La séparation n’est jamais un moment simple à vivre. Psychologiquement, il faut pouvoir surmonter la rupture. Et administrativement, les règles de séparation peuvent s’avérer complexes, ce qui a tendance à entretenir une relation sur la durée, d’autant plus pénible à vivre qu’elle est souvent conflictuelle. Heureusement, il est maintenant possible de procéder à un divorce rapide (ou divorce à l’amiable) par consentement mutuel. Mais si le couple habitait dans un logement loué, que devient cette location ? Comment un conjoint peut-il rester dans le logement ? L’autre reste-t-il solidaire du loyer ? Toutes les réponses à vos questions dans ce dossier, qu’il s’agisse des couples mariés, pacsés ou concubins.
Que devient la location lors d’une séparation entre concubins ?
En situation de concubinage (donc couple non marié et non pacsé), il faut distinguer deux cas de figure :
- les deux personnes ont signé le bail :
- Ils sont co-titulaires et ont donc chacun un droit sur le logement ;
- Ils sont alors solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ils sont redevables seulement à hauteur de 50 % chacun ;
- Pour quitter le logement : si les deux concubins veulent partir en même temps, ils doivent faire une lettre de congé qui mentionne leurs deux noms et leurs deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si le bail contient une clause de solidarité, le concubin « sortant » reste solidaire jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive entre temps.
- un seul des deux a signé le bail :
- Le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer ;
- Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui.
- En cas d’abandon du logement par le concubin signataire (imaginons qu’il décide de partir du jour au lendemain sans prévenir), son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions consultables ici.
Que devient la location lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs ?
Selon le code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1, quel que soit le régime matrimonial des conjoints il suffit de la signature de l’un des deux membres du couple pour que le couple soit engagé dans le bail (même si celui-ci a été signé avant le mariage/pacs). Et même si le couple est séparé, sans jugement de divorce, les deux ex-époux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif.
Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce. Si cette dernière est une demande conjointe, seuls les conjoints décident des mesures provisoires. L’un des deux conserve le bien ou les deux vivent encore sous le même toit en attendant le jugement. Si la demande de séparation est le fait que de l’un des deux, le JAF peut décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Mais attention toutefois, car pour le bailleur, il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. Si bien que s’il y a défaut de paiement de la part du locataire restant, la propriétaire peut légalement se retourner vers l’autre. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. De la même façon, un seul des deux époux ne peut prendre seul la décision de résilier le bail. Il faut unanimité dans cette décision.
Note : Si les conjoints décident de résilier le bail, le divorce n’est pas un motif valable pour réclamer le droit au préavis réduit. Tous les motifs valables sont listés ici.
Une fois le jugement prononcé, le logement est généralement laissé à l’époux qui a la garde les enfants, ou à la ‘victime’ dans les cas de divorce ou de séparation pour faute. Pour résumer, en cas de divorce ou de séparation ;
- Les deux conjoints sont solidaires du contrat de bail, même si l’un des deux quitte le foyer familial ;
- Ils peuvent décider d’un commun accord (mais seulement d’un commun accord) de résilier le contrat de bail ensemble ;
- Si l’un des deux souhaite rester, le JAF statue sur une situation provisoire dans l’attente du jugement, à moins que la décision ne relève d’un consentement mutuel ;
- Le bailleur peut faire jouer la solidarité jusqu’au jugement effectif du divorce ;
- Après le jugement, le bailleur doit s’y conformer, toujours si l’un des deux souhaite conserver le logement.
La séparation des biens, une étape indispensable avant de régler la question du logement
En ce qui concerne les biens appartenant au couple, le partage peut être effectué simplement, par consentement mutuel. Ceci étant dit, certains biens, notamment des biens financiers ou des biens à valeur importante comme des tableaux de maître, des bijoux, des installations informatiques coûteuses, etc, peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire. Le jugement définitif du divorce ne pourra intervenir tant que ces questions ne seront pas réglées. Au plus vite la séparation des biens sera effective, au plus vite les questions de logement seront réglées, surtout dans le cas où l’un des deux décide de conserver le logement familial.
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Bonjour,
Ma conjointe avec qui je me sépare a des difficultés à louer un appartement: même quand elle peut y prétendre avec son salaire, les locataires préfèrent louer à d’autres demandeurs qui ont plus de garanties.
Sachant que nous sommes encore pacsés, est ce que je pourrais prendre « officiellement » un appartement avec elle pour montrer plus de garanties (elle seule signerait le bail je serais donc non titulaire, et n’habiterais pas l’appartement) et ensuite rompre notre pacs pour me désolidariser du bail ?
Si oui, quels sont les points d’attention svp ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, il est délicat pour moi de répondre à ce genre de question qui flirte peut-être un peu avec l’illégalité… Par exemple si le propriétaire se rend compte que vous aviez l’intention de rompre avant même de signer le bail – et peut le prouver – et que vous avez fait cela dans le but de le « tromper », qui sait dans quelle galère vous pourriez vous mettre…
Bonjour,
Mon mari et moi louions un bien à un locataire. Le contrat de location a été signé entre mon mari et le locataire mais nous avons divorcé. Le logement m’appartient. Que devient le contrat de location? Suis-je contrainte de garder le locataire? Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance le contrat se poursuit normalement sans que vous ayez besoin de faire un avenant. Il faut simplement informer le locataire que c’est vous qui gérez la location maintenant. Et oui, vous êtes contrainte de garder le locataire, sauf si vous désirez reprendre le logement pour vous (ou un proche) ou le vendre. Dans ce cas veuillez lire cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html
Bonjour mes locataires se séparent ils ont signés le bail tous les 2 . Le locataire je n arrive plus à le joindre même sa compagne n arrive plus non plus .Elle est resté dans la maison et paye le loyer est ce que je dois refaire le bail à son nom ?
Bonjour, à ma connaissance non vous n’y êtes pas obligée, mais cela peut être plus agréable que votre locataire qui ne souhaite peut-être plus voir le nom de son ex sur les quittances…
Bonjour
Je suis en cours de séparation avec concubine . Elle c’est désolidariser du bail. Sauf que la caution du logement a été remis en tout totalité le propriétaire avez le droit de le faire ou de lui rendre la moitié de la caution.
Merci
Bonjour, le propriétaire n’avait pas à lui rendre la caution tant que vous occupez toujours le logement, ni même une partie. Il aurait du normalement garder la totalité et vous la restituer une fois le bail résilié ; c’est à vous qu’il appartient de vous arranger avec votre ex concubine, pas au propriétaire.
Bonjour
Je me sépare pas marié je souhaite quitter la location et lui souhaite la garder est-ce que je peux partir sans préavis ? Et quel document dois-je faire à mon agence pour les prévenir ?
Merci
Bonjour, si vous êtes sur le bail vous devez quitter le logement après avoir envoyé une lettre de congé à votre nom seulement et en respectant le préavis légal, pendant lequel vous restez solidaire du loyer (mais ça ne veut pas dire que vous êtes obligée de rester dans le logement pendant ce délai). Si vous avez une clause de solidarité, vous resterez également solidaire jusqu’à 6 mois après la fin du préavis. Si vous n’êtes pas sur le bail vous n’avez aucune formalité à suivre.
Bonjour
Je me sépare pas marié je souhaite quitter la location et lui souhaite la garder est-ce que je peux partir sans préavis ? Et quel document dois-je faire à mon agence pour les prévenir ?
Merci
Bonjour, si vous êtes sur le bail vous devez quitter le logement après avoir envoyé une lettre de congé à votre nom seulement et en respectant le préavis légal, pendant lequel vous restez solidaire du loyer (mais ça ne veut pas dire que vous êtes obligée de rester dans le logement pendant ce délai). Si vous avez une clause de solidarité, vous resterez également solidaire jusqu’à 6 mois après la fin du préavis. Si vous n’êtes pas sur le bail vous n’avez aucune formalité à suivre.
Bonjour,
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons indiqué dans la convention de divorce que nous quittons l’appartement en location au 31 juin 2020. Depuis, j’ai retrouvé un appartement en location mais mon ex époux est toujours dans le logement car il ne trouve pas d’appartement et ne souhaite plus le quitter.
Mon bailleur m’indique que je ne peux pas être supprimé du bail en raison de la mention sur la convention de divorce (quitter l’appartement au 30 juin).
Quelle est la solution?
Merci d’avance pour votre aide,
MDG
Bonjour, j’avoue que c’est la première fois que j’ai cette question et je ne sais pas quoi répondre… A mon avis votre bailleur a tort, vous pouvez toujours quitter l’appartement quand vous le souhaitez car la loi vous y autorise. Vous pouvez demander confirmation à un juriste de l’Adil si vous le souhaitez (c’est gratuit).
Bonjour
Je me sépare du pere de mon fils
Actuellement en location et le bail à nos 2 noms je souhaitais garder la maison mais le propriétaire me dis que vu mes revenus ce n’est pas possible. J’aurais droit à mon apl mon chômage et rsa. Comment puis je faire pour garder cette maison
Bonjour, à ma connaissance le propriétaire n’a pas le pouvoir de résilier le bail juste parce qu’il pense que vous ne pourrez pas payer le loyer. Il suffit donc que votre ex-compagnon envoie une lettre de congé à son nom en précisant bien que c’est pour lui uniquement, et légalement le bail pourra se poursuivre pour vous. Assurez-vous tout de même de pouvoir assumer seule ces loyers…
Bonjour, Je suis séparée avec ma femme depuis octobre 2019,elle à porté plainte contre moi pour violence conjugale. L’appartement que nous vivons actuellement est aux deux noms. Nous sommes encore mariés est-ce que je peux résilier mon bail.
Bonjour, vous pouvez tout à fait envoyer une lettre de congé en précisant bien qu’elle ne s’applique qu’à vous seul. Dans ce cas le bail se poursuivra normalement pour votre ex-femme.
Mes ressources sont insuffisantes pour me permettre d’avoir une location d’appartement
Mon ami est prêt à prendre un logement pour moi, mais pas y habiter. J’y serai seule.
Est-ce possible
Merci
Bonjour, il me semble que c’est possible effectivement mais le bail devra obligatoirement être à votre nom, même si c’est votre ami qui paye.
Bonjour,
Je suis bailleur,
Je loue à un couple non marié et non pacsé.
Le couple ne se sépare pas mais l’un des cotitulaires souhaite que le contrat bascule sur le nom de l’autre uniquement.
Le couple continuera à occuper le logement.
Dois je faire obligatoirement un avenant au contrat (mon contrat est avec caution solidaire signé en 2020)?
Si oui avec quel motif?
Faut il l’accord du cotitulaire et de la caution (J’ai deux garants du coté du cotitulaire souhaitant rester sur le bail)?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, à ma connaissance oui un avenant est obligatoire et l’accord du cotitulaire et de sa caution aussi. Vous pouvez consulter l’Adil si vous le souhaitez pour confirmer cela.
Bonjour,
Je souhaite me séparer de mon conjoint .
Nous avons eu 1 enfant ensemble.
Il ne veut pas partir. Donc comment je peux trouver un appartement rapidement et avoir des aides.. car en se moment même je suis en procédure de prudhome avec mon travail.
J’aurais la garde moi.
Bonjour, je vous invite à prendre contact avec un conseiller ADIL, c’est gratuit et c’est le plus adapté pour vous.
Bonjour,
Je suis en concubinage. J’ai un enfant d’une autre union et mon conjoint et moi avons décidé de nous séparer. Le problème est que ni lui ni moi ne voulons laisser le logement. C’est Moi qui travaille et qui paie le loyer. Puis je demander au bailleur de changer le bail à mon nom? Mon conjoint me dit que c’est à moi de partir avec mon enfant. Il veut que je parte afin d’y installer sa maîtresse qui est même venue visiter le logement avec lui. Je tiens bon car je ne veux pas me retrouver à la rue avec mon fils de 7ans. Quels sont mes droits svp? Le bail est à nos 2 noms.
Bonjour, pour ma part je ne vois pas d’autre solution que consulter un avocat et porter l’affaire au tribunal. Vous ne pouvez pas unilatéralement demander de mettre le bail à votre seul nom car étant cosignataire, votre ex-compagnon a autant de droits que vous sur le logement et il serait indispensable qu’il donne congé au préalable. Bon courage à vous…
Bonjour,
Je reposte car je ne suis pas sûr que le premier poste à marcher.
J’espère que je vais avoir la réponse à mes questions.
J’explique mon cas:
Je suis au chômage actuellement.
Mon ex vient de quitter l’appartement que nous avons ensemble (nos 2 noms sur le bail). Normalement il doit retirer son nom mais ne l’a toujours pas fait.
Question 1: il y a t’il un moyen de l’obliger à retirer son nom.? Afin de me permettre de bénéficier des apl etc.
Question 2: mon bailleur a t’il le droit de me demander de quitter mon logement car il doit « réétudier ma solvabilité » ?
Question 3: il y a un mois pendant lequel nous n’avons pas payé le loyer, il y a t’il une loi qui oblige mon ex de payer ces 50% de ce mois ? Et à cause de cet incident mon bail pourrait utiliser ça pour me demander de libérer le logement ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour je ne sait pas si mon premier post a marcher je souhaiterai si une solution existe car je souhaite me séparer mais nous souhaitons tout les deux garder notre maison en location et nous avons tout les deux signer notre bail je ne sais plus quoi faire
Bonjour,
Locataires en concubinage, nous nous séparons. La soeur de mon ami était notre caution (ainsi que mes parents), et je souhaite garder l’appartement. Dois-je déclarer le départ de mon ami ? Est-ce que l’agence peut également me demander de partir, sachant que bien que gagnant suffisamment ma vie pour payer seule le loyer je ne rentre pas dans les critères financiers de l’agence qui sont de gagner 3x le montant total du loyer, ni mes cautions.
Cdt,
Merci.
Bonjour, à ma connaissance vous n’avez aucun risque d’être mise à la porte si vous payez le loyer. L’engagement de la caution continue de toute façon tant qu’elle ne fait pas la démarche de résilier son engagement. Quant à votre ami, oui il doit signaler son départ en adressant une lettre de congé en LRAR et en respectant le préavis légal.
bonjour,
je suis marié j’ai le bail signé au deux noms
je souhaite quitter le logement et ma femme voudrais garder le logement donc reprendre le bail seul…
ma question quelle serait ma durée de préavis ???
Bonjour, à ma connaissance dans votre cas il n’y a pas de préavis à faire, techniquement vous restez solidaire du loyer tant que vous restez mariés. Je vous conseille tout de même de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour faire le point sur vos droits.
Bonsoir mon mari a quitté le domicile conjugal sans m’en informer, il a pris un appartement et est entrain de vider celui que j’occupe avec mes filles sans mon avis estimant que tout est à lui. Légal pas légal son avocat m’a juste informer qu’il
Souhaitait se séparer et divorcer à l’amiable,
Bonjour,
Je poste pour la 2ème fois.. Je ne suis pas sûre que ça ait fonctionné la première fois.
J’ai deux petites questions et j’espère qu’on saura me répondre .
Je me permets d’expliquer la situation avant :
J’étais en concubinage avec mon ex conjoint dans un appartement en location.
Le bail avait été établi à nos 2 noms.
Quand on a décidé de nous séparer nous avions lancé la demande de préavis à nos 2 noms. On voulait tout les 2 nous reloger chacun de notre côté dans un appart différent de celui dont on donnait la decision de partir.
A ce moment la l’agence immo nous avait indiqué qu’on avais 3 mois pour nous reloger et donc pendant 3 mois nous étions tenu de payer le loyer de l’appartement dans lequel nous étions.
Tout à fait normal jusqu’ici.
Pour éviter de vivre difficilement pendant les 3 mois de préavis avec mon ex conjoint dans l’appartement j’avais pris la décision de partir revivre avec ma maman pendant les 3 mois et si j’avais besoin de quelque chose qui était resté dans l’appartement que j’avais en location avec mon ex conjoint je me disais que je pouvais y accéder pendant le préavis.
Sans la possibilité de revenir vivre avec ma maman j’aurai du rester dans l’appartement avec mon ex conjoint pendant les 3 mois de préavis.
Seulement mon ex conjoint pendant le temps du préavis et pendant que j’étais avec ma maman avait pris la décision de changer la serrure de l’appartement dans lequel j’avais encore legalement accès.
D’ailleurs le papa (non locataire ni garant) de mon ex conjoint s’était permis de me réclamer les clefs alors que le préavis n’était pas terminé loin de la.
Je n’ai pas voulu lui donner tant que le préavis n’était pas finit. Je comptais les rendre en main propre à l’agence immo à la fin du préavis. Chose que j’ai faite quand cette dernière a effectué l’état des lieux de sortie.
Comme la serrure avait été changée au cours du préavis par mon ex conjoint, je n’avais donc plus accès à l’appartement pendant le préavis car la serrure avait été changée par mon ex conjoint. Les bailleurs n’ont rien dit tout comme l’agence immobilière. Je ne sais pas si l’un des 2 étaient au courant d’ailleurs.
Ma question :
Devais je quand même payer le loyer de l’appartement pendant le préavis même si mon ex conjoint m’empêchait d’y accéder ?? Avait il le droit de m’empêcher l’accès pendant le preavis ?
Dans l’attendre d’une réponse.
Bien cdt
Bonjour, non, clairement il n’avait pas le droit de changer la serrure. Vous restiez locataire de l’appartement avec tous les droits que cela implique. Mais cela ne vous dispensait pas pour autant de l’obligation de payer le loyer. Ce que vous auriez pu faire, probablement, c’est tout d’abord faire constater le changement de serrure par un huissier pour avoir une preuve, puis porter l’affaire au tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi.
Bonjour.
Je suis bailleur d’un appartement que je loue à un couple qui vit ensemble sans contrat.
Malheureusement, le couple se sépare.
Que dois-je remplir comme document pour régulariser la situation sachant que l’un d’entre eux devrait conserver le logement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
René
Bonjour,
Un bail verbal a la même valeur qu’un bail écrit : https://blog.locservice.fr/bail-verbal-y-a-t-risque-a-louer-logement-bail-ecrit-4604.html
Pour la régularisation, vous pouvez signer un nouveau bail qui prendra effet soit à la date du jour-même, soit à la date d’entrée dans les lieux de la personne, au choix.
Bonjour j’ai une question à vous poser.jai déménager le mois d’août 2018 et le bail était au 2 nom moi j’ai pas fait de lettre de résiliation,j’ai pas signé également la lettre de résiliation que mon conjoint a fait .moi je voulais pas quitter le logement j’ai appelé le bailleur pour demander de garder le logement il mon dit que c’est plus possible après une résiliation moi je savais pas pas que normalement je peux garder le logement on plus je travaille je suis en CDI je suis capable de payer mon loyer. Du coup comme on m’a dit que c’est pas possible j’étais obliger de déménager avec lui très loin j’étais dans le 92 on est parti dans le 94 sinon je reste dans la rue avec 4 enfants la situation a agrafé avec mon compagnon les enfants aussi il se son pas habitué a cause de tout ces problèmes j’ai décidé de demander le divorce actuellement je suis hébergée chez quelqu’un pour quelqu moi seulement je doit trouver un logement rapidement pour moi et mes enfants comme vous savez pour trouver un logement social a nos jour c’est compliqué. C’est pour ça je reviens vers vous pour savoir est-ce qu’il y a possibilité d’aller voir mon ancien bailleur et de lui expliquer ma situation et la faute qu’il a fait comme il a pas reçu la résiliation T2 non et il a quand même réussi lier le bail est-ce que je peux faire quelque chose pour réussir à trouver un Bonjour qu’est-ce que vous me conseillez s’il vous plaît et et moi je suis vraiment dans le besoin d’avoir un toit cordialement
Bonjour, maintenant que le bail est résilié vous ne pouvez plus retourner voir votre ancien bailleur pour lui réclamer quoi que ce soit. Votre solution reste de trouver un nouveau logement, privé ou social. Il est vrai que trouver un logement social est compliqué, mais à mon avis dans votre situation (mère séparée + enfants) les choses peuvent probablement être facilitées.