Les retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjour,
Mon conjoint et moi étions dans un t2 louer que nous avons quitter en avril.
Notre ancien propriétaire nous demande de lui verser de l’argent pour payer des travaux en plus de la caution qu’il a garder. Il nous a fait une lettre recommandée et factures.
Mais lors de l’état des lieux de sortie je n’étais pas présente et je n’ai pas signer ( le contrat de location est à nos deux noms) et nous n’avons pas la fueille d’état des lieux de sortie.
Sommes nous donc obliger de payer la sommes demander ?
Merci de vos reponses
Bonjour, je pense qu’il faut que vous réclamiez la copie de l’EDL de sortie à votre bailleur car vous l’avez perdue. A ma connaissance le fait que vous n’ayez pas signé n’est pas bloquant, il suffit que votre conjoint l’ait fait.
Si votre bailleur vous envoie l’EDL et qu’il confirme les dégradations, vous devrez payer. Sinon, ou s’il ne vous envoie rien du tout, je vous invite à contacter un juriste de l’Adil pour connaître vos recours possibles.
Bonjour , j’ai reçu des justificatifs sur la retenu de ma caution seulement j’aimerais savoir si de la reprise de peintue et toile de verre sont imputable ? En effet j’ai repeint et remis de la toile de verre aux endroits qui étaient dégradés durant ma location .
De plus sur mon état des lieux général à l’entrant l’état était moyen et a ma sortie l’état général est bon . Les cases correspondant sont du même état que celui entrant ( moyen ou dégradé ) . Il y a juste écrit reprise de toile de verre et reprise de peinture . Est ce que cela peut m’être pris sur ma caution ?
Je rends un appartement en meilleur état général mais on me prends 1000€ de travaux ( qu’il ne sont pas prévu d’être fait ) .
Merci
Bonjour, je vous invite à en discuter avec un conseiller de l’Adil de votre département (gratuit) car cela me semble louche aussi.
Bonjour,
Nous avons quitté un appartement le 8 avril, suite à un dégât des eaux en provenance du réseau d’eau de la rue.
Nous avons transmis à notre assurance une délégation de paiement peu de temps après avoir quitté l’appartement de sorte qu’ils versent les indemnités pour travaux directement à la régie. Cette délégation a été transmise par mail à l’assurance en mettant en copie la régie, de sorte que chacun ai les coordonnées et références du sinistre.
A l’approche du délais de deux mois après la remise des clefs, je contacte la régie pour savoir où en est le traitement du solde de tout compte. La personne en charge des dépôts de garantie me dit qu’elle n’a toujours pas reçu le bilan par le service concerné, qu’elle les relance pour faire cela dans les temps. Après plusieurs relance et toujours aucun retour sur notre dépôt de garantie, je recontacte le service travaux et apprend qu’ils n’ont pas encore reçu l’argent de l’assurance, ce dont ils auraient pu m’informer. Je recontacte donc l’assurance qui verse les sommes dûes dans la foulée.
Le délai de deux mois pour retour du dépôt de garantie étant déjà bien dépassé, j’envoie un courrier R/AR, les mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie, en justifiant les sommes éventuellement prélevées ainsi que la majoration auto-légale de 10% de loyer hors charge par mois de retard entamé (ce courrier a été rédigé avec l’aide de l’adil).
Peu de temps avant le début du deuxième mois de retard (soit troisième mois après la remise des clefs), et après de nouvelles relances téléphoniques de ma part, je reçoit enfin par mail le solde de tout compte.
Celui-ci fait état d’un prélèvement forfaitaire de 650€, sans préciser quels sont les dégâts concernés, ni apporter de justificatifs (ni devis, ni facture). Le seul document joint et un récapitulatif de l’état des lieux sortant, qui n’est pas mis en comparaison de l’état des lieux d’entrée (dans lequel apparait ce qui est un bon et mauvais état).
Par téléphone, j’apprend que le propriétaire ne souhaite pas nous restituer la caution car nous avons fait des trous dans un mur pour fixer des meubles. Ces trous ont été rebouchés au plâtre. Ils sont bien effectivement visibles car le mur était peint en marron et les traces de rebouchages sont blanches. Cependant, nous avons jugés qu’il n’était pas a nous de repeindre ce mur dans la mesure où l’état des peintures sur l’état des lieux entrant était déjà indiqué comme étant en « mauvais état » et que celles-ci n’avaient pas été refaites depuis 9 ans (nous sommes restés 4 ans et les anciens locataires était restés 5ans, nous savons qu’aucun travaux n’ont été effectué durant cette période).
J’ai donc plusieurs questions :
– suis-je en droit de réclamer les 10% de loyer mensuel lié au mois de retard, même s’ils n’avaient pas reçu l’argent de notre assurance dans la mesure où la délégation de paiement avait été transmise par mail à l’assurance en copie à la régie ?
– Peuvent-il nous prélever un montant pour refaire les peintures suite aux trous que nous avions fait et rebouchés dans la mesure où celles-ci étaient indiquées en « mauvais état » dans l’état des lieux d’entrée ?
– Si oui, doivent-ils nous fournir des justificatifs et appliquer un coefficient de vetusté lié au fait que les peintures étaient très anciennes (9ans au moins)
– Enfin, sous quels délais sont-ils tenus de nous transmettre les justificatifs quant à la somme retenue, car il est difficile de contester une retenue en l’absence de justificatifs ?
En vous remerciant pour votre aide et en espérant que vous pourrez nous éclaircir.
Bonjour, votre situation est un peu complexe, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner (et c’est gratuit).
Bonjour,
Durant la location de notre appartement, un radiateur fixé au mur (pas du tout épais – en placo et polystyrène- et qui ne supporte manifestement pas les 15 kg du radiateur) est tombé à plusieurs reprises (4 fois en tout). Nous l’avons refixé peu avant l’état des lieux de sortie (entre temps nous avions abandonné), seulement histoire qu’il tienne le temps qu’il faut (j’avoue que nous ne l’avons pas refixé avec des grands’ moyens – mais même quand nous l’avions fait correctement : avec équerre, perceuse etc il était à nouveau tombé par la suite). A la visite tout allait bien, rien n’est donc indiqué sur l’état des lieux. Or, quelques jours après l’état des lieux de sortie, celui-ci est vraisemblablement à nouveau tombé et l’agent immobilier nous a adressé un mail pour nous en informer et nous dire que les frais de fixation seront imputé à notre caution. Est il en droit de faire cela alors que cela n’est pas indiqué sur l’état des lieux de sortie ? Considère t on cela comme une sorte de « vice caché » qui l’autoriserait à prendre sur la caution ? Sinon comment s’y opposer et faire valoir que ce n’est pas notre faute ? Je précise également que nous avons eu des gros problèmes d’humidité (murs quasiment noir à cause des taches d ‘humidité), que l’es factures d’électricité étaient exorbitantes (plus de 300 euros par mois pour 50m2): c’est pour dire la mauvaises isolation des murs (même si selon l’agent immobilier ils ont mis la meilleure isolation possible avec 20 cm de laine de verre). Enfin bref, help ? Que dire ? Le père d’une de mes anciennes colocs a proposé de revenir fixer correctement (avec des longues chevilles atteignant Le mur derrière le placo) le radiateur même après état de lieux de sortie et d’avoir rendu les cles (enfin depuis le mail), c’est ce que nous avons proposé pour ne pas avoir de retenue sur caution mais en ce qui me concerne je ne me sens responsable et redevable de rien’ du tout dans’ cette histoire ! Help !
Bonjour, normalement si rien de marqué dans l’EDL de sortie, vous êtes tranquille pour récupérer votre caution. Du point de vue de la justice, qui dit que ce n’est pas le proprio qui l’a fait tomber lui-même ?
Personnellement je vous recommanderais de ne rien faire et de continuer de réclamer l’intégralité du chèque de caution. Vous pouvez tout de même consulter l’Adil de votre département pour leur demander un avis (c’est gratuit).
Bonjour
Si ce n est pas note dans EDLS alors le locataire est tranquil. Ceci s appel de la malhonnêteté !!!! Il arrive malheureusement de ne pas tout voir ! Bravo continuer a vehiculer cet etat d esprit au locataire vous avez raison la loi protege les locataires !
Bonjour, ce n’est pas de la malhonnêteté, c’est de la logique : comment prouver, autrement que via un état des lieux, que telle ou telle dégradation provient du locataire ? Effectivement, si l’EDLS ne mentionne rien, le locataire n’a pas à être inquiété, sauf si le propriétaire apporte éventuellement une autre preuve.
Bonjour,
Locataire d’une maison que nous allons quitter d’ici début juillet, il s’avère que j’ai cassé accidentellement ma clé dans la serrure du portail et qu’un morceau y ait bloqué. Nous ne pouvons donc plus le fermer à clé à ce jour.
Cela fait maintenant plus de 3 semaines que l’agence gérant la location a été prévenue (de vive voix, par mail, par téléphone, et le tout plusieurs fois) mais rien n’est encore fait.
Sachant que nous partons, j’imagine que l’agence va attendre notre départ pour effectuer les travaux de « réparation » de la serrure, malgré nos nombreuses relances (en plus de tous les autres problèmes rencontrés que nous leur avons signalé auparavant et dont là encore, aucune action n’a été réalisée…).
Le problème de serrure étant de ma faute (ou de la très mauvaise qualité des clés, enfin bref…), je pense qu’une retenue sur la caution nous sera faite pour payer ces travaux.
Cependant, ma question est la suivante : L’agence (ou le propriétaire) doit-elle me montrer plusieurs devis ou un seul suffit-il pour justifier la retenue. En effet, pour en avoir fait plusieurs, le montant peut varier du simple au double selon l’artisan.
Merci de votre retour.
Bien cordialement.
Yann
Bonjour, un seul devis est suffisant. Autant vous dire que vous avez tout intérêt à faire réparer la serrure vous-même !
Bonjour, j’ai quitté mon logement le 20 mars l’état des lieux a été fait ce jour avec l’agence ,rien a signaler sur l’état des lieux.Quelques jour après l’agence m’appel pour me dire qu’il y a un soucis avec la boite aux lettre.
Le propriétaire veut me faire payer le changement de boites aux lettres l’agence m’a envoyer le devis de 325 euro car il fait changer tous le bloc. a t-il le droit de me retenir ma caution alors qu’il n’y a rien de marquer sur l’état des lieux de sorti?
Bonjour, non il n’en a pas le droit, à moins qu’il ait la preuve que cela soit de votre faute (ce qui est quasi impossible à obtenir).
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 27 février dernier. Lors de l’état des lieux l’agent immo m’a dit que mon appartement était très propre mais que le lino avait des déformations suite aux meubles. Ce qui a été noté dans l’EDL de départ.
Il est noté « bon état, trace de meubles ».
Je viens de recevoir une cloture de compte provisoire ou il m’impute ma caution entière 475€ et me demande de payer 476€ en plus suite à un devis du lino de 771€…
Ont ils le droit de demander de payer 771€ pour une déformation du lino du aux meubles, pas de trou, juste des bulles ?
Le pire c est quand l’agent vous dit : « ils ont mis un bon lino dans la chambre mais un lino trop mou dans la pièce de vie » …
Bonjour, je pense que les traces de meuble font partie de l’usure normale et ne doivent pas être considérées comme des dégradations (sauf si lino déchiré). Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour confirmer cela.
Bonjour, j ai quitter mon ancien logement y’a 2 mois, je viens de recevoir mon chèque de caution, elle ma déduit 300 euro pour le remplacement de la robinetterie de la baignoire avec intervention d’un plombier et remplacement du flexible de douche et pommeau. Est ce normale alors qu’ a l état des lieux ,rien n a été mentionnés à ce sujet. Aucune facture n’a été joint.
Bonjour, ce qui n’est pas normal c’est que la somme ait été déduite alors que rien n’était mentionné dans l’EDL. Ceci ajouté au fait qu’il n’y avait pas de facture, rend cette retenue d’argent tout à fait illicite.
Bonjour,
je suis propriètaire et je loue mon appartement. Avec ma locataire, on s’est mis d’accord de faire une couche de peinture dans tout l’appartement et partager les frais à 50%. Et d’ailleurs c’était son initiative. Après les travaux terminés, elle retourne la situation dans son sens et elle me dit que c’est au propriètaire de payer les travaux de peinture. A savoir que l’appartement était déjà en assez bon état, c’est un appartement neuf, il a 6 ans.
Ensuite, ma locataire jéte un grand armoire à moi sans mon autorisation. Elle l’entrepose dans le local poubelle, et maintenant c’est le Syndic qui me réclame 150€ pour la décharge des encombrants. Ma locataire ignore mes relances pour ces 150€ et ne veux pas non plus me rembourser le coût de l’armoir.
Suis je dans mes droits de réclamer ses désagréments à ma locataire ? Si oui, comment dois je procéder pour me faire rembourser? Car tous ces frais maintenant dépassent largement la caution…
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bonjour, concernant la peinture il n’y a rien à ma connaissance qui dit que « c’est au propriétaire de payer les travaux de peinture ». C’est le cas seulement à la sortie du locataire si le propriétaire souhaite rafraîchir une peinture un peu fatiguée ou jaunie avec le temps. Mais si cela est fait en cours de bail et que la peinture était en bon état lors de l’entrée dans les lieux, par défaut c’est au locataire de payer ces travaux, sauf s’il y a un accord comme celui que vous avez conclu avec elle. Si vous avez gardé une trace écrite de cet accord, cela devrait faciliter les choses.
Concernant l’armoire, selon moi la locataire est 100 % en tort. Je vous invite à consulter un conseiller de l’Adil qui vous expliquera comment faire.
Bonjour,
J’ai eu une pré-visite d’état des lieux avec l’agence immobilière qui me loue un appartement. Cela fait 2 ans que je vis dedans. Au cours de ces 2 années la peinture des meubles de cuisine (revêtement bois) s’est arraché à quelques endroits à cause du frottement entre les meubles et à force d’ouvrir et fermer ces mêmes portes. L’agent immobilier m’a informé que c’était de ma faute et que ça allait être retiré de ma caution si je fais rien alors que je considère ça comme de l’usure. Je ne vois pas d’autres solutions de réparation que de repeindre toute la cuisine à mes frais ! Est-ce à moi de le faire ? Ou est-ce une dégradation lié à l’usure ?
Bonjour, c’est toujours une question un peu difficile. Il me semble aussi que cela relève de l’usure, mais je vous invite à prendre l’avis d’un conseiller de l’Adil (c’est gratuit).
Bonjour, j’aimerais savoir s’il est possible qu’un proprio retienne sur le dépôt de garantie « 60€ de pourboires à l’ami qui m’a aidé » ainsi que « 180€ d’essence pour le trajet aller retour ainsi que le repas 2x par jour sur 3jours » ?
Cordialement
Bonjour, absolument pas. Ce sont clairement des retenues abusives.
Bonjour,
Ma propriétaire souhaite me facturer dans la caution le nettoyage d’une colocation qui était encore habitée à mon dépar (donc rien ne prouve que c’est de ma faute) , et alors qu’il n’y a pas mention de saleté ou de nettoyage à faire dans l’état des lieux de sortie. Est elle dans son droit ?
Bonjour, non elle n’est pas dans son droit si cela n’est pas marqué dans l’EDL de sortie.
Bonjour
Je voudrais un renseignement j ai quitter mon ancien logement il y a deux mois,avec le propriétaire nous avons effectué l état des lieux où il mentionne en observation divers souci dû à l usure je précise que sur l état des lieux j ai une case observation et une case frais de remise en état dans cette dernière aucune note tout en observation et la je reçois le retour de ma caution ou il me stipule qu il me retire 220€ pour changement du lino et cuvette alors que c était mis en observation.
Est t il dans son droit
Merci de votre réponse.
Bonjour, je ne crois pas qu’il y ait une différence légalement entre une colonne « observation » et une colonne « note ». Si des dégradations du lino et de la cuvette sont marquées dans le document ET qu’il y a une devis ou une facture pour justifier ces 220 €, les propriétaire est dans son droit. Mais attention, il faut que ce soient des dégradations : une simple usure normale due au temps n’est pas imputable au locataire.
Bonjour, je suis partis de mon logement en novembre 2018, et ma propriétaire qui devait me rendre une caution de 820 euros m’a rendu que 389 euros. Elle ne me prend pas d’argent sur l’état de l’appartement car j’ai fais l’état des lieux avec la futur locataire car la propriétaire ne voulait pas venir le faire, et j’ai fais écrire et signer un papier de la locataire disant que l’appartement était en bon état pour être sur de ne pas me faire arnaquer. Mais la propriétaire a quand même réussi à me prendre de l’argent de plusieurs manières:
tout d’abord elle me dit qui il aurait eu une révision de loyer de 6.40 euros depuis juillet 2018 (au bout d’un an ) sauf que de juillet à novembre je lui ai payé 430euros et non 436.40 euros comme elle ne me l’a jamais dit et sachant qu’elle m’a déjà fait mes quittances de loyer de juillet, aout, septembre avec un montant de 430 euros, a t elle le droit de me redemander de l’argent alors que c’est « trop tard’ pour moi, et j’attends encore mes quittances de octobre et novembre !
ensuite elle me dit qu’il y a 164 euros d’ordures ménagères dont je n’en ai jamais eu connaissances et je payais déjà 20 euros de charges par mois, mais le soucis c’est qu’elle ne veut pas m’envoyer de « preuves » de ce montant donc a t elle le droit de me demander cela alors que ce n’ai même pas mis dans le bail et surtout qu’elle ne me l’avait jamais dis!
ensuite mes factures d’eau, c’est elle qui les payait, et ensuite elle me donnait la facture pour que je le rembourse mais la dernière me paraît énorme, et surtout elle me compte les abonnements jusqu’en janvier 2019 alors que je suis partis en novembre 2018 donc comment faire pour avoir un réel calcul de l’eau ?
Et pour finir, je n’ai pas donné de mois de préavis comme elle m’avait dit de ne pas en faire comme elle allait avoir une locataire dès mon départ, je lui ai donc dis le 8 novembre que je partais le 19 novembre, sauf qu’elle me l’a mis à l’envers et me demande le loyer pour tout novembre! alors que la locataire devait emménager dès mon départ donc même si elle est dans son droit et que c’était que des paroles en l’air, je voudrais savoir quand la nouvelle locataire a emménagé pour savoir jusqu’à quand je dois payer, mais elle ne veut pas me le dire …
je sais que c’est une situation très compliquée mais si vous pouviez avoir même que quelques réponses cela m’aiderais beaucoup car je suis dans l’impasse et je n’ai pas les moyens de payer un avocat ou autres …
merci d’avance
Bonjour, votre cas est un peu complexe et mériterait d’être vu en détail par un juriste de l’Adil (c’est gratuit). Je vais cependant essayer de répondre à certaines questions :
– pour la révision de loyer, il me semble qu’elle est dans son droit. Le bailleur a un an pour réclamer la somme manquante en cas de réévaluation. Il faut cependant que le bail contienne une clause précisant qu’il y a une révision de loyer.
– concernant les quittances, elle a l’obligation légale de vous les fournir si vous les lui avez demandées.
– les ordures ménagères : elle n’a pas l’obligation de vous prévenir avant, ça fait partie des charges récupérables classiques qu’un locataire doit payer (soit tout d’un coup, soit lissées dans les charges mensuelles). Par contre elle doit vous montrer le justificatif de la somme demandée.
– pour avoir le calcul réel de l’eau, il suffit de faire un prorata au nombre de jours de présence.
– pour le préavis, peu importe ce qu’elle vous a dit, vous devez le respecter (je ne sais pas s’il est de 3 mois ou 1 mois dans votre cas). Il ne cesse prématurément que si un nouveau locataire signe un bail avant la fin du préavis.
Bonjour,
Je suis propriétaire et j’ai mis il y a 1 an un appartement en location. Cet appartement avait été entièrement remis à neuf juste avant. 1 an après mes locataires quittent l’appartement.
Je précise que nous avions de très bon rapport je n’ai pas exigé un prévis avec accusé de réception.
Lors de l’état des lieux le ménage n’a pas été fait, et nous avons constaté les dégradations ensemble.
– au bout d’un an les murs avaient jaunis dans le salon (ils fumaient dedans)
– au plafond ils avaient accroché une guirlande led, et en la retirant, ils ont arraché la peinture.
– dans la cuisine, les murs ont des taches de nourritures incrustées dans la peinture, des tonches et des murs gras. Au plafond des centaines de crottes de mouches.
– un carreau cassé dans la salle de bain, et la vasque ébréchée
– Et dans toutes les pièces au moins une tonche, bougies sur les murs.
Le lendemain je suis revenue pour faire du ménage et j’ai découvert alors d’autres dégradations cachées sous la crasse. Ils m’ont dit que j’avais interdiction de toucher a l’état des lieux. Mais j’ai du rajouter après la signature qu’ils avaient gardé un jeu de clé (ils avaient la cave à finir de débarrasser), de peur qu’ils viennent se venger et dégrader l’appartement (les clés ont depuis été rendues). Je n’ai donc pas pu rajouter les derniers éléments, cependant j’ai pris toutes les photos (mais seulement le lendemain). Mon état des lieux n’est pas très propre, ils comportent beaucoup de ratures, on s’était trompé de page au début, mais je n’ai pas pu mettre de blanc vu qu’ils mont dit que j’avais l’interdiction de toucher à l’état des lieux.
Je leur ai donc annoncé ma volonté de garder la caution, un peintre doit venir faire un devis.
Je leur ai envoyé un mail avec l’état des lieux à la réception du dernier jeu de clé.
Ils ne mont toujours pas payé mes 6 jours de début mars.
Je pressent fortement une action en justice de leur part pour récupérer leur caution. Avec les éléments que je vous ai donné, ont -ils possibilité de contester le non rendu du dépôt de garanti? Dois-je prendre des précautions de mon coté? Faut -ils leur envoyés les devis avec accusés de réceptions ou un mail suffit?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, votre situation est assez particulière et complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonsoir, sa fait 3 mois que je suis partis de mon ancien logement, les proprios m’ont toujours pas rendu la caution de 500 euros, il refuse et il me demande des sous en plus sans factures et sans faire venir de professionnels il me demande 200 euros en plus et refuse de la rendre. ils ont un nouveau locataire 2 semaines après mon départ et me demande de payer l’edf de janvier sachant qu’il y a un locataire depuis le 1er janvier. Que dois-je faire? j’ai vu une avocate elle ma demander d’envoyer une lettre en ar pour recuperer la caution. si il refuse retourner la voir. si ils font des factures ou devis au mois de février est-ce que je les dois? et si ils font un faux papier écrit par les nouveau locataire qui sont leurs amis. il n’y a aucun état des lieux d’entrée et de sortie. J’ai des enregistrement et photos comme preuve.
Bonjour, ce qui est sûr dans votre histoire, c’est que :
– la caution ne peut pas être retenue si les dégâts ne sont pas consignés dans l’état des lieux de sortie et/ou si la retenue n’est pas justifiée par un devis ou une facture ;
– pareil pour la somme complémentaire demandée par le propriétaire ;
– pas d’état des lieux de sortie = logement rendu en bon état = aucune retenue possible sur la caution ;
– si un locataire est arrivé au 1er janvier, votre obligation de payer le loyer et les charges cesse à partir de ce jour. Il ne peut pas y avoir de règle du style « tout mois commencé est dû ».
En résumé votre ex-propriétaire est a priori totalement en tort. Je vous conseillerais de faire ce que dit votre avocate et de vous faire accompagner par elle si la situation ne se débloque pas. Vous pouvez aussi bénéficier de conseils juridiques gratuits en consultant l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons quittés notre logement et avons un état des lieux de sortie qui stipule que le logement est dans le même état que lors de notre emménagement (donc etat des lieux de sortie ok)
Mais le propriétaire veut nous retenir 400 euros car il doit réparer une pompe de relevage dans l’appartement.
Je précise que nous avons l’état des lieu de sortie OK et ensuite il nous dit qu’il garde 400 euros.
Suite à de nombreux échanges avec lui il ne souhaite pas nous rendre toute la caution et souhaite même rajouter des frais supplémentaires.
Suis je sur de « gagner » si je décide de saisir un tribunal ??
Merci de m’avoir lu
Bonjour, à mon avis oui vous êtes dans votre droit, car il faudrait qu’il arrive à prouver que cette panne est dûe à une dégradation de votre part, ce qui est évidemment presque impossible à faire.
Vous pouvez bien sûr confirmer cela en consultant un juriste de l’Adil, c’est gratuit. Bon courage !
Bonsoir,
Nous étions locataire depuis février 2001. Un état des lieux a été fait le 17 janvier 2019 par un huissier à la demande du propriétaire. Sur cet état des lieux il ressort que tout est en bon état, propre, que les peintures présentes un aspect récent; bref rien à redire. Quand nous avons appelé le propriétaire pour lui demander ce qu’il en était de la caution (pour info car il a jusqu’au 16 février pour nous la rendre), il nous a dit qu’il faisait des devis car nous avions peint les plinthes et les faiences comme il dit (carreaux de salle de bain et cuisine; carreaux oranges à fleur). L’huissier lui même était étonné de voir que nous avons tout peint et rendu le logement en très bon état malgré la vieillesse des lieux;
Ils nous ont également parlé de trous dans la facade (3 ou 4 que nous avons rebouché) mais qui ne sont pas du tout mentionnés dans l’EDL.
A t »il le droit de nous imputer la caution (voir en totalité) en prétextant que nous avons peint les plinthes et carreaux alors que cela ne transforme en rien les lieux (au contraire; vu la vieillesse il faudrait qu’il refasse des travaux pour louer)
Pour la façade : ça n’est pas indiqué dans l’état des lieux.. peut t’il avoir une action dessus (en plus trous rebouchés)
L’huissier a joint pleins de photos pour attester ses écrits.
Pour info, ce dernier n’a pas apprécié que l’année dernière nous fassions réévalué les loyers qui étaient trop élevés (nous avons eu gain de cause avec l’adil); il a depuis envoyé un huissier pour récupérer son logement pour y mettre ses descendants..
Si vous pouviez m’apporter une réponse; je vous en remercie par avance; bonne soirée
Bonjour, c’est l’état des lieux de sortie qui fait foi. Si aucune dégradation n’est mentionnée dessus, vous êtes tranquille, il ne peut rien vous demander. Les trous rebouchés ne comptent pas comme une dégradation.
N’hésitez pas à faire appel à l’Adil pour vous guider dans ce litige.
Salut,
J’ai vécu en colocation pendant 6 mois de janvier à juin. Il y a un tapis dans ma chambre que je n’ai pas sali ou damange. J’ai les photos pour le prouver, mais mon propriétaire a coupé 100 euros sans aucune preuve. Je lui ai également signifié une notification légale à « Avis de reception » mais il n’a pas encore répondu. Que puis-je faire?
Bonjour, pour le tapis vous êtes dans votre droit car votre propriétaire ne peut pas faire de retenue sans preuve. S’il continue de ne pas répondre malgré vos courriers, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) pour régler cela à l’amiable.
bonsoir s’il vous jai quitter mon appartement le 04/01/2019 et le meme jour c’etait l’etat de lieux donc on a signé que l’appartement et en très bonne état et propre alors aujourd’hui ja’i recu la caution que 260 euro normalement je doit y avoir 400eyro je peux savoir pourquoi ? c’est quoi comme procédure que je doit faire svp
Bonjour, c’est au bailleur qu’il faut demander pourquoi. S’il vous répond que c’est parce qu’il y a des dégradations non mentionnées dans l’état des lieux de sortie, il ne peut pas faire cette retenue sur la caution (à moins qu’il ait des preuves que vous en êtes l’auteur, ce qui est presque impossible à obtenir). Dans ce cas, commencez par lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour leur réclamer l’intégralité du dépôt de garantie. Si cela est sans succès, saisissez la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour je l’ai contacter elle m’a dit que vous avez pas payer l’année dernière aide ménagère mais je paye tout les charges de chaque mois avec la location c’est quoi ça svp?? Pack j’ai lu dans un commentaire que l’aide ménagère ce payé avec la taxe foncière nn? Par ce que deja un jour j’avais un bruit au niveau de la cuisine elle m’a envoyé un technicien qui travaille avec elle lorsqu’il est venu je l’ai dit que le bruit maintenant je l entends par alors il est parti et la elle m’a retirer 30euro de plus sur le loyer elle m’a dit c’est le déplacement
L’aide ménagère doit a priori être incluse dans les charges payées chaque mois avec le loyer (rien à voir avec la taxe foncière). Si vous n’avez pas payé certaines charges, il faut que votre propriétaire vous le prouve avec un justificatif. Pour le technicien, c’est plus difficile à dire, tout dépend s’il est intervenu pour un problème causé par vous (ou par votre manque d’entretien), ou lié à une utilisation normale de vos équipements ; si c’est la seconde option, ce sont des frais à la charge du propriétaire.
Bonjour
Un propriétaire peut-il retenir sur le dépôt de garantie les frais de déplacements qu’il y a eu pour venir faire un devis de réparation avec une entreprise ? Cela me semble abusif, le déplacement ne fait pas partie de la « remise en état »
Merci de votre réponse
Bonjour, j’avoue ne pas savoir. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je voulais vous poser une question car je suis dans une situation où je ne sais pas comment faire pour en sortir..
J’ai habité il y a deux mois durant 1 an et demi en tant qu’étudiante dans un 38m2, il n’était pas aux normes (tableau électriques à fusibles, des cloisons séparatives entre les voisins et nous de 4cm, aucune VMC durant 1an et demi, la douche n’était pas aux normes et toute moisie donc inutilisable, nous avons dû la refaire nous-même mon conjoint et moi, les prises électriques étaient toutes cassé et les fils dépassé et donc avec l’humidité excessive c’était dangereux, les plaques de cuissons cramée le frigo et nous avons dû a nos frais la changer également en sachant que cela représentait un risque d’incendie, l’interphone n’a jamais fonctionné..) au final nous avons rebouché les trous qui n’étais pas les notres, changer la douche, repeint les murs et reboucher les trous, remis un plan de travail neuf, changer les plaques de cuisson nous lui avons même laissé une armoire en bois et acheté de nouveau rideau… Lors de l’état des lieux de sortie elle nous a retirer nos 420 euros de caution car le tissu en dessous du sommier était un peu griffé par nos chats ( elle nous a donné Une encienne facturé en comptant la garantie, qu’il manqué UNE ampoule ( elle en a racheté 3) et les rideaux ne lui convenait pas donc elle en a racheté deux..
Que faire ? Cela commence à être vraiment agaçant..
Un Grand merci à vous
Bonjour, votre situation est relativement complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département pour faire valoir vos droits.
Bonjour,
Nous avons quitté une location de maison le 04/12 /2018 (occupée depuis 09/2016) sans avoir signé l’ EDL de sortie fait par l’agence : on apprend que le propriétaire veut nous retenir 400€ avec devis pour refaire un plan de travail de cuisine de 3,5m de long ( en stratifié décoratif) alors que il n’y a qu’une brûlure de casserole sur 20cm que nous avons repeint : cela nous semble abusif : doit_on signer cet EDL, ou attendre ? contester ce devis comment et proposer une autre solution ? Votre avis ?
D’autre part, l’agence veut aussi nous faire payer un arriéré de taxe pour ordures ménagères (depuis 2016) , environ 450€ encore, alors que le bail stipulait que cette taxe serait portée à notre connaissance annuellement au moins, or nous n’avons jamais rien reçu,aucun justificatif…. Comment réagir et contester ? Sinon notre caution de 800€ va donc être prise en totalité.. encore
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour
j’ai pris un logement le 13/06/18 état des lieux effectué par le commercial qui à fait très vite étant mon premier logement j’ai laissé faire … j’ai du quitter le logement le 13/10/18 pour cause de santé donc 1 mois de préavis le jour de l’état des lieux de sortir il m’ont envoyé une entreprise indépendante qui a scruter le moindre détail 2h pour 65 m2. pendant 2 mois je n’est aucune nouvelles de leur part j’ai envoyé 1 mail ils m’ont répondu en cours traitement hors a ce jour ils me retiennent 107€ pour nettoyage de radiateurs ventilation nettoyage de prise téléphonique et le pire remplacement du siphon du lavabo de la salle de bain 50€ aujourd’hui je dois payais pour les dégats des autres locataires aucune factures il me demande des frais de déplacement pour l’entreprise qui c déplacé plus des frais inconnus sans justificatifs que faire ?
Bonjour, sans justificatif (facture ou devis) cette retenue est injustifiée. La première question à vous poser c’est : l’état des lieux de sortie fait-il apparaître les défauts pour lesquels on vous demande des frais ? Si non, l’agence doit vous rendre l’intégralité de votre caution. Si oui, elle doit vous envoyer des justificatifs pour faire la retenue. Selon le cas, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de vous restituer votre caution ou bien de vous faire parvenir des justificatifs. Si l’agence ne s’exécute pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
bonjour
je viens de rendre une location apres y avoir vécu 8 ans. sur l’état d’entrée il est précisé que le salon et la salle à manger avait été refait a neuf. a ma sortie j’ai changé quelques lés de papier peint et rapiécé certaines parties sur d’autres les avec un papier peint different mais dans les mêmes tons .
l’agence me demande de payer un devis d’un montant de 2000€ pour la refection de ses 2 pieces par un professionnel qui comprend le détapissage et la peinture . elle m’informe que La vétusté n’est pas applicable car je n’ai pas utilisé le même papier peint sur les lés que j’ai remplacé et que j’ai rapiécé quelques morceaux de papier peint par endroits, c’est de la dégradation qui est à 100% récupérable auprès du locataire
est ce exact ? dois je payer la facture complète ?
cordialement
Bonjour, c’est un sujet complexe et surtout qui doit être traité au cas par cas. Il me semble en effet que le « rapiéçage » de papier peint avec des morceaux différents ne soit pas suffisant pour considérer qu’il n’y a pas de dégradation, et que donc l’agence a raison a priori. Cependant je vous invite à consulter l’Adil pour confirmer cela car je ne suis pas sûr de moi.
Bonjour,
Nous avons reçu notre caution partiellement. Les retraits sont les suivant «nettoyage et changement de robinet cuisine»
Sur l’état des lieux de sorti il est bien écrit «à nettoyer» mais uniquement dans la cuisine. Le robinet ne figurant pas du tout à changer.
Les peintures ont été refaites à notre charge dans tout le logement.
Le chèque nous a été remis sans aucuns justificatifs, ni devis, ni facturés.
Quelqu’un pourrait-il me dire si il y a un moyen quelconque de récupérer la caution dans son intégralité ?
Merci
Bonjour, oui bien sûr. Toute retenue faite sans justificatif est illégale ; je vous invite donc à contacter la Commission de Conciliation qui pourra vous aider à résoudre cela à l’amiable. Mais dans un premier temps, envoyez peut-être un recommandé avec accusé de réception à l’agence pour leur dire que leur retenue est illégale et que sans justificatifs à l’appui et sans mention correspondante dans l’EDL de sortie, ils doivent vous restituer l’ensemble de la caution.
Bonjour,
J’envisage une mutation de logement chez le meme bailleur HLM, chez qui je suis depuis 9ans. Avant de proposer mon dossier à la commission, Une personne HLM doit visiter mon logement actuel afin de donner un accord pour cette potentielle mutation. Est_ce que les tapisseries défraichies (9ans avec enfants et chat) peuvent entrainer un refus de sa part. Est-ce qu’elle peut imposer une remise en état des murs avant de proposer mon dossier pour une mutation. Personnellement je comptais sur la caution pour que cela puisse couvrir ces déconvenues. Merci bcp pour votre réponse.
Bonjour, aucune retenue ne peut être faite sur votre caution pour des traces d’usure normale. Une tapisserie défraichie pour 9 ans d’occupation me semble être quelque chose qui rentre tout à fait dans « l’usure normale ». Donc à mon avis, on ne pourra vous demander ni une remise en état ni une retenue sur votre caution.
bonjour,
je suis sortie au 12/10/18 d’une maison, après signature de l’état des lieux avec l’agence où il était mentionné bon état des murs et en observations traces de peinture car mes parents ont repeins rapidement pour rafraîchir, le propriétaire aujourd’hui refuse de rendre la caution de 800 euros et demande le paiement de sommes en plus pour repeindre la surface totale alors que meme si on voit des traces, les murs restent propres. est ce possible?
Bonjour, c’est difficile à dire… Je vous invite à saisir la Commission de Conciliation pour voir comment résoudre cela à l’amiable.
Bonjour
J’ai effectué une petite tâche de brûlure sur une partie du lino du salon. Afin de ne pas avoir trop de retenue sur caution, puis-je acheter moi même le nouveau lino et le poser moi même avant de faire l’état des lieux de sortie ?
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
Je viens vers vous car je me pose des questions suite à mon déménagement. J’ai quitté mon logement le 11/07 avec un EDL qui précisé que le logement était dans son ensemble un peu sale. J y suis restée près de 7 ans. Je m attendais donc à avoir des frais de nettoyage de retirer sur ma caution de 485€ mais après de multiples courriers et après plus de 3 mois après l EDL mon ancien propriétaire m envoie un devis avec une remise en état du mur des WC pour 152€ et une remise en état de la moitié du mur de l’entrée pour 363€ ainsi que le prorata des ordures ménagères à 65€. Comment peut il me facturer des remises en état alors que ce n’est pas noté sur l EDL ? Juste noté »sale ». Je dois lui redonner en plus 95€. Est ce que je peux contester? Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, en effet la mention « dans son ensemble un peu sale » est trop vague et je pense en effet que cela ne permet pas au propriétaire de vous facturer ce type de travaux. Donc oui, vous pouvez contester à mon avis ; n’hésitez pas à saisir la commission de conciliation au besoin.
Mamou 16/10/2018
Logement résidence étudiants Bordeaux: Bonjour,
Est il normal qu’un bailleur retienne 20% de la caution alors que le constat établi lors de la remise des clés ne relève aucun problème. Ma petite fille a attendu 3 mois le remboursement qui a été amputé pour motif de régularisation du calcul des charges,charges payées avec le loyer; Je me demande si ce n’ est pas un moyen de récupérer les 5€ mensuels de baisse des APL subie par les étudiants et que les bailleurs s’ étaient engagés à prendre en charge afin que les étudiants ne subissent pas d’ augmentation de loyer. Malgré les réclamations il est retenu 60€ sans justificatifs la dernière lettre recommandée envoyée n’ a pas été retirée par le bailleur, cette façon de procéder semble tout a fait illégale. Que faut il faire? Merci des réponses apportées
Bonjour, non, cette façon de procéder est tout à fait légale. Je vous invite à lire notre article qui parle de cela : https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
bonjour,
j’ai quitté mon appartement le 29 juin et il y’a eu un dégât des eaux dans la salle de bain à cause du voisin du dessus et dans l’état des lieus de sortie cela a été noté. Par contre de^puis cette date pas e nouvelle de l’agence malgré mes lettre de relance .la dame de l’agence m’avait dit qu’il était possible qu’ils retiennent une partie de mon dépôt de garantie mais je n’ai pas de nouvelle.
j’ai alors demandé un remboursement de ma caution pour non respect du délai légal mais toujours aucune réponde.
que puis je faire?
Bonjour, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation (gratuit) ou éventuellement un huissier (payant).
Bonjour,
Foncia a effectué des retenues sur ma caution, en m’envoyant des prix en fonction des travaux à prévoir.
il y a des retenues concernant la présence de mousse sur la terrasse et nécessitant un nettoyage haute pression? est ce justifié? ou cela rélève d’une usure ‘normale’ avec le temps?
Faut il que les prix indiqués correspondent à des tarifs pratiqués par des professionnels? (devis à fournir) ou le détail des prix affichés sans réels devis suffit à justifier les retenues?
Merci
Bonjour, je pense que la présence de mousse est effectivement à assimiler à un manque d’entretien de votre part et non à une usure normale, donc sur ce point j’aurais tendance à donner raison à votre bailleur.
Par contre les prix indiqués doivent obligatoirement être justifiés par des devis ou des factures, sans quoi ils n’ont aucune valeur.
Bonjour,
L’agence qui gère le logement que j’ai quitté il y a un mois retient 300 € sur ma caution pour les motifs suivants :
– un miroir que j’ai fixé sur la porte de la salle de bain ;
– l’applique du plafond de la salle de bain qui est tombée (avec le placo) suite à un dégâts des eaux provenant de l’appartement du dessus (le plafond a été refait par une entreprise et l’agence a été prévenue du dégât des eaux).
M’est-il possible, afin de récupérer ma caution, de faire moi-même les travaux demandés, avec l’accord du nouveau locataire, qui m’y autorise.
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance si l’état des lieux de sortie est déjà fait, il est trop tard pour faire les travaux en espérant récupérer votre dépôt de garantie, sauf si vous trouvez un accord amiable avec l’agence.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement en début d’année. Le propriétaire a retenue une partie de ma caution pour effectuer des travaux. Il y avait en effet des différences sur l’état de sortie mais Il n’a pas justifié ces derniers par un devis ou une facture. J’ai donc saisi la Commission de Conciliation. Après cela, Il vient de me renvoyer des factures datant du mois de juin, indiquant qu’il n’a pas encore effectué les travaux. Je m’interroge sur la validité de ces factures. Le délai pour rendre la garantie est de 2 mois. Je sais que les travaux peuvent être effectués plus tard, mais les factures ne doivent-elles pas être effectuées et envoyées dans les 2 mois ? Peut-il garder la caution arbitrairement juste pour des « prévisions de travaux », sans aucun justificatif ? Si les factures sont légales, ne devaient-elles pas m’être envoyées en Janvier pour justifier les travaux ? Là j’ai l’impression qu’elles ont été faites car j’ai saisi la commission, sinon les travaux n’auraient pas eu lieu. Suis-je en droit de réclamer la totalité de la garantie ?
Merci
Bonjour, votre situation est assez complexe et je pense qu’un nouvel appel à la Commission de Conciliation (ou au moins l’Adil) serait nécessaire pour déterminer si ce justificatif est valable. Dans tous les cas il me semble que votre bailleur est redevable d’une pénalité pour retard de restitution de votre caution (10 % du loyer HC pour chaque mois de retard entamé).
bonjours, j’ai un souci avec le logement ou j’habite car la propriétaire quand elle ma fait visite le logement, elle venais tous juste de faire les travaux seulement la gaine électrique yen avait pas il on tire le câble il ces déchirée en deux pas pressente j’ai eu une coupure électricité j’ai fait venir un électricien qui ma dis que la gaine étais pas pressente il ma mis une gaine pour de panner en décembre 2017 a ce jour nous somme en mai la gaine toujours présente dans ma terrasse j’ai des enfants en bas age je lui et ensuite informer que si nous trouvions un logement nous quittons l’appartement qui et danger pour nous au téléphone elle nous a dis ok pas de problème maintenant elle refuse que l’on parte comme sa car la j’ai eu logement social.
Bonjour, premièrement un locataire a le droit de donner congé au propriétaire quand il veut, votre propriétaire ne peut donc pas s’y opposer. Il faut cependant que vous respectiez un préavis. Si vous avez reçu une attribution de logement social, ce préavis est réduit à un mois au lieu de trois normalement. N’oubliez cependant pas de préciser cela dans votre lettre de congé (en savoir plus).
Bonjour,
j’ai quitter mon appartement il y a 3 mois, j’y suis rester 1 ans et demi. A l’état des lieux de sorti il a noter qu’il devait changer la vasque de la salle de bain que j’avais légèrement fissurer et repeindre les murs qui avait légèrement jauni, il est donc inscrit sur l’état des lieux de sorti qu’il retirer du dépôt de garantie les frais que sa allez lui coûter et qu’il m’enverrais un devis. A se jour ( 3 mois après) je n’ais toujours rien reçu. Que dois-je faire ?
merci.
Bonjour, pour commencer vous parlez de murs jaunis : ceci relève de l’usure normale et non d’une dégradation et ne peut donc pas vous êtres facturé. Ensuite concernant le délai de restitution, théoriquement cela expose votre propriétaire à une pénalité de 10% du loyer par mois de retard entamé. A vous de voir si vous faites usage de cela ou non, mais je vous conseillerais peut-être de commencer par lui rappeler ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement meublé il y a tout juste un mois après un an et demi de location. Aucune dégradation n’a été indiquée dans l’état des lieux hormis des éléments liés à l’usure normale du logement (peinture au plafond écaillé et une éraflure sur un meuble) et une table de salon remplacée à l’identique.
Je les ai contacté pour savoir ce qu’il en était de la restitution de dépôt de garantie, ils m’ont répondu que d’autres différences avaient été relevées entre les deux états des lieux, que d’autres frais seraient à prévoir mais je n’ai reçu depuis un mois ni facture, ni devis.
Comment déterminer arbitrairement si l’état des lieux de sortie est bien conforme à l’état des lieux d’entrée? Et sous quel délai les factures doivent-elles être transmises au locataire?
Si les seules remarques faites sur l’état des lieux de sortie relèvent effectivement de l’usure normale ou si elles étaient déjà présentes à l’entrée, le propriétaire ne peut pas faire de retenue sur le dépôt de garantie sauf s’il arrive à apporter la preuve que ces « autres différences » viennent bien de vous (mais là, pour apporter cette preuve, c’est généralement compliqué).
Pour répondre à votre 2ème question, le délai pour présenter les factures doit rester « raisonnable » sans que la loi ne fixe un délai précis. A défaut, cela reste selon l’appréciation du juge.