logement actuel dans un logement privé en agence car je viens d’obtenir un logement hlm est ce que mon préavis est reduit a 1 mois ? et comment ecrire ma lettre de conge a l’agence pour pas qu’il me la refuse et qu’il dise que c’est 3 MOIS,
Bonjour, oui vous y avez droit. Il suffit de joindre un justificatif à votre lettre de congé, comme quoi on vous a attribué un logement social. Le contenu de la lettre est libre, il n’y a pas de formalisme précis à respecter. Si vous voulez, vous avez des lettres-types ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Je quitte mon logement actuel qui est privé pour aller dans un logement social, donc d’après ce que vous dites j’ai le droit a un préavis réduit. Le problème c’est que j’ai déjà envoyé un préavis de 3 mois à mon propriétaire.
Ma question est: est ce que je peux lui renvoyer un 2 ème préavis de 1 mois en lui stipulant le motif du changement de délai?
Bonjour, oui : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour
Je souhaite quitter mon appartement pour un logement HLM je suis bénéficiaire de l Ass pourquoi cela donne pas le droit au préavis d’1 mois?? Je touche un peu moins qu’une personne au Rsa ??
Bonjour, pour l’Ass je ne peux pas vous répondre, c’est la loi, par contre si vous quittez un logement du secteur privé pour aller dans un logement social, ça vous donne droit au préavis réduit. Il vous faut juste un justificatif comme quoi on vous a attribué un logement HLM et vous le joignez à votre lettre de congé.
Bonjour,
Je viens d’avoir mon avis d’attribution de logement HLM à dijon et j’aimerais savoir si le préavis de 1 moi s’applique.
Et si possible avec le texte de loi car mon propriétaire est très rigide
Cordialement
Bonjour, oui, cela vous donne droit au préavis de 1 mois.
Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. »
Bonjour,
Je perçois la prime d’activité et je voudrais savoir si j’ai droit a un préavis d’un mois???
Bonjour, non, la prime d’activité n’y donne pas droit à l’heure actuelle.
Bonjour ,
Notre locataire nous adresse un préavis de départ réduit au 6 mars ( reçu le 4 février ) pour cause de fin de cdd mais sans envoi de justificatif .
Nous revevons aujourd’hui l’attestation de pôle emploi donc pas de souci .
Seulement , sa fin de cdd date du 31 octobre 2015 et il a attendu plus de 3 mois pour demander son départ ….. Y a-t-il un délai pour que le préavis réduit soit applicable ?
Merci
Bonjour, la loi ne prévoit aucun délai, mais il faut que celui-ci reste « raisonnable ». Un délai de 3 mois (et quelques), d’après ce que j’ai pu voir dans la jurisprudence, ne pose pas de problème pour bénéficier du préavis réduit.
Bonjour
Je vous écris concernant les 1 mois de preavis. La maison ou je suis et pas bien isoler du coup je me retrouve avec un enfant qui tombe malade souvent. Si j’ai un certificat que mon enfant est malade cela peu rentre dans les 1 mois de preavis.
Bonjour, la loi dit que l’état de santé posant problème doit être celui du locataire. Rien n’est dit concernant ses éventuels enfants ou personnes à charge. Donc a priori ce n’est pas suffisant pour avoir droit au préavis réduit.
Bonjour je travaille à temps plein pas de rsa mai j touche la prime d’activité.
Mon preavi sera à combien ?1mois?merci à vous
Bonjour, pour l’instant on considère que la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit, même si la loi va peut-être être modifiée bientôt.
Bonjour mon mari a de l’asthme est ce que je peux bénéficier du préavis d’un mois pour quitter le logement que j’occupe actuellement.Merci d’avance
Bonjour, si un médecin vous fait un certificat médical qui indique que l’asthme de votre mari nécessite un changement de domicile, alors oui.
Bonsoir,
Voila , J’ai donné un préavis d1 mois a mon agence qui me la refuser parce que le motif ne correspondait pas (entré en formation suite à une perte d’emploi) . Depuis je me suis renseignée et je me suis appercu que je ma commune me faisait partie des zones tendues et donc préavis réduit d’un mois. Cependant mon agence, me dit que le 1er préavis est definitif et ne peux être remplacé par un autre. Que Faire ? Ont-il le droit ?
Merci d’avance
Bonjour, je vous invite à lire : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
J’ai une petite question, je veux quitter mon logement avec un préavis de 1 mois sauf que j’ai aucun critères je n’ai pas le RSA, pas de perte d’emploi rien… c’est possible ou pas ? des personnes me disent oui d’autres non.. et je ne veux pas me retrouver avec 2 loyer à payer.
Dans l’attente d’une réponse.
Bien cordialement
Si vous n’entrez dans aucun critère, la seule solution qu’il vous reste c’est tout simplement de demander à votre bailleur s’il est d’accord. S’il n’est pas d’accord, vous n’aurez pas d’autre choix que de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, ou jusqu’à ce qu’un autre locataire prenne le relais avant la fin de votre préavis.
Bonjour,
Mon propriétaire me donne congé de ma location avec un préavis de plus de 6 mois. Ma question est de savoir si je trouve un logement avant, puis je de mon côté rendre l’appartement plus tôt ? Dois-je faire jouer le préavis réduit de la loi macron (zone tendue, appartement situé à Paris) ou autre chose ?
Remerciements
Bonjour, non, vous pouvez partir dès que vous le souhaitez (et du coup le paiement du loyer s’arrêtera à ce moment-là).
Bonjour,
Nous voulons quitter notre location d’un bailleur particulier pour un logement social dont nous avons déjà un dossier enregistré auprès d’un bailleur social.
Je souhaite savoir si nous pouvons bénéficier du préavis réduit. Merci beaucoup.
Bonjour, oui tout à fait. N’oubliez pas de préciser le motif et de joindre un justificatif lorsque vous enverrez votre lettre de congé.
J’ai emménagé il y a presque 7 mois. J’étais déjà au RSA et je souhaite résilier mon bail. Puis-je bénéficier du préavis d’1 mois ?
Si vous êtes toujours au RSA, oui.
Je voudrais quitter ma location car le chauffage me coûte trop cher mon mari étant à la retraite et moi je suis sans revenu.est ce que je peux ne donner qu’un mois de préavis?
Les motifs qui donnent droit au préavis réduit sont listés ici : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Si aucun ne correspond à votre situation, vous n’avez pas droit au préavis réduit