Séparation, divorce : que devient votre location ?

La séparation n’est jamais un moment simple à vivre. Psychologiquement, il faut pouvoir surmonter la rupture. Et administrativement, les règles de séparation peuvent s’avérer complexes, ce qui a tendance à entretenir une relation sur la durée, d’autant plus pénible à vivre qu’elle est souvent conflictuelle. Heureusement, il est maintenant possible de procéder à un divorce rapide (ou divorce à l’amiable) par consentement mutuel. Mais si le couple habitait dans un logement loué, que devient cette location ? Comment un conjoint peut-il rester dans le logement ? L’autre reste-t-il solidaire du loyer ? Toutes les réponses à vos questions dans ce dossier, qu’il s’agisse des couples mariés, pacsés ou concubins.

Que devient la location lors d’une séparation entre concubins ?

En situation de concubinage (donc couple non marié et non pacsé), il faut distinguer deux cas de figure :

• les deux personnes ont signé le bail :
  • Ils sont co-titulaires et ont donc chacun un droit sur le logement ;
  • Ils sont alors solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ils sont redevables seulement à hauteur de 50 % chacun ;
  • Pour quitter le logement : si les deux concubins veulent partir en même temps, ils doivent faire une lettre de congé qui mentionne leurs deux noms et leurs deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si le bail contient une clause de solidarité, le concubin « sortant » reste solidaire jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive entre temps.
• un seul des deux a signé le bail :
  • Le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer ;
  • Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui.
  • En cas d’abandon du logement par le concubin signataire (imaginons qu’il décide de partir du jour au lendemain sans prévenir), son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions consultables ici.

Que devient la location lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs ?

Selon le code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1, quel que soit le régime matrimonial des conjoints il suffit de la signature de l’un des deux membres du couple pour que le couple soit engagé dans le bail (même si celui-ci a été signé avant le mariage/pacs). Et même si le couple est séparé, sans jugement de divorce, les deux ex-époux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif.

Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce. Si cette dernière est une demande conjointe, seuls les conjoints décident des mesures provisoires. L’un des deux conserve le bien ou les deux vivent encore sous le même toit en attendant le jugement. Si la demande de séparation est le fait que de l’un des deux, le JAF peut décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Mais attention toutefois, car pour le bailleur, il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. Si bien que s’il y a défaut de paiement de la part du locataire restant, la propriétaire peut légalement se retourner vers l’autre. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. De la même façon, un seul des deux époux ne peut prendre seul la décision de résilier le bail. Il faut unanimité dans cette décision.

Note : Si les conjoints décident de résilier le bail, le divorce n’est pas un motif valable pour réclamer le droit au préavis réduit. Tous les motifs valables sont listés ici.

Une fois le jugement prononcé, le logement est généralement laissé à l’époux qui a la garde les enfants, ou à la ‘victime’ dans les cas de divorce ou de séparation pour faute. Pour résumer, en cas  de divorce ou de séparation ;

• Les deux conjoints sont solidaires du contrat de bail, même si l’un des deux quitte le foyer familial ;
• Ils peuvent décider d’un commun accord (mais seulement d’un commun accord) de résilier le contrat de bail ensemble ;
• Si l’un des deux souhaite rester, le JAF statue sur une situation provisoire dans l’attente du jugement, à moins que la décision ne relève d’un consentement mutuel ;
• Le bailleur peut faire jouer la solidarité jusqu’au jugement effectif du divorce ;
• Après le jugement, le bailleur doit s’y conformer, toujours si l’un des deux souhaite conserver le logement.

La séparation des biens, une étape indispensable avant de régler la question du logement

En ce qui concerne les biens appartenant au couple, le partage peut être effectué simplement, par consentement mutuel. Ceci étant dit, certains biens, notamment des biens financiers ou des biens à valeur importante comme des tableaux de maître, des bijoux, des installations informatiques coûteuses, etc, peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire. Le jugement définitif du divorce ne pourra intervenir tant que ces questions ne seront pas réglées. Au plus vite la séparation des biens sera effective, au plus vite les questions de logement seront réglées, surtout dans le cas où l’un des deux décide de conserver le logement familial.