Un propriétaire loue un appartement et souhaite donner congé à son locataire pour rénover son bien afin de le rentabiliser. Est-ce un motif valable pour résilier le bail ?

Pour rappel, un propriétaire ne peut donner congé (résiliation du bail) à son locataire que dans trois cas de figures bien précis :

  • pour revendre le logement ;
  • pour le reprendre et y vivre ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propriétaire ou de son conjoint) ;
  • s’il existe un motif légitime et sérieux.

Ce « motif légitime et sérieux » peut correspondre à des manquements graves du locataire, comme des retards répétés dans le paiement du loyer, des troubles de voisinage ou le non-respect du règlement intérieur par exemple. Mais ce que l’on sait moins, c’est qu’un motif légitime et sérieux n’est pas forcément de la faute du locataire : cela peut aussi émaner du propriétaire.

Ainsi, la jurisprudence considère que le fait de vouloir rentabiliser son bien en le rénovant entièrement constitue un motif légitime et sérieux de congé. Le bailleur est en droit d’améliorer  l’immeuble et de l’adapter à la situation économique notamment en vue  d’une meilleure répartition des surfaces pour augmenter la rentabilité. Le bailleur devra prouver son intention réelle d’exécuter les travaux, par des documents précis (plans, permis de construire, déclaration de travaux, autorisation de l’AG,…). Pour garantir le motif légitime et sérieux, le bailleur devra informer le locataire de l’importance et de la nature des travaux.

Dans le même registre, un propriétaire qui projette de démolir l’immeuble dans lequel vit le locataire constitue bien sûr, là aussi, un motif légitime et sérieux de congé.

Rappelons également que le fait de donner un faux motif de congé au locataire expose le propriétaire à des dommages-intérêts si l’affaire est portée en justice.

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