La séparation n’est jamais un moment simple à vivre. Psychologiquement, il faut pouvoir surmonter la rupture. Et administrativement, les règles de séparation peuvent s’avérer complexes, ce qui a tendance à entretenir une relation sur la durée, d’autant plus pénible à vivre qu’elle est souvent conflictuelle. Heureusement, il est maintenant possible de procéder à un divorce rapide (ou divorce à l’amiable) par consentement mutuel. Mais si le couple habitait dans un logement loué, que devient cette location ? Comment un conjoint peut-il rester dans le logement ? L’autre reste-t-il solidaire du loyer ? Toutes les réponses à vos questions dans ce dossier, qu’il s’agisse des couples mariés, pacsés ou concubins.
Que devient la location lors d’une séparation entre concubins ?
En situation de concubinage (donc couple non marié et non pacsé), il faut distinguer deux cas de figure :
- les deux personnes ont signé le bail :
- Ils sont co-titulaires et ont donc chacun un droit sur le logement ;
- Ils sont alors solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ils sont redevables seulement à hauteur de 50 % chacun ;
- Pour quitter le logement : si les deux concubins veulent partir en même temps, ils doivent faire une lettre de congé qui mentionne leurs deux noms et leurs deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si le bail contient une clause de solidarité, le concubin « sortant » reste solidaire jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive entre temps.
- un seul des deux a signé le bail :
- Le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer ;
- Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui.
- En cas d’abandon du logement par le concubin signataire (imaginons qu’il décide de partir du jour au lendemain sans prévenir), son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions consultables ici.
Que devient la location lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs ?
Selon le code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1, quel que soit le régime matrimonial des conjoints il suffit de la signature de l’un des deux membres du couple pour que le couple soit engagé dans le bail (même si celui-ci a été signé avant le mariage/pacs). Et même si le couple est séparé, sans jugement de divorce, les deux ex-époux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif.
Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce. Si cette dernière est une demande conjointe, seuls les conjoints décident des mesures provisoires. L’un des deux conserve le bien ou les deux vivent encore sous le même toit en attendant le jugement. Si la demande de séparation est le fait que de l’un des deux, le JAF peut décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Mais attention toutefois, car pour le bailleur, il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. Si bien que s’il y a défaut de paiement de la part du locataire restant, la propriétaire peut légalement se retourner vers l’autre. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. De la même façon, un seul des deux époux ne peut prendre seul la décision de résilier le bail. Il faut unanimité dans cette décision.
Note : Si les conjoints décident de résilier le bail, le divorce n’est pas un motif valable pour réclamer le droit au préavis réduit. Tous les motifs valables sont listés ici.
Une fois le jugement prononcé, le logement est généralement laissé à l’époux qui a la garde les enfants, ou à la ‘victime’ dans les cas de divorce ou de séparation pour faute. Pour résumer, en cas de divorce ou de séparation ;
- Les deux conjoints sont solidaires du contrat de bail, même si l’un des deux quitte le foyer familial ;
- Ils peuvent décider d’un commun accord (mais seulement d’un commun accord) de résilier le contrat de bail ensemble ;
- Si l’un des deux souhaite rester, le JAF statue sur une situation provisoire dans l’attente du jugement, à moins que la décision ne relève d’un consentement mutuel ;
- Le bailleur peut faire jouer la solidarité jusqu’au jugement effectif du divorce ;
- Après le jugement, le bailleur doit s’y conformer, toujours si l’un des deux souhaite conserver le logement.
La séparation des biens, une étape indispensable avant de régler la question du logement
En ce qui concerne les biens appartenant au couple, le partage peut être effectué simplement, par consentement mutuel. Ceci étant dit, certains biens, notamment des biens financiers ou des biens à valeur importante comme des tableaux de maître, des bijoux, des installations informatiques coûteuses, etc, peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire. Le jugement définitif du divorce ne pourra intervenir tant que ces questions ne seront pas réglées. Au plus vite la séparation des biens sera effective, au plus vite les questions de logement seront réglées, surtout dans le cas où l’un des deux décide de conserver le logement familial.
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bonjour,
je suis marié j’ai le bail signé au deux noms
je souhaite quitter le logement et ma femme voudrais garder le logement donc reprendre le bail seul…
ma question quelle serait ma durée de préavis ???
Bonjour, à ma connaissance dans votre cas il n’y a pas de préavis à faire, techniquement vous restez solidaire du loyer tant que vous restez mariés. Je vous conseille tout de même de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour faire le point sur vos droits.
Bonjour,
Je poste pour la 2ème fois.. Je ne suis pas sûre que ça ait fonctionné la première fois.
J’ai deux petites questions et j’espère qu’on saura me répondre .
Je me permets d’expliquer la situation avant :
J’étais en concubinage avec mon ex conjoint dans un appartement en location.
Le bail avait été établi à nos 2 noms.
Quand on a décidé de nous séparer nous avions lancé la demande de préavis à nos 2 noms. On voulait tout les 2 nous reloger chacun de notre côté dans un appart différent de celui dont on donnait la decision de partir.
A ce moment la l’agence immo nous avait indiqué qu’on avais 3 mois pour nous reloger et donc pendant 3 mois nous étions tenu de payer le loyer de l’appartement dans lequel nous étions.
Tout à fait normal jusqu’ici.
Pour éviter de vivre difficilement pendant les 3 mois de préavis avec mon ex conjoint dans l’appartement j’avais pris la décision de partir revivre avec ma maman pendant les 3 mois et si j’avais besoin de quelque chose qui était resté dans l’appartement que j’avais en location avec mon ex conjoint je me disais que je pouvais y accéder pendant le préavis.
Sans la possibilité de revenir vivre avec ma maman j’aurai du rester dans l’appartement avec mon ex conjoint pendant les 3 mois de préavis.
Seulement mon ex conjoint pendant le temps du préavis et pendant que j’étais avec ma maman avait pris la décision de changer la serrure de l’appartement dans lequel j’avais encore legalement accès.
D’ailleurs le papa (non locataire ni garant) de mon ex conjoint s’était permis de me réclamer les clefs alors que le préavis n’était pas terminé loin de la.
Je n’ai pas voulu lui donner tant que le préavis n’était pas finit. Je comptais les rendre en main propre à l’agence immo à la fin du préavis. Chose que j’ai faite quand cette dernière a effectué l’état des lieux de sortie.
Comme la serrure avait été changée au cours du préavis par mon ex conjoint, je n’avais donc plus accès à l’appartement pendant le préavis car la serrure avait été changée par mon ex conjoint. Les bailleurs n’ont rien dit tout comme l’agence immobilière. Je ne sais pas si l’un des 2 étaient au courant d’ailleurs.
Ma question :
Devais je quand même payer le loyer de l’appartement pendant le préavis même si mon ex conjoint m’empêchait d’y accéder ?? Avait il le droit de m’empêcher l’accès pendant le preavis ?
Dans l’attendre d’une réponse.
Bien cdt
Bonjour, non, clairement il n’avait pas le droit de changer la serrure. Vous restiez locataire de l’appartement avec tous les droits que cela implique. Mais cela ne vous dispensait pas pour autant de l’obligation de payer le loyer. Ce que vous auriez pu faire, probablement, c’est tout d’abord faire constater le changement de serrure par un huissier pour avoir une preuve, puis porter l’affaire au tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi.
Bonjour.
Je suis bailleur d’un appartement que je loue à un couple qui vit ensemble sans contrat.
Malheureusement, le couple se sépare.
Que dois-je remplir comme document pour régulariser la situation sachant que l’un d’entre eux devrait conserver le logement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
René
Bonjour,
Un bail verbal a la même valeur qu’un bail écrit : https://blog.locservice.fr/bail-verbal-y-a-t-risque-a-louer-logement-bail-ecrit-4604.html
Pour la régularisation, vous pouvez signer un nouveau bail qui prendra effet soit à la date du jour-même, soit à la date d’entrée dans les lieux de la personne, au choix.
Bonjour j’ai une question à vous poser.jai déménager le mois d’août 2018 et le bail était au 2 nom moi j’ai pas fait de lettre de résiliation,j’ai pas signé également la lettre de résiliation que mon conjoint a fait .moi je voulais pas quitter le logement j’ai appelé le bailleur pour demander de garder le logement il mon dit que c’est plus possible après une résiliation moi je savais pas pas que normalement je peux garder le logement on plus je travaille je suis en CDI je suis capable de payer mon loyer. Du coup comme on m’a dit que c’est pas possible j’étais obliger de déménager avec lui très loin j’étais dans le 92 on est parti dans le 94 sinon je reste dans la rue avec 4 enfants la situation a agrafé avec mon compagnon les enfants aussi il se son pas habitué a cause de tout ces problèmes j’ai décidé de demander le divorce actuellement je suis hébergée chez quelqu’un pour quelqu moi seulement je doit trouver un logement rapidement pour moi et mes enfants comme vous savez pour trouver un logement social a nos jour c’est compliqué. C’est pour ça je reviens vers vous pour savoir est-ce qu’il y a possibilité d’aller voir mon ancien bailleur et de lui expliquer ma situation et la faute qu’il a fait comme il a pas reçu la résiliation T2 non et il a quand même réussi lier le bail est-ce que je peux faire quelque chose pour réussir à trouver un Bonjour qu’est-ce que vous me conseillez s’il vous plaît et et moi je suis vraiment dans le besoin d’avoir un toit cordialement
Bonjour, maintenant que le bail est résilié vous ne pouvez plus retourner voir votre ancien bailleur pour lui réclamer quoi que ce soit. Votre solution reste de trouver un nouveau logement, privé ou social. Il est vrai que trouver un logement social est compliqué, mais à mon avis dans votre situation (mère séparée + enfants) les choses peuvent probablement être facilitées.