clés bail locationDans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez lui. Et à l’expiration du bail, la restitution des clés redonne au propriétaire la jouissance de son bien. Deux affaires ont été jugées le 3 décembre dernier par la Cour de cassation, ce qui nous permet d’y voir plus clair aujourd’hui sur qui doit prouver quoi en matière de clés.

Retour sur deux affaires opposant locataire et propriétaire

La première affaire concerne un propriétaire. Celui-ci demandait à son ex-locataire une indemnité d’occupation. Le motif : son locataire ne lui aurait pas rendu les clés à la fin du bail. Il avait donc encore la possibilité d’occuper les lieux. La cour d’appel avait donné tort au propriétaire, estimant que rien ne prouvait qu’il n’ait pas pu reprendre son local. Ou qu’il ait réclamé les clés à son ex-locataire.

La deuxième affaire concerne un locataire. Celui-ci refusait de payer le loyer de son local commercial, dont une serrure avait été changée sans qu’il reçoive de nouvelle clé. La cour d’appel l’avait initialement condamné à régler les quelques 14 000 € d’arriérés de loyer, estimant que le locataire n’avait pas prouvé ne pas avoir eu accès à son local.

La Cour de cassation a tranché

Le 3 décembre, la Cour de cassation a contredit les juges de la cour d’appel pour ces deux affaires.

Ainsi, dans la première affaire, le locataire est finalement condamné à régler une indemnité d’occupation au propriétaire. Tandis que dans le second cas, non seulement le locataire ne doit plus d’arriérés de loyer, mais la cour de cassation a condamné le propriétaire à lui verser 3000 € en dédommagement.

En résumé, il faut retenir qu’en matière de clés, c’est celui qui les donne ou les restitue, qui doit prouver qu’il l’a fait.

3 conseils pour gérer ces transmissions de clés

  • En début de bail, faites inscrire toutes les clés remises au locataire : boite aux lettres, annexes, portail, etc.
  • En fin de bail, toutes les clés figurant dans l’état des lieux d’entrée doivent être remises au propriétaire ou à son mandataire. N’hésitez pas à demander un récépissé. 
  • Nous vous déconseillons de renvoyer les clés par lettre recommandée. Cela ne suffit pas à prouver que le propriétaire les a reçues ou récupérées au bureau de poste.

 

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