Richard
Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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Bonjour,
J’habite à Lille et je souhaite quitter mon logement en location (non meublé), je bénéficie bien du préavis de 1 mois ?
Aussi, suite à un dégât des eaux, mon assurance ne prend pas en charge les travaux si je donne mon préavis avant leur réalisation (dans ce cas, il m’est dit que c’est à l’assurance du syndic ou du propriétaire de prendre en charge les réparations), est-ce légal ? Il faut dans ce cas refaire un constat ? Le propriétaire serait-il en droit de garder la caution si les travaux ne sont pas réalisés avant mon départ (dans le cas où le financement des réparations est transféré à l’assurance du syndic/propriétaire) ?
Merci.
Bonjour, oui Lille est en zone tendue donc vous avez droit au préavis réduit. Pour vos autres questions, cela dépasse mes compétences, je vous invite à vous adresser à l’Adil.
Bonjour
Je suis allergique aux cyprès et les allergies me provoquent entre autre des grosses migraines il y en a des haies entières la ou j habite puis je bénéficier du préavis réduit ?
Bonjour, si vous faites un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, oui.
bonjour, je voudrais une info
mon père a trouvé un logement adapté au handicap de mon frere majeur dont il a la charge. le cil nous impose un préavis de 2 mois vu que mon frere n’est pas connu comme bailleur.Ont ils le droit ? y a t il un moyen de reduire à un mois? merci de vos réponses
Bonjour, je ne comprends pas « vu que mon frere n’est pas connu comme bailleur » => je ne vois pas le rapport avec le préavis.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour, je suis locataire depuis avril 2015 dans une zone non tendue dont le préavis est de 3 mois. Je fais chaque jours un trajet de 3h aller retour en transport en commun pour aller au travail ce que me fatigue actuellement vu que je suis enceinte en 4éme mois.ai-je le droit au préavis réduit d’un mois pour déménager à un appartement proche de mon emploi?
Bonjour, peut-être si vous obtenez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, mais je suis réservé sur sa validité auprès d’un juge (si jamais cela devait se transformer en litige). A confirmer par l’Adil.
bonjour,
Je me suis mariée en 2014 et j’aimerai rejoindre mon époux qui vit en colocation pour le moment. Nous aimerions trouver une habitation de son coté car il travaille là-bas et surtout j’en ai marre de faire les aller retour (200km) à chaque fois.
Ma question: ai-je droit au préavis réduit pour le rejoindre?
Bonjour, non, il n’y a pas de préavis réduit pour « rapprochement de conjoints ».
bonjour ma compagne et moi nous nous séparons avons nous droit a une réduction de préavis
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
bonjour
nous avons achete un studio a paris et comptons y mettre notre fils qui est en location dont nous payons le loyer( il a de faibles revenus a son travail) ayant juste appris il y a un mois la date de signature chez le notaire nous avons donc donne un mois de preavis
la proprietaire nous demande 3 mois. paris etant en zone tendue je pensais qu un mois de preavis était possible
entrons nous dans le cadre de la loi macron ,?
Bonjour, oui vous avez bien droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je n’ai pas trouvé ma réponse dans les commentaires précédents.
Mon contrat de travail en CDD (stipulant bien la date de fin de mon contrat) est-il un justificatif suffisant pour réduire mon préavis à un mois pour cause de perte d’emploi.
Mon propriétaire est-il en droit de me demander des « preuves » en plus ? Si oui lesquels dois-je fournir?
Cordialement,
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Aurore
Bonjour, il me semble que c’est plutôt le certificat de travail que l’on vous remet à la fin de votre contrat qu’il faut présenter. Attention : pour prétendre au préavis réduit, il faut que votre contrat soit déjà terminé au moment où vous faites partir votre lettre.
Bonjour
Je suis locataire et je souhaite reduire mon preavis a 1mois pour raison de santé (asthme du au salpetre) mais le notaire qui gere la location me dis que ce n’est pas recevable comme justificatif?
Bonjour, à partir du moment où vous avez un certificat médical qui dit que vous devez changer de logement, le bailleur n’a absolument rien à dire. S’il insiste => https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
Mon conjoint et moi même nous voulons le préavis réduit à 1 mois , on s’est fais licencier début juin 2016 , mon conjoint à trouver un nouveau travail ( interim ) en novembre 2016 puis à signée son cdi en février 2017 , je suis au chômage depuis mon licenciement. Nous avons signé le bail depuis mars 2016. Le logement est aussi remplit d’humidité, nous avons qu’une chambre puis notre matelas à moisi , je suis enceinte de 3 mois et demi . Avec tout ça peut on avoir un préavis réduit à 1 mois ? Merci
Bonjour, oui en effet vous y avez droit, en utilisant le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » qui s’applique à votre conjoint et donc à vous-même également. N’oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires dans votre lettre de préavis.
D’accord merci , avec ça j’ai joint un certificat médical qui dit que je devrais changer de logements à cause de mon état de santé ( humidité dans le logement ) le propriétaire n’a rien à dire ?
Non, rien du tout.
Bonjour.
J’aurais une question pour mon préavis je sais de combien il doit être.
Voilà je ne touhe ny le rsa, car je suis en contrat cae
mon conjoint est en interim dans une entreprise depuis fin septembre et changement régulièrement de poste sur son contrat de travail.
Et nous avons trouver un logement à mi chemin de chacunéiforme.
Nous avons envoyer un préavis d’un mois pour un rapprochement professionnel
Notre propriétaire a rejetter notre demande.
On cherche un autre locataire mais j’ai l’impression qu’elle essayé à nous mettre des bâtons dans les roues.
Peux t’ont prétendre à un préavis d’un mois pour mutation de poste au sein de l’entreprise de mon conjoint?
Bonjour, en effet le rapprochement professionnel n’est pas un motif valable et la mutation de poste non plus. Il doit s’agir d’une mutation géographique. Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
À la signature du bail, j étais au chomage, maintenant, j ai signer un cdi qui prend effet le 15, ai je le droit à un préavis de 1 mois ?
Lorsque l ont bénéficié d un préavis de 1 mois doit on donner 1 mois d indemniter comme pour le préavis de 3 mois ?
Et si on retrouve un locataire, doit on aussi donner 1 mois d indemniter ?
Merci
Bonjour, non vous n’y avez pas droit car vous étiez au chomage à la signature du bail.
Dans ce cas, le préavis sera de 3 mois. Sauf si vous êtes en zone tendue.
Bonjour,
Mon medecin ma établi un certificat medicale mentionnant (devrait changer d’appartement au plus vite du fait de problème d hygiène tres gênant pour sa santé et celle de sa fille au sein de son appartement actuel).
Hygiène par rapport aux cafards qui sont présents malgré les achats de produits pour les irradié. Qui me cause beaucoup de stresse et d angoisse.
Est ce valable pour un préavis reduit ?
Merci de votre réponse
Bonjour, je pense que oui cela est valable.
Bonjour, suite à différents problèmes dans un logement, j’ai dû le quitter rapidement. J’ai envoyé une lettre signifiant mon préavis ainsi que les raisons de mon départ. J’ai joint une attestation puisque je suis allocataire de l’AAH mais je ne l’ai pas indiqué dans la lettre ( nous avions eu avec le propriétaire une discussion téléphonique le jour même où je lui ai expliqué les raisons de mon départ. Il sait que je touche cette allocation puisqu’elle apparait dans mes ressources que j’ai dû lui remettre pour prouver ma solvabilité , avant de signer le contrat de location.)
Aujourd’hui, mon propriétaire dit qu’il n’était pas au courant et que je n’ai pas fourni de justificatif le prouvant… Il y a eu un état des lieux de sortie réalisé 15 jours après la réception de mon préavis avec la présence d’un huissier parce que mon propriétaire m’a dit que je devait » dégager » de chez lui, tout ça devant l’équipe de déménagement qui est venue chercher mes affaire.
et là, mon propriétaire me met au tribunal en disant que ma réduction de préavis à 1 mois n’est pas valable parce que ce n’est pas indiqué dans mon préavis. Quels sont mes droits? Merci pour votre réponse.
Bonjour, je ne suis pas juriste donc mon analyse vaut ce qu’elle vaut. Du côté du préavis, en effet si le motif n’est pas indiqué, le préavis réduit ne s’applique pas. En revanche il faut voir si l’état des lieux et la remise des clés qui ont eu lieu en présence d’huissier, dans un contexte d’hostilité de la part du bailleur visiblement, peuvent être retenus comme une fin anticipée du bail (ça, seul un juge peut en décider). Dans ce cas il ne peut pas se retourner contre vous par rapport au préavis, c’est trop tard. Il vaudrait mieux que vous saisissiez la commission de conciliation pour résoudre ça hors tribunaux.
Bonjour,
On vient de m’attribuer, suite à annonce pour laquelle j’ai répondu, un logement à loyer intermédiaire (soumis à plafond de ressources, logement type aiguillon construction) logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Ai-je le droit à la réduction de préavis d’un mois ?
Merci de votre retour.
Bonjour, si vous êtes sûr que votre logement est défini à l’article L. 351-2, oui légalement vous avez droit au préavis réduit.
Bonjour,
Mon conjoint etant seul locataire sur le bail a fait une demande de preavis reduit le 17 fevrier 2017 pour mutation, le proprietaire a refuser car mon conjoint etait au courant depuis le 11 octobre 2016 par courrier qu’ il est muter a 1h de route a compter du 7 novembre 2017. Nous n’avons pas demenage car nous voulions voir si faire les aller retour etait faisable sauf que cela joue sur ces competences professionnelles. Est ce une raison valable pour nous defendre ? Merci d’avance
Bonjour, seul un juge peut trancher cette question, mais à mon avis oui cette raison me semble tout à fait valable. De plus, le délai entre le 11 octobre et le 17 février n’est pas si éloigné que cela. Je vous invite à lire cet article qui pourra vous éclairer !
Bonjour je vous contacte car jai envoiler ma lettre recommende le 6 fevrier 2017 ayant le droit a qu’un mois de preavis du a une perte demploie plus reprise d’emploie , le bail finirait le 8 mars ? Mon proprietaire ma renvoiller une letrre pour me dire que dans le bail la phase « a partir du 1er jour du mois suivant la reception du courirer recommande
Bonjour, la loi stipule que le préavis commence le jour de la réception du recommandé par le propriétaire. C’est la loi qui prévaut sur ce qui est marqué dans le contrat. Donc il faut compter ce jour + 1 mois et vous obtiendrez la date de fin du contrat.
Bonjour j ai un soucis avec mon agence je leur ai fait parvenir le 1er décembre 2016ma lettre de congé réduit à un mois car ma femme était sur le bail sans emploi , elle a trouver son première emploi mi octobre 2016 il me réponde qu’il refuse le préavis de un mois car la date de l’emploi de Madame doit avoir un lien de cause à effet, tout le monde me dit de les poursuivre même une autre agence mais j’aimerais avoir votre confirmation
Bonjour. « Doit un avoir un lien de cause à effet »…avec quoi ? Je ne comprends pas leur réponse. Si c’est bien le tout premier emploi de votre femme (elle n’a jamais été salariée avant, même un petit boulot, même un intérim…), alors vous êtes dans votre droit.
Bonjour mon compagnon et moi venons de signer un compris de vente pour l’achat dans appartement étant locataire actuellement nous aimerions réduire notre préavis à 1 mois car nous allons chevauché 2mois loyer et credit ! J’étais en contrat aidé dans une mairie pendant 3ans jusqu’au 15 janvier dans un service et il mon fait un nouveau contrat le 16 janvier en cdd cette fois ci de 6mois en me changeant de service puis je faire valoir mon changement de contrat
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Le changement de type de contrat ne peut pas s’assimiler à une perte d’emploi, me semble-t-il.
Bonjour,
Je suis maman célibataire de jumelles en bas âge, en congé parental et en formation par correspondance. Nous vivons actuellement dans un studio qui n’est absolument pas adapter, il y a notamment des tâches d’humidité dans l’appartement. Puis-je bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Les tâches d’humidité n’en font pas partie…
Bonjour,
Suite au décès de son mari, mon employeur ne veut pas continuer son activité. Suite à ça c’est soit je gère son activité à sa place et ce métier m’oblige donc à dormir sur mon lieu de travail, soit je perd mon emploi.
J’ai donc accepté de changer de poste et de gérer son activité, mon contrat s’arrête normalement le 17 avril mais nous allons changer ça d’ici fin février. Je dois donc rendre mon logement actuel puis-je bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois sous le motif de mutation professionnel ou pour cause d’un emploi suite à une perte sachant que c’est pour la même entreprise et que mon travail n’est pas très loin de mon logement actuel (ville juste à côté). De plus mon concubin qui vit avec moi (on est déclaré ensemble) mais il n’apparaît pas sur le bail n’a plus de travail depuis février 2016 et depuis fin octobre n’a plus de droit à pôle emploi. Pensez vous que je peux réduire mon préavis ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, à confirmer peut-être par l’Adil mais il me semble que vous pouvez utiliser le motif « mutation », mais il faudrait simplement que votre employeur vous fasse une attestation de mutation pour que vous puissiez la joindre à votre lettre de congé.
Bonsoir, nos propriétaires nous avaient signé un bail pour 3 ans (01 février 2014 à 01 février 2017). Il s’avère que le 22 août 2016, ils nous ont envoyé une lettre avec AR pour nous demander de quitter les lieux le 28 février 2017. Ne voulant pas perturber l’année scolaire de nos enfants, j’ai envoyé aux propriétaires une lettre avec AR et demander s’ils pouvaient nous accorder de loger dans leur location jusqu’au 30 juin 2017 et ils ont acceptés en me répondant par e-mail, jusqu’au 10 juillet 2017. Aujourd’hui, il s’avère que nous avons trouvé un logement dans ce même village chez un autre particulier. Est-ce qu’en renvoyant un autre courrier avec AR aux propriétaires, qui dirait : ce courrier annule le précédent, nous partons au 15 mars 2017, serait valable sans avoir d’ennuis ?? Je pense que oui car notre bail a expiré mais je voudrais en être sûre ! Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, c’est un cas un peu particulier et n’étant pas juriste, je préfère vous inviter à vous renseigner auprès de l’Adil ou d’un avocat.
Bonjour etant actuellement en logement social ( par agence ) et je demenage donc dans une autre agence qui et du social combien ai-je de preavis ?
Bonjour, vous avez droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 si vous le souhaitez.
je voudrai aussi savoir mon conjoint a retrouver du travail en juillet 2016 sui te a une perte de travail en 2014., et le travail est moins loins (de quelques km) du futur logement
pourrai on avoir droit au preavis reduit.;…
CORDIALEMENT
Non, la reprise d’emploi est trop éloignée de la date actuelle, je ne pense pas que ça passerait.
bonjour, jeveu changer de logement( qui sera bcp plus interessant financierement pour moi),
j’ai 3 mois de preavis mais travail depuis peu, comme premiere emploi (depuis bien des annees) puis je avoir une reduction de preavis sachant que mon logement futur sera plus loin de mon travail.????
Il faudrait que ce soit votre tout premier emploi, ça ne marche pas si vous avez déjà travaillé, même si c’était il y a très longtemps.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement sur Montpellier depuis septembre 2013, l’appartement est meublé et les conditions générales du bail précisent que nous devons effectuer un préavis de 3 mois.
Pouvons-nous bénéficier d’un préavis réduit ? Si oui, pouvez-vous me les articles à mentionner dans notre LRAR afin que l’agence ne puisse pas nous refuser ce préavis réduit ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour, vous faites sans doute allusion au fait que vous soyez en zone tendue. Oui, cela vous donne d’office droit au préavis réduit mais il ne faut pas oublier de préciser que vous invoquez ce motif dans votre lettre de congé. L’article qui en parle est le 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
je voudrai savoir si je suis obligé d effectuer un préavis de trois mois alors que je n ai pas versé de caution,(mon propriétaire n’ a pas voulu ) ,ca fait 1an et demi que nous sommes dans cette maison ,mais au fil du temps on s est appérçu de certaine malfaçon
Bonjour, non, le fait de ne pas avoir versé de caution n’a aucun effet sur votre obligation de respecter un préavis.
J’ai ete declaré inaptitude à mon poste le 22 nov 2016 suite à un At toujours pas consolider. Je vais recevoir dans quelques jours un lettre Ar de mon employeur m’indiquant qu’il ne m’as pas trouver de poste adapter. Le temps d’appliquer les procédures je risque de ne pas avoir ma lettre de licenciement à temps pour faire valoir le préavis de 1 mois. Sachant que j’ai trouver un logement pour le 1 er mars. Est ce cette Lettre me disant qu’aucun poste n’as été trouver( se qui sous entend licenciement) peut être prise pour justificatif ?
Non, seule la lettre de licenciement officielle est retenue dans ce cas. Cependant si vous pouvez prouver que le délai qui vous a été nécessaire pour demander le préavis réduit n’est pas de votre fait (procédures longues), il n’y a pas de soucis vous pourrez le demander et y avoir droit. Cette histoire de délai est appréciée au cas par cas par les juges en cas de litige, la loi ne le précise pas.
merci Ivan pour votre réponse, alors il vaut peut être mieux faire valoir de notre état de santé pour en bénéficier. Car nous somme moi et mon fils asthmatique et malgres plusieurs courrier il n’ont pas procéder au travaux nécessaire à réduire l’humidité. (Photo a l’appui et visite de l’expert de mon assurance ayant relever 75 % d’humidité). Sur le certificat du medecin faut il qu’il y ai des mentions obligatoire ?
Seulement que votre état de santé nécessite un changement de logement, cela suffit. Bonne continuation !
Bonsoir besoin de votre aide . Je suis actuellement dans un logement mal isolé. Humide et nous avant eu dans l’immeuble 4 incendies en 1ans et demi . Puis je demander un préavis d’un mois pour partir rapidement . ? Merci de votre aide
Bonjour, les solutions qui s’offrent à vous sont soit d’obtenir un certificat médical disant que vous devez changer de logement, soit éventuellement réussir à faire reconnaître votre logement ou immeuble comme indécent (si c’est le cas). Dans ce cas, vous pourrez partir sans aucun préavis mais je vous conseille de vous renseigner auprès de l’Adil pour cette démarche.
Bonjour,
Nous souhaiterions changer de logement. Nous sommes en zone tendue mais le bail mentionne un préavis de trois mois. Lequel l’emporte sur l’autre ?
Bonjour, c’est la loi qui prévaut sur le contrat donc vous pouvez bénéficier du préavis d’un mois si vous le souhaitez.