Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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Bonjour, je souhaite accueillir un membre de ma famille dont l’état de santé est devenu critique (atteinte d’une sclérose en plaques) et de ce fait ne peut plus rester seule. Le problème est que la maison actuelle dans laquelle nous sommes en location, n’est pas du tout adaptée. Nous aimerions donc déménager afin de trouver une maison plus adéquate. Pouvons-nous dans ce cas de figure prétendre au 1 mois de préavis au lieu de 3? Vous remerciant par avance
Bonjour, malheureusement non car le membre que vous souhaitez accueillir n’est pas actuellement locataire de votre maison. Il faudrait que ce soit le cas pour que ça fonctionne.
Bonjour !
Depuis que je suis dans mon logement j’ai d’énorme crises d’angoisse et crises paranoïaques… et j’ai vraiment besoin de partir car cela m’handicape tout les jours, je ne dors plus et je ne mange plus. Je souhaiterais savoir si un certificat médical est possible pour ce genre de chose et avoir un préavis réduit ?
Merci d’avance
Bonjour, je ne voudrais pas trop m’avancer dans votre cas, car dans l’idéal il faudrait que vous puissiez prouver que ces crises sont liées au logement en lui-même. Autrement dit vous pouvez essayer, mais si jamais le propriétaire s’oppose et que cela se transforme en litige, à votre place je n’insisterais pas.
Bonjour j’ai envoyé un préavis réduit d’un mois suite au handicap de ma fille qui se trouve en fauteuil roulant et que le logement ne lui permet pas de circuler nous avons mis une date sur se préavis qui dépassé les 1 mois pour lui permettre de trouver une date pour l’état des lieux il nous demande de repoussé la date hors tant que les clef et préavis et fais nous devons payer nous voulions savoir quel date nous devions suivre la date des 1 mois qui commence à la réception du propriétaire ou cel mise dans préavis merci par avance pour votre réponse cordialement
Bonjour, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris votre problème, mais il faut compter un mois à partir du jour de réception de la lettre de congé par le propriétaire : si la date indiquée dans la lettre est postérieure ou égale à ce délai de 1 mois, alors c’est cette date qui compte. Sinon, c’est la date du délai qui compte.
Bonjour, je voulais quitter ma location, j’ai un problème et j’arrive pas à payer mon logement, je serai obligé d’être hébergé par un familliar, je peux donner un préavis d’un mois? mais au même temps l’appartement où je suis il est tout meublé, rien est à moi. Est-ce que je peux donner quand même un préavis que d’un mois? S’il te plaît je suis perdue je besoin d’aide. Merci beaucoup
Bonjour, vous semblez être dans une situation compliquée, le mieux pour vous serait de consulter un juriste de l’Adil pour trouver une solution, c’est gratuit : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,
Je suis actuellement enceinte de presque 7 mois et donc j’arrive à mon therme.
Nous habitons dans un petit 2 pièces et c’est donc trop petit pour un bébé, nous avons trouvé un logement et nous devons y habiter d’ici 1 mois et demi.
Est-il possible de réduire le bail à 1 mois pour raison de santé car ça nécessite un changement d’habitation car c’est beaucoup trop petit.
Je suis vraiment perdu et j’espère que vous pourrez m’aider car j’en ai besoin.
Merci beaucoup
Bonjour,
Mon mari est décédé en juillet 2019, je viens d’obtenir un logement social (bailleur 1001 VIES HABITAT) avec un loyer en adéquation avec mes ressources ce qui n’est pas le cas dans mon logement actuel (bailleur SEQUENS). Je souhaite savoir svp, si je peux bénéficier d’un préavis réduit. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
J’ai démarré mon premier emploi en mars 2020. Aujourd’hui (juin 2020) j’ai acheté une maison et j’aimerais résilier mon bail de location non meublé avec un préavis de 1 mois, est-ce encore possible ou est-ce trop tard ?
Par ailleurs, je n’ai pas encore changer de régime de sécurité sociale car je devais envoyer un formulaire par courrier et avec le confinement je n’avais pas accès à une imprimante. Ma date d’affiliation à mon nouveau régime de sécurité sociale sera donc plus tardive que la date de début de mon contrat de travail. Une fois le formulaire envoyé et le régime changé, le préavis de 1 mois sera t’il possible ?
Bonjour, actuellement en arrêt maladie pour dépression sévère, je souhaiterais me rapprocher de ma famille dans le sud de la France, car je ne peu plus être seule suite a plusieurs tentatives de suicide de la part. Mon propriétaire me demande de lui donner 3 mois de préavis, mais si j’ai un justificatif (certificat médical) puis-je exiger mon droit de préavis de seulement 1 mois s’il vous plaît.
Merci d’avance
Bonjour, si le certificat médical dit que vous devez changer de logement, oui vous pourrez avoir droit au préavis réduit et votre bailleur sera obligé d’accepter.
Bonjour
Je sors d’une cure après une intervention au niveau du dos. Je viens d’envoyer une lettre recommandée avec accusé pour signaler à mon propriétaire (sommes en mauvais termes ) que ayant des soucis de santé je devais quitter le logement et lui ai donné un RDV pour Etats des lieux dans un mois.
Ma lettre était accompagnée d’ un certificat médical indiquant tout simplement “ besoin d‘un logement adapté “
Pensez vous que ma demande de préavis d’un mois est conforme ou incomplète?
Je vous remercie
Bonjour, la loi dit que le préavis réduit fonctionne pour « le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile« . Votre situation est compliquée car tout dépend si votre problème de dos peut être considéré comme une raison suffisante pour quitter ce logement. En l’état, je pense que votre demande de préavis réduit est valide au niveau de la forme, mais si le bailleur conteste il faudra vous assurer qu’on ne puisse pas vous reprocher d’avoir fait un certificat de complaisance.
Bonjour, en location dans le social depuis 2010 dans une maison à étage , nous allons acheter une maison de plein pied. Mon fils est handicapé, ma compagne a mal au dos pour le monter dans sa chambre, est ce une raison valable pour réduire le préavis à 1 mois. Merci
Bonjour, si vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que vous devez déménager à cause du mal de dos de votre compagne incompatible avec les étages, alors oui vous y avez droit. Mais attention : cela ne peut fonctionner QUE si votre compagne est sur le bail. Concernant la situation de votre fils, elle ne peut malheureusement pas entrer en ligne de compte.
Bonjour,
Bénéficiaire du rsa, je déménage. Malheureusement en envoyant ma lettre de résiliation, j’ai omis de joindre le justificatif . Le bailleur social m’indique donc que je devrais payer les 3 mois de préavis. est ce vrai ? ou puis je donner le justificatif maintenant et beneficier du préavis de 1 mois
Bonjour, votre bailleur dit vrai, mais vous avez (à ma connaissance) la possibilité de renvoyer une lettre de préavis avec justificatif ; à ce moment-là votre préavis de 1 mois démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour,
Après remise des clés et état des lieux, est-il possible pour le propriétaire de remettre en question un préavis réduit?
Sachant que j’ai joint des justificatifs dans mon recommandé avec AR pour un préavis réduit à un mois, et que le propriétaire l’a reçu et m’annonce vouloir s’y opposer, alors que la remise des clés a été faite, et que la fin du bail est censé prendre fin dans 2 semaines.
Bonjour, à mon avis non c’est impossible pour lui. Dès lors que vous avez fait la remise des clés, cela signifie qu’il a accepté votre préavis, et je serais très étonné qu’il obtienne gain de cause.
j’ai signé un contrat de location en septembre 2017 en province suite à la mutation de mon mari.
un mois après je démissionnais pour le rejoindre dans cette location. j’ai travaillé en intérim de novembre 2017 à juillet 2018. de juillet 2018 à février 2019, j’étais au chômage et jai signé un cdi depuis mi mars 2019. puis je demander un préavis réduit car j’ai acheté une maison dans une autre ville du même département?
Bonjour, le fait d’avoir acheté une maison n’est pas un motif de préavis réduit, par contre le fait d’avoir trouvé un emploi (en mars 2019) suite à votre perte d’emploi en février en est un : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire-8.html
bonjour,
nous avons acheté une maison ( primo-accédant )
je n’ai toujours pas envoyé le préavis car je voudrais savoir si je peux le réduire à 1 mois.
Je m’explique :
j’ai mon contrat cdd qui s’est terminé le 01 mars 2019 et depuis le 6 février 2019 je suis en congé maternité et ce jusqu’au 6 aout 2019. A partir du 06 aout 2019 je vais donc m’inscrire a Pole Emploi.
Puis-je bénéficier d’une reduction du préavis à 1 mois ? et si oui comment puis-je formuler ma lettre ?
merci
Bonjour, oui vous pouvez réclamer le préavis réduit au titre de la perte d’emploi pour la fin de votre CDD du 1er mars. Des modèles de lettre sont disponibles ici : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire/lettre-resiliation-bail-27.html
Bonjour,
Avec ma femme nous habitons dans une maison avec 2 chambres. Nous avons déjà une fille et ma femme est enceinte.
Pour cette raison on cherche une maison avec une chambre de plus, pour accueillir le bébé dans les meilleures conditions
Cela peut être considéré comme une raison pour changement de maison avec un préavis réduit? (raison de santé?)
Merci
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas une raison de santé permettant de réduire le préavis.
Bonjour
Un cerrificat medical indiquant que l etat de santé necessite un changement de domicile suffit il pour réduire le preavis. Je ne souhaite pqs que mon medecin entre dzns les details.
Quel est l article de loi ou la cour de cass auxquels je peux me referer svp ?
Merci d avance de votre aide
Bonjour, l’article de loi c’est celui-ci, et il dit : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ».
Je serais donc tenté de dire que si, le médecin doit donner un minimum de détails sur votre problème de santé car il faut pouvoir déterminer si oui ou non il y a un lien avec le changement de domicile.
Bonjour.
j’aurais besoin d’un conseil qui va déterminer ma vie professionnelle et celle de mon petit garçon..
J’ai élevé mes 5 enfants , grandissant je me suis mise à la recherche d’emploi mais en vain .
J’ai fait de la distribution de publicités à pieds quelques heures par semaines, moins de 2 mois il y a très longtemps . le patron n’a pas continué car j’avais des handicaps au niveau des pieds .
Je suis restée à la recherche d’emploi des années et au RSA. Mais mon problème handicap s’est aggravé avec les années et je ne pouvais plus marcher, l’opération fut devenue obligatoire .
J’ai décidé de quitter ma région très sinistrée par le chômage car je n’en pouvais plus que l’on me laisse de coté .
J’ai traversé toute la France dans l’espoir de voir un jour la lumière au fond du tunnel.
L’ANPE en avait assez de me voir presque toutes les semaines avec mes nombreuses démarches entretiens sans suite. Ils ont découvert mon problème que je ne cachais pas . Ils m’ont envoyée voir le médecin de la cotorep qui m’a immédiatement mise avec le statut de travailleur handicapé . Cette reconnaissance m’a privée d’un emploi d’un petit magasin de village à 5 mns de chez moi .
J’ai donc élargi mes recherches et mes entretiens jusqu’à 80km de chez moi .
N’ayant jamais vraiment eu de travail à par deux intérims pour des remplacements d’un jour par ci par là mais aucun contrat d’embauche , le chef du personnel a trouvé courageuse ma demarche de recherche d’emploi si loin.
Sur 3 mois j’ai dû travailler une dizaine de jours .
Il a dit un cv vierge , et nouvelle sur la region je ne pouvais pas prétendre au poste . Il m’a laissé la chance de le convaincre que j’etais faite pour ce poste . Au final nous avons signé un contrat avec une période d’essai de deux mois. Celui ci se termine dans une semaine et je vais savoir si je serai gardée . Mais la responsable m’a dit en cachette que le patron ne regrettait pas d’avoir donné une chance à une personne venant de si loin avec un cv vierge. En conclusion je suis embauchée défénitivement dans 12 jours.
Comme vous pouvez le voir ma situation n’est pas commune .
Je fais plus de 3h de route 6 jours par semaine . Je travaille 1 voir deux dimanches par mois de 8h30 à 12h30 soit légèrement plus que le temps de l’aller retour . J’ai un salaire au SMIC mais je suis tellement contente de pouvoir enfin travailler et d’avoir une fiche de paie que cela ne me fait rien . J’avais prévu qu’au terme de la fin de mon essai de déménager plus proche de mon travail pour réduire les dépenses qui représentent plus de la moitié de mon revenu net Ma voiture fait du 10l au cent avec 300 000km et elle ne passe plus au contrôle en mai.
J’ai parlé avec une personne de mon futur déménagement et celle ci m’a appris que je ne pouvais pas donner mon préavis d’un mois car ce n’étais pas un premier emploi . Mais la distribution de publicités il y a plus de 10 ans et des remplacements de quelques jours sur un saisonnier pour des personnes absentes ne correspondent pas à des embauches ni des travaux puisque je suis toujours restée sous le régime du rsa .
Là actuellement je viens de faire ma déclaration trimestrielle , et si j’ai bien compris ceux qui retrouvent un emploi sûr perdent le statut du rsa trois mois après cette déclaration trimestrielle .
Ma question est est ce que je peux prétendre à un préavis réduit dés que j’aurais trouvé un logement proche de mon travail ?
Je me suis mise à chercher et les logements vont se libérer d’ici deux à trois mois voir début été .
Puis je pretendre ce préavis d’un mois et jusqu’à combien de mois car si j’arrive à trouver un logement au mois de juin cette demande sera toujours valable ou refusée car trop loin de la fin de période d’essai ?
Mon avenir professionnel dépend de la réponse que vous m’apporterez , soit sa continuité ou son arrêt car je ne pourrai pas vivre avec moins de 500 € et un enfant.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
L.L
Bonjour, dans votre cas ce n’est pas le motif « premier emploi » que vous devriez utiliser, mais plutôt « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Dans ce cas ça peut marcher ! Il vous suffit juste de retrouver un justificatif prouvant votre dernier emploi, et un qui prouve votre nouvel emploi. Bon courage à vous.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider. Je vous explique ma situation. Mon conjoint est tombé au chômage le 31/01/2017 il a retrouvé un emploi en 06/2018 en CDD qui s’est transformé en CDI le 22/12/2018. Moi je ne n’est plus d’emploi depuis le 31/08/2018 suite à une rupture conventionnel et actuellement je suis au chômage avec également un poste de VDI. Mais nous avons besoin d’un logement plus grand pour que je puisse devenir assistante maternelle et que mon conjoint se rapproche de son emploi. Aurions nous le droit à un préavis réduit à un mois ?
Bonjour, avec les éléments que vous me donnez, rien ne vous donne droit au préavis réduit malheureusement. Je vous conseille tout de même de consulter l’Adil de votre département pour voir les éventuelles aides au logement auxquelles vous pourriez avoir droit.
Bonjour
A l’entrée de notre maison j’etait au chômage mais j’ai ensuite trouvée un CDD de 8 mois qui est maintenant terminer. Ai-je le droit à un préavis d’un mois ?
Si oui combien de temps après la fin du CDD celui ci est Il possible.
Cordialement
Bonjour,
Le fait que vous fussiez au chômage à votre arrivée peut être un élément qui vous empêche d’invoquer le droit au préavis réduit (il y a déjà eu un jugement qui est arrivé à cette conclusion), mais ce n’est pas une certitude alors vous pouvez tout de même essayer. Il ne faut cependant pas que votre fin de CDD soit ancienne de plus de 3 à 4 mois.
Bonjour
Je suis locataire depuis 3 ans et je vivais seule avec mes enfants mais je me suis mariée il y a 6 mois mais sur le bail il n’y a que mon nom mon mari étant mon garant au niveau du bail de combien est mon préavis svp
Et autrement mon logement est très humide plein de moisissures j’ai une attestation du médecin pour mon bébé et j’ai fait constater les lieux par les services concernés est-ce que je peux demander un préavis de 1 mois
Merci de votre réponse
Bonjour, parmi tout ce que vous dites rien ne vous donne droit au préavis réduit malheureusement, pas même l’état de santé de votre bébé car c’est celui du locataire qui compte (à ma connaissance).
Votre préavis sera a priori de 3 mois ou 1 mois si c’est une location meublée.
Bonjour,
Mon compagnon et moi allons quitter notre location actuelle. Nous avons trouvé un nouvel appartement et nous pouvons emménager de suite. Ce sont mes parents qui louent notre appartement depuis 4 ans, j’étais étudiante et je le suis encore. Mon compagnon a emménagé dans ce logement il y a 2 ans en tant qu’étudiant. Il a obtenu son premier emploi il a 1 mois. Etant donné que ni mon nom ni le sien n’apparaissent sur le bail comme ce sont mes parents qui l’ont signé, mais que nous occupons l’appartement (les propriétaires sont au courant de la situation), pouvons-nous bénéficier du préavis réduit pour 1er emploi ?
Bonjour, non cela ne me semble pas possible d’un point de vue légal : le motif invoqué doit concerner les locataires et uniquement les locataires (pas les occupants).
Après vous pouvez toujours demander un accord amiable avec vos propriétaires mais ils auront le droit de refuser.
Bonjour,
J’ai subis une rupture conventionnelle il y’a 2 ans. Depuis je suis au chômage et touche l’ARE. Pendant cette période je me suis débrouillée pour ne jamais avoir d’impayés. A ce jour, ma fin de droits arrivant, puis je invoquer la rupture conventionnelle datée de octobre 2016?
Dans la loi, rien indique que celle ci doit avoir eu lieu dans l’annee, le mois ou autre le dépôt de préavis…
Bonjour, en effet la loi n’indique rien à ce sujet mais la jurisprudence si. Seuls les événements récents (3-4 mois maxi) sont recevables, donc dans votre cas ce ne sera malheureusement pas possible.
L’idéal pour vous serait de trouver rapidement un nouvel emploi, même en intérim ou CDD, pour pouvoir invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi »…
bonjour, mon contrat de location ne stipule aucune mention à propos d’un préavis de départ, ni de mention de rupture de contrat de bail locatif. Puis-je invoquer un délais de préavis même si rien n’est mentionné sur le contrat de location ?
Bonjour, à ma connaissance c’est la loi qui prévaut dans ce cas donc oui le locataire doit toujours respecter un préavis (1 ou 3 mois) lors de son départ même si rien n’est mentionné.