Promulgation de la loi Elan : les mesures applicables immédiatement

La loi « ELAN« , acronyme de Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été publiée le 24 novembre 2018 après son passage au Conseil constitutionnel. Qu’est-ce que cela change désormais pour les locataires et les bailleurs ?

La loi Elan, dont le parcours législatif avait commencé en avril de cette année, vient d’être officiellement promulguée. Les principales mesures qui s’appliquent immédiatement (depuis le 24 novembre 2018) et qui concernent la location sont :

• Le bail mobilité : il est désormais possible de signer un « bail mobilité » entre locataires et propriétaires. Cliquez ici pour en savoir plus sur ce nouveau type de bail.
• La création de contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article 117). Ce type de contrat permet par exemple à une personne âgée (plus de 60 ans) locataire de son logement de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans sans que le bailleur puisse s’y opposer.
• La possibilité pour un locataire de faire cesser sa solidarité (ainsi que celle de sa caution) avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire, lorsqu’il quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (article 136) ;
• La retrait de l’encadrement des loyers par plafonnement de la loi du 6 juillet 1989. A la place, les communes en zone tendue qui en feront la demande pourront expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans maximum à compter de la date de publication de la loi Elan (donc jusqu’au 24 novembre 2023).
• L’ajout dans les obligations du bailleur de délivrer un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » ;
• Le retrait, dans la loi du 6 juillet 1989, de la garantie universelle des loyers (GUL), projet mort-né qui n’a jamais été appliqué ;
• La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement tel que prévu par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, de manière à permettre la dématérialisation complète de la mise en location de logements ;
• Le réaménagement du régime de déduction « Cosse » ou « Louer abordable » pour l’année 2019, dernière année de validité du dispositif (article 162) ;
• Lutte contre les squatteurs : suppression de la trêve hivernale et du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion.

Consulter la loi Elan dans son ensemble