La Commission départementale de Conciliation (CDC) dans le domaine locatif est un organisme chargé de résoudre à l’amiable les litiges qui opposent bailleurs et locataires. Son intervention est gratuite et peut éviter de fastidieuses procédures devant les tribunaux.

La Commission départementale de Conciliation est paritaire, c’est-à-dire qu’elle se compose à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. Elle peut être saisie (presque) à tout moment par le locataire ou le bailleur, que ce soit un particulier ou une agence, et ce afin de régler toute sorte de litige : état des lieux, dépôt de garantie, préavis, décence du logement, etc.

Il s’agit d’une option facultative : on peut saisir directement le juge si on le souhaite. Il y a cependant des exceptions pour lesquelles la saisine de la CDC est obligatoire avant d’aller au tribunal :

  • pour les litiges liés à la réévaluation du loyer au renouvellement du bail ;
  • pour les litiges liés à l’évolution du loyer à la relocation ;
  • pour les litiges liés au complément de loyer.

Il faut savoir que la CDC peut aussi être sollicitée collectivement, par exemple par plusieurs locataires ayant un litige commun, ou bien une association représentative des locataires.

Pour quels types de litiges peut-on saisir la Commission de Conciliation ?

Pour les logements privés ou sociaux (HLM), la CDC est compétente notamment pour les problèmes suivants :

  • dépôt de garantie,
  • état des lieux,
  • décence du logement,
  • charges locatives,
  • réparations locatives,
  • congé émanant du locataire.

Pour les logements privés uniquement, les litiges suivants peuvent être traités par la CDC :

  • congé émanant du bailleur,
  • dispositifs d’encadrement des loyers (encadrement loi Alur et encadrement à la relocation),
  • fixation du nouveau loyer pour les baux de 8 ans (loi de 1948),
  • réévaluation du loyer,
  • tout litige relatif à un logement meublé.

Ces points énumérés ci-dessus sont valables pour les litiges individuels. La CDC peut aussi être saisie pour des litiges collectifs relatifs à l’application des accords nationaux ou locaux, ou bien au fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.

Quand saisir la Commission de Conciliation ?

Comme nous l’avons vu plus haut, la CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges relatifs :

  • au complément de loyer (attendre au moins 3 mois après la signature du bail),
  • au loyer sous-évalué (s’y prendre au moins 4 mois avant la date d’échéance du bail),
  • à la décence du logement (attendre 2 mois après une mise en demeure).

Comment se passe une séance de conciliation ?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Chaque partie expose son point de vue, puis la commission  recherche une solution de conciliation.

  • Si un accord est trouvé : les termes de la conciliation sont rédigés sur un document signé par les deux parties. Important : dans ce cas, il n’est plus possible de saisir le juge en cas de changement d’avis. En revanche si l’une des parties ne respecte pas son engagement, il est possible de saisir le juge.
  • Si aucun accord n’est trouvé : la commission émet un avis de non-conciliation adressé dans un délai de 2 mois aux parties. Cet avis doit comporter l’exposé du différend, la position des parties et éventuellement celle de la commission.

Il faut savoir que l’avis de la Commission de Conciliation est simplement consultatif : en cas de recours au tribunal, il peut être communiqué à un juge mais c’est l’avis de ce dernier qui fait autorité.

Où trouver la Commission de Conciliation ?

Il faut s’adresser à la commission du département dans lequel est situé le logement. Il y en a une pour chaque département français, et leurs coordonnées sont consultables dans l’annuaire de l’administration.

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