Un jeune député LREM, Mickaël Nogal, a récemment publié un rapport contenant 37 propositions visant à améliorer les relations bailleur/locataire. L’autre objectif est de renforcer la place des agents immobiliers, à l’heure où les deux tiers des propriétaires bailleurs louent eux-mêmes leurs biens.

Les professionnels de l’immobilier garants des loyers : fausse bonne idée ?

Pour cela, l’idée-phare du rapport Nogal est de confier aux professionnels de l’immobilier locatif (administrateurs de biens, agents immobiliers, syndics) la garantie du paiement des loyers pendant tout le bail. Autrement dit, l’idée serait que dans tout contrat de gestion locative, c’est le professionnel qui collecte le loyer auprès du locataire et qui le reverse chaque mois au propriétaire. Ce dernier serait donc assuré de recevoir régulièrement le loyer convenu et n’aurait pas à se préoccuper d’éventuels impayés. La responsabilité du paiement des loyers revient donc au professionnel, qui aurait la charge de faire le nécessaire auprès du locataire défaillant.

Conséquence : les propriétaires n’auraient plus à souscrire une assurance loyers impayés (15 % des locations en France sont protégées par ce type de dispositif), ce serait aux professionnels de s’assurer pour l’ensemble des biens en gestion. En guise de compensation pour ces nouveaux risques, la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) réclame la création d’un fichier des incidents de paiement ; ce point étant assez sensible, il n’a pas été retenu pour l’instant. On peut tout de même redouter que les agences immobilières redoublent de sévérité lors du choix du locataire… Petite consolation cependant pour les locataires concernés : ils n’auraient plus besoin de garant.

Il faut aussi penser au surcoût de cette mesure, qui serait au final supporté par les propriétaires. La recherche du locataire confiée à une agence représente déjà environ un mois de loyer d’honoraires. Les propriétaires qui souhaiteraient profiter de cette nouvelle disposition devront s’acquitter des frais de gestion déjà existants (5 à 8 %) et ajouter le coût de cette nouvelle assurance évaluée dans le rapport à 1,5 %. Un hausse que la majorité des bailleurs particuliers, déjà lourdement taxés, ne veulent pas assumer.

En louant entre particuliers via LocService.fr, les propriétaires bénéficient toujours d’un service de recherche de locataire totalement gratuit, et peuvent s’appuyer sur nos partenaires E-gerance et Gererseul pour la gestion locative à des conditions préférentielles et la souscription d’une assurance loyers impayés pour ceux qui le souhaitent.

La rétention du dépôt de garantie par un organisme externe

Le rapport Nogal est également partisan d’une mesure sujette à controverse, à savoir la consignation du dépôt de garantie par un organisme indépendant, alors que jusqu’à présent il est encaissé par le bailleur. Cette mesure, censée apaiser les tensions provoquées par la (non) restitution de ce dépôt de garantie, est moins du goût des propriétaires. L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a qualifié cette proposition de « hold-up sur les propriétaires bailleurs« .