Les retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 20/12/2019.
Mon bailleur social a fait appel à un huissier sans me prévenir pour effectuer l’état des lieux de sortie.
j’y ai vécu avec mes 3 enfants pendant 7 ans.
Aujourd’hui, ils me réclament 1200 euros de remise en état alors que nous avons repeint toutes les pièces en blanc, les sols ne sont pas cassés et nous n’avons jamais fixé de tringle ou autre…
Je n’ai pas reçu le PV de l’huissier, je n’ai pas non plus signé d’état des lieux de sortie et je n’ai pas de copie des devis pour cette supposée remise en état.
Quelles sont mes bras svp?
Bonjour, cette réclamation est bien entendu illégale (doublement voire triplement). Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous accompagner pour vous expliquer.
Bonjour, je quitté l’appart il y’a un mois. Aujourd’hui j’ai reçu un appel de la propriétaire en me disant que je dois acheter un nouveau canapé qui ressemble à l’ancien car j’ai changé son canapé par un autre d’occasion parce qu’il était déchirer et en mauvais état. Le problème c’est qu’elle va prendre toute la caution pour l’acheter.
A t elle droit d acheter un nouveau canapé et nous prélever presque toute la caution?
Bonjour, je ne suis pas sûr de la réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, J’ai quitté mon logement sans respecté le délai de préavis parce que j’étais dans l’urgent. Est ce que j’ai le droit de récupérer ma caution ou après une durée égal à la durée du préavis c’est à dire un mois ?
Ou bien j’ai plus droit à la caution du fait du non respect du préavis ?
Merci
Bonjour, vous pouvez effectivement récupérer votre dépôt de garantie mais celui-ci sera amputé de la part de loyer que vous n’avez pas payée entre votre départ et la fin effective du préavis (calculée au prorata du nombre de jours).
Bonjour; Suite au départ du locataire, l’agence m’a présenté un devis fixant le montant des travaux qui sera déduit du montant de la caution. Elle m’a demandé s’il y avait lieu de retenir ce montant sur la caution; J’ai donné mon accord pour la déduction. Aujourd’hui, je reçois le compte-rendu de gestion et je m’aperçois que les travaux ont été effectués. Or, je n’ai pas donné d’accord pour la réalisation de ceux-ci ; l’agence me rétorque qu’ils ont été effectués parce que je n’avais pas fait connaitre mon désaccord !!!! Qui a raison ? Quelle procédure engagée pour récupérer la somme des travaux qui a été déjà déduite par l’agence et payée à l’entreprise ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, je pense qu’un avocat sera un meilleur interlocuteur pour répondre à ce genre de question, mais demandez-vous si la somme en jeu vaut le coup (surtout s’il y avait effectivement des travaux à effectuer).
Bonjour,
Nous sommes resté 3 mois dans notre maison en location. En repartant nous avons taillé la haie sur le coté mais pas sur le haut. Il a été noté cette information dans notre état des lieux sortant, nous sommes partis le 24 oct vivre à l’étranger. Nous n’avons jamais eu la facture ou le devis, et la, nous venons de recevoir la retenu pour la taille de la haie par un professionnel. La facture est salé 340 euros. Nous n’avons pas eu l’information sur les devis fait ni sur la facture, nous aurions pu trouver de notre coté a réalisé les travaux. Le notaire qui détient le bail me dit qu’elle ne fait pas plusieurs devis et que nous n’avions pas fait le necessaire donc ça a été fait.
A t’on un moyen de contester sachant que nous n’avons pas eu les copies des factures ou devis mais juste l’information de la retenu sur notre solde ?
J’ai eu la nouvelle locataire les travaux ont été effectués.
Merci
Bonjour, du coup il y avait une facture pour justifier ces 340 € ou pas ? Si oui, vous ne pouvez rien faire, si non vous pouvez contester.
Bonjour,
J’ai effectué un état de sortie mentionnant que l’appartement est en bonne état, cependant la propriétaire ne souhaite pas nous remettre notre caution et à faire faire une facture sur laquelle elle mentionné peinture suite retouche réalisée.
En plus de cela on a oublié de stoppé le virement en sa faveur elle veut nous restituer que je veux nous restituer que 196€ sur 814€ de loyer qui lui a été versé à tord elle dit que cela concerne les travaux qui ont été faits.
Bonjour,
Pour qu’elle soit légale, une retenue sur le dépôt de garantie doit faire suite à une dégradation constatée dans l’EDL de sortie. Si rien n’est marqué dans l’EDL, aucune retenue n’est possible. Si le litige persiste, vous pouvez saisir la commission de conciliation.
Bonjour je voudrais quelle que renseignement s’il vous plaît.
Alors voilà jai quitte mon ancienne logement fin aoute.
Aujourd’hui je vien de recevoir un courrier de mon ancien proprio en me disant comme quoi qu’il garder mon chèque de caution pour le nettoyage de ma terrasse (sale du a la pluie en marchant .terrasse extérieur devant porte d entree ).
Ma caution etai de 700 euro .et la il veule me retenir 682.80euro pour du nettoyage.
J’espère que vous pourrai m eclaircir sur cette situation.
Mon conjoint m avais refaite toute les peinture
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai loué un appartement pendant 1 an. Le loyer était cher pour l’etat De celui-ci. Les murs jaunes, fissurés, douche pleine de moisissures,..
j’ai décidé de laver les murs (résine lavable) que avec une micro fibre et de l’eau. J’ai rendu l’appartement en meilleur état que je ne l’ai trouvé. L’agence nous avait contacté pour pouvoir dire au propriétaire les travaux à effectuer pour le bien du prochain locataire (remise à neuf). Suite à ça le propriétaire est venu et a explicitement dis que de toute façon il fallait qu’il ponce le mur car il n’en pouvait pas repeindre par dessus. Après notre départ, l’agence nous envoi un mail comme quoi il garderait la caution car on a fait un « lavage abrasif » et qu’il y a des tache noir qui ont apparue. Ne serais-ce que dans tout les cas le propriétaire devait poncer les murs. Le voisinage me dit que le propriétaire fait souvent ce genre de choses pour garder la caution du locataire.
Que dois-je faire ?
Bonjour, dans tous les cas c’est l’état des lieux de sortie qui fait foi. Si celui-ci indique que les murs sont en bon état (ou en tout cas qu’il n’y a rien de mentionné concernant les murs), le bailleur ne peut rien vous réclamer concernant celui-ci.
Bonjour,
un logement (pavillon) nous a été attribué par un bailleur social, le même auprès duquel nous sommes actuellement locataire d’un appartement. La remise des clés aura lieu le 8 novembre. Lors de la visite du logement, il nous a été indiqué que les papiers peints des 3 chambres étaient considérés « en bon état » or, ceux ci présentent des morceaux arrachés (certes de petite taille), des traces d’humidité (tâche noire assez étendue) et de nombreux trous mal rebouchés donc disgracieux. Il semblerai que cela ait été facturé à l’ancienne locataire mais le bailleur refuse de changer les papiers peints des chambres disant que si l’état ne nous convient pas que nous pouvons faire les travaux à nos frais!
Ils facturent donc des travaux à l’ancienne locataire et nous devons faire à nos frais les papiers peints… Malin, non pour se mettre des sous dans la poche!
Selon l’article que j’ai lu plus haut, le bailleur a le droit de facturer des travaux sans les faire ensuite mais je souhaitais quand même avoir votre avis.
Sachant que je trouve cela totalement mal-honnête de leur part puisqu’ils nous facturent des sommes incroyables pour des travaux minuscules (75€ pour un flexible de douche qui s’achète 3€ dans le commerce!) sans faire réellement les travaux ensuite…
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, effectivement la manoeuvre que vous soupçonnez est fort probable dans ce cas et je doute que vous puissiez y faire quelque chose. Le problème est qu’il n’aurait pas fallu marquer « bon état » lors de l’état des lieux, mais décrire précisément l’état réel, car du coup lors de votre départ vous devrez vous-même rendre les papiers peints en bon état ! Je vous invite à consulter l’Adil pour voir éventuellement ce que vous pourriez faire sur le plan juridique, mais je doute qu’il y ait un recours possible.
Bonjour,
Je dois quitter mon local commercial et mon propriétaire me demande de refaire entièrement les peintures du local car elles n’auraient pas été réalisées dans les règles de l’art.
A l’entrée, il n’y pas eu d’état des lieux car le local était neuf mais sans peinture. Des travaux d’aménagements ont été réalisés donc certains réglés en moitié par la propriétaire. J’ai donc fait de la peinture (entièrement à mes frais) au démarrage de mon activité (plafond, 3 murs blancs et un mur violet). Je suis resté 7 ans dans ce local et aujourd’hui alors que je souhaite partir, le propriétaire me demande de refaire toutes les peintures. J’ai rebouché les trous et il y a des traces de meubles sur les murs.
Est-il dans ces droits de m’imposer cela ?
Dans son argumentaire, il évoque le fait que les peintures auraient été mal réalisées au départ (plafond, quelques traces de peinture qui auraient débordé sur le bord des spots et aussi le violet qui le gêne pour le futur locataire)
Avant de capituler et d’accepter le devis de son peintre (550 euros) pour remettre un local de 12m2 propre avec la peinture (ou que cela soit déduit de mon dépôt de garantie), je souhaite savoir s’il est bien dans son droit ou si ce n’est pas à lui de remettre à « neuf » avant l’arrivée du prochain locataire s’il le souhaite.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée
Bonjour, c’est une question assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Cela vas faire 8 mois que je suis dans un appartement (Rez de chaussée d’une vieille maison) refait a « neuf » avant mon arrivée, le soucis, étant que dans la cuisine et dans une petite partie du couloir on aperçois que le plancher commence a se lever.. Je n’ai jamais laver à grande eau, et j’ai toujours chauffer raisonnablement.
Je pars d’ici peu de l’appartement est à vrai dire je me demande si mon propriétaire peut me remettre cela sur mon dos et me demander de réparer les dégâts ? Et si oui, comment est ce que je peux prouvé que se n’est pas de ma faute ?
Merci
Bonjour, le locataire n’est en effet tenu de ne réparer que les dégradations occasionnées par sa faute. Un plancher qui se gondole n’est pas forcément la faute de l’occupant, cela peut se faire naturellement mais effectivement il faut pouvoir le prouver. C’est un sujet assez complexe et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner à ce sujet.
Bonjour,
J’ai quittée mon logement le 11/09/2019. L’état des lieux de sortie est relativement identique a l’état des lieux d’entrée.
Au bout d’un mois je reçois un appel de l’agence immobilière me demandant de refaire la peinture des 3 portes du logement car la propriétaire ne veux pas d’un bleu gris sur ces portes et que la peinture est mal faite.
Hors rien n’est mentionné dans l’état des lieux de sortie hormis : portes bon état nuance de peinture et sans les photos des portes contre portes état neuf sans commentaire sur les peinture ou la couleur dans l’état d’entrée des lieux. Je précise qu’il y a des photos dans mon état des lieux d’entrée et de sortie mais sur des dégradations et usures déjà présente avant mon entrée dans le logement.
Après l’agence, voilà la propriétaire qui m’envoie des photos faites après l’état des lieux de sortie me disant que l’adil ne validerai pas ce genre de peinture.
Je suis du coups perdu suis-je dans l’obligation de refaire la peinture des portes ? Peut-elle prélever les frais sur ma caution ? Combien de temps pour que l’agence me restitue la caution ? Et dernière question j’ai toujours reçu les factures ou devis avec le décompte de la caution pourquoi là ce n’est pas le cas ? Que des coups de téléphone et sms ?
En vous remerciant d’avance.
Cordialement
Bonjour, le locataire a le droit de repeindre à sa guise des éléments du logement tant que ce ne sont pas des couleurs extravagantes (ce qui ne semble pas être le cas ici). Donc la retenue sur la caution semble infondée ici et le propriétaire a utilisé l’argument de l’Adil pour vous faire peur (d’une part il ne sait pas s’ils valideraient ou non, et d’autre part l’Adil n’a pas de pouvoir particulier, ils donnent juste des conseils).
Par ailleurs toute retenue éventuellement effectuée doit être appuyée par une facture ou un devis. Vous pouvez vous-même vous renseigner auprès de l’Adil pour analyser la situation et faire le point sur vos droits.
Suite à un déménagement, mon propriétaire m’a demandé de repeindre en blanc une pièce de l’appartement car la couleur posée ne plaît pas à la nouvelle locatrice.
Je précise aucune remarque négative sur l’EDLS.
Il a donc était acheté un pot de peinture de 15l à 189e et ma demandé d’effectuer moi même la mise en peinture.
J’ai utilisé la moitié du pot et lui ai restitué la moitié restante.
Aujourd’hui il me facture le coût 100e.
Peut il me facturer juste pour le goût de la nouvelle locatrice ?
Merci
Bonjour, non absolument pas. Vous aviez le droit de repeindre le mur librement (sans faire un truc totalement excentrique non plus) sans avoir à le remettre en blanc à la fin. Donc vous n’aviez même pas à effectuer vous-même la peinture (vous avez été sympa sur ce coup), et vous avez encore moins à prendre en charge le coût de cette peinture.
Bonjour,
J’ai loué mon appartement pendant 1an et demi. Il y avait eu des travaux de rénovation et tout était entièrement neuf. (documents à l’appui). Donc rien à signaler pour l’état des lieux d’entrée. A l’état des lieux de sortie, je repère que certains mobiliers sont très dégradés mais toujours en état d’usage. Je décris alors bien en notation sur l’EDL de sortie mais décris en commentaire ce que je vois par doute: Evier rouillé et rayé, plaque vitrocéramique sans email sur les ronds, moisissure dans le frigo, rayures du parquet, bac de douche marron, trace noir au plafond, taches matelas… Adil alors me certifie que ca n’est pas de l’usure locative mais de la détériorations de bien. Etant jeune propriétaire louant son appartement, j’ai alors mis trop de temps pour chercher les lois, les artisans pour les devis…. Et j’ai donc mis un mois à rendre l’état des lieux. J’explique à la locataire mon mécontentement et que je vais devoir garder une partie sa caution.J’ai encore un délais d’un mois pour réaliser des devis. Hier j’ai recu un recommandé de la locataire qui conteste l’état des lieux de sortie. N’assume pas les dégats alors que j’ai des photos à l’appui. ( photos prises après son départ). Elle accepte de dédommager le minimum et fais appelle à une avocate et veut finir en commission de conciliation.
Voulant être la plus arrangeante au vu de sa situation, j’ai prélevé le dernier loyers sur la caution et je lui ai rendu de suite la moitie de ce qui resté. Aujourd’hui je suis en plein devis. Je n’ai donc que 1/3 de la caution.
A cause du retard d’un mois de l’EDL de sortie, est ce que celui ci ne fait plus foi?
Les photos prises quelques après L’EDL de sortie sont elles des preuves?
Puis je gagner gain de cause lors de la conciliation?
Quels sont vos conseils?
En vous remerciant.
Bonjour, non, même si le délai est dépassé l’EDL fait toujours foi et les photos sont tout à fait utilisables comme preuves. A mon avis vous avez toutes les chances d’avoir la conciliation de votre côté mais gardez précieusement tout ce qui peut servir de preuve : photos, emails, sms, lettres, etc.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 19/07. Nous avons fait l’état des lieux (en présence d’une tierce personne et non pas du propriétaire …). Celui-ci a coché toutes les pièces en état « très bien » comme sur l’état des lieux d’entrée, avec quelques remarques dans les cases « commentaires » (des remarques sur des choses déjà présentes à l’entrée mais pas précisé sur l’état des lieux d'(entrée !!! erreur de ma part ici, je l’avoue). A ce moment, je n’ai pas eu d’exemplaire physique de l’état des lieux car la personne n’en avait qu’un seul, j’ai donc seulement des photos de cet état des lieux. Déjà là, le propriétaire est-il dans son droit (personne tierce + pas de remise de copie)
J’ai reçu ce jour (caché de la poste d’hier soit pile 2 mois après l’état des lieux, malin ce proprio) un chèque de 530€, soit 100€ de mois que le dépôt de garantie que j’ai fait (630€). Or je n’ai eu aucun devis ou facture de travaux… (et je sais que rien n’a été fait car il a été loué dans la foulée).
Avec tous ces éléments, puis-je demander au proprio de me redonner toute la caution ? Faute de quoi je peux engager des poursuites ?
Merci d’avance pour votre aide,
Alexis
Bonjour, je vais tenter de répondre à vos différentes problématiques :
– EDL fait par un tiers : légal si c’est tiers mandaté par le propriétaire ;
– copie de l’EDL non remise à vous : ça n’a pas de conséquence dans votre cas (ça en aurait si c’est vous qui aviez fait obstacle et que vous réclamiez ensuite une présomption de logement rendu en bon état) ;
– Retenue non justifiée : illégale.
A mon avis, vous avez donc tout le pouvoir de réclamer l’intégralité de votre dépôt de garantie mais uniquement sur la base de la retenue injustifiée.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement meublé il y a un mois et demi. Lors de l’état des lieux de sortie la personne, que l’agence de location avait envoyé, avait refusé de faire l’état des lieux de sortie. Du coup un huissier a été appeler en mon absence (je ne pouvais pas être présente car je n’étais plus en France a ce moment-là). Les frais de l’huissier, 314 euros, ont été à ma charge total, l’entreprise n’a rien payer. Ensuite l’entreprise me déduit 250 euros pour le ménage (sans me donner de justificatif), et maintenant un mois et demi après elle me déduit 316 euros sans aucun justificatif pour des raisons que j’ignore. Il faut également savoir que la caution a été verser en liquide au tout début.
Je voulais savoir s’ils avaient le droit de faire ce genre de prélèvements sans me justifier la raison derrière, surtout que je n’ai aucune connaissance de l’état de lieu de sortie que l’huissier a fait, et ils ignorent mes mails.
Bonjour, premièrement un état des lieux fait par huissier est à la charge de l’entité qui en fait la demande, donc à l’agence dans votre cas. Ensuite les retenues effectuées sont illégales tant qu’elles ne sont pas appuyées par un justificatif. Je vous recommanderais de faire appel à la Commission départementale de Conciliation pour régler cela.
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m’envoyer un devis pour effectuer des travaux suite à de la moisissure présente derriere mon frigo.
Je n’ai rien vu de tel et rien de ceci n’est présent sur l’état des lieux de sortie.
Il doit me rendre la caution ce Jeudi et souhaite retirer 844eu pour de la moisissure n’étant pas visible lors de l’état des lieux.
Je ne sais pas quoi faire, j’ai besoin de conseils, que puis-je faire dans mon cas ?
Bonjour, c’est assez complexe car certes le propriétaire ne peut faire aucune retenue si le dégât n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie, mais il peut tout de même le faire s’il peut prouver que ça a été causé par votre faute. Il serait étonnant que cette moisissure soit apparue justement après votre départ… Mais d’un autre côté, est-ce qu’une moisissure est imputable au locataire ? Je vous invite donc à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
J’ai quitter le logement le 28 juillet 2019 Mon ex propriétaire me facture 3 pots de peinture à 76€, 3 ampoules + 1 charnière 46€ et un BIP garage 48€.
(Elle s’est faite plaisir quand on voit le prix des ampoules et la peinture) or sur l’état de sortie seulement la peinture est mentionné et une charnière d’un placard cassé.
Je suis ok pour la peinture et la charnière.
Mais elle le déduit quand même les ampoules et le BIP de ma caution
Elle reconnaît que c’est illégal,
Quand je dit non hors de question que vous déduisez, elle me fait du chantage en prétextant qu’elle a un devis sous le coude d’un professionnel comme quoi que c’est lui qui a repeint la cuisine.
M’a réponse pourquoi avoir acheter la peinture si vous avez fait les travaux ?
Donc je lui demande de me présenter ce fameux devis, elle me sort si je vous le présente vous la paierais.
En gros je prend en charge les travaux mais à côté de sa le BIP à 48€ et les ampoule à 46€ seront déduit de ma caution.
Je sais que ce devis n’existe pas, car c’est pas la première fois qu’elle me baratine.
Les deux mois sont bientôt écoulé.
Ma question comment je peux faire pour récupérer ce qu’elle me doit.
Même si soit disant ce devis existe, elle a dit qu’elle prenait en charge.
Et elle a pas à me déduire ce qui est pas mentionné.
Quelle sont mes recours doit je saisir la commission départementale réconciliation.
J’attends vos réponse merci.
Cordialement.
Bonjour, au vu de la complexité de la situation je vous recommande en effet de saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour, voici mes deux question, un état des lieux de sortie est il valable s’il a était modifié après signature .Un état des lieux de sortie est il valable s’il a était remis 3 jours après et non en main propre lors de la signature et de la remise des clefs.
Bonjour,
– à mon avis oui il est valable à partir du moment où tout le monde est d’accord et que chaque exemplaire est modifié de la même façon.
– à ma connaissance rien n’empêche un EDL de sortie d’être remis 3 jours après. Ce qui compte, c’est qu’il ait été réalisé le jour-même et que toutes les parties ou leur représentant aient été présentes.
Bonjour,
Mon compagnon vient de faire l’état des lieux de sortie de son appartement pour emménager avec moi dans le mien. Son propriétaire a entièrement inspecté l’appartement avec minutie, à croire qu’il cherchait des détails pour faire une retenue sur la caution.
Il a décidé de retenir 20€ (il me semble que cette somme a été fixée arbitrairement) car les prises étaient un peu grasses et parce que les fenêtres n’étaient pas faites. L’appartement est entièrement propre, les sanitaires, les sols, tout a été fait lors de son départ, à l’exception de ces 2 petits détails. Le bailleur a-t-il le droit de retenir de l’argent pour cela ? J’ai l’impression que c’est un peu abusif.
Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée.
Bonjour, toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture, donc cette retenue arbitraire (même si ce n’est que 20 €) est illégale.
Bonjour ,
Nous avons quitté un appartement il y a un mois dans lequsl nous avons vécu 5 ans
Sur notre etat des lieux d’entrée les pieces etait mentionnées en bon ėtat ou ėtat d’usure .
Nous avons repeint les deux pieces précisėes en ėtat d’usure ( salon car nous sommes fumeur et cusine a cause du gras )
Sur notre ėtat des lieux de sortie la proprietaire a noter le salon et la cusine en bon etat et les autres pieces en etat d’usure ( traces sur les peintures des meubles qui etaient dans la piece) sans annoter de precision particulieres
Elle comptais nous rendre la caution apres decompte des charges.
Le nouveau locatire refusait de rentrer dans l’appartement si la proprietaire ne faisait pas refaire la peinture a neuf avec une peinture speciale anti nicotine , et sont revenus sur le fait que le nettoyage n’a a pas ete fait( poussieres dans les radiateurs , portes legerement jaunies ….)
Le proprietaire a acceder a leur demande et va refaire repeindre l’appartement a neuf . Suite aux indications fournies par l’agent immobillier elle souhaite ne pas nous rendre la caution comme elle fait intervenir un peintre .
En a t elle le droit ? Sachant que aucune trace n’est stipulee dans l’etat des lieux de sortie juste note en etat d’usure et l’agent immobillier lui soutient que elle est dans ses droit car l’appartement n’as pas ete repeint a neuf .
Bonjour, l’agent immobilier est visiblement mal renseigné sur la législation. Rien n’oblige un locataire de repeindre son logement à neuf à sa sortie, même s’il présente des traces d’usure. L’usure normale telle que vous la décrivez (portes jaunies, traces de meubles,…) est à la charge exclusive du bailleur. Ce sont uniquement les dégradations qui doivent être prises en charge par vous, ce qui n’est pas votre cas à en croire l’état des lieux de sortie. A mon avis vous êtes donc « tranquille », ils ne peuvent rien vous réclamer légalement.
Bonjour,
Mon conjoint et moi étions dans un t2 louer que nous avons quitter en avril.
Notre ancien propriétaire nous demande de lui verser de l’argent pour payer des travaux en plus de la caution qu’il a garder. Il nous a fait une lettre recommandée et factures.
Mais lors de l’état des lieux de sortie je n’étais pas présente et je n’ai pas signer ( le contrat de location est à nos deux noms) et nous n’avons pas la fueille d’état des lieux de sortie.
Sommes nous donc obliger de payer la sommes demander ?
Merci de vos reponses
Bonjour, je pense qu’il faut que vous réclamiez la copie de l’EDL de sortie à votre bailleur car vous l’avez perdue. A ma connaissance le fait que vous n’ayez pas signé n’est pas bloquant, il suffit que votre conjoint l’ait fait.
Si votre bailleur vous envoie l’EDL et qu’il confirme les dégradations, vous devrez payer. Sinon, ou s’il ne vous envoie rien du tout, je vous invite à contacter un juriste de l’Adil pour connaître vos recours possibles.
Bonjour , j’ai reçu des justificatifs sur la retenu de ma caution seulement j’aimerais savoir si de la reprise de peintue et toile de verre sont imputable ? En effet j’ai repeint et remis de la toile de verre aux endroits qui étaient dégradés durant ma location .
De plus sur mon état des lieux général à l’entrant l’état était moyen et a ma sortie l’état général est bon . Les cases correspondant sont du même état que celui entrant ( moyen ou dégradé ) . Il y a juste écrit reprise de toile de verre et reprise de peinture . Est ce que cela peut m’être pris sur ma caution ?
Je rends un appartement en meilleur état général mais on me prends 1000€ de travaux ( qu’il ne sont pas prévu d’être fait ) .
Merci
Bonjour, je vous invite à en discuter avec un conseiller de l’Adil de votre département (gratuit) car cela me semble louche aussi.
Bonjour,
Nous avons quitté un appartement le 8 avril, suite à un dégât des eaux en provenance du réseau d’eau de la rue.
Nous avons transmis à notre assurance une délégation de paiement peu de temps après avoir quitté l’appartement de sorte qu’ils versent les indemnités pour travaux directement à la régie. Cette délégation a été transmise par mail à l’assurance en mettant en copie la régie, de sorte que chacun ai les coordonnées et références du sinistre.
A l’approche du délais de deux mois après la remise des clefs, je contacte la régie pour savoir où en est le traitement du solde de tout compte. La personne en charge des dépôts de garantie me dit qu’elle n’a toujours pas reçu le bilan par le service concerné, qu’elle les relance pour faire cela dans les temps. Après plusieurs relance et toujours aucun retour sur notre dépôt de garantie, je recontacte le service travaux et apprend qu’ils n’ont pas encore reçu l’argent de l’assurance, ce dont ils auraient pu m’informer. Je recontacte donc l’assurance qui verse les sommes dûes dans la foulée.
Le délai de deux mois pour retour du dépôt de garantie étant déjà bien dépassé, j’envoie un courrier R/AR, les mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie, en justifiant les sommes éventuellement prélevées ainsi que la majoration auto-légale de 10% de loyer hors charge par mois de retard entamé (ce courrier a été rédigé avec l’aide de l’adil).
Peu de temps avant le début du deuxième mois de retard (soit troisième mois après la remise des clefs), et après de nouvelles relances téléphoniques de ma part, je reçoit enfin par mail le solde de tout compte.
Celui-ci fait état d’un prélèvement forfaitaire de 650€, sans préciser quels sont les dégâts concernés, ni apporter de justificatifs (ni devis, ni facture). Le seul document joint et un récapitulatif de l’état des lieux sortant, qui n’est pas mis en comparaison de l’état des lieux d’entrée (dans lequel apparait ce qui est un bon et mauvais état).
Par téléphone, j’apprend que le propriétaire ne souhaite pas nous restituer la caution car nous avons fait des trous dans un mur pour fixer des meubles. Ces trous ont été rebouchés au plâtre. Ils sont bien effectivement visibles car le mur était peint en marron et les traces de rebouchages sont blanches. Cependant, nous avons jugés qu’il n’était pas a nous de repeindre ce mur dans la mesure où l’état des peintures sur l’état des lieux entrant était déjà indiqué comme étant en « mauvais état » et que celles-ci n’avaient pas été refaites depuis 9 ans (nous sommes restés 4 ans et les anciens locataires était restés 5ans, nous savons qu’aucun travaux n’ont été effectué durant cette période).
J’ai donc plusieurs questions :
– suis-je en droit de réclamer les 10% de loyer mensuel lié au mois de retard, même s’ils n’avaient pas reçu l’argent de notre assurance dans la mesure où la délégation de paiement avait été transmise par mail à l’assurance en copie à la régie ?
– Peuvent-il nous prélever un montant pour refaire les peintures suite aux trous que nous avions fait et rebouchés dans la mesure où celles-ci étaient indiquées en « mauvais état » dans l’état des lieux d’entrée ?
– Si oui, doivent-ils nous fournir des justificatifs et appliquer un coefficient de vetusté lié au fait que les peintures étaient très anciennes (9ans au moins)
– Enfin, sous quels délais sont-ils tenus de nous transmettre les justificatifs quant à la somme retenue, car il est difficile de contester une retenue en l’absence de justificatifs ?
En vous remerciant pour votre aide et en espérant que vous pourrez nous éclaircir.
Bonjour, votre situation est un peu complexe, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner (et c’est gratuit).
Bonjour,
Durant la location de notre appartement, un radiateur fixé au mur (pas du tout épais – en placo et polystyrène- et qui ne supporte manifestement pas les 15 kg du radiateur) est tombé à plusieurs reprises (4 fois en tout). Nous l’avons refixé peu avant l’état des lieux de sortie (entre temps nous avions abandonné), seulement histoire qu’il tienne le temps qu’il faut (j’avoue que nous ne l’avons pas refixé avec des grands’ moyens – mais même quand nous l’avions fait correctement : avec équerre, perceuse etc il était à nouveau tombé par la suite). A la visite tout allait bien, rien n’est donc indiqué sur l’état des lieux. Or, quelques jours après l’état des lieux de sortie, celui-ci est vraisemblablement à nouveau tombé et l’agent immobilier nous a adressé un mail pour nous en informer et nous dire que les frais de fixation seront imputé à notre caution. Est il en droit de faire cela alors que cela n’est pas indiqué sur l’état des lieux de sortie ? Considère t on cela comme une sorte de « vice caché » qui l’autoriserait à prendre sur la caution ? Sinon comment s’y opposer et faire valoir que ce n’est pas notre faute ? Je précise également que nous avons eu des gros problèmes d’humidité (murs quasiment noir à cause des taches d ‘humidité), que l’es factures d’électricité étaient exorbitantes (plus de 300 euros par mois pour 50m2): c’est pour dire la mauvaises isolation des murs (même si selon l’agent immobilier ils ont mis la meilleure isolation possible avec 20 cm de laine de verre). Enfin bref, help ? Que dire ? Le père d’une de mes anciennes colocs a proposé de revenir fixer correctement (avec des longues chevilles atteignant Le mur derrière le placo) le radiateur même après état de lieux de sortie et d’avoir rendu les cles (enfin depuis le mail), c’est ce que nous avons proposé pour ne pas avoir de retenue sur caution mais en ce qui me concerne je ne me sens responsable et redevable de rien’ du tout dans’ cette histoire ! Help !
Bonjour, normalement si rien de marqué dans l’EDL de sortie, vous êtes tranquille pour récupérer votre caution. Du point de vue de la justice, qui dit que ce n’est pas le proprio qui l’a fait tomber lui-même ?
Personnellement je vous recommanderais de ne rien faire et de continuer de réclamer l’intégralité du chèque de caution. Vous pouvez tout de même consulter l’Adil de votre département pour leur demander un avis (c’est gratuit).
Bonjour
Si ce n est pas note dans EDLS alors le locataire est tranquil. Ceci s appel de la malhonnêteté !!!! Il arrive malheureusement de ne pas tout voir ! Bravo continuer a vehiculer cet etat d esprit au locataire vous avez raison la loi protege les locataires !
Bonjour, ce n’est pas de la malhonnêteté, c’est de la logique : comment prouver, autrement que via un état des lieux, que telle ou telle dégradation provient du locataire ? Effectivement, si l’EDLS ne mentionne rien, le locataire n’a pas à être inquiété, sauf si le propriétaire apporte éventuellement une autre preuve.
Bonjour,
Locataire d’une maison que nous allons quitter d’ici début juillet, il s’avère que j’ai cassé accidentellement ma clé dans la serrure du portail et qu’un morceau y ait bloqué. Nous ne pouvons donc plus le fermer à clé à ce jour.
Cela fait maintenant plus de 3 semaines que l’agence gérant la location a été prévenue (de vive voix, par mail, par téléphone, et le tout plusieurs fois) mais rien n’est encore fait.
Sachant que nous partons, j’imagine que l’agence va attendre notre départ pour effectuer les travaux de « réparation » de la serrure, malgré nos nombreuses relances (en plus de tous les autres problèmes rencontrés que nous leur avons signalé auparavant et dont là encore, aucune action n’a été réalisée…).
Le problème de serrure étant de ma faute (ou de la très mauvaise qualité des clés, enfin bref…), je pense qu’une retenue sur la caution nous sera faite pour payer ces travaux.
Cependant, ma question est la suivante : L’agence (ou le propriétaire) doit-elle me montrer plusieurs devis ou un seul suffit-il pour justifier la retenue. En effet, pour en avoir fait plusieurs, le montant peut varier du simple au double selon l’artisan.
Merci de votre retour.
Bien cordialement.
Yann
Bonjour, un seul devis est suffisant. Autant vous dire que vous avez tout intérêt à faire réparer la serrure vous-même !
Bonjour, j’ai quitté mon logement le 20 mars l’état des lieux a été fait ce jour avec l’agence ,rien a signaler sur l’état des lieux.Quelques jour après l’agence m’appel pour me dire qu’il y a un soucis avec la boite aux lettre.
Le propriétaire veut me faire payer le changement de boites aux lettres l’agence m’a envoyer le devis de 325 euro car il fait changer tous le bloc. a t-il le droit de me retenir ma caution alors qu’il n’y a rien de marquer sur l’état des lieux de sorti?
Bonjour, non il n’en a pas le droit, à moins qu’il ait la preuve que cela soit de votre faute (ce qui est quasi impossible à obtenir).
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 27 février dernier. Lors de l’état des lieux l’agent immo m’a dit que mon appartement était très propre mais que le lino avait des déformations suite aux meubles. Ce qui a été noté dans l’EDL de départ.
Il est noté « bon état, trace de meubles ».
Je viens de recevoir une cloture de compte provisoire ou il m’impute ma caution entière 475€ et me demande de payer 476€ en plus suite à un devis du lino de 771€…
Ont ils le droit de demander de payer 771€ pour une déformation du lino du aux meubles, pas de trou, juste des bulles ?
Le pire c est quand l’agent vous dit : « ils ont mis un bon lino dans la chambre mais un lino trop mou dans la pièce de vie » …
Bonjour, je pense que les traces de meuble font partie de l’usure normale et ne doivent pas être considérées comme des dégradations (sauf si lino déchiré). Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour confirmer cela.
Bonjour, j ai quitter mon ancien logement y’a 2 mois, je viens de recevoir mon chèque de caution, elle ma déduit 300 euro pour le remplacement de la robinetterie de la baignoire avec intervention d’un plombier et remplacement du flexible de douche et pommeau. Est ce normale alors qu’ a l état des lieux ,rien n a été mentionnés à ce sujet. Aucune facture n’a été joint.
Bonjour, ce qui n’est pas normal c’est que la somme ait été déduite alors que rien n’était mentionné dans l’EDL. Ceci ajouté au fait qu’il n’y avait pas de facture, rend cette retenue d’argent tout à fait illicite.
Bonjour,
je suis propriètaire et je loue mon appartement. Avec ma locataire, on s’est mis d’accord de faire une couche de peinture dans tout l’appartement et partager les frais à 50%. Et d’ailleurs c’était son initiative. Après les travaux terminés, elle retourne la situation dans son sens et elle me dit que c’est au propriètaire de payer les travaux de peinture. A savoir que l’appartement était déjà en assez bon état, c’est un appartement neuf, il a 6 ans.
Ensuite, ma locataire jéte un grand armoire à moi sans mon autorisation. Elle l’entrepose dans le local poubelle, et maintenant c’est le Syndic qui me réclame 150€ pour la décharge des encombrants. Ma locataire ignore mes relances pour ces 150€ et ne veux pas non plus me rembourser le coût de l’armoir.
Suis je dans mes droits de réclamer ses désagréments à ma locataire ? Si oui, comment dois je procéder pour me faire rembourser? Car tous ces frais maintenant dépassent largement la caution…
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bonjour, concernant la peinture il n’y a rien à ma connaissance qui dit que « c’est au propriétaire de payer les travaux de peinture ». C’est le cas seulement à la sortie du locataire si le propriétaire souhaite rafraîchir une peinture un peu fatiguée ou jaunie avec le temps. Mais si cela est fait en cours de bail et que la peinture était en bon état lors de l’entrée dans les lieux, par défaut c’est au locataire de payer ces travaux, sauf s’il y a un accord comme celui que vous avez conclu avec elle. Si vous avez gardé une trace écrite de cet accord, cela devrait faciliter les choses.
Concernant l’armoire, selon moi la locataire est 100 % en tort. Je vous invite à consulter un conseiller de l’Adil qui vous expliquera comment faire.
Bonjour,
J’ai eu une pré-visite d’état des lieux avec l’agence immobilière qui me loue un appartement. Cela fait 2 ans que je vis dedans. Au cours de ces 2 années la peinture des meubles de cuisine (revêtement bois) s’est arraché à quelques endroits à cause du frottement entre les meubles et à force d’ouvrir et fermer ces mêmes portes. L’agent immobilier m’a informé que c’était de ma faute et que ça allait être retiré de ma caution si je fais rien alors que je considère ça comme de l’usure. Je ne vois pas d’autres solutions de réparation que de repeindre toute la cuisine à mes frais ! Est-ce à moi de le faire ? Ou est-ce une dégradation lié à l’usure ?
Bonjour, c’est toujours une question un peu difficile. Il me semble aussi que cela relève de l’usure, mais je vous invite à prendre l’avis d’un conseiller de l’Adil (c’est gratuit).
Bonjour, j’aimerais savoir s’il est possible qu’un proprio retienne sur le dépôt de garantie « 60€ de pourboires à l’ami qui m’a aidé » ainsi que « 180€ d’essence pour le trajet aller retour ainsi que le repas 2x par jour sur 3jours » ?
Cordialement
Bonjour, absolument pas. Ce sont clairement des retenues abusives.
Bonjour,
Ma propriétaire souhaite me facturer dans la caution le nettoyage d’une colocation qui était encore habitée à mon dépar (donc rien ne prouve que c’est de ma faute) , et alors qu’il n’y a pas mention de saleté ou de nettoyage à faire dans l’état des lieux de sortie. Est elle dans son droit ?
Bonjour, non elle n’est pas dans son droit si cela n’est pas marqué dans l’EDL de sortie.
Bonjour
Je voudrais un renseignement j ai quitter mon ancien logement il y a deux mois,avec le propriétaire nous avons effectué l état des lieux où il mentionne en observation divers souci dû à l usure je précise que sur l état des lieux j ai une case observation et une case frais de remise en état dans cette dernière aucune note tout en observation et la je reçois le retour de ma caution ou il me stipule qu il me retire 220€ pour changement du lino et cuvette alors que c était mis en observation.
Est t il dans son droit
Merci de votre réponse.
Bonjour, je ne crois pas qu’il y ait une différence légalement entre une colonne « observation » et une colonne « note ». Si des dégradations du lino et de la cuvette sont marquées dans le document ET qu’il y a une devis ou une facture pour justifier ces 220 €, les propriétaire est dans son droit. Mais attention, il faut que ce soient des dégradations : une simple usure normale due au temps n’est pas imputable au locataire.
Bonjour, je suis partis de mon logement en novembre 2018, et ma propriétaire qui devait me rendre une caution de 820 euros m’a rendu que 389 euros. Elle ne me prend pas d’argent sur l’état de l’appartement car j’ai fais l’état des lieux avec la futur locataire car la propriétaire ne voulait pas venir le faire, et j’ai fais écrire et signer un papier de la locataire disant que l’appartement était en bon état pour être sur de ne pas me faire arnaquer. Mais la propriétaire a quand même réussi à me prendre de l’argent de plusieurs manières:
tout d’abord elle me dit qui il aurait eu une révision de loyer de 6.40 euros depuis juillet 2018 (au bout d’un an ) sauf que de juillet à novembre je lui ai payé 430euros et non 436.40 euros comme elle ne me l’a jamais dit et sachant qu’elle m’a déjà fait mes quittances de loyer de juillet, aout, septembre avec un montant de 430 euros, a t elle le droit de me redemander de l’argent alors que c’est « trop tard’ pour moi, et j’attends encore mes quittances de octobre et novembre !
ensuite elle me dit qu’il y a 164 euros d’ordures ménagères dont je n’en ai jamais eu connaissances et je payais déjà 20 euros de charges par mois, mais le soucis c’est qu’elle ne veut pas m’envoyer de « preuves » de ce montant donc a t elle le droit de me demander cela alors que ce n’ai même pas mis dans le bail et surtout qu’elle ne me l’avait jamais dis!
ensuite mes factures d’eau, c’est elle qui les payait, et ensuite elle me donnait la facture pour que je le rembourse mais la dernière me paraît énorme, et surtout elle me compte les abonnements jusqu’en janvier 2019 alors que je suis partis en novembre 2018 donc comment faire pour avoir un réel calcul de l’eau ?
Et pour finir, je n’ai pas donné de mois de préavis comme elle m’avait dit de ne pas en faire comme elle allait avoir une locataire dès mon départ, je lui ai donc dis le 8 novembre que je partais le 19 novembre, sauf qu’elle me l’a mis à l’envers et me demande le loyer pour tout novembre! alors que la locataire devait emménager dès mon départ donc même si elle est dans son droit et que c’était que des paroles en l’air, je voudrais savoir quand la nouvelle locataire a emménagé pour savoir jusqu’à quand je dois payer, mais elle ne veut pas me le dire …
je sais que c’est une situation très compliquée mais si vous pouviez avoir même que quelques réponses cela m’aiderais beaucoup car je suis dans l’impasse et je n’ai pas les moyens de payer un avocat ou autres …
merci d’avance
Bonjour, votre cas est un peu complexe et mériterait d’être vu en détail par un juriste de l’Adil (c’est gratuit). Je vais cependant essayer de répondre à certaines questions :
– pour la révision de loyer, il me semble qu’elle est dans son droit. Le bailleur a un an pour réclamer la somme manquante en cas de réévaluation. Il faut cependant que le bail contienne une clause précisant qu’il y a une révision de loyer.
– concernant les quittances, elle a l’obligation légale de vous les fournir si vous les lui avez demandées.
– les ordures ménagères : elle n’a pas l’obligation de vous prévenir avant, ça fait partie des charges récupérables classiques qu’un locataire doit payer (soit tout d’un coup, soit lissées dans les charges mensuelles). Par contre elle doit vous montrer le justificatif de la somme demandée.
– pour avoir le calcul réel de l’eau, il suffit de faire un prorata au nombre de jours de présence.
– pour le préavis, peu importe ce qu’elle vous a dit, vous devez le respecter (je ne sais pas s’il est de 3 mois ou 1 mois dans votre cas). Il ne cesse prématurément que si un nouveau locataire signe un bail avant la fin du préavis.
Bonjour,
Je suis propriétaire et j’ai mis il y a 1 an un appartement en location. Cet appartement avait été entièrement remis à neuf juste avant. 1 an après mes locataires quittent l’appartement.
Je précise que nous avions de très bon rapport je n’ai pas exigé un prévis avec accusé de réception.
Lors de l’état des lieux le ménage n’a pas été fait, et nous avons constaté les dégradations ensemble.
– au bout d’un an les murs avaient jaunis dans le salon (ils fumaient dedans)
– au plafond ils avaient accroché une guirlande led, et en la retirant, ils ont arraché la peinture.
– dans la cuisine, les murs ont des taches de nourritures incrustées dans la peinture, des tonches et des murs gras. Au plafond des centaines de crottes de mouches.
– un carreau cassé dans la salle de bain, et la vasque ébréchée
– Et dans toutes les pièces au moins une tonche, bougies sur les murs.
Le lendemain je suis revenue pour faire du ménage et j’ai découvert alors d’autres dégradations cachées sous la crasse. Ils m’ont dit que j’avais interdiction de toucher a l’état des lieux. Mais j’ai du rajouter après la signature qu’ils avaient gardé un jeu de clé (ils avaient la cave à finir de débarrasser), de peur qu’ils viennent se venger et dégrader l’appartement (les clés ont depuis été rendues). Je n’ai donc pas pu rajouter les derniers éléments, cependant j’ai pris toutes les photos (mais seulement le lendemain). Mon état des lieux n’est pas très propre, ils comportent beaucoup de ratures, on s’était trompé de page au début, mais je n’ai pas pu mettre de blanc vu qu’ils mont dit que j’avais l’interdiction de toucher à l’état des lieux.
Je leur ai donc annoncé ma volonté de garder la caution, un peintre doit venir faire un devis.
Je leur ai envoyé un mail avec l’état des lieux à la réception du dernier jeu de clé.
Ils ne mont toujours pas payé mes 6 jours de début mars.
Je pressent fortement une action en justice de leur part pour récupérer leur caution. Avec les éléments que je vous ai donné, ont -ils possibilité de contester le non rendu du dépôt de garanti? Dois-je prendre des précautions de mon coté? Faut -ils leur envoyés les devis avec accusés de réceptions ou un mail suffit?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, votre situation est assez particulière et complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonsoir, sa fait 3 mois que je suis partis de mon ancien logement, les proprios m’ont toujours pas rendu la caution de 500 euros, il refuse et il me demande des sous en plus sans factures et sans faire venir de professionnels il me demande 200 euros en plus et refuse de la rendre. ils ont un nouveau locataire 2 semaines après mon départ et me demande de payer l’edf de janvier sachant qu’il y a un locataire depuis le 1er janvier. Que dois-je faire? j’ai vu une avocate elle ma demander d’envoyer une lettre en ar pour recuperer la caution. si il refuse retourner la voir. si ils font des factures ou devis au mois de février est-ce que je les dois? et si ils font un faux papier écrit par les nouveau locataire qui sont leurs amis. il n’y a aucun état des lieux d’entrée et de sortie. J’ai des enregistrement et photos comme preuve.
Bonjour, ce qui est sûr dans votre histoire, c’est que :
– la caution ne peut pas être retenue si les dégâts ne sont pas consignés dans l’état des lieux de sortie et/ou si la retenue n’est pas justifiée par un devis ou une facture ;
– pareil pour la somme complémentaire demandée par le propriétaire ;
– pas d’état des lieux de sortie = logement rendu en bon état = aucune retenue possible sur la caution ;
– si un locataire est arrivé au 1er janvier, votre obligation de payer le loyer et les charges cesse à partir de ce jour. Il ne peut pas y avoir de règle du style « tout mois commencé est dû ».
En résumé votre ex-propriétaire est a priori totalement en tort. Je vous conseillerais de faire ce que dit votre avocate et de vous faire accompagner par elle si la situation ne se débloque pas. Vous pouvez aussi bénéficier de conseils juridiques gratuits en consultant l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons quittés notre logement et avons un état des lieux de sortie qui stipule que le logement est dans le même état que lors de notre emménagement (donc etat des lieux de sortie ok)
Mais le propriétaire veut nous retenir 400 euros car il doit réparer une pompe de relevage dans l’appartement.
Je précise que nous avons l’état des lieu de sortie OK et ensuite il nous dit qu’il garde 400 euros.
Suite à de nombreux échanges avec lui il ne souhaite pas nous rendre toute la caution et souhaite même rajouter des frais supplémentaires.
Suis je sur de « gagner » si je décide de saisir un tribunal ??
Merci de m’avoir lu
Bonjour, à mon avis oui vous êtes dans votre droit, car il faudrait qu’il arrive à prouver que cette panne est dûe à une dégradation de votre part, ce qui est évidemment presque impossible à faire.
Vous pouvez bien sûr confirmer cela en consultant un juriste de l’Adil, c’est gratuit. Bon courage !
Bonsoir,
Nous étions locataire depuis février 2001. Un état des lieux a été fait le 17 janvier 2019 par un huissier à la demande du propriétaire. Sur cet état des lieux il ressort que tout est en bon état, propre, que les peintures présentes un aspect récent; bref rien à redire. Quand nous avons appelé le propriétaire pour lui demander ce qu’il en était de la caution (pour info car il a jusqu’au 16 février pour nous la rendre), il nous a dit qu’il faisait des devis car nous avions peint les plinthes et les faiences comme il dit (carreaux de salle de bain et cuisine; carreaux oranges à fleur). L’huissier lui même était étonné de voir que nous avons tout peint et rendu le logement en très bon état malgré la vieillesse des lieux;
Ils nous ont également parlé de trous dans la facade (3 ou 4 que nous avons rebouché) mais qui ne sont pas du tout mentionnés dans l’EDL.
A t »il le droit de nous imputer la caution (voir en totalité) en prétextant que nous avons peint les plinthes et carreaux alors que cela ne transforme en rien les lieux (au contraire; vu la vieillesse il faudrait qu’il refasse des travaux pour louer)
Pour la façade : ça n’est pas indiqué dans l’état des lieux.. peut t’il avoir une action dessus (en plus trous rebouchés)
L’huissier a joint pleins de photos pour attester ses écrits.
Pour info, ce dernier n’a pas apprécié que l’année dernière nous fassions réévalué les loyers qui étaient trop élevés (nous avons eu gain de cause avec l’adil); il a depuis envoyé un huissier pour récupérer son logement pour y mettre ses descendants..
Si vous pouviez m’apporter une réponse; je vous en remercie par avance; bonne soirée
Bonjour, c’est l’état des lieux de sortie qui fait foi. Si aucune dégradation n’est mentionnée dessus, vous êtes tranquille, il ne peut rien vous demander. Les trous rebouchés ne comptent pas comme une dégradation.
N’hésitez pas à faire appel à l’Adil pour vous guider dans ce litige.
Salut,
J’ai vécu en colocation pendant 6 mois de janvier à juin. Il y a un tapis dans ma chambre que je n’ai pas sali ou damange. J’ai les photos pour le prouver, mais mon propriétaire a coupé 100 euros sans aucune preuve. Je lui ai également signifié une notification légale à « Avis de reception » mais il n’a pas encore répondu. Que puis-je faire?
Bonjour, pour le tapis vous êtes dans votre droit car votre propriétaire ne peut pas faire de retenue sans preuve. S’il continue de ne pas répondre malgré vos courriers, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) pour régler cela à l’amiable.
bonsoir s’il vous jai quitter mon appartement le 04/01/2019 et le meme jour c’etait l’etat de lieux donc on a signé que l’appartement et en très bonne état et propre alors aujourd’hui ja’i recu la caution que 260 euro normalement je doit y avoir 400eyro je peux savoir pourquoi ? c’est quoi comme procédure que je doit faire svp
Bonjour, c’est au bailleur qu’il faut demander pourquoi. S’il vous répond que c’est parce qu’il y a des dégradations non mentionnées dans l’état des lieux de sortie, il ne peut pas faire cette retenue sur la caution (à moins qu’il ait des preuves que vous en êtes l’auteur, ce qui est presque impossible à obtenir). Dans ce cas, commencez par lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour leur réclamer l’intégralité du dépôt de garantie. Si cela est sans succès, saisissez la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour je l’ai contacter elle m’a dit que vous avez pas payer l’année dernière aide ménagère mais je paye tout les charges de chaque mois avec la location c’est quoi ça svp?? Pack j’ai lu dans un commentaire que l’aide ménagère ce payé avec la taxe foncière nn? Par ce que deja un jour j’avais un bruit au niveau de la cuisine elle m’a envoyé un technicien qui travaille avec elle lorsqu’il est venu je l’ai dit que le bruit maintenant je l entends par alors il est parti et la elle m’a retirer 30euro de plus sur le loyer elle m’a dit c’est le déplacement
L’aide ménagère doit a priori être incluse dans les charges payées chaque mois avec le loyer (rien à voir avec la taxe foncière). Si vous n’avez pas payé certaines charges, il faut que votre propriétaire vous le prouve avec un justificatif. Pour le technicien, c’est plus difficile à dire, tout dépend s’il est intervenu pour un problème causé par vous (ou par votre manque d’entretien), ou lié à une utilisation normale de vos équipements ; si c’est la seconde option, ce sont des frais à la charge du propriétaire.
Bonjour
Un propriétaire peut-il retenir sur le dépôt de garantie les frais de déplacements qu’il y a eu pour venir faire un devis de réparation avec une entreprise ? Cela me semble abusif, le déplacement ne fait pas partie de la « remise en état »
Merci de votre réponse
Bonjour, j’avoue ne pas savoir. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je voulais vous poser une question car je suis dans une situation où je ne sais pas comment faire pour en sortir..
J’ai habité il y a deux mois durant 1 an et demi en tant qu’étudiante dans un 38m2, il n’était pas aux normes (tableau électriques à fusibles, des cloisons séparatives entre les voisins et nous de 4cm, aucune VMC durant 1an et demi, la douche n’était pas aux normes et toute moisie donc inutilisable, nous avons dû la refaire nous-même mon conjoint et moi, les prises électriques étaient toutes cassé et les fils dépassé et donc avec l’humidité excessive c’était dangereux, les plaques de cuissons cramée le frigo et nous avons dû a nos frais la changer également en sachant que cela représentait un risque d’incendie, l’interphone n’a jamais fonctionné..) au final nous avons rebouché les trous qui n’étais pas les notres, changer la douche, repeint les murs et reboucher les trous, remis un plan de travail neuf, changer les plaques de cuisson nous lui avons même laissé une armoire en bois et acheté de nouveau rideau… Lors de l’état des lieux de sortie elle nous a retirer nos 420 euros de caution car le tissu en dessous du sommier était un peu griffé par nos chats ( elle nous a donné Une encienne facturé en comptant la garantie, qu’il manqué UNE ampoule ( elle en a racheté 3) et les rideaux ne lui convenait pas donc elle en a racheté deux..
Que faire ? Cela commence à être vraiment agaçant..
Un Grand merci à vous
Bonjour, votre situation est relativement complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département pour faire valoir vos droits.
Bonjour,
Nous avons quitté une location de maison le 04/12 /2018 (occupée depuis 09/2016) sans avoir signé l’ EDL de sortie fait par l’agence : on apprend que le propriétaire veut nous retenir 400€ avec devis pour refaire un plan de travail de cuisine de 3,5m de long ( en stratifié décoratif) alors que il n’y a qu’une brûlure de casserole sur 20cm que nous avons repeint : cela nous semble abusif : doit_on signer cet EDL, ou attendre ? contester ce devis comment et proposer une autre solution ? Votre avis ?
D’autre part, l’agence veut aussi nous faire payer un arriéré de taxe pour ordures ménagères (depuis 2016) , environ 450€ encore, alors que le bail stipulait que cette taxe serait portée à notre connaissance annuellement au moins, or nous n’avons jamais rien reçu,aucun justificatif…. Comment réagir et contester ? Sinon notre caution de 800€ va donc être prise en totalité.. encore
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour
j’ai pris un logement le 13/06/18 état des lieux effectué par le commercial qui à fait très vite étant mon premier logement j’ai laissé faire … j’ai du quitter le logement le 13/10/18 pour cause de santé donc 1 mois de préavis le jour de l’état des lieux de sortir il m’ont envoyé une entreprise indépendante qui a scruter le moindre détail 2h pour 65 m2. pendant 2 mois je n’est aucune nouvelles de leur part j’ai envoyé 1 mail ils m’ont répondu en cours traitement hors a ce jour ils me retiennent 107€ pour nettoyage de radiateurs ventilation nettoyage de prise téléphonique et le pire remplacement du siphon du lavabo de la salle de bain 50€ aujourd’hui je dois payais pour les dégats des autres locataires aucune factures il me demande des frais de déplacement pour l’entreprise qui c déplacé plus des frais inconnus sans justificatifs que faire ?
Bonjour, sans justificatif (facture ou devis) cette retenue est injustifiée. La première question à vous poser c’est : l’état des lieux de sortie fait-il apparaître les défauts pour lesquels on vous demande des frais ? Si non, l’agence doit vous rendre l’intégralité de votre caution. Si oui, elle doit vous envoyer des justificatifs pour faire la retenue. Selon le cas, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de vous restituer votre caution ou bien de vous faire parvenir des justificatifs. Si l’agence ne s’exécute pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
bonjour
je viens de rendre une location apres y avoir vécu 8 ans. sur l’état d’entrée il est précisé que le salon et la salle à manger avait été refait a neuf. a ma sortie j’ai changé quelques lés de papier peint et rapiécé certaines parties sur d’autres les avec un papier peint different mais dans les mêmes tons .
l’agence me demande de payer un devis d’un montant de 2000€ pour la refection de ses 2 pieces par un professionnel qui comprend le détapissage et la peinture . elle m’informe que La vétusté n’est pas applicable car je n’ai pas utilisé le même papier peint sur les lés que j’ai remplacé et que j’ai rapiécé quelques morceaux de papier peint par endroits, c’est de la dégradation qui est à 100% récupérable auprès du locataire
est ce exact ? dois je payer la facture complète ?
cordialement
Bonjour, c’est un sujet complexe et surtout qui doit être traité au cas par cas. Il me semble en effet que le « rapiéçage » de papier peint avec des morceaux différents ne soit pas suffisant pour considérer qu’il n’y a pas de dégradation, et que donc l’agence a raison a priori. Cependant je vous invite à consulter l’Adil pour confirmer cela car je ne suis pas sûr de moi.
Bonjour,
Nous avons reçu notre caution partiellement. Les retraits sont les suivant «nettoyage et changement de robinet cuisine»
Sur l’état des lieux de sorti il est bien écrit «à nettoyer» mais uniquement dans la cuisine. Le robinet ne figurant pas du tout à changer.
Les peintures ont été refaites à notre charge dans tout le logement.
Le chèque nous a été remis sans aucuns justificatifs, ni devis, ni facturés.
Quelqu’un pourrait-il me dire si il y a un moyen quelconque de récupérer la caution dans son intégralité ?
Merci
Bonjour, oui bien sûr. Toute retenue faite sans justificatif est illégale ; je vous invite donc à contacter la Commission de Conciliation qui pourra vous aider à résoudre cela à l’amiable. Mais dans un premier temps, envoyez peut-être un recommandé avec accusé de réception à l’agence pour leur dire que leur retenue est illégale et que sans justificatifs à l’appui et sans mention correspondante dans l’EDL de sortie, ils doivent vous restituer l’ensemble de la caution.
Bonjour,
J’envisage une mutation de logement chez le meme bailleur HLM, chez qui je suis depuis 9ans. Avant de proposer mon dossier à la commission, Une personne HLM doit visiter mon logement actuel afin de donner un accord pour cette potentielle mutation. Est_ce que les tapisseries défraichies (9ans avec enfants et chat) peuvent entrainer un refus de sa part. Est-ce qu’elle peut imposer une remise en état des murs avant de proposer mon dossier pour une mutation. Personnellement je comptais sur la caution pour que cela puisse couvrir ces déconvenues. Merci bcp pour votre réponse.
Bonjour, aucune retenue ne peut être faite sur votre caution pour des traces d’usure normale. Une tapisserie défraichie pour 9 ans d’occupation me semble être quelque chose qui rentre tout à fait dans « l’usure normale ». Donc à mon avis, on ne pourra vous demander ni une remise en état ni une retenue sur votre caution.
bonjour,
je suis sortie au 12/10/18 d’une maison, après signature de l’état des lieux avec l’agence où il était mentionné bon état des murs et en observations traces de peinture car mes parents ont repeins rapidement pour rafraîchir, le propriétaire aujourd’hui refuse de rendre la caution de 800 euros et demande le paiement de sommes en plus pour repeindre la surface totale alors que meme si on voit des traces, les murs restent propres. est ce possible?
Bonjour, c’est difficile à dire… Je vous invite à saisir la Commission de Conciliation pour voir comment résoudre cela à l’amiable.
Bonjour
J’ai effectué une petite tâche de brûlure sur une partie du lino du salon. Afin de ne pas avoir trop de retenue sur caution, puis-je acheter moi même le nouveau lino et le poser moi même avant de faire l’état des lieux de sortie ?
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
Je viens vers vous car je me pose des questions suite à mon déménagement. J’ai quitté mon logement le 11/07 avec un EDL qui précisé que le logement était dans son ensemble un peu sale. J y suis restée près de 7 ans. Je m attendais donc à avoir des frais de nettoyage de retirer sur ma caution de 485€ mais après de multiples courriers et après plus de 3 mois après l EDL mon ancien propriétaire m envoie un devis avec une remise en état du mur des WC pour 152€ et une remise en état de la moitié du mur de l’entrée pour 363€ ainsi que le prorata des ordures ménagères à 65€. Comment peut il me facturer des remises en état alors que ce n’est pas noté sur l EDL ? Juste noté »sale ». Je dois lui redonner en plus 95€. Est ce que je peux contester? Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, en effet la mention « dans son ensemble un peu sale » est trop vague et je pense en effet que cela ne permet pas au propriétaire de vous facturer ce type de travaux. Donc oui, vous pouvez contester à mon avis ; n’hésitez pas à saisir la commission de conciliation au besoin.
Mamou 16/10/2018
Logement résidence étudiants Bordeaux: Bonjour,
Est il normal qu’un bailleur retienne 20% de la caution alors que le constat établi lors de la remise des clés ne relève aucun problème. Ma petite fille a attendu 3 mois le remboursement qui a été amputé pour motif de régularisation du calcul des charges,charges payées avec le loyer; Je me demande si ce n’ est pas un moyen de récupérer les 5€ mensuels de baisse des APL subie par les étudiants et que les bailleurs s’ étaient engagés à prendre en charge afin que les étudiants ne subissent pas d’ augmentation de loyer. Malgré les réclamations il est retenu 60€ sans justificatifs la dernière lettre recommandée envoyée n’ a pas été retirée par le bailleur, cette façon de procéder semble tout a fait illégale. Que faut il faire? Merci des réponses apportées
Bonjour, non, cette façon de procéder est tout à fait légale. Je vous invite à lire notre article qui parle de cela : https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
bonjour,
j’ai quitté mon appartement le 29 juin et il y’a eu un dégât des eaux dans la salle de bain à cause du voisin du dessus et dans l’état des lieus de sortie cela a été noté. Par contre de^puis cette date pas e nouvelle de l’agence malgré mes lettre de relance .la dame de l’agence m’avait dit qu’il était possible qu’ils retiennent une partie de mon dépôt de garantie mais je n’ai pas de nouvelle.
j’ai alors demandé un remboursement de ma caution pour non respect du délai légal mais toujours aucune réponde.
que puis je faire?
Bonjour, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation (gratuit) ou éventuellement un huissier (payant).
Bonjour,
Foncia a effectué des retenues sur ma caution, en m’envoyant des prix en fonction des travaux à prévoir.
il y a des retenues concernant la présence de mousse sur la terrasse et nécessitant un nettoyage haute pression? est ce justifié? ou cela rélève d’une usure ‘normale’ avec le temps?
Faut il que les prix indiqués correspondent à des tarifs pratiqués par des professionnels? (devis à fournir) ou le détail des prix affichés sans réels devis suffit à justifier les retenues?
Merci
Bonjour, je pense que la présence de mousse est effectivement à assimiler à un manque d’entretien de votre part et non à une usure normale, donc sur ce point j’aurais tendance à donner raison à votre bailleur.
Par contre les prix indiqués doivent obligatoirement être justifiés par des devis ou des factures, sans quoi ils n’ont aucune valeur.
Bonjour,
L’agence qui gère le logement que j’ai quitté il y a un mois retient 300 € sur ma caution pour les motifs suivants :
– un miroir que j’ai fixé sur la porte de la salle de bain ;
– l’applique du plafond de la salle de bain qui est tombée (avec le placo) suite à un dégâts des eaux provenant de l’appartement du dessus (le plafond a été refait par une entreprise et l’agence a été prévenue du dégât des eaux).
M’est-il possible, afin de récupérer ma caution, de faire moi-même les travaux demandés, avec l’accord du nouveau locataire, qui m’y autorise.
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance si l’état des lieux de sortie est déjà fait, il est trop tard pour faire les travaux en espérant récupérer votre dépôt de garantie, sauf si vous trouvez un accord amiable avec l’agence.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement en début d’année. Le propriétaire a retenue une partie de ma caution pour effectuer des travaux. Il y avait en effet des différences sur l’état de sortie mais Il n’a pas justifié ces derniers par un devis ou une facture. J’ai donc saisi la Commission de Conciliation. Après cela, Il vient de me renvoyer des factures datant du mois de juin, indiquant qu’il n’a pas encore effectué les travaux. Je m’interroge sur la validité de ces factures. Le délai pour rendre la garantie est de 2 mois. Je sais que les travaux peuvent être effectués plus tard, mais les factures ne doivent-elles pas être effectuées et envoyées dans les 2 mois ? Peut-il garder la caution arbitrairement juste pour des « prévisions de travaux », sans aucun justificatif ? Si les factures sont légales, ne devaient-elles pas m’être envoyées en Janvier pour justifier les travaux ? Là j’ai l’impression qu’elles ont été faites car j’ai saisi la commission, sinon les travaux n’auraient pas eu lieu. Suis-je en droit de réclamer la totalité de la garantie ?
Merci
Bonjour, votre situation est assez complexe et je pense qu’un nouvel appel à la Commission de Conciliation (ou au moins l’Adil) serait nécessaire pour déterminer si ce justificatif est valable. Dans tous les cas il me semble que votre bailleur est redevable d’une pénalité pour retard de restitution de votre caution (10 % du loyer HC pour chaque mois de retard entamé).
bonjours, j’ai un souci avec le logement ou j’habite car la propriétaire quand elle ma fait visite le logement, elle venais tous juste de faire les travaux seulement la gaine électrique yen avait pas il on tire le câble il ces déchirée en deux pas pressente j’ai eu une coupure électricité j’ai fait venir un électricien qui ma dis que la gaine étais pas pressente il ma mis une gaine pour de panner en décembre 2017 a ce jour nous somme en mai la gaine toujours présente dans ma terrasse j’ai des enfants en bas age je lui et ensuite informer que si nous trouvions un logement nous quittons l’appartement qui et danger pour nous au téléphone elle nous a dis ok pas de problème maintenant elle refuse que l’on parte comme sa car la j’ai eu logement social.
Bonjour, premièrement un locataire a le droit de donner congé au propriétaire quand il veut, votre propriétaire ne peut donc pas s’y opposer. Il faut cependant que vous respectiez un préavis. Si vous avez reçu une attribution de logement social, ce préavis est réduit à un mois au lieu de trois normalement. N’oubliez cependant pas de préciser cela dans votre lettre de congé (en savoir plus).
Bonjour,
j’ai quitter mon appartement il y a 3 mois, j’y suis rester 1 ans et demi. A l’état des lieux de sorti il a noter qu’il devait changer la vasque de la salle de bain que j’avais légèrement fissurer et repeindre les murs qui avait légèrement jauni, il est donc inscrit sur l’état des lieux de sorti qu’il retirer du dépôt de garantie les frais que sa allez lui coûter et qu’il m’enverrais un devis. A se jour ( 3 mois après) je n’ais toujours rien reçu. Que dois-je faire ?
merci.
Bonjour, pour commencer vous parlez de murs jaunis : ceci relève de l’usure normale et non d’une dégradation et ne peut donc pas vous êtres facturé. Ensuite concernant le délai de restitution, théoriquement cela expose votre propriétaire à une pénalité de 10% du loyer par mois de retard entamé. A vous de voir si vous faites usage de cela ou non, mais je vous conseillerais peut-être de commencer par lui rappeler ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement meublé il y a tout juste un mois après un an et demi de location. Aucune dégradation n’a été indiquée dans l’état des lieux hormis des éléments liés à l’usure normale du logement (peinture au plafond écaillé et une éraflure sur un meuble) et une table de salon remplacée à l’identique.
Je les ai contacté pour savoir ce qu’il en était de la restitution de dépôt de garantie, ils m’ont répondu que d’autres différences avaient été relevées entre les deux états des lieux, que d’autres frais seraient à prévoir mais je n’ai reçu depuis un mois ni facture, ni devis.
Comment déterminer arbitrairement si l’état des lieux de sortie est bien conforme à l’état des lieux d’entrée? Et sous quel délai les factures doivent-elles être transmises au locataire?
Si les seules remarques faites sur l’état des lieux de sortie relèvent effectivement de l’usure normale ou si elles étaient déjà présentes à l’entrée, le propriétaire ne peut pas faire de retenue sur le dépôt de garantie sauf s’il arrive à apporter la preuve que ces « autres différences » viennent bien de vous (mais là, pour apporter cette preuve, c’est généralement compliqué).
Pour répondre à votre 2ème question, le délai pour présenter les factures doit rester « raisonnable » sans que la loi ne fixe un délai précis. A défaut, cela reste selon l’appréciation du juge.