La séparation n’est jamais un moment simple à vivre. Psychologiquement, il faut pouvoir surmonter la rupture. Et administrativement, les règles de séparation peuvent s’avérer complexes, ce qui a tendance à entretenir une relation sur la durée, d’autant plus pénible à vivre qu’elle est souvent conflictuelle. Heureusement, il est maintenant possible de procéder à un divorce rapide (ou divorce à l’amiable) par consentement mutuel. Mais si le couple habitait dans un logement loué, que devient cette location ? Comment un conjoint peut-il rester dans le logement ? L’autre reste-t-il solidaire du loyer ? Toutes les réponses à vos questions dans ce dossier, qu’il s’agisse des couples mariés, pacsés ou concubins.
Que devient la location lors d’une séparation entre concubins ?
En situation de concubinage (donc couple non marié et non pacsé), il faut distinguer deux cas de figure :
- les deux personnes ont signé le bail :
- Ils sont co-titulaires et ont donc chacun un droit sur le logement ;
- Ils sont alors solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ils sont redevables seulement à hauteur de 50 % chacun ;
- Pour quitter le logement : si les deux concubins veulent partir en même temps, ils doivent faire une lettre de congé qui mentionne leurs deux noms et leurs deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si le bail contient une clause de solidarité, le concubin « sortant » reste solidaire jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive entre temps.
- un seul des deux a signé le bail :
- Le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer ;
- Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui.
- En cas d’abandon du logement par le concubin signataire (imaginons qu’il décide de partir du jour au lendemain sans prévenir), son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions consultables ici.
Que devient la location lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs ?
Selon le code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1, quel que soit le régime matrimonial des conjoints il suffit de la signature de l’un des deux membres du couple pour que le couple soit engagé dans le bail (même si celui-ci a été signé avant le mariage/pacs). Et même si le couple est séparé, sans jugement de divorce, les deux ex-époux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif.
Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce. Si cette dernière est une demande conjointe, seuls les conjoints décident des mesures provisoires. L’un des deux conserve le bien ou les deux vivent encore sous le même toit en attendant le jugement. Si la demande de séparation est le fait que de l’un des deux, le JAF peut décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Mais attention toutefois, car pour le bailleur, il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. Si bien que s’il y a défaut de paiement de la part du locataire restant, la propriétaire peut légalement se retourner vers l’autre. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. De la même façon, un seul des deux époux ne peut prendre seul la décision de résilier le bail. Il faut unanimité dans cette décision.
Note : Si les conjoints décident de résilier le bail, le divorce n’est pas un motif valable pour réclamer le droit au préavis réduit. Tous les motifs valables sont listés ici.
Une fois le jugement prononcé, le logement est généralement laissé à l’époux qui a la garde les enfants, ou à la ‘victime’ dans les cas de divorce ou de séparation pour faute. Pour résumer, en cas de divorce ou de séparation ;
- Les deux conjoints sont solidaires du contrat de bail, même si l’un des deux quitte le foyer familial ;
- Ils peuvent décider d’un commun accord (mais seulement d’un commun accord) de résilier le contrat de bail ensemble ;
- Si l’un des deux souhaite rester, le JAF statue sur une situation provisoire dans l’attente du jugement, à moins que la décision ne relève d’un consentement mutuel ;
- Le bailleur peut faire jouer la solidarité jusqu’au jugement effectif du divorce ;
- Après le jugement, le bailleur doit s’y conformer, toujours si l’un des deux souhaite conserver le logement.
La séparation des biens, une étape indispensable avant de régler la question du logement
En ce qui concerne les biens appartenant au couple, le partage peut être effectué simplement, par consentement mutuel. Ceci étant dit, certains biens, notamment des biens financiers ou des biens à valeur importante comme des tableaux de maître, des bijoux, des installations informatiques coûteuses, etc, peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire. Le jugement définitif du divorce ne pourra intervenir tant que ces questions ne seront pas réglées. Au plus vite la séparation des biens sera effective, au plus vite les questions de logement seront réglées, surtout dans le cas où l’un des deux décide de conserver le logement familial.
Bonjour,
Mes locataires, ayant signé le contrat de bail tous les deux, divorcent après un an (il reste 2 ans de contrat de bail).
Madame demande une quittance de loyer uniquement à son nom. A partir de quand puis-je lui fournir une quittance de loyer à son nom uniquement?
En vous remerciant pour le retour.
Bonne journée !
Bien cordialeement,
Alina
Bonjour, c’est la première fois que j’ai cette question à vrai dire… Je présume que cela n’est possible qu’à partir du moment où un juge décide que le logement revient à l’un ou à l’autre des époux (sur justificatif donc). Sans ça, ils restent cotitulaires du bail, peu importe s’ils vivent ensemble ou non.
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint (rupture de pacs), mais je souhaite rester avec notre fils dans la maison que nous louions ensemble. Nous sommes co-titulaires du bail.
Ma propriétaire m’informe qu’elle veut réétudier mon dossier, et mettre un terme à la location si elle considère que mes revenus sont insuffisants. J’ai pourtant un garant solide, de l´argent d’avance, bref j’ai de quoi payer.
Est-elle en droit de remettre en cause ma présence dans la maison alors que je paye sans retard tous les loyers ?
Merci
Bonjour, non elle ne peut rien faire contre vous, tant que vous continuez de payer votre loyer en temps et en heure.
Bonjour mes locataires à qui je loue un appartement depuis 6 mois avec un bail de 3 ans se séparent. Monsieur ne veux pas quitter le logement mais il ne travaille plus. Madame veut quitter le bail. Puis je casser le bail pour les 2, madame est elle solidaire ( Claude dans le bail) jusqu à la fin du bail ( 3 ans ) ?
Bonjour, s’ils ne sont pas mariés non madame n’est pas solidaire sauf clause de solidarité (dans ce cas, solidaire jusqu’à 6 mois après son départ). Vous ne pouvez pas non plus casser le bail sur le simple motif que vous estimez que monsieur ne sera pas en mesure de payer les loyers.
Bonjour, nous avons une maison en location avec un bail aux 2 noms. Nous allons nous séparer mais monsieur n a jamais rien payé depuis que nous y sommes , loyer ou facture.
Puis je garder l appartement et puis je demander un remboursement des paiements depuis septembre que j assume seule.
Merci de votre aide
Bonjour, à ma connaissance cela relève d’un accord entre vous et non de la législation, je ne peux donc pas vous aider désolé…
Bonjour je me suis séparé de mon conjoint pour violence conjugale je suis partit j ai donner mon congé vu qui a une clause es ce que jsui redevable des loyers quand même et jusqu a kan ?
J’ai quitter au mois de juin.
Bonjour, non, votre solidarité s’éteint le lendemain de la présentation de votre lettre de congé au bailleur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864
Il faut cependant être en mesure de prouver les violences conjugales, en cas de litige avec le bailleur.
bonjour, je dois sortir du bail mais le proprietaire demande un recommandé c’est obligatoire ?
Bonjour, oui, ou une lettre remise en mains propres.
Bonjour,
J’aimerai savoir étant donné que mon ancien concubin et moi même avons signé un bail solidaire et que mon ancien compagnon ne paye pas le loyer est il possible que quand je signe ma lettre de dédit, notre bailleur décide de ne pas reconduire le bail ? Que se passe t’il en cas d’impayé ? Et vais je me retrouver à devoir payer la totalité des loyers impayés ?
Merci ..
Bonjour,
– que votre bailleur décide de ne pas reconduire le bail : non
– que se passe-t-il en cas d’impayé : vous êtes redevable du loyer si c’est un bail avec clause de solidarité
– vais je me retrouver à devoir payer la totalité des loyers impayés : oui, mais vous pourrez poursuivre votre ex en justice pour qu’il vous restitue sa part d’impayés. Veillez à conserver un maximum de preuves de tout cela.
Bonjour, je suis bailleur depuis près dd’une 3ans d un logement à un couple pacsé .
J au appris hier que ils avaient rompu le pacs en juin et madame m informe qu elle est mutée et me fais donc parvenir un préavis réduit à son nom seul. Monsieur m informe également ne pas souhaité rester dans le logement.
Monsieur doit il aussi envoyer un préavis? Est il en préavis réduit? Sont ils solidaires jusqu’à 6 mois après le préavis de madame? ( Bail solidaire)? Merci pour votre retour
Bonjour,
– oui monsieur doit aussi vous envoyer un préavis
– pour le préavis réduit : vous verrez bien selon ce qu’il met dans sa lettre
– solidaires : s’il y a une clause de solidarité, oui ils sont solidaires jusqu’à 6 mois
Bonsoir
Après une longue hospitalisation, je me suis séparé de mon épouse. Entre temps le bailleur n’a pas souhaité reconduire notre bail. Le bail a été résilié ! J’ai envoyé un recommandé au bailleur et je suis sorti de l’appartement à la date prévue et j’ai trouvé une autre location !
Madame, elle n’est pas sortie de l’appartement et ne paye pas le loyer !
Aujourd’hui elle a des dettes et prétend que c’est à moi de payer ! Que faire ?
Bonjour, je suppose que tout dépend de votre état de séparation. Si vous étiez divorcé avant la résiliation du bail, seule votre ex est redevable de ses dettes, sinon vous l’êtes aussi…
Bonjour j’ai divorcé il y a 1 ans j ai garder l appartement avec ma fille je suis seul titulaire du bail a présent ,lui même ces désolidariser de celui- ci .
Aujourd’hui je déménage est il commence a me demander la moitié de la caution en a t il le droit ?
Bonjour, je ne saurais pas vous répondre avec précision car cette question sort du cadre de la législation de la location. Cette dernière dispose simplement que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire, sans détailler ce qu’il se passe en cas de divorce. Posez peut-être la question à un conseiller de l’Adil, peut-être qu’ils sauront y répondre…
Bonjour mon mari vient de partir du jour au lendemain je suis en location et j ai retrouvé un logement pour dans 3 mois comment cela se passe t il pour le bail de mon logement actuel si je pars le bail a été signé par nous 2
Merci
Bonjour, techniquement si vous donnez votre préavis le bail se terminera pour vous (après le délai de préavis) mais continuera pour votre mari. Celui-ci restera donc redevable du loyer tant qu’il n’aura pas donné son congé lui-même, ce n’est donc pas dans son intérêt de « faire le mort ».
Bonjour en cas de séparation, est il possible de louer à deux un appartement pour faciliter la location car le dossier ne passe pas avec un seul revenu ; pour ensuite signaler qu’en fait un des deux se retire du bail ? La règle du 3x le salaire est bloquante mais les loyers pourront etre assures tout de même… est ce considère comme une fraude ? L’agence peut expulser car les conditions ne sont plus remplies ?
Bonjour, vous comprendrez que je ne peux pas décemment vous donner ce genre de conseil. Tout ce que je peux vous dire c’est que l’agence ne pourra pas vous expulser sur le seul motif qu’elle pense que vous êtes insolvable.
Bonjour
Je suis bailleur et mes locataires se separent.
Le monsieir souhaite rester dans le logement mais je considere que ses revenus sont insuffisant.
J’ai aussi une garantie visale au nom de la femme qui a posé son preavis.
Est ce que je peux conserver la garantie visale ?
Est ce que je peux rompre le bail etant donné que le profil n’est plus le meme ?
Merci
Bonjour,
Quoi qu’il en soit vous ne pouvez pas rompre le bail au motif que monsieur n’aurait pas de revenus suffisants. Il faut attendre de voir s’il y a des impayés.
La garantie Visale étant au nom de la femme, une fois que le bail est rompu pour elle (si elle a fait son départ en donnant son préavis dans les règles) la garantie s’éteint aussi.
bonjour, mon fils et sa copine se sont séparés, elle a donné son congé et a eu un préavis de 3 mois. Mon fils souhaite quitter le logement , a t’il un préavis de 3 mois à donner lui aussi ?
Bonjour,
Si seul le nom de son ex-compagne apparaissait dans sa lettre de préavis, votre fils doit en effet envoyer sa propre lettre et aura un préavis de 3 mois à respecter.
Bonjour mon mari et moi nous séparons le bail fini le 18 août moi je suis partie vivre dans une autre région lui n’a pas trouvé d’autre logement il a donc demandé à reculer la date du bail est ce que je dois continuer de payer la moitié du loyer merci
Bonjour, tant que le bail n’est pas résilié et que vous n’êtes pas divorcés, oui vous restez redevable du loyer.
Bonjour. Je me sépare de mon mari, j’ai fais une demande de logement social car je ne peux me permettre de payer la moitié du loyer (790€) est-ce que lorsque je me désolidariserai du bail, a-t-il le droit de continuer à me demander de payer la moitié du loyer si ma demande de logement social n’est pas prise en compte tout de suite?
Bonjour, tant que votre préavis n’est pas terminé oui, après non.
Bonjour ma femme et moi même souhaiterions nous separer d’un mariage de 10 ans seulement nous sommes en location et c’est ma femme la principale locataire il y a une dette de loyer puis-je quand-même quitter le domicile conjugale ?
Bonjour, oui vous pouvez, mais en tant qu’époux vous restez solidaire des dettes du couple me semble-t-il.
Bonjour, je me sépare et nous avions signé un bail à nos deux noms.
Les ressources de mon ex compagne ne respectent pas la règle des 33%. L’agence immobilière m’indique qu’elle sera donc expulsée. Est ce bien vrai ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas vrai. Même si vous envoyez une lettre de congé à votre nom seul, le bail se poursuit pour elle et l’agence ne peut rien contre cela. Par contre si plus tard elle a des difficultés à payer son loyer, c’est une autre histoire…
Bonjour. Je suis actuellement en location depuis 2 ans et demi avec mon ami qui nos 2 noms figurent sur le bail. Et même pas 1 mois après cette location mon ami faisait des aller-retour France Canada jusqu’à ce qu’il m’informe qu’il ne resterait plus en France mais au canada. Depuis le début de l’année il n’est plus là et je continue seule à payer le loyer. Il n’avait jamais informé l’agence de location qu’il partait je ne savais non plus quoi dire à l’agence j’ai juste continué à payer mon loyer malgré que ça me gonflait de voir son nom sur tout les courrier. Il c’est enfin réveiller hier et à envoyé un mail à l’agence en disant qu’il n’est plus en France mais au Canada. Celle ci en vacance lui donnera suite à son retour. Donc j’aimerais savoir ce qui pourrait changer pour moi. Vont ils me demander de quitter le logement sachant qu’il ne soit plus là ? Ou est ce que je peux continuer à rester dans ma maison sans lui ? Je suis un peux angoissée à l’idée de me retrouver à la rue moi et mes enfants.
En vous remerciant.
Bonjour, vous n’avez rien à craindre concernant le logement, le bail continue même si votre ami a abandonné le logement. C’est plutôt lui qui court un risque : si vous quittez le logement, le bail se poursuit tant qu’il n’a pas envoyé sa lettre de congé et c’est lui seul qui deviendrait légalement redevable du loyer.
Mes locataires se separent et m’en ont informe, un nouveau bail est il necessarie si un seul conjoint peut assumer le loyer tout seul et désire rester dans la location?
Bonjour, non ce n’est pas nécessaire, il suffit que le locataire sortant vous fasse une lettre de congé en bonne et due forme.
Bonjour,
je me separe de mon compagnon, nous étions en concubinage et ni lui ni moi souhaitions rester dans l’appartement. Nous n’avons pas de clause de solidarité. N’ayant pas les moyens de prendre en charge toutes les dépenses du foyer seule, puis-je demander un préavis d’1 mois ?
Bonjour, ce cas de figure ne vous donne pas droit au préavis réduit. Vous pouvez le demander, mais le propriétaire sera libre de refuser ou d’accepter.
Bonjour,
J’ai déménager avec ma blonde il a 3-4 mois, et au final on s’est séparer. Mon ex veut garder l »appartement et moi j’ai trouver une nouvelle place pour déménager. Elle a trouver une personne pour sous louer l’appartement pour être capable de payer le louer. Maintenant que je déménage dans 5 jour, elle ne veut plus enlever mon nom du bail. Est-ce qu’il a une manière de retirer mon nom du bail et seulement garder son nom?
Merci
Bonjour, à partir du moment où vous envoyez une lettre de congé au propriétaire à votre nom seul, vous êtes automatiquement désengagé à la fin du délai de préavis et le bail se poursuit pour votre ex uniquement.
Bonjour, nous étions PACSé et avons pris un logement en colocation, nous nous séparons mais ni moi ni mon ex compagne n’avons d’emploi actuellement. Nous faisons chambres à part, est il possible de continuer à vivre à la même adresse étant donné les difficultés que nous avons chacun pour trouver un nouveau bailleur. Je pose cette question par rapport aux prestations de la caf.
Bonjour,
Nous sommes en couple et nous louons un appartement sur nos deux noms depuis qu’un mois.
Le problème, on se sépare il est déjà parti depuis une semaine.
Qu’est-ce que je dois faire pour le bail ? Puisqu’il s’en va, je peux demander un apl à mon nom?
Je suis complètement perdue. Et je sais pas quoi dire à mon agence.
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, à ma connaissance il est impératif que votre ex envoie une lettre de congé à son nom à l’agence car sans cela il reste cotitulaire du bail (et solidaire du paiement du loyer). Concernant les APL, je vous invite à vous renseigner auprès d’un conseiller de la CAF qui sera plus calé que moi pour vous répondre.
Bonjour,
Ma concubine a décidé de se séparer de moi et nous avons un bail en commun avec une clause de solidarité.
Etant donné que je suis propriétaire de mon ancien logement( logement avec qu’une chambre), elle me demande de partir et de résilier le bail pour qu’elle puisse garder l’appartement avec notre fils et son autre enfant (garde alterné) d’un précédant mariage.
Suis- je en droit de refuser?
Et si j’accepte je devrais payer le loyer et les charges pendant le préavis et 6 mois après si je comprends bien? Sachant que nous payons la moitié chacun( charges comprises) même si je paye seul le crédit de mon appartement sans aucune aide de sa part.(logement vacant)
Suis je en droit de lui réclamer une aide financière pour ce crédit ( vacant depuis 2ans et demi)?
Pas d’autres solutions étant donné qu’elle me vire?
Merci de votre aide
Bonjour, si vous résiliez le bail en étant solidaire, ça ne veut pas dire que vous devez continuer de payer le loyer pendant 6 mois. La clause de solidarité ne vous oblige qu’au cas où il y a un impayé de loyer de la part de votre ex-concubine. Autrement dit on ne vous sollicitera qu’en dernier recours, au cas où votre ex ne paye pas ou pas entièrement son loyer.
Concernant votre crédit, je peux me tromper mais je ne vois pas comment vous pourriez lui demander une aide.
Bonjour,
Ma conjointe avec qui je me sépare a des difficultés à louer un appartement: même quand elle peut y prétendre avec son salaire, les locataires préfèrent louer à d’autres demandeurs qui ont plus de garanties.
Sachant que nous sommes encore pacsés, est ce que je pourrais prendre « officiellement » un appartement avec elle pour montrer plus de garanties (elle seule signerait le bail je serais donc non titulaire, et n’habiterais pas l’appartement) et ensuite rompre notre pacs pour me désolidariser du bail ?
Si oui, quels sont les points d’attention svp ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, il est délicat pour moi de répondre à ce genre de question qui flirte peut-être un peu avec l’illégalité… Par exemple si le propriétaire se rend compte que vous aviez l’intention de rompre avant même de signer le bail – et peut le prouver – et que vous avez fait cela dans le but de le « tromper », qui sait dans quelle galère vous pourriez vous mettre…
Bonjour,
Mon mari et moi louions un bien à un locataire. Le contrat de location a été signé entre mon mari et le locataire mais nous avons divorcé. Le logement m’appartient. Que devient le contrat de location? Suis-je contrainte de garder le locataire? Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance le contrat se poursuit normalement sans que vous ayez besoin de faire un avenant. Il faut simplement informer le locataire que c’est vous qui gérez la location maintenant. Et oui, vous êtes contrainte de garder le locataire, sauf si vous désirez reprendre le logement pour vous (ou un proche) ou le vendre. Dans ce cas veuillez lire cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html
Bonjour mes locataires se séparent ils ont signés le bail tous les 2 . Le locataire je n arrive plus à le joindre même sa compagne n arrive plus non plus .Elle est resté dans la maison et paye le loyer est ce que je dois refaire le bail à son nom ?
Bonjour, à ma connaissance non vous n’y êtes pas obligée, mais cela peut être plus agréable que votre locataire qui ne souhaite peut-être plus voir le nom de son ex sur les quittances…
Bonjour
Je suis en cours de séparation avec concubine . Elle c’est désolidariser du bail. Sauf que la caution du logement a été remis en tout totalité le propriétaire avez le droit de le faire ou de lui rendre la moitié de la caution.
Merci
Bonjour, le propriétaire n’avait pas à lui rendre la caution tant que vous occupez toujours le logement, ni même une partie. Il aurait du normalement garder la totalité et vous la restituer une fois le bail résilié ; c’est à vous qu’il appartient de vous arranger avec votre ex concubine, pas au propriétaire.
Bonjour
Je me sépare pas marié je souhaite quitter la location et lui souhaite la garder est-ce que je peux partir sans préavis ? Et quel document dois-je faire à mon agence pour les prévenir ?
Merci
Bonjour, si vous êtes sur le bail vous devez quitter le logement après avoir envoyé une lettre de congé à votre nom seulement et en respectant le préavis légal, pendant lequel vous restez solidaire du loyer (mais ça ne veut pas dire que vous êtes obligée de rester dans le logement pendant ce délai). Si vous avez une clause de solidarité, vous resterez également solidaire jusqu’à 6 mois après la fin du préavis. Si vous n’êtes pas sur le bail vous n’avez aucune formalité à suivre.
Bonjour
Je me sépare pas marié je souhaite quitter la location et lui souhaite la garder est-ce que je peux partir sans préavis ? Et quel document dois-je faire à mon agence pour les prévenir ?
Merci
Bonjour, si vous êtes sur le bail vous devez quitter le logement après avoir envoyé une lettre de congé à votre nom seulement et en respectant le préavis légal, pendant lequel vous restez solidaire du loyer (mais ça ne veut pas dire que vous êtes obligée de rester dans le logement pendant ce délai). Si vous avez une clause de solidarité, vous resterez également solidaire jusqu’à 6 mois après la fin du préavis. Si vous n’êtes pas sur le bail vous n’avez aucune formalité à suivre.
Bonjour,
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons indiqué dans la convention de divorce que nous quittons l’appartement en location au 31 juin 2020. Depuis, j’ai retrouvé un appartement en location mais mon ex époux est toujours dans le logement car il ne trouve pas d’appartement et ne souhaite plus le quitter.
Mon bailleur m’indique que je ne peux pas être supprimé du bail en raison de la mention sur la convention de divorce (quitter l’appartement au 30 juin).
Quelle est la solution?
Merci d’avance pour votre aide,
MDG
Bonjour, j’avoue que c’est la première fois que j’ai cette question et je ne sais pas quoi répondre… A mon avis votre bailleur a tort, vous pouvez toujours quitter l’appartement quand vous le souhaitez car la loi vous y autorise. Vous pouvez demander confirmation à un juriste de l’Adil si vous le souhaitez (c’est gratuit).
Bonjour
Je me sépare du pere de mon fils
Actuellement en location et le bail à nos 2 noms je souhaitais garder la maison mais le propriétaire me dis que vu mes revenus ce n’est pas possible. J’aurais droit à mon apl mon chômage et rsa. Comment puis je faire pour garder cette maison
Bonjour, à ma connaissance le propriétaire n’a pas le pouvoir de résilier le bail juste parce qu’il pense que vous ne pourrez pas payer le loyer. Il suffit donc que votre ex-compagnon envoie une lettre de congé à son nom en précisant bien que c’est pour lui uniquement, et légalement le bail pourra se poursuivre pour vous. Assurez-vous tout de même de pouvoir assumer seule ces loyers…
Bonjour, Je suis séparée avec ma femme depuis octobre 2019,elle à porté plainte contre moi pour violence conjugale. L’appartement que nous vivons actuellement est aux deux noms. Nous sommes encore mariés est-ce que je peux résilier mon bail.
Bonjour, vous pouvez tout à fait envoyer une lettre de congé en précisant bien qu’elle ne s’applique qu’à vous seul. Dans ce cas le bail se poursuivra normalement pour votre ex-femme.
Mes ressources sont insuffisantes pour me permettre d’avoir une location d’appartement
Mon ami est prêt à prendre un logement pour moi, mais pas y habiter. J’y serai seule.
Est-ce possible
Merci
Bonjour, il me semble que c’est possible effectivement mais le bail devra obligatoirement être à votre nom, même si c’est votre ami qui paye.
Bonjour,
Je suis bailleur,
Je loue à un couple non marié et non pacsé.
Le couple ne se sépare pas mais l’un des cotitulaires souhaite que le contrat bascule sur le nom de l’autre uniquement.
Le couple continuera à occuper le logement.
Dois je faire obligatoirement un avenant au contrat (mon contrat est avec caution solidaire signé en 2020)?
Si oui avec quel motif?
Faut il l’accord du cotitulaire et de la caution (J’ai deux garants du coté du cotitulaire souhaitant rester sur le bail)?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, à ma connaissance oui un avenant est obligatoire et l’accord du cotitulaire et de sa caution aussi. Vous pouvez consulter l’Adil si vous le souhaitez pour confirmer cela.
Bonjour,
Je souhaite me séparer de mon conjoint .
Nous avons eu 1 enfant ensemble.
Il ne veut pas partir. Donc comment je peux trouver un appartement rapidement et avoir des aides.. car en se moment même je suis en procédure de prudhome avec mon travail.
J’aurais la garde moi.
Bonjour, je vous invite à prendre contact avec un conseiller ADIL, c’est gratuit et c’est le plus adapté pour vous.
Bonjour,
Je suis en concubinage. J’ai un enfant d’une autre union et mon conjoint et moi avons décidé de nous séparer. Le problème est que ni lui ni moi ne voulons laisser le logement. C’est Moi qui travaille et qui paie le loyer. Puis je demander au bailleur de changer le bail à mon nom? Mon conjoint me dit que c’est à moi de partir avec mon enfant. Il veut que je parte afin d’y installer sa maîtresse qui est même venue visiter le logement avec lui. Je tiens bon car je ne veux pas me retrouver à la rue avec mon fils de 7ans. Quels sont mes droits svp? Le bail est à nos 2 noms.
Bonjour, pour ma part je ne vois pas d’autre solution que consulter un avocat et porter l’affaire au tribunal. Vous ne pouvez pas unilatéralement demander de mettre le bail à votre seul nom car étant cosignataire, votre ex-compagnon a autant de droits que vous sur le logement et il serait indispensable qu’il donne congé au préalable. Bon courage à vous…
Bonjour,
Je reposte car je ne suis pas sûr que le premier poste à marcher.
J’espère que je vais avoir la réponse à mes questions.
J’explique mon cas:
Je suis au chômage actuellement.
Mon ex vient de quitter l’appartement que nous avons ensemble (nos 2 noms sur le bail). Normalement il doit retirer son nom mais ne l’a toujours pas fait.
Question 1: il y a t’il un moyen de l’obliger à retirer son nom.? Afin de me permettre de bénéficier des apl etc.
Question 2: mon bailleur a t’il le droit de me demander de quitter mon logement car il doit « réétudier ma solvabilité » ?
Question 3: il y a un mois pendant lequel nous n’avons pas payé le loyer, il y a t’il une loi qui oblige mon ex de payer ces 50% de ce mois ? Et à cause de cet incident mon bail pourrait utiliser ça pour me demander de libérer le logement ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour je ne sait pas si mon premier post a marcher je souhaiterai si une solution existe car je souhaite me séparer mais nous souhaitons tout les deux garder notre maison en location et nous avons tout les deux signer notre bail je ne sais plus quoi faire
Bonjour,
Locataires en concubinage, nous nous séparons. La soeur de mon ami était notre caution (ainsi que mes parents), et je souhaite garder l’appartement. Dois-je déclarer le départ de mon ami ? Est-ce que l’agence peut également me demander de partir, sachant que bien que gagnant suffisamment ma vie pour payer seule le loyer je ne rentre pas dans les critères financiers de l’agence qui sont de gagner 3x le montant total du loyer, ni mes cautions.
Cdt,
Merci.
Bonjour, à ma connaissance vous n’avez aucun risque d’être mise à la porte si vous payez le loyer. L’engagement de la caution continue de toute façon tant qu’elle ne fait pas la démarche de résilier son engagement. Quant à votre ami, oui il doit signaler son départ en adressant une lettre de congé en LRAR et en respectant le préavis légal.
bonjour,
je suis marié j’ai le bail signé au deux noms
je souhaite quitter le logement et ma femme voudrais garder le logement donc reprendre le bail seul…
ma question quelle serait ma durée de préavis ???
Bonjour, à ma connaissance dans votre cas il n’y a pas de préavis à faire, techniquement vous restez solidaire du loyer tant que vous restez mariés. Je vous conseille tout de même de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour faire le point sur vos droits.
Bonsoir mon mari a quitté le domicile conjugal sans m’en informer, il a pris un appartement et est entrain de vider celui que j’occupe avec mes filles sans mon avis estimant que tout est à lui. Légal pas légal son avocat m’a juste informer qu’il
Souhaitait se séparer et divorcer à l’amiable,
Bonjour,
Je poste pour la 2ème fois.. Je ne suis pas sûre que ça ait fonctionné la première fois.
J’ai deux petites questions et j’espère qu’on saura me répondre .
Je me permets d’expliquer la situation avant :
J’étais en concubinage avec mon ex conjoint dans un appartement en location.
Le bail avait été établi à nos 2 noms.
Quand on a décidé de nous séparer nous avions lancé la demande de préavis à nos 2 noms. On voulait tout les 2 nous reloger chacun de notre côté dans un appart différent de celui dont on donnait la decision de partir.
A ce moment la l’agence immo nous avait indiqué qu’on avais 3 mois pour nous reloger et donc pendant 3 mois nous étions tenu de payer le loyer de l’appartement dans lequel nous étions.
Tout à fait normal jusqu’ici.
Pour éviter de vivre difficilement pendant les 3 mois de préavis avec mon ex conjoint dans l’appartement j’avais pris la décision de partir revivre avec ma maman pendant les 3 mois et si j’avais besoin de quelque chose qui était resté dans l’appartement que j’avais en location avec mon ex conjoint je me disais que je pouvais y accéder pendant le préavis.
Sans la possibilité de revenir vivre avec ma maman j’aurai du rester dans l’appartement avec mon ex conjoint pendant les 3 mois de préavis.
Seulement mon ex conjoint pendant le temps du préavis et pendant que j’étais avec ma maman avait pris la décision de changer la serrure de l’appartement dans lequel j’avais encore legalement accès.
D’ailleurs le papa (non locataire ni garant) de mon ex conjoint s’était permis de me réclamer les clefs alors que le préavis n’était pas terminé loin de la.
Je n’ai pas voulu lui donner tant que le préavis n’était pas finit. Je comptais les rendre en main propre à l’agence immo à la fin du préavis. Chose que j’ai faite quand cette dernière a effectué l’état des lieux de sortie.
Comme la serrure avait été changée au cours du préavis par mon ex conjoint, je n’avais donc plus accès à l’appartement pendant le préavis car la serrure avait été changée par mon ex conjoint. Les bailleurs n’ont rien dit tout comme l’agence immobilière. Je ne sais pas si l’un des 2 étaient au courant d’ailleurs.
Ma question :
Devais je quand même payer le loyer de l’appartement pendant le préavis même si mon ex conjoint m’empêchait d’y accéder ?? Avait il le droit de m’empêcher l’accès pendant le preavis ?
Dans l’attendre d’une réponse.
Bien cdt
Bonjour, non, clairement il n’avait pas le droit de changer la serrure. Vous restiez locataire de l’appartement avec tous les droits que cela implique. Mais cela ne vous dispensait pas pour autant de l’obligation de payer le loyer. Ce que vous auriez pu faire, probablement, c’est tout d’abord faire constater le changement de serrure par un huissier pour avoir une preuve, puis porter l’affaire au tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi.
Bonjour.
Je suis bailleur d’un appartement que je loue à un couple qui vit ensemble sans contrat.
Malheureusement, le couple se sépare.
Que dois-je remplir comme document pour régulariser la situation sachant que l’un d’entre eux devrait conserver le logement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
René
Bonjour,
Un bail verbal a la même valeur qu’un bail écrit : https://blog.locservice.fr/bail-verbal-y-a-t-risque-a-louer-logement-bail-ecrit-4604.html
Pour la régularisation, vous pouvez signer un nouveau bail qui prendra effet soit à la date du jour-même, soit à la date d’entrée dans les lieux de la personne, au choix.
Bonjour j’ai une question à vous poser.jai déménager le mois d’août 2018 et le bail était au 2 nom moi j’ai pas fait de lettre de résiliation,j’ai pas signé également la lettre de résiliation que mon conjoint a fait .moi je voulais pas quitter le logement j’ai appelé le bailleur pour demander de garder le logement il mon dit que c’est plus possible après une résiliation moi je savais pas pas que normalement je peux garder le logement on plus je travaille je suis en CDI je suis capable de payer mon loyer. Du coup comme on m’a dit que c’est pas possible j’étais obliger de déménager avec lui très loin j’étais dans le 92 on est parti dans le 94 sinon je reste dans la rue avec 4 enfants la situation a agrafé avec mon compagnon les enfants aussi il se son pas habitué a cause de tout ces problèmes j’ai décidé de demander le divorce actuellement je suis hébergée chez quelqu’un pour quelqu moi seulement je doit trouver un logement rapidement pour moi et mes enfants comme vous savez pour trouver un logement social a nos jour c’est compliqué. C’est pour ça je reviens vers vous pour savoir est-ce qu’il y a possibilité d’aller voir mon ancien bailleur et de lui expliquer ma situation et la faute qu’il a fait comme il a pas reçu la résiliation T2 non et il a quand même réussi lier le bail est-ce que je peux faire quelque chose pour réussir à trouver un Bonjour qu’est-ce que vous me conseillez s’il vous plaît et et moi je suis vraiment dans le besoin d’avoir un toit cordialement
Bonjour, maintenant que le bail est résilié vous ne pouvez plus retourner voir votre ancien bailleur pour lui réclamer quoi que ce soit. Votre solution reste de trouver un nouveau logement, privé ou social. Il est vrai que trouver un logement social est compliqué, mais à mon avis dans votre situation (mère séparée + enfants) les choses peuvent probablement être facilitées.