La Commission départementale de Conciliation (CDC) dans le domaine locatif est un organisme chargé de résoudre à l’amiable les litiges qui opposent bailleurs et locataires. Son intervention est gratuite et peut éviter de fastidieuses procédures devant les tribunaux.
La Commission départementale de Conciliation est paritaire, c’est-à-dire qu’elle se compose à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. Elle peut être saisie (presque) à tout moment par le locataire ou le bailleur, que ce soit un particulier ou une agence, et ce afin de régler toute sorte de litige : état des lieux, dépôt de garantie, préavis, décence du logement, etc.
Il s’agit d’une option facultative : on peut saisir directement le juge si on le souhaite. Il y a cependant des exceptions pour lesquelles la saisine de la CDC est obligatoire avant d’aller au tribunal :
- pour les litiges liés à la réévaluation du loyer au renouvellement du bail ;
- pour les litiges liés à l’évolution du loyer à la relocation ;
- pour les litiges liés au complément de loyer.
Il faut savoir que la CDC peut aussi être sollicitée collectivement, par exemple par plusieurs locataires ayant un litige commun, ou bien une association représentative des locataires.
Pour quels types de litiges peut-on saisir la Commission de Conciliation ?
Pour les logements privés ou sociaux (HLM), la CDC est compétente notamment pour les problèmes suivants :
- dépôt de garantie,
- état des lieux,
- décence du logement,
- charges locatives,
- réparations locatives,
- congé émanant du locataire.
Pour les logements privés uniquement, les litiges suivants peuvent être traités par la CDC :
- congé émanant du bailleur,
- dispositifs d’encadrement des loyers (encadrement loi Alur et encadrement à la relocation),
- fixation du nouveau loyer pour les baux de 8 ans (loi de 1948),
- réévaluation du loyer,
- tout litige relatif à un logement meublé.
Ces points énumérés ci-dessus sont valables pour les litiges individuels. La CDC peut aussi être saisie pour des litiges collectifs relatifs à l’application des accords nationaux ou locaux, ou bien au fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.
Quand saisir la Commission de Conciliation ?
Comme nous l’avons vu plus haut, la CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges relatifs :
- au complément de loyer (attendre au moins 3 mois après la signature du bail),
- au loyer sous-évalué (s’y prendre au moins 4 mois avant la date d’échéance du bail),
- à la décence du logement (attendre 2 mois après une mise en demeure).
Comment se passe une séance de conciliation ?
Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Chaque partie expose son point de vue, puis la commission recherche une solution de conciliation.
- Si un accord est trouvé : les termes de la conciliation sont rédigés sur un document signé par les deux parties. Important : dans ce cas, il n’est plus possible de saisir le juge en cas de changement d’avis. En revanche si l’une des parties ne respecte pas son engagement, il est possible de saisir le juge.
- Si aucun accord n’est trouvé : la commission émet un avis de non-conciliation adressé dans un délai de 2 mois aux parties. Cet avis doit comporter l’exposé du différend, la position des parties et éventuellement celle de la commission.
Il faut savoir que l’avis de la Commission de Conciliation est simplement consultatif : en cas de recours au tribunal, il peut être communiqué à un juge mais c’est l’avis de ce dernier qui fait autorité.
Où trouver la Commission de Conciliation ?
Il faut s’adresser à la commission du département dans lequel est situé le logement. Il y en a une pour chaque département français, et leurs coordonnées sont consultables dans l’annuaire de l’administration.
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Bonjour,
Dans le cadre d’une non-restitution de caution (et que le propriétaire demande plus que la caution pour les travaux), que se passe-t-il pendant le temps que la commission de conciliation prenne sa décision ?
Les propriétaires ne peuvent normalement pas commencer les travaux.
Si la commission de conciliation prend plusieurs mois, les propriétaires peuvent-ils demander à être indemnisés sur les X mois pendant lesquels l’appartement n’a pas pu être loué ?
Cordialement,
Bonjour, c’est une bonne question, mais je doute qu’il vous soit interdit de poursuivre votre activité locative (travaux+remise en location) en attendant que la CDC rende sa décision. Dans ce cas il vous faudrait certes avancer l’argent des travaux, mais vous le récupérerez plus tard. Le mieux est de leur poser la question (à eux ou à l’Adil si c’est plus simple).
Bonjour
Ma fille a quitte son logement meublé le mois dernier sa propriétaire lui reproche l’état de propreté de l’appartement qui n’est pas satisfaisant photo a l’appui faites après l’état des lieux de sortie(traces de calcaire,quelques déchets (bouteille de shampoings, etc…) non évacués.. appareil ménagers non nettoyés selon elle)
Sur l’état des lieux de sortie elle a noté que l’appartement était très sale sans détailler que les appareils ménagers micro onde cafetière n’auraient pas été nettoyés (j’ai nettoyé une grande partie de l’appartement)
Peut elle deduire ces 77 euros de ma caution et dans le cas contraire quel sont mes moyens de recours
je vous remercie
Bonjour, ma réponse sera peut-être un peu surprenante mais soyez prudente avant de songer à un recours. Pour justifier une retenue de la caution, le bailleur doit normalement fournir un justificatif, ce qui dans votre cas doit être un devis ou une facture d’une société de ménage. A mon avis, une telle société facturerait sans doute plus que 77 € pour venir nettoyer le logement…
Donc votre recours, puisque ça n’a pas été fait visiblement, serait de lui réclamer un justificatif. Mais comme je vous le disais, réfléchissez-y bien, d’autant plus que justement les mentions de l’EDL de sortie sont vagues…
Bonjour,
J’ai fait appel à la commission de conciliation le 19 mai.
Et là je voulais savoir combien de temps environ mettait la commission pour traîter le dossier.
Je sais qu Ils ont reçu ma demande parce que j’ai reçu l’accusé de réception mais bon je n’ai pas eu de courrier de la commission m’informant que mon dossier était en cours de traitement.
Que dois je faire ?
Elle met combien de temps environ pour me contacter ?
De plus le litige concernant une cave inondée qui ne m’a pas été déclarée lors de la visite de l’appartement prétextant un oubli de la clé de porte qui donne accès aux caves.
C est lors de la remise des clés et donc le jour de l’état des lieux que nous avons découvert que la cave était inondée ( et cela ça faisait un bon moment que c était inondée, ils étaient au courant)
J’ai envoyé plusieurs courriers au directeur technique de l’agence (bailleur social) mais à chaque fois il me dit que ce n’est pas son problème et que je n’ai qu’à louer un local à mes frais pour déposer mes affaires ( au passage il ne s’est même pas excusé pour la gêne occasionnée).
Du coup je ne peux même pas profiter d’une cave pour déposer mes affaires (de famille que je ne veux pas jeter), cave que je paie puisqu’elle comprise dans le loyer.
Voilà j’espère que vous pourrez m’aider.
En vous remerciant.
Kari
Bonjour, malheureusement nous ne pouvons pas vous renseigner à ce sujet, le mieux est de contacter la commission elle-même (je ne sais pas si c’est possible).
Bonjour à toutes et à tous,
Je passe prochainement en commission de conciliation pour plusieurs litiges contre mon bailleur: pourriez-vous m’indiquer par qui puis-je me faire assister GRATUITEMENT afin de maximiser les chances de mon côté et où trouver ces personnes svp ?
Merci par avance.
Bonjour, il me semble que passer en Commission de Conciliation ne nécessite pas d’être assisté car c’est justement son rôle d’être impartiale, de plus son avis n’est que consultatif (ce n’est pas un juge). En tout cas je ne saurais pas qui vous conseiller.
J’ai quitté mon appartement le 28 février 2020. Appartement loué meublé.
J’ai rendu l’appartement dans un état beaucoup mieux que moi, quand je suis arrivée, voir niquel.
Le problème, c’est qu’ils veulent retenir une partie de ma caution (200euros) car il y a deux taches sur le canapé, donc pour le changer.
Je trouve ça un peu abusé. Et je ne sais pas quoi faire. Car je pense plus qu’ils veulent le changer à cause de son vieillissement.
Bonjour, j’avoue que pour ce genre de cas assez particulier je ne saurais pas quoi répondre, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Dans le cadre d’un different avec mon bailleurs concernant la régularisation des charges de mon appartement sur l’année 2018 j’ai saisi la Commission Départementale de Conciliation de ma ville. J’ai reçu un courrier de la Commission me prévenant que mon dossier est en traitement cependant, mon bailleurs à fait appel à un huissier et ils me demandent de payer la somme dans les 2 mois suivant sinon je risque de voir mon bail se résilier et me voir expulsé. Ont ils ce droit sachant que j’ai déjà saisi La Commission Departementale de Conciliation pour gérer le problème.
Merci
Bonjour, c’est une question assez particulière, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Mon compagnon, mon enfant et moi-même louons un appartement de 75 M2, expertisé avec un taux d’humidité nettement supérieure à la moyenne.
Le propriétaire ne fait aucune démarche pour trouver une solution et faire des travaux.
Quel recours pourrions nous avoir, afin de faire avancer les choses et aussi éviter que ce propriétaire se retourne contre nous ?.
Je vous remercie par avance.
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/difference-entre-logement-insalubre-logement-indecent-4006.html
Bonjour,
Est-ce que la saisine de la commission dans un délai inférieur à 4 mois, dans le cadre de la procédure du loyer sous-évalué, est recevable ?
Bonjour, je pense que vous pouvez tout de même essayer mais il est possible que ce soit refusé.
Etes vous bailleur ou locataire ? Bailleur, j’ai été convoqué alors que j’étais en vacances et la commission s’est réunie sans moi et a émis son avis !!.
Le délai entre la date du courrier et la convocation n’était que de 12 jours en plein mois de juillet, mois de vacances…
Conciliation….. vaste programme …..
Nous en sommes sortis perdant hier avec mon mari tout était déjà vu d avance….. Nous avons été « forcé » d accepter leur proposition…. il ne faut pas être des gens honnêtes !!! Les mal honnêtes et menteurs manipulateur s en sortent toujours mieux apparemment…..
Il ny a eu aucun dialogue ils ne prennent en aucun cas compte de nos dires ….
Etes vous bailleur ou locataire ? Bailleur, j’ai été convoqué alors que j’étais en vacances et la commission s’est réunie sans moi et a émis son avis !!.
Le délai entre la date du courrier et la convocation n’était que de 12 jours en plein mois de juillet, mois de vacances.
Bonjour,
Je me trouverai très prochainement dans une situation assez similaire. Je suis le bailleur et c’est moi le responsable pour la saisie de commission de conciliation. J’aimerais pouvoir échanger davantage avec vous dans l’objectif de mieux préparer cette rencontre (retenue sur le dépôt de garantie de nos anciens locataires). Seriez-vous d’accord de partager votre expérience ?
En vous remerciant,
Clara