Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
Avec l’adoption de la loi Macron qui est entrée en vigueur le 8 août 2015, ces nouvelles dispositions de la loi Alur sont désormais applicables à tous les contrats de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014. Consultez cet article pour voir où cela est marqué précisément dans la loi Macron.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
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Bonjour,
J’ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de réception à mon bailleur le 26 novembre en précisant que je quittais l’appartement et que le préavis courrait jusqu’au 31 décembre, si j’ai compris c’est à la date de réception de la lettre donc le 28 novembre. Le soucis est qu’entre temps mon locataire a pris une agence pour s’occuper de la relocation. Cependant, cette dernière est en vacances à partir du 21 décembre jusqu’au 2 janvier et souhaite donc faire l’état des lieux de sortie à cette date. Cependant cela est impossible pour moi car j’ai un examen à la faculté. Elle me propose donc de faire l’état des lieux le 2 janvier alors que mon préavis se termine fin décembre et que par conséquent je risque de payer la taxe d’habitation si je suis toujours à l’appartement le 2 janvier. Est-il possible de l’obliger à venir la semaine du 24 décembre sachant que seul le mardi est férié ?
Merci d’avance.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir.
Je désire bénéficier d’un préavis réduit pour quitter mon logement.
Actuellement j’ai quasiment 1h de transport en commun pour aller à mon travail et je désire à cause de raison de santé (maladie de basedow, elher danlos en suspicion, glaucome, migraineux) m’en rapprocher.
De plus, suite a des intempéries, ma propriétaire à accepter de débloquer un volet roulant électrique mais est revenue sur sa parole de le réparer complètement. (Actuellement le volet ne s’ouvre plus qu’à 60% et je dois surveiller l’ouverture et la fermeture de celui-ci, le prestataire ayant précisé que le moteur était mort)
Je penses qu’elle est hors la loi et cela nuit à une jouissance paisible de mon logement.
Je pensais faire un CR avec AR en signifiant les deux raisons sans certificat médical pour un accord amiable.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour, vous pouvez essayer effectivement de tenter une démarche à l’amiable (je vous recommanderais de préciser que êtes dans une démarche amiable dans votre lettre), cela ne coute rien.
Le fait que votre volet soit mort ne peut pas constituer un motif de préavis réduit donc si votre propriétaire ne donne pas suite, vous ne pourrez pas vous servir de cet argument. Par contre si vous arrivez à obtenir un certificat médical, là vous aurez un motif valable et auquel votre propriétaire ne pourra pas s’opposer.
Bonjour, je viens a vous car nous avons un problème avec notre propriétaire. Nous avons signé un bail pour une autre location (loin de celle-ci) du coup c’est assez urgent….
Mon conjoint bénéficie de l’AAH donc il a droit au préavis d’un mois mais moi je n’ai rien pour pouvoir bénéficier de ce préavis. Nous avons vu qu’il suffit qu’une seule des 2 personnes suffit a l’autre pour pouvoir en bénéficier si nous avons une vie commune. Nous avons tout 2 signer le contrat de bail, nous vivons en concubinage mais nous n’avons pas de papiers officiels qui le prouve et pas de facture commun ni de compte joint ou de papier de mairie …. et c’est ce que demande notre propriétaire pour que je puisse également avoir ce préavis. Sachant qu’il touche la caf (pour l’aah) et que nous bénéficions de l’apl, nos 2 noms sont sur l’attestation (attestation faite dès le début de la location). Est ce que ce papier de caf peut justifier notre concubinage puisqu’il y a nos 2 noms dessus en plus de justifié l’AAH de mon conjoint ?
J’aimerais aussi savoir si il est obligatoire de donner un justificatif de concubinage comme elle le demande ? Car nous n’avons vu nul part qu’il fallait donner un justificatif a ce sujet lorsque l’une des 2 personnes du bail répond aux conditions. J’ai également démissionné pour justement aller dans l’autre location qui n’est pas du tout à côté. Pour ensuite trouver du travail la-bas.
Sachant que nous avons signé ailleurs et vu notre situation, nous ne pouvons avoir 2 fois les charges et 2 fois le loyer plus les trajets de déménagements pendant 2 ou 3 mois
Je me suis également renseigner auprès de l’adil et du service juridique de l’assurance et tout 2 m’ont dit que j’y avais droit aussi et en aucun cas ont m’a parler de justificatif de concubinage à fournir. C’est pour cela que nous avons sauter le pas mais maintenant pour la propriétaire le problème vient de moi …. également aussi du faite qu’on arrive en hiver et qu’il sera difficile de trouver un locataire de suite et propose donc un préavis a l’amiable de 2 mois … ce que nous ne pouvons pas. Nous avons également eu aucun problème pendant toute la location (loyer et autres charges à jour)
Pouvons nous tout de même envoyer le préavis d’un mois ? Que faire si elle ne veut toujours pas ?
Bonjour, je pense que vous pouvez tout de même envoyer le préavis d’un mois. La propriétaire n’a pas à être d’accord ou pas ; si elle souhaite contester votre préavis, c’est à elle de saisir le tribunal.
Le preuves du concubinage sont nombreuses et j’imagine que cela peut aussi être des témoignages de proches ; vos papiers de la CAF sont aussi, je pense, des éléments probants. Dans tous les cas, vous n’avez nullement l’obligation de les fournir lors de l’envoi du préavis.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peux cumulé deux ou trois cas dans une demande de préavis réduit a un mois? Je m’explique :
nous avons fait (ma femme et moi) une demande de préavis réduit a un mois car nous avons une infiltration au niveau des toilettes et ma femme étant enceinte elle à du faire un certificat médical pour quitter les lieux rapidement qui n’a pas été accepté par l’agence, et attendant notre premier enfant nous avons fait aussi une demande de logement social qui entre temps a été accepté. Nous avons donc à ce jour un nouveau logement social ce qui me semble donne aussi droit a une préavis réduit.
Pouvons nous mettre dans notre nouvelle demande un nouveau certificat du médecin concernant l’insalubrité de l’ancien logement qui nuit a la santé de ma femme ainsi que l’attestation d’un nouveau logement social?
Merci pour votre réponse et au passage votre blog m’a permis de bien comprendre nos droits du locataire. Salut de l’île de la Réunion
Bonjour et merci pour votre aimable commentaire. Vous n’avez pas besoin de cumuler les motifs de préavis, un seul suffit. Etant donné que vous avez reçu un accord pour un logement social, je vous recommanderais de vous servir plutôt de ce motif, qui ne peut pas être contesté. Pour le certificat médical, s’il a été fait dans les règles, il n’est pas contestable non plus mais à condition que l’état du logement ait réellement un impact direct sur la santé du locataire, ce qui peut être sujet à litige dans certains cas. D’où mon conseil de vous servir plutôt du logement social.
Bonjour,
Nous avons signé un bail spécifiant un préavis de 3 mois.
Cependant nous ne le savions pas mais nous sommes en zone tendue. Pouvons-nous tout de même bénéficier du préavis d’1 mois ?
Merci beaucoup
Bonjour, oui vous pouvez.
bonjour je suis locataire d’un non meublé et suis au chômage depuis décembre 2017 pour licenciement je viens seulement de trouvé un logement un peu moins cher puis je prétendre au préavis réduit?
Bonjour, sauf si vous êtes en zone tendue, non vous ne pouvez pas. Votre perte d’emploi est trop ancienne ; il faudrait que vous retrouviez un emploi (même un CDD, peu importe le lieu) pour vous ouvrir le droit au préavis réduit.
Bonjour
J’ai un petit problème avec l’agence immobilière. Je paie mes loyers tous les 3 mois. J’ai décidé de quitter l’appartement trop bruyant. J’ai expédié mon congé accompagné d’un chèque pour le mois d’octobre ( loyer+charges)et au autre jusqu’au 3 novembre ( date de réception du LRAR) loyer + charges sur 3 jours. Mon logement est en zone tenue et j’ai clairement demandé à bénéficier du préavis réduit à un mois.
L’agence refuse de m’envoyer la quittance sous prétexte que je dois payer jusque fin décembre. Elle me demande donc de payer les loyers et charges de novembre et décembre en totalité.
L’agence a t-elle le droit d’exiger le paiement jusque vers décembre et de retenir la délivrance de ma quittance?
Bonjour, non elle n’en a pas le droit. Votre obligation de paiement s’arrête le jour de la fin de votre préavis.
Bonjour,
J’occupe depuis quatre ans un logement équipé d’un poêle hors d’état qui figure sur le bail. Malgré mes multiples relances téléphoniques pour le faire réparer ou changer, rien n’a été fait. J’ai envoyé une mise en demeure de réaliser les travaux il y a deux mois et… les travaux n’ont toujours pas été réalisés. Puis-je imposer un préavis d’un mois afin d’éviter des procédures et longues et coûteuses?
Merci de votre réponse,
David
Bonjour, vous avez effectivement des recours possibles mais pas sous cette forme. Vous pouvez saisir la commission de conciliation pour trouver une solution amiable, ou éventuellement saisir le tribunal : en effet seul un juge peut prononcer des sanctions à l’encontre du bailleur.
Bonjour, bonsoir,
Plusieurs questions sans réponse..
– je suis actuellement en location je souhaiterai rendez mon logement qui me reviens beaucoup trop cher
Puis-je avoir 1 mois de préavis?
Sachant que mon salaire ne fait pas 3 fois mon loyer
J’ai trouver un autre logement largement moins cher et qui rentre dans l’histoire des 3 fois le montant du salaire
Comment faire ? Je ne peut pas payer 2 loyers en même temps..
Merci
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées dans l’article. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Le seul fait d’avoir des difficultés à payer vos loyers n’est pas suffisant pour obtenir le droit au préavis réduit. La seule solution pour vous est d’expliquer votre cas à votre bailleur en espérant un accord amiable avec lui pour partir plus tôt.
bonjour je voudrai savoir si je peux donner un préavis réduit car je me trouve dans une situation difficile j’ai fais construire mon chef de chantier ma dis que je peux deposer mon preavis que jai fais malheureusement je me ss retrouver au bout des 3 mois a demander un report de mon preavis car maison pas fini malheureusement il ma été accorder que deux semaine jai dc quitter mon logement et héberger dans différents gites pas mon constructeur ce pendant mauvaise nouvelle mon constructeur est en liquidation judiciaires donc je me retrouve a chercher un logement a louer merci jai trouver un logement et l’assurance va effectuer le reste des travaux et la viens ma question pourrais je demander un préavis reduit en sachant que javais pas le choix de prendre un logement a plus de 40 min de route de l’école de mes enfants de mon travail car je me retrouvais dans la rue du jour au lendemain et que la ma maison est fini maintenant
Bonjour, malgré la difficulté de votre situation, celle-ci ne correspond pas à aux cas exceptionnels prévus par la loi et donnant droit au préavis réduit. Le seul moyen pour vous d’en bénéficier serait donc de vous arranger à l’amiable avec votre propriétaire.
Bonsoir,
Voilà je change de travail, et mon nouveau emploi ce situe à 70 km de mon logement, est ce que je peux bénéficier d’un préavis réduit ?
Merci
Si ce nouvel emploi fait suite à une démission et non à une perte d’emploi (c’est-à-dire licenciement ou fin de CDD) : non.
Sinon : oui.
Bonsoir,
je suis actuellement locataire chez un bailleur social.
si j’obtiens un logement chez un autre bailleur social, les 2 m’indique que j’ai un préavis de 2 mois
(1 mois si c’était le même bailleur) mais d’après tout ce que je lis, que ce soit le même bailleur ou non, le délais devrait être de 1 mois. je ne comprends donc pas
Merci de votre aide
Bonjour, ils se trompent tous les deux (ça arrive même aux professionnels !). Le préavis est bien de 1 mois en cas de déménagement dans le parc social, peu importe le bailleur. Nous en parlons dans cet article : https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
bonjour, j’ai déposer mon préavis a mon agence (qui et de 3 mois ) et la mon agence m’annonce que mon propriétaire vend car il ne veut plus louer derrière mois j’ai accepter qu’il vienne faire évaluer le bien sans souci (du coût je vais recevoir les papier car je suis prioritaire sur la vente) la question que je me pose c’est es que je doit respecter le préavis de 3 mois comme la loi le dit ou es que je peut partir quand je veut a partir du moment ou l’appartement et mis en vente je n’est plus a respecte de préavis
Bonjour, c’est vous qui avez donné congé en premier, et a priori votre propriétaire ne l’a pas fait (il « profite » juste de la situation). Donc procédure normale : vous devez respecter le préavis de 3 mois.
Sauf bien sûr si vous trouvez un accord amiable avec le propriétaire.
Bonjour, voilà mon préavis se termine ce soir, on a demandé une prolongation de 1 mois car on a trouvé un logement qu’à partir du mois d’octobre. Cette demande a été refusé. On a un bébé de 6 mois, je voudrais rester dans le logement pour lui pour ne pas le perturber. Que peut-il se passé si je reste dans le logement en sachant que j’ai toujours payer mon loyer?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
mon cas est un peu complexe, j’ai déménagé dans l’Aude suite à une mutation au 1er janvier 2018, laissant le reste de ma famille sur Lyon. J’ai trouvé une location sur Carcassonne et j’ai prévenu le propriétaire avant la signature que se serait sur du cours terme (ma femme devant me rejoindre rapidement).
Le 22 janvier je le contact par mail (copie conservée) pour savoir si je peux réduire avec son accord le préavis à un mois. N’ayant aucune réponse, ni négative ni positive par écrit (car il a donné son accord oral) je lui adresse un courrier recommandé avec la même demande le 24 janvier. Il me signifie par réponse que l’état des lieux de sortie se fera au 28 février. Après la remise des clefs, il refuse de me restitué le dépôt de garanti au motif que l’appartement n’a pas été reloué en mars. En a-t-il le droit ?
Par ailleurs mes demandes pour récupérer ma copie d’état des lieux de sortie restent lettre morte. que me conseillez-vous ?
Bonjour, il est vrai qu’à ce niveau il faut faire de l’interprétation de la loi car c’est une situation atypique. Selon moi (et ce n’est que mon avis) le bail a bien été terminé le 28 février car il y a eu un accord oral entre vous suivi d’une remise de clés. Après cela, le propriétaire ne peut en aucun cas invoquer le fait qu’il n’a pas reloué son appartement pour garder le dépôt de garantie. Je vous conseille de faire appel à la Commission de Conciliation pour régler cela.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’une ville qui ne se situe pas en zone tendue. Je travaille à plus de 30km je fais le trajet en voiture. Je souffre des crises migraineuses ce qui rend vraiment difficile mes trajets en voiture qui peuvent aller jusqu’à 2h en temps d’embouteillages. Je voudrais me rapprocher du travail pour éviter de prendre la voiture. Est ce qu’un certificat de la part de mon médecin pour me permettre accéder à un préavis réduit ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, je pense qu’effectivement un certificat médical de votre médecin pourrait vous le permettre.
Bonjour
J’ai été licenciée en août 2017 pour inaptitude au travail suite à un harcèlement. J’ai recherché un travail jusqu’à ce jour et mise à part des petits cdd je n’ai rien trouvé de concret.
Financièrement c’est une catastrophe j’ai donc décidé de retourner vivre chez mes parents.
J’aimerai donc savoir si le bail pourrait être réduit à un mois si un médecin me déclare dépressive car pendant un an j’ai été suivie par un psychiatre ?
Si oui, est ce obligatoirement le médecin traitant qui doit établir le certificat médical ?
Je vous remercie.
Bonjour, malheureusement je ne pense pas que vous puissiez faire cela. Il faudrait que votre état de santé soit lié au logement lui-même (par exemple une personne devenue handicapée qui habiterait dans un logement sans ascenseur), ici ce n’est pas le cas. A ma connaissance vous n’avez pas d’autre choix que de faire le préavis de 3 mois, sauf si vous vous arrangez à l’amiable avec votre bailleur.
Bonjour,
J aurai du entrer dans un logement le 01/08. L appartement m a été attribué depuis 1 mois déjà mais impossible de le visiter car le locataire y est encore présent jusqu au 31/07 et ne veux pas nous donner le droit de visite. Est ce normal ?
Ensuite, je viens d apprendre que le locataire a repousser son droit de préavis d une semaine.. est ce normal également ? Est ce que je peux réclamer quelque chose ? Je ne trouve pas ca correct de la part du locataire et de l agence. Je n ai aucun document.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas normal, je vous invite à consulter l’Adil pour savoir comment procéder juridiquement pour faire valoir vos droits. Par contre vous dites que vous n’avez aucun document… Je ne comprends pas !
Bonjour
Je demenage le 1er septembre mais je n’ai pas encore donner mon préavis car mon contrat (je suis interimaire) se termine le 5 aout…j’aurai 2 question s’il vous plaît donc la 1ere : à quel moment je dois envoyer ma lettre pour le préavis
Et la 2eme: pourrai je bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois sachant que j’arrive à terme de mon contrat?
Merci
Bonjour,
– Vous pourrez l’envoyer à partir de la date de fin de votre contrat, soit 5 août ;
– Oui vous pourrez si votre contrat en question n’est pas renouvelé.
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cependant jaurai 3 autres questions s’il vous plait :
– mon contrat arrivant à échéance le 5 août et tombant un dimanche, je souhaiterai savoir si cela était possible de me rendre directement chez mon bailleur le lundi 6 août pour leur mettre en main propre mon préavis afin d’éviter les jours enplus lié à la poste si je faisai une lettre recommandée?
– sur mon préavis est ce que je dois faire apparaître l’article de loi signifiant que je suis en droit de me voir attribué un préavis réduit à 1 mois car j’arrive a terme de mon contrat intérimaire ?
– mon agence intérim m’a rédigée une attestation de fin de contrat à ma demande car mon bailleur m’a dis qu’il fallait que je le joigne à mon préavis, celui-ci est daté du 25 juillet cela risque t-il de me poser problème vu que mon contrat fini le 5 août?
Merci
Bonjour,
– oui c’est possible
– vous pouvez mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
– non je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème.
Bonjour
Je voulais juste vous informez que l’attestation de fin de contrat établie par ma boite d’intérim qui dater de juillet alors que mon contrat prenait fin le 5 août 2018 à donc poser problème à mon bailleur…mais je pense que c’était plus pour m’embêter qu’autre chose….
Oui c’était probablement pour vous embêter car ce qui importe c’est que vous ayez envoyé votre lettre de congé après la fin de votre contrat. La date de l’attestation de fin de contrat n’importe pas à ma connaissance.
Bonjour,
Je change d’appartement bailleur social à un autre bailleur social. Comme indiqué dans votre article, mon bailleur raisonne comme vous l’expliquez et me réclame deux mois de préavis (au lieu d’un). Je lui fait part de ma lecture de votre article et il me demande de joindre les références de la loi sur laquelle je m’appuie (loi, article, n° etc…)
Auriez vous l’amabilité de me donner ce renseignement.
En vous remerciant par avance
Bonjour, ravi que notre article vous soit utile 🙂 VOus trouverez la réponse à votre question ici => https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Bonjour j ai une petite question
Je rend les clé de mon ancien logement le 10 août je doit le loyer du 1er au 10 août mais je doit les payer quand
Le jour où je tend les clés ou à la fin du mois comme d habitude merci
Bonjour, je ne saurais pas vous dire exactement si cela est précisé par la loi, mais en général le loyer restant est donné au moment de la restitution des clés. Je vous conseillerais donc de procéder comme cela.
Bonjour,
Notre propriétaire vend son bien et nous en a informé par RAR depuis deux mois. De notre coté nous achetons notre maison. Afin d’éviter de payer la mensualité+le loyer dû, on a envoyé notre préavis de 3 mois ce mois ci.
Après quelques recherches je suis tombé sur l’article 15 de la loi du 06/07/1989 (paragraphe 2) et donc vu que notre préavis est inutile. Seulement je me pose la question de savoir s’il s’applique ou si nous pouvons, du fait du préavis de notre propriétaire, partir quand nous le souhaitons?
Cordialement
Bonjour, en effet comme votre propriétaire vous a donné son préavis le premier, vous pouvez à mon avis partir quand vous le souhaitez (même si vous avez envoyé vous-même une lettre de congé par erreur).
Bonjour,
Mon compagnon vit actuellement dans un logement non meublé, situé au-dessus d’un restaurant (qui appartenait jusqu’à il y a quelques semaines à ses propriétaires). Le bruit engendré par le restaurant l’empêche de dormir avant au moins 1h du matin (quand ce n’est pas 3h !). Il est actuellement épuisé, et pique même du nez au travail alors qu’il conduit la moitié de la journée. Un certificat médical pour bénéficier d’un préavis réduit est-il possible dans son cas ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, c’est une question compliquée car seul un juge pourrait en décider mais à mon avis cela ne devrait pas être possible pour deux raisons :
– la jurisprudence indique que la simple fatigue physique ou psychique ne « compte pas » ;
– le locataire connaissait a priori le risque ce type de nuisance lors de la signature du bail.
Bonjour,
Nos locataires nous ont donné un préavis de deux mois, prétextant que monsieur avait eu une rupture de contrat.
Deux mois ? Étrange
Vérification faite auprès d’eux, cette rupture est vieille de 7 mois ? Sommes nous obligés de l’accepter comme motif de réduction du préavis ?
D’autre part, la photocopie du document présenté ne comporte pas d’entête de l’entreprisaie d’entretien qui l’employait. Est ce légal et valable ?
Merci pour vos réponse
Bonjour,
Pour vous répondre dans l’ordre :
– le préavis demandé peut tout à fait être de 2 mois si le locataire le souhaite, ce qui compte c’est que ce dernier respecte au moins 1 mois de préavis ;
– un écart de 7 mois entre la rupture et le préavis me semble excessif et serait très probablement considéré comme tel par un juge ;
– il n’y a pas de règle précise concernant le justificatif à apporter. Mais si vous pensez que c’est un faux et en avez des preuves, vous pouvez bien sûr vous appuyer sur cela pour faire annuler le préavis réduit.
Pour résumer, si vous souhaitez contester cette demande de préavis réduit, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation. Après, est-ce que cela vaut le coup si le délai légal passe à 3 mois au lieu de 2 ?
Bonsoir,
J’aurai une petite question svp.
Je suis actuellement à la recherche d’un meublé pour 2 mois seulement.
Ma question est de savoir si j’ai le droit de donner mon préavis au bout du 1er mois après mon arrivé dans le logement?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour, bien sûr, vous pouvez même le donner le lendemain de votre arrivée si vous voulez 🙂
Bonjour,
je suis propriétaire et j’ai reçu par recommandé le préavis de mon locataire mais il n’est pas signé. Est-il valable ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance rien n’oblige le locataire à signer manuellement sa lettre (ni la loi ni aucune jurisprudence), donc oui a priori il est valable.
Bonjour, je suis a la sni et j’aimerai savoir si je peux bénéficier du préavis réduit..
Il y a 3 semaines que je suis au courant que la commission qui s’occupait de mon dossier d’attribution de mon futur logement a accepté ma requête. En gros mon futur logement m’est attribué dans 1mois. Mon futur bailleur est également la sni mais pas de la même région.
Bonjour, oui vous pouvez bénéficier du préavis de 1 mois à partir du moment où on vous attribue un logement social, peu importe votre bailleur actuel.
Bonjour,
Mon studio a d’énormes défauts, remontés plusieurs fois auprès de mon agence qui a fait venir des experts. Je n’en peux plus entre les mals-façons et les pb d’humidité c’est l’horreur. Je viens de trouver un autre logement et j’aimerais négocier mon préavis étant donné que les experts ont annoncé des travaux qui nécessitent du temps et de la place (alors que c’est un tout petit studio) et qu’il soit fort probable que les travaux ne soient pas réalisables pendant mon occupation; met-il possible de négocier mon préavis au plus vite ??
Merci par avance pour votre aide sur cette problématique.
Bonjour, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, s’il est prévu que ou si les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire pour le trouble subi.
Le loyer doit être diminué en fonction de la durée du trouble causé par les travaux et de l’espace dont il n’a pu jouir paisiblement.
Si les travaux empêchent l’utilisation de votre logement, la loi vous permet de saisir le Tribunal d’instance pour une demande d’interdiction ou d’interruption des travaux. En revanche rien n’est précisé (à ma connaissance) concernant la négociation du préavis.
A mon avis, vous pouvez tenter de le négocier à l’amiable, ce n’est pas interdit mais le propriétaire aura le droit de refuser.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un logement non meublé, duquel le locataire part. Il m’a envoyé un préavis réduit, du fait que, pour des raisons de santé, il doit emménager auprès de sa mère… Il a été déclaré cotorep en 2015, le justificatif médical a été établi en septembre 2017, et le préavis donné en février 2018, le locataire a-t il bien le droit à un préavis réduit?
Merci d’avance!
Bonjour, d’après moi oui cela me paraît tout à fait légal.
Bonjour
Je vous contact pour savoir si notre situation fais partie des préavis un mois .
Mon cdd s’est terminée en septembre dernier depuis je ne retrouve pas de travail et puis maintenant enceinte je vais pas retrouver de travail de si tôt .
Mon mari es en CDD saisonnier . Il signe tout les mois deux cdd de une semaine chacun mais à chaque fois avec la même agence (groupement employeur) et avec la même entreprise .
Es ce que c’est la situation de mon mari peut faire parti de la réduction de préavis suite à la perte d’emploi? ?
(Même si a chaque fois il résigne une semaine plus tard un nouveau cdd dans la même entreprise )
Merci d’éclairer ma lanterne
Bonjour, à mon avis la situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit :
– votre perte d’emploi est trop ancienne
– votre mari n’est pas en situation de perte d’emploi puisque ses CDD sont reconduits à chaque fois.
Bonjour
Je suis locataire d’un appartement depuis 2008 et là les voisin me font la vie dur et j’ai déjà du porté plainte je n’arrive plus à dormir et j’ai meme peur de sortir de chez moi est que sa passerai avec un certificat médical
Merci de la réponse
Bonjour, c’est probable (je ne peux pas vous le garantir), mais attention car la jurisprudence indique qu’une simple fatigue même psychique n’est pas valable pour le préavis réduit.
Bonsoir, nous sommes entrés en Septembre 2017 dans un appartement et devons quitter cet appartement le 31 décembre 2017 et rendre les clefs. Devrons nous payer la taxe d’habitation, que faut-il faire et ou se renseigner pour ne pas la payer? Merci
Ps : Bonnes fêtes
bonsoire mon problem et je fait un preavis un an avant a une autre proprieter et toujour valable le preavis meme ci le Nouveau proprieter il a fait le l etat des lieux et le remise des cles merci des mes repondre
Bonjour, je n’ai pas du tout compris votre question 🙂
Bonsoir,
Actuellement en préavis de 3 mois, la fin du préavis étant le 25 février 2018. Une visite a été faite avec l’agence et le visiteur était très intéressé par le logement.
Ma question est la suivante: Est ce que l’agence peut me demander de partir avant la date même si je n’ai rien trouver d’autre? Car l’annonce a été supprimé.
Vous remerciant à l’avance pour votre réponse.
Non ce n’est pas possible, rassurez-vous 🙂
Bonjour, ils peuvent vous le demander, mais ils ne peuvent pas vous l’imposer ! Libre à vous d’accepter ou pas.
Bonsoir.
Je suis locataire d’un immeuble non meublé.
J’ai déposé un préavis de départ pour une durée de trois mois.
Je voudrais savoir si les dégâts (peinture et robinetterie) causé par moi doivent être réparé avant expiration du congé préavis ou après.
Bonjour, il faut que ce soit fait avant l’état des lieux de sortie (donc avant la fin du préavis forcément), sinon ce sera retenu sur votre dépôt de garantie.
Bonjour,
Je viens actuellement dans un logement social je suis enceinte, j’ai de gros soucis de voisinage plusieurs plainte on déjà été posé j’ai déjà subi une fausse couche suite à tout ce stress, si mon médecin me fait un certificat stipulant que mon état de santé ne me permet pas de rester dans ce logement plus longtemps mon préavis de trois peut il passer à un mois.
Bonjour, si votre prochain logement est aussi un logement social, vous aurez droit d’office au préavis réduit. Sinon, et concernant votre question sur le certificat médical, je ne peux pas être sûr à 100 % car il s’agit d’un problème lié à l’environnement du logement et non au logement lui-même. Mais c’est une nuance qui n’est pas prévue dans la loi donc si j’étais vous je tenterais ! Le mieux serait peut-être de demander confirmation à l’Adil pour être sûre. Bon courage !
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis par courrier recommandé le jeudi 09 novembre. Je contacte ma propriétaire pour la prévenir. Elle m’informe qu’elle sera absente et ne pourra retirer le courrier recommandé à la poste qu’aujourd’hui le jeudi 16 novembre soit une semaine après.
Pouvez vous me confirmer à quelle date le préavis commence sachant que le facteur a dû déposé l’avis avant le jeudi 16 novembre.
En vous remerciant par avance
Bonjour, malheureusement pour vous le préavis ne commencera qu’au 16 novembre. Il n’y a rien que vous puissiez faire à ce stade !
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans un appartement meublé avec un contrat de location qui va jusqu’au 01/01/2018. Il se trouve que l’appartement est vendu et nous sommes donc obligé de quitter l’appartement au plus tard le 01/01/2018.
Nous prévoyons donc de déménager, et donc d’envoyer notre préavis de 1mois le jour ou nous aurons trouvé un autre appartement (signé un autre contrat de location).
Ma question est la suivante : sachant que l’appartement est en vente, est ce qu’un préavis de 1mois reste obligatoire (nous cherchons à éviter de payer 2 loyers en même temps)
Bonjour, si vous avez reçu un préavis (par LRAR ou en mains propres) de la part de votre propriétaire ou de l’agence au moins 6 mois avant cette date, non vous n’avez pas de préavis à effectuer vous pouvez partir quand bon vous semble.
Si vous n’avez reçu aucune notification (ou seulement par oral ou par mail), vous n’avez aucune obligation de quitter votre logement au 01/1/2018, sauf si c’est un bail étudiant de 9 mois. Dans ce cas la décision de partir vient de vous, et vous devez respecter la procédure de préavis décrite dans l’article.
bonsoir ivan je suis dans logement privée jai appeler mon agence vu que mon proprio ne savait pas combien c’etai de mois de dédite l’ agence ma sortir que c’étai 3 mois. jai fait une demande de logement sociaux . qui a étai accepter je le visite le 6 novembre si tout vas bien je déménage le 1 décembre si les travaux sont fini . j aimerai savoir si jai le droit d’avoir 1 mois de dédite, vu je part dans un logement sociaux merci de votre réponse .
Bonjour, oui vous y avez droit, n’oubliez pas de joindre à votre lettre de congé un justificatif attestant qu’on vous a attribué un logement social.
Bonjour, locataire d’un logement non meublé, j’ai donné mon préavis de 3 mois à l’agence qui gère le logement. J’ai demandé une réduction amiable du délai de préavis avec un départ le 20 novembre au lieu du 6 décembre, elle a été refusé. J’apprends par une dame qui avait visité notre appartement et qui souhaitait le reprendre en location le 20 novembre, que l’agence lui a dit NON car le propriétaire ne souhaite pas remettre le logement en location mais le vendre. Est-ce que cela peut modifier mon délai de préavis ? Merci
Bonjour, non cela ne modifie rien. Vous restez redevable du loyer jusqu’au 6 décembre.
Bonjour. Ma fille était dans un studio pour ses études depuis 3 ans et un JOB étudiant (CDD 45H/mois) depuis le 11/11/16.
En juin, elle a terminé ses études et cette entreprise l’a embauché en CDI . Elle a trouvé un logement plus grand. Peut elle bénéficier du préavis d’un mois ? Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour, non, du moins pas pour le motif que vous évoquez ici.
Bonjour,
Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire soutenant qu’il s’agissait d’un studio meublé – or il n’y a point de meubles à l’exception de la cuisine qui, quant à elle est de fait équipée – a demandé deux mois de caution ainsi que l’obligation pour le locataire de donner un préavis de trois mois. Est-ce bien légal ?
Par ailleurs, le studio en question présente de nombreux dysfonctionnement : plusieurs appareils électroménagers sont tombé en panne dès mon entrée ; des fuites, etc.. Je souhaite partir; que faire ? En vous remerciant par avance de votre réponse,
Bonjour,
Non ce n’est absolument pas légal, et ce sur plusieurs points :
– pour être loué meublé, un logement doit contenir un minimum d’équipements dont la liste est fixée par la loi : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/location-meublee.html ;
– le préavis minimal en location meublée est de 1 mois et non 3 ;
Pour partir, vous donnez votre préavis de 1 mois si le contrat stipule que c’est une location meublée.
Bonjour
J’ai envoyé mon préavis en demandant 3 mois ne sachant pas pour les zones tendues ils me répondent un mois de préavis mais j’ai besoin de 3 mois suis je dans l’obligation de respecter les 1 mois ou puis je demander une prolongation ?
Merci
Bonjour, ce qu’il faut bien comprendre quand on parle de 1 mois ou 3 mois c’est que ce sont des durées MINIMUM de préavis : celui-ci peut être plus long si vous voulez. Par exemple si votre préavis est de 3 mois mais que vous envoyez votre lettre 5 mois avant la date prévue du départ, aucun problème. Si vous avez droit à 1 mois mais que vous demandez 3 mois dans votre lettre, il n’y a aucun problème non plus.
Ce n’est pas une « prolongation » que vous demandez. Une prolongation c’est quand on demande, dans un second temps, si on peut partir plus tard que la date prévue.
Bonjour,
Je suis entrain de poser mon préavis en demandant la réduction à un mois. Pour motif la mutation, mais j’aimerais savoir si je peux prétendre à se motif suivant ma situation, à savoir, mon travail ne change pas d’adresse et moi je ne change pas d’agence mais je vais devoir me déplacer tout au long de la semaine pour cause de prospection des entreprises plus loin de chez moi et de mon agence.
Bonjour, non pour moi cela ne peut pas être assimilé à une mutation, donc pas possible d’utiliser ce motif. La loi ne peut pas être déformée, il faut s’y tenir strictement.
Bonsoir
Je suis dans un logement social du à une séparation mais nous avons décidé de nous remettre ensemble donc je retourne dans mon ancien logement qui est aussi un logement social puis-je bénéficier d’un préavis réduit et quel justificatif donner
Bonjour, vous pouvez en bénéficier mais uniquement si vous habitez en zone tendue. Vous ne pouvez pas utiliser le motif du logement social car vous retournez habiter dans un logement déjà occupé, c’est différent de si on vous avait « attribué » un logement social.
Bonjour,
J’ai donné mon prévis le 15 octobre pour quitter le logement au plus tard le 15 novembre (logement meublé).
Je souhaite rendre les clefs et faire l’état des lieux avant (car j’ai un autre logement et ne suis pas disponible pour les visites) mais les proprietaires refusent et veulent attendre le 15 novembre.
Comment je peux faire pour m’éviter de subir ces visites chaques soirs et rendre les clefs avant la date maximale ?
Merci
Bonjour, alors ça c’est une bonne question ! A ma connaissance je ne vois pas quel moyen vous pourriez utiliser pour contraindre le propriétaire à accepter la remise des clés plus tôt. Je crains que vous n’ayez pas le choix… A confirmer par l’Adil peut-être.
BONJOUR
Suite a un gros soucis avec le logement que j’occupe actuellement, affaissement des sols de 3cm en constante evolution, du a une fuite insidieuse sous les planchers, des travaux collossaux sont prévus.
En effet, il va falloir casser les 2/3 des sols de mon appartement pour trouver la fuite et tout remettre en etat.
Les experts qui se succedent depuis juillet sont tous d’accord pour dire que je dois partir car je ne peux pas vivre dans un appartement qui sera en travaux avec une mise a nu des sols.
Jai donc fait une demande de logement social qui vient de m’etre accordé afin de partir au plus vite.
Je voudrais reduire mon préavis a un mois mais mon bailleur actuel (qui est privé) me dit que je n’en ai pas le droit car meme si je me rapproche de mon employeur, ce n’est pas suite a une mutation.
Puis je invoquer cette loi afin de reduire mon préavis a un mois ?
Bonjour, oui bien sûr, le fait d’obtenir un logement social est un motif ouvrant droit au préavis réduit. N’oubliez pas de joindre un justificatif dans votre lettre de congé.
Bonjour
je suis dans un logement social au 9ieme étage .. J’ai eu un accident de travail et suite à ca j’ai eu une fin de mission intérim .
J’ai fait une autre demande de logement social en rdc avec un autre organisme et on m’a accordé le bien . Ma question est la suivante :: Ai je le droit d’un préavis réduit vu que c’est encore un logement social qu’on m’a accordé???
Bonjour, oui vous avez droit au préavis de 1 mois pour motif d’obtention d’un logement social (même si vous habitiez déjà dans le social).
Bonjour, j’ai une question alors voila ma situation :
Je suis actuellement locataire d’un appartement, mon bail a débuté le 25/02/2017 et dois ce terminer le 25/02/2020.
nous avons su que nos voisin du dessous déménager donc nous avons fait la demande a mon propriétaire ci cela était possible de le loué et ce dernier nous la accordé.
Ce 13 septembre 2017 j’ai signé mon nouveau bail ( l’appartement du dessous) qui prend compte cas partir du 15 octobre de cette date nous avons les clefs , sauf que mon propriétaire veux que mon appartement sois vide et nettoyé et qu’on fasse l’état des lieu de sorti + l’état des lieu d’entrée pour le nouveau pour cette date ci, ce qui n’est pas possible je ne vais pas mettre mes meubles dehors… et si nous voulons les clefs avant cette dates pour effectuer notre demenagement nous devons paye un avenant.
Donc ma question : normalement a ton un temps de préavis si oui, de combien de temps ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Mel.
Bonjour, oui vous avez un délai de préavis pour le 1er appartement, qui est de 3 mois sauf si vous habitez en zone tendue. Donc vous devez faire la procédure d’envoi de lettre de congé + préavis comme décrit dans l’article.
Bonjour,
Je suis locataire d’un studio, suite à un achat d’un appartement, j’ai décidé de déménager, j’ai trouver un nouveau locataire pour le studio, mais là proprio me fais savoir qu’elle n’a pas l’intention de le reloué mais qu’elle veux le vendre, et qu’il faut un préavis de 3 mois, a t’elle le droit ?
Bonjour, oui elle a le droit de faire courir le préavis jusqu’à son terme et de ne pas accepter de nouveau locataire. Encore heureux !
Bonjour, je suis locataire depuis deux ans et demi dans un logement, j’ai trouvé un travail à 45 klm de chez moi, je viens de signer le CDI et l’on me propose un logement de fonction. Puis-je avoir un préavis réduit ?
Si ce nouvel emploi fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, ou si vous êtes en zone tendue, oui. Sinon, non :).
bonjour, voila, je suis locataire et il y a 5 mois ma propriétaire ma annoncer qu’elle vendez la maison ! aujourd’hui 5 mois plus tard maison toujours pas vendu et moi bien gentil d’attendre que cette fichu maison sois vendu pour partir…. je viens de trouvé une nouvelle maison et pas envie de zapé cette occaz ! problème elle me demande de payer les 3 mois de préavis pour partir ! or il me semble que dés lors de la mise en vente de la maison il n’y a plus de prévis a respecter pour le locataire si ?
Bonjour, en fait à partir du moment où le propriétaire a envoyé une lettre de congés au locataire dans les règles (voir ici), en effet le locataire peut partir quand il le souhaite sans avoir à respecter lui-même de préavis. En revanche si le propriétaire n’a pas respecté strictement la procédure de congé, c’est comme s’il n’avait rien fait du tout et vous pouvez rester dans votre logement actuel. Par exemple si votre propriétaire vous a simplement dit ça à l’oral ou par mail, cela ne vaut rien juridiquement.
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison non meublé . Actuellement mon concubin à changer de travail suite à un non renouvellement de contrat , passant d’un trajet de 5 km à 50 km . Dans cette optique nous avons décidé de déménager (également aussi car depuis 3 ans je travail sur la métropole lilloise à 50 km de mon domicile) et nous avons trouver une maison plus proche de son lieu de travail et de mon secteur professionnel, disponible début décembre . Mon contrat se terminant en novembre et n’étant pas renouveler (remplacement de congé maternité) puis-je-invoquer le prévis réduit ?Mon concubin est intérimaire , il fait des contrats à la semaine mais négocier oralement sur de la longue durée. Le préavis réduit dans cette optique ne me fais pas gagner grand chose car si je lance d’ici une semaine le préavis , je devrais payer un mois uniquement à ma propriétaire en cycle normal , mais un demi mois de loyer gagner n’est pas négligeable c’est pourquoi j’aimerai savoir si j’ai la possibilité d’invoquer le préavis d’un mois .
Bonjour, oui il s’agit d’une perte d’emploi dans votre cas donc vous aurez droit au préavis réduit. Mais vous ne pourrez l’invoquer qu’au moment où le contrat sera terminé, c’est-à-dire en novembre.
bonjours mon beau frere vient de se faire larguer par sa femme elle est parti du logement il est en cdi mais ne peux assumer seul le loyer car le logement est trop cher pour son petit salaire peut il demander le preavis reduit merci
Bonjour, la loi ne lui donne pas ce droit, mais il peut toujours en parler à l’amiable au propriétaire qui acceptera probablement de raccourcir son préavis pour éviter de se retrouver en situation d’impayé.
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement. La locataire actuelle a signé le bail le 7/09, elle venait d’etre embauchée en CDI depuis le 4/09. Elle me prévient ce jour ( 20/09) que sa période d’essai a été interrompue et qu’elle souhaite donc bénéficier d’un préavis réduit. Est elle dans son droit ?
Merci par avance
Bonjour, il s’agit d’une perte d’emploi donc oui elle est dans son droit.
Bonjour,
Je suis propriétaire d un petit appartement qui etait loue via une agence. J ai appris il y a 4 jours que la locataire n était plus dedans depuis 15 jours et qu elle avait bien envoyé un préavis il y a plus de 3 mois.quand j ai appris cela par téléphone, je leur ai bien expliqué mon point de vue sur leur manque de professionnalisme depuis bcp de temps. Ma question : vu que je n ai recu aucune lettre classique ou accusé de réception, ni Mail ni meme coup de téléphone de l agence, le temps qu un nouveau locataire arrive, est ce que l agence ne devrait pas payé des loyers sur une durée au moins équivalente au préavis ( c est à dire 3 mois maxi) ou jusqu à ce qu il y ait un autre locataire? Merci de votre retour , Cdlt. Jb
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, nous avons trouver une maison mais seulement si on a le préavis réduit à 1 mois.
J’ai signé un CDD au mois de juillet, est ce que sa peut marcher pour réduire le préavis?
En sachant qu’on déménage dans la même ville. Est ce qu’il nous demande des justificatifs?
Je doit donner une réponse lundi 11/09.
Merci de votre réponse.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Le fait de signer un CDD ne donne pas droit au préavis réduit, c’est lorsque le contrat se termine (et non reconduit) que cela devient possible.
Bonjour je suis enceinte de mon 3 enfants je suis seul en sans le papa je vie dans un logement social et je compte déménager dois je faire mes 3 mois de préavis? Merci
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour , je suis salarié depuis juin en contrat de professionnalisation , je vais surement demenager au courant du mois de septembre puis je beneficier du preavis reduit sachant que mon conjoint touche le RSA ?
Bonjour, oui mais il faut qu’au moins une de ces conditions soit remplie :
– si vous êtes mariés ou pacsés et que votre conjoint vit avec vous dans le logement ;
– si votre compagnon est inscrit sur le bail.
Bonjour Ivan,
Mon préavis se terminera le 22 septembre. Pour des raisons de disponibilité de l’agence, l’état des lieux de sortie ne se fera que le 25. Dois-je payer le loyer entre le 22 et le 25 du coup ?
Merci de votre retour !
Bonjour David, non, vous ne serez redevable du loyer que jusqu’au 22.
Merci beaucoup !
Bonjour Ivan,
J’ai loue un studio meublé que je souhaite quitter (pour prendre mieux, pas de raison médicale ou professionnelle). La durée du préavis indiquée sur mon contrat est de trois mois. J’aimerais savoir si cette durée (qui est donc dans le contrat que j’ai SIGNÉ) remplace la durée légale d’un mois. Serais-je dans mon droit en utilisant un préavis d’un mois ?
Merci d’avance !
Bonjour, si votre bail indique que le studio est meublé, alors la durée minimale de préavis qui s’impose est de 1 mois et non 3 mois. La loi prévaut sur le contrat. Vous seriez donc dans votre droit en demandant 1 mois (si et seulement s’il s’agit d’une location meublée et indiquée comme telle dans le contrat).
Bonjour, j’ai été muté il y a un mois et demi, combien de temps puis-je faire jouer ma mutation pour bénéficier d’une réduction de mo préavis ?
Bonjour, la loi ne fixe pas de délai précis mais considérez qu’à partir de 3 mois environ, cela sera trop tard. Autrement dit : ne trainez pas !
Bonjour,
Mon bail fait état d’un préavis de deux mois. Nous avons fait un lettre RAR à notre propriétaire en expliquant que nous avions un prévis de 1 mois selon la loi étant donné que mon mari a perdu puis retrouvé un autre emploi. Je voulais savoir si c’est la loi qui prévaut ou bien le contrat de bail.
D’avance merci.
Bien cordialement
Carolina
Bonjour, c’est la loi qui prévaut.
Bonjour,
Je veux quitter mon logement le 9 septembre. J’habite une zone tendue et j’ai droit à un préavis réduit de 1 mois.
Puis-je envoyer la lettre de préavis maintenant (2.5 mois en avance) en précisant la date de départ dans cette lettre.
En lisant la loi du 6 juillet 1989 je n’ai pas trouvé une réponse clair : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. » Mais je n’ai rien trouver concernant le contenu de la lettre ‘donc dans le cas ou la date à été mentionner.
Est-ce-que cela veut dire que mon propriétaire peut applique le préavis de 1 mois à la réception du courrier et m’obliger de quitter l’appartement avant la date que j’ai préciser dans ma lettre de préavis ?
Merci
Bonjour, non, vous pouvez bien sûr spécifier votre date de départ dans votre lettre et celle-ci peut tout à fait être dans 2,5 mois. Du coup le propriétaire ne peut pas vous « mettre à la porte » avant cette date.
Bonjour,
j ai envoyé mon préavis de départ le 10/06/2017 donc pour une durée légale de 3 mois. Simplement entre temps j ai eu des soucis de santé m obligeant mon départ plus rapide de mon logement. J ai donc envoyé un autre courrier pour réduire mon préavis de 1 mois le justifiant avec un certificat médical.
Mon bailleur social ne veut pas l’entendre et indique que seul le 1er courrier est pris en compte.
Je pense etre dans mon bon droit que puis je faire?
Lire ceci 😉 https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
bonjour voila je voulait avoir un renseignement j ai recu une convocation au tribunal pour expulsion je passe dans trois mois en jugement le huissiers qui s occupe de mon dossier ma dit de demenager avant la date de jugement mes je voulait savoir si j avais des mois de preavis comme ces pour une expulsion merci avance
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même que moi de vous renseigner.
Bonjour,
Voici mon doute! Je veux savoir si j’ai le droit d’un préavis de 1 mois.
Bail location avec particulier depuis Mai 2016.
1.Perte d’emploi le 31 Novembre 2016.Fin période d’essai, initiative employeur.
2.Nouvel emploi le 01 Février 2017. Mon nouveau poste se trouve à 100 km de mon domicile.
Option 1.
===> je veux arrêter mon bail pour le 22/07/2017, donc j’aimerais bien envoyer la lettre le 21/06/2017.
Pour ce cas-là, a priori j’ai le droit pour réduire le bail a 1 mois, pourriez-vous me le confirmer?
Option 2.
J’ai démissionné( CDI période d’essai) de mon poste que j’ai commencé le 01 Février 2017. Normalement je m’arrête le 30/06/2017.
J’ai trouvé un nouveau poste pour commencer le 1 aout 2017, en Espagne.
Pour ce cas-là, je peux réduire le bail a 1 mois ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour, je pense que vous pouvez obtenir le préavis réduit avec l’option 1 : nouvel emploi suite à perte d’emploi.
L’option 2 n’y donne pas droit.
bonjour j’ai rendu mon logement parce que je devais changer de ville par contre je ne duré que 15jours dans le studio meublé et le propriétaire a réduit ma caution en deux comme quoi j’ai pas respecté le préavis d’un mois.
Est ce il a droit de faire ça?
Bonjour, si vous n’avez pas payé votre loyer durant l’intégralité de votre préavis (de 1 mois si j’ai bien compris), oui votre propriétaire a le droit de récupérer la somme manquante sur la caution.
Bonjour,
Avec mon mari nous bénéficions du préavis réduit à 1 mois (Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi). Néanmoins j’aimerai savoir combien de temps nous avons à compter de la signature de son CDI pour poser notre dédit et bénéficier des 1 mois de préavis ?
Bonjour, au vu de la jurisprudence je vous conseille de ne pas dépasser 3 à 4 mois.
bonjours, je suis une maman seul avec un enfants en rsa activité » mais des salaires qui dépasse pas les 200e par mois ! et je déménage pour le 4 août je quitte un bailleur social pour aller en priver et je voulais savoir si j’avais droit a 1 mois préavis merci
Bonjour, à partir du moment où vous êtes en RSA activité, oui vous avez un préavis d’1 mois.
Bonjour,
J’avais un bail de 11 mois et j’ai fait valoir mon préavis avant la fin du bail dans les regles de l’art mais mon propriétaire m’a reclamé 300 € du fait que je n’allais pas au bout du bail ( je suis etudiante ) et il fait valoir qu’il a le droit puisque c’est un bail commercial !! En réalité cette personne loue en son nom propre et directement aux etudiants . Est ce légal ? Dois je payer ces 300 €?
Bonjour, cela me semble louche ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, je suis actuellement dans un logement dans le prive, le bail s’arrête en Novembre 2017. Est ce que j’ai le droit de le quitter avant ?
Je veux partir au plus vite et le préavis de 3 mois ne m’arrange pas. Je n’ai aucune cause pour demmander un préavis réduit. Cepandant je quitte le logement pour retourner dans le public mais je n’ai pas encore de logement, j’ai juste la demande de logement effectuée, et habitant chez mes parents en attendant. Dans ce cas ai je le droit au preavis réduit ?
Merci.
Bonjour, non, en tout cas pas avec les éléments que vous donnez ici. Vous pouvez donner congé à n’importe quel moment (pas obligé d’attendre novembre), mais le préavis sera de 3 mois. Si vous êtes en location meublée par contre, là il est d’1 mois seulement.
Bonjour, j’aimerais quitté mon appartement au plus vite (manque de place), j’ai deux enfants et deux chambre et j’aimerais déménager es ce que je pourrais bénéficier du préavis d’un mois ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement. Mon locataire m’informe de son départ avec préavis de 3 mois mais qu’il veut partir 1 mois avant le terme. Entre temps j’ai une personne qui souhaite reprendre l’appartement à peu près au moment ou le locataire actuel s’en va. je fais l’état des lieu et dans l’heure qui a suivi le nouveau locataire qui devait signer les papiers m’informe qu’il renonce à louer mon appartement …
Il reste 1 mois de préavis, l’ancien locataire est redevable de ce dernier mois ?
Merci d’avance pour votre réponse et du texte de loi si vous le connaissez.
Bonjour, si le nouveau locataire n’a pas signé le bail, l’ancien locataire reste effectivement redevable jusqu’à la fin de son préavis même s’il a quitté le logement avant.
Bonjour, ma grand mère a envoyer la lettre recommander a sa propriétaire mais a pas pu joindre l’attestation du médecin car elle a eu rendez vous deux jours après l’envoi.
Vu que l’attestation du médecin étais pas dedans elle lui réclamer 15 jours en plus des 1 mois, a t-elle le droit ?
Bonjour,
Normalement, la demande de préavis n’était pas valable en l’absence d’un justificatif. Votre grand mère aurait du attendre d’avoir l’attestation pour envoyer sa lettre. Par conséquent, le propriétaire aurait même pu lui demander jusqu’à 3 mois. Donc le fait qu’elle demande 1 mois + 15 jours de loyer ne me semble pas illégal, du moins cela rentre dans le cadre de la négociation privée entre locataire et propriétaire à mon avis.
Bonjour,
J’ai emménager seul dans mon logement, donc le contrat est à mon nom. Par la suite mon conjoint ma rejoins dans l’appartement mai le contrat n’a pas changer et reste juste à mon nom.
Aujourd’hui mon conjoint bénéficie du RSA et je suis déclaré sur ça charge RSA. On partage un même dossierésultat. Un numéro CAF pour le couple.
J’aimerais savoir si au vue de ma situation je peux bénéficier du préavis réduis d’un mois?
Bonjour, si vous êtes mariés oui tout à fait.
Bonjour, j’ai une question et j’aimerais avoir une réponse.
Je suis locataire avec mon copain depuis 2 mois. Nous sommes tous les deux en CDI actuellement mais mon copain à trouver un autre CDI (dans le même métier) a 250Km de chez nous. Avons nous le droit à un préavis de 1 mois ?
Merci !!
Bonjour, si vous n’êtes pas en zone tendue que et que votre copain ne subit pas de licenciement (il va sûrement démissionner), non vous n’y avez pas droit.
Bonjour,
Je sui actuellement en colocation.
Je vais déposer mon préavis en fin de mois afin d’arrêter le bail pour fin aout. Cependant, je fais ceci por aider ma colocataire actuelle.
En effet, je déménage le 1er juillet 2017 mais je reste sur le bail car ma colocataire voulait garder l’appartement tout l’été. On s’est mis d’accord elle serait seule à payer mais depuis, nos relations se sont détériorées et j’ai peur qu’elle ne paye pas seule et qu’on vienne me réclamer des loyers pour un appartement qui n’est plus le mien factuellement.
Est ce que je peux faire quelque chose pour m’assurer de son seul paiement ? Est ce que si je préviens l’agence elle sera en mesur de m’aider ?
Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour, dans certains cas le colocataire sortant reste solidaire du paiement après son départ pendant un certain temps, dans d’autres son engagement cesse totalement après la fin de son préavis. Je vous conseille de lire cet article qui en parle.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement prochainement, malheureusement mon propriétaire m’a dit qu’il n’était pas là de début juin à mi-juillet, ainsi que la dernière semaine fin juillet Je suis donc bloquée pour quitter mon logement actuel dans le cas où j’en trouverais un autre assez rapidement J’ai cru comprendre que c’e’st la réception du recommandé qu faisait foi. Et à ce rythme-là je ne suis pas prête de sortir.. Y’a-t-il un recours possible ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, bonne question ! Peut-être pouvez-vous vous arranger avec lui pour convenir d’un mandataire, c’est-à-dire une personne qui réceptionnerait votre courrier en son nom… Je vous invite à vérifier cela auprès de l’Adil, et ils vous donneront peut-être une autre solution que j’ignore.
bonjour,
j’ai posé mon préavis le 1er Mai pour libérer mon appartement le 1er Aout; nous sommes en train de construire et les travaux ont du retard…. puis je revenir sur la date de mon préavis en demandant un mois supplémentaire?
Merci.
Bonjour, vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire mais celui-ci a le droit de refuser.
bonjour a tous
mon homme qui est concierge, nous habitons dans un apparemment de fonction. (son boulot est juste a coté) quand on a déménage j’ai appris que j’étais enceinte alors on a demandée un appartement de fonction plus grand pour avoir de la place et accueillir notre enfant, celas fait bientôt 2 ans q’on a fait la demande mais soit disant il n’y a pas de place. notre petit a déjà 16 mois et nous manquons de place, alors avec mon homme on a trouver un appartement qui correspond a nos attente. nous avons les clés la semaine prochaine.
ma question est: et-il possible de quitter le logement de fonction? mon homme seras t-il viré?
merci pour votre réponse
bonne journée
Bonjour, je crains que nous ne soyons pas les mieux placés pour répondre à cette question…
Bonjour,
Si mon propriétaire me m’a pas tout dit lors de la signature du bail c’est-à-dire (par exemple) s’il ne m’a pas dit qu’il y avait eu un meurtre ou un suicide dans notre appartement et qu’aujourd’hui on entend des bruits bizarres. Peut-on avoir la réduction du préavis à 1 mois ?
Bonjour, je doute qu’un médecin accepte de vous faire un certificat médical pour ce motif…Donc la réponse est non.
Bonjour je voudrai s avoir si j ai le droit au 1 mois de pres avis. Notre logement actuel et beaucoup trop dangereux et moisie etant enciente avec mon congoint nous avons trouver une autre maison mais voila mon congoint etait en cdi depuit 4 ans mais en juillet il a eu un licenciment car il a une suspension de travail de 6 mois mais en decembre 2017 il recupere son travail si il a son permis. Moi je suis au chomage je fait de l interim de temps en temps je voudrai s avoir si nous avons le droit au 1 mois de pres avis car nous avons pas les moyens de payer plusieur loyer en plus bebe arrive en fevrier. Merci
Bonjour, je pense que pouvez invoquer la perte d’emploi de votre conjoint en juillet pour faire valoir votre droit au préavis réduit. Mais faites vite, car on arrive à 3 mois qui se sont écoulés depuis son licenciement et cela commence à faire long…
Bonjour.
J’ai signé mon bail en Septembre 2015 pour une location d’un appartement non-meublé avec un contrat en CDI.
En Janvier 2016 j’ai démissionné pour monter mon entreprise, j’ai touché le chômage jusqu’en Décembre 2016 car mon entreprise ne pouvais me dégager un salaire. Depuis début Mai 2017 j’ai signé un contrat en CDI dans une autre région. Je souhaiterai savoir si l’un de ces motifs me permettrait de demandé un délai de préavis réduit à 1 mois.
Ma situation est complexe car j’ai démissionné mais il y a plus d’un an et ma reprise d’emploi n’est que aujourd’hui en 2017.
J’ai trouvé un appartement dans la région de mon nouveaux métier et n’ai franchement pas les moyens de payer 2 loyers pendant 3 mois. Le préavis d’un mois me sauverait financièrement.
Merci
Hélas vous ne pouvez pas utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » puisque ce n’étais pas une perte d’emploi. La seule option qui vous reste est de vérifier si votre ville se trouve en zone tendue : dans ce cas vous avez droit au préavis réduit.
bonjour, nous sommes locataires depuis 2015, j’étais alors en cdd mon contrat a pris fin en octobre 2016. J’ai eu une période de chomage de 2 mois puis une reprise d’emploi en janvier 2017 qui a abouti a un cdi début mars 2017. Puis je encore invoqué le fait d’un nouvel emploi pour bénéficier d’un délai de préavis de un mois??
merci
Bonjour, à mon avis oui (nouvel emploi suite à perte d’emploi).
Bonjour mon papa quitte son logement social pour un propriétaire loyer moin cher endroit mieu respecter et chauffage ki chauffe vraiment pas comme pour l’appartement social combien de tem de préavis à t’il il est bénéficiaire des ass il n’a pas de travaille.j’attends vos réponse svp cordialement.
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées dans l’article. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour.
Pour aller travailler et pour manger a midi, il me faut faire plus de 50 kms par jour, sera que j ai droit au preavis d un mois pour faire la resiliation du bail?
Merci.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. La simple volonté de se rapprocher de son lieu de travail n’y donne pas droit.
Bonjour,
Je suis actuellement en sous-location étudiante (appartement non-meublé) chez Fac-Habitat, avec un pré-avis de 3mois, je leur ai donc écrit une lettre en LRAR début mai pour déclencher le préavis, et ainsi quitter mon logement au plus tard fin juillet, suite à quelques imprévus dans mon année universitaire.
En effet,je finis mon stage de Master plus tôt que prévu, celui-ci ayant été écourté de deux mois pour se terminer fin juin, à la suite d’une embauche en CDI dans une autre entreprise début juillet. J’ai constaté grâce à votre site la possibilité d’avoir un préavis réduit.
Dois-je écrire de nouveau une lettre LRAR à Fac-Habitat afin d’écourter le préavis ou un e-mail est-il suffisant ? Je n’ai actuellement que la promesse d’embauche disponible, mon contrat de travail étant signé le jour de mon entrée, cela pose-t-il soucis ?
Et si toutes les conditions sont bien réunies, est-ce que mon préavis sera bien réduit d’un mois pour pourvoir les quitter début juin, ou réduit en tenant compte de la date d’embauche et donc contrainte de quitter mon logement pas avant début juillet ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bonjour, si vous pensez avoir droit au préavis réduit (si c’est votre tout premier emploi, si vous êtes en zone tendue,…), vous devez renvoyer une lettre de congés en LRAR avec vos justificatifs joints. La promesse d’embauche est suffisante à ma connaissance. Le nouveau préavis démarrera à réception de cette seconde lettre : par exemple si elle est reçue le 11 mai, votre bail cessera le 11 juin.
Bonjour
Mes locataires se séparent et leur cohabitation n’étant plus possible Mr est parti plus tot le 30 avril( ce qu’il m’informe dans une lettre recommandée) tandis que leur préavis court jusqu’au 13 mai.Est il obligé de payer sa part sur le loyer du mois de mai enfin les 13 jours ? dois je lui reverser la moitié de la caution sachant que c’est MMe qui me l’a versée. les deux noms sont écrits sur le Bail.
Bonjour, pour le paiement du loyer oui il doit payer sa part jusqu’au 13 mai. Pour la caution c’est comme vous voulez, légalement vous avez simplement l’obligation de la rendre à la personne qui vous l’a versée, mais comme il s’agit d’une séparation pour rendre les choses plus pratiques vous pouvez effectivement diviser en deux.
Bonjour , j’ai signé un CDD le 12 Avril , il sera reconduit en CDI au 1er Mai. Je souhaite quitter mon logement avec un préavis de 1mois. C’est mon 1er emploi . Quel délais ai-je pour envoyer m’a demandé de préavis ?
Bonjour, il n’y a pas de délai fixé par la loi mais en général après 3 ou 4 mois les tribunaux considèrent que le délai est trop long.
Bonjour,
Mon locataire a envoyé la résiliation du bail le 21/01/2017 dans le cadre d’un délai légal de 3 mois. Dans son courrier en LR + AR, il précise qu’il donne congé au 30-04-2017 soit 9 jours après le délai de 3 mois.
Aujourd’hui, il me demande de faire l’état des lieux le 21 avril et de lui restituer une quote-part du loyer.
Ma question est : le délai mentionné du 30-04 l’engage-t-il (car je n’ai pu proposer mon bien à la re-location que pour le 1er mai) ? ou bien dont-on s’en tenir au délai réception du courrier + 3 mois ?
Bonjour, alors c’est une excellente question et de peur de vous dire une bêtise, je préfère vous inviter à poser la question à l’Adil pour être sûr. Si vous acceptiez de nous partager leur réponse ensuite, ce serait super !
Bonjour,
Il n’y a pas de jurisprudence sur cette question. L’ADIL m’a signalé que par déduction des textes existants le loyer était dû jusqu’au terme donné par le locataire soit le 30-04 dans mon cas.
Le locataire m’a réglé le loyer jusqu’au 30-04.
Bonjour, très bien c’est noté, merci pour votre retour !
Bonjour,
Ma soeur est décédée il y’a deux semaines, ma mère devient tutrice de ses trois enfants mais elle n’a pas la place nécessaire actuellement dans son appartement…. Pourrait-elle bénéficier du préavis réduit, je sais qu’elle ne remplis pas les conditions nécessaires, mais c’est un cas d’extrême urgence totalement imprévisible…merci d’avance pour votre aide, nous sommes désemparées
Bonjour, si votre mère ne remplit pas les conditions nécessaires, je ne peux que vous dire que non ce n’est pas possible (seul un juge pourrait en décider autrement). Mais rien ne vous empêche de vous arranger à l’amiable avec votre bailleur qui pourrait comprendre votre situation…
Bonjour,
Mon CDD s’est terminé mi décembre dernier, nous sommes en avril j’ai commencé une activité en auto-entrepreneur mais je suis toujours affilié à pole emploi, puis-je bénéficier de la réduction du délai de préavis ? Si oui, jusqu’à quand est-ce possible ?
Merci.
Bonjour, je pense que oui c’est encore possible mais il faut faire vite car vous arrivez à la limite du délai généralement admis par la jurisprudence.
Bonjour,
Est-il possible de rester dans la location un mois de plus après l’arret du bail? (Location meublée) Ou faudrait-il alors signer un nouveau bail pour 1 an et le résillier au bout du premier mois?
Merci.
Bonjour, si le propriétaire est d’accord oui c’est possible, et à ma connaissance il n’y a rien besoin de signer. Par contre si le propriétaire n’est pas d’accord, vous devrez partir à l’échéance du bail.
Bonjour,
Mon ami a fait une rupture conventionnelle avec son entreprise et à pris effet début juillet 2016. Ensuite il s’est inscrit au chômage a suivi un stage d’agent sécurité, passé des tests pour cette éventuelle formation. On lui a dit qu’il ne passera pas en priorité sur le recrutement car ils prennent les personnes encore plus démunies.
Il n’a pas été pris en septembre on lui a dit de recommencer pour la prochaine session qui débuterait en novembre mais avec les même conditions. Berf à la suite de ça on a décidé d’aller dans le sud (je suis originaire du sud est). Donc j’ai essayé de mon côté de passer des entretiens dans l’entreprise crédit agricole du sud est (moi je suis au crédit agricole de Caen ). Le résultat n’a pas été concluant. On ne désespère pas et on continue à envoyer cv+lettre de motivation.
Mon ami à eu une touche et on lui propose un job et commence le 2/05/17 dans le sud.
Maintenant je voudrai savoir si on peut bénéficier du mois de préavis réduit car pour moi on fait partie des cas suivants : rupture conventionnelle + perte d’emploi et trouver un job après. .
Il n’y a pas de délais pour ces conditions.
Pouvez-vous m’apporter une réponse s’il vous plaît ?
L’agence où nous sommes nous a dit clairement que c’était 3 mois mais je ne sais pas si ils sont au courant de ces conditions…
je suis un peu perdue et stressée ..
Merci
Bonjour, oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi suite à une perte d’emploi du côté de votre ami (et cela s’étend à vous puisque vous vivez en couple). Si votre ami a tous les justificatifs nécessaires pour prouver son nouvel emploi (promesse d’embauche ou contrat signé) et son licenciement précédent, je ne vois pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas.
Si votre agence ne connaît pas ces dispositions, vous pouvez leur indiquer que c’est l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour, je part d’un logement social type HLM pour aller dans un logement qui est loué par la mairie , est-je le droit à un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois ?
Bonjour, si on regarde les termes exacts de la loi, il faut que ce nouveau logement soit défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Et là je ne saurais pas vous dire si c’est le cas ! Il faudrait leur demander…
Bonjour,
ma fille a signé un bail étudiant meublé de 9 mois pour un studio.
Devant partir en stage de 6 mois, elle a envoyé un recommandé a son propriétaire, pour quitter son appartement meublé (donc 1 mois de préavis) pour quitter à 8 mois complets. Le propriétaire lui répond que de toutes façons elle devra payer 9 mois, car c’est un bail étudiant de 9 mois. est-ce légal ? merci de votre réponse.
Bonjour, non c’est illégal. Si la fin de la période de préavis intervient avant le 9ème mois de location (elle se compte de date à date), la période restante n’est pas due par le locataire. Par exemple si le préavis se termine le 7 avril et que l’échéance du bail est le 31 mai, aucun loyer n’est du pour la période du 8 avril au 31 mai. Il faut seulement payer le loyer des 7 premiers jours d’avril au prorata.
Bonjour, j ai démissione de mon travaille en france car mon ex employeur a l etranger m a offert un poste de travaille plus interessant, ma proprietaire me reclame les trois mois de preavis, mon mari a droit au complement du rsa et moi j ai un cdi a 24/semaines et nous avons un enfant , j ai payer mon moi de caution a ma proprietaire, elle a refuser de signer ma premiere lettre de preavis, es ce que je suis obliger de lui donner les 3 mois de preavis? et si non es ce que le mois de caution peut lui servir du mois de preavis si elle le garde car je dois partir dans 10 jours. merci
Bonjour, selon la loi vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin de votre préavis, qui est visiblement de 3 mois dans votre cas. A moins qu’un autre locataire prenne la suite de la location avant la fin de votre préavis, ce qui réduirait d’autant le montant du loyer à payer. Par ailleurs, le dépôt de garantie que vous avez laissé à votre arrivée ne peut en aucun cas vous affranchir de payer un mois de loyer, si c’était le sens de votre question.
Bonjour, je rentre en école de gendarmerie le 18 avril prochain. Je ne sais pas si je peux bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. Certains sites disent que c’est considéré comme une mutation et d’autre non. Je suis un peu perdue. Pouvez m’éclairer ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour, non cela n’est pas une mutation , du moins pas dans le sens de la loi qui prévoit ce dispositif de préavis réduit.
bonjour ,
L’agence immobilière refuse de me rendre la caution alors que l’appartement est encore plus propre à ma sortie qu’a mon arrivée .prétextant de refaire les murs comme d’habitude et des travaux de rénovation
Est que j’ai un recours possible , ou je dois laisser s’envoler la caution .
C’est la seconde fois qu’on me fait cette arnaque , je commence en avoir ras le bol .
merci
Bonjour, en fait tout repose sur l’état des lieux de sortie. Si cet état des lieux ne mentionne pas de dégradation, aucune retenue n’est possible. Au contraire si l’agence garde trop longtemps le dépôt de garantie, ils vous devront des pénalités de retard (10 % par mois de retard entamé).
Bonjour,
Je loue une maison dans laquelle nous n’avons pas d’installation de chauffage car nous sommes rentrer dans la maison qui était encore en travaux mai avec des problemes entre propriétaire et ouvrier l’installation n’a pas abouti Nous payons une somme énorme a EDF et j’ai un bébé en bas age. Vu la situation notre bail n’est pas aux normes puis je demander 1 mois de préavis pour démenager??
Bonjour, à ma connaissance, pas d’installation de chauffage = logement indécent. Cela signifie notamment que vous pouvez contraindre le propriétaire à réaliser les travaux. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour faire un point sur les droits dont vous bénéficiez.
Bonjour, je souhaiterais savoir s’il est possible de rester habiter dans le logement durant le délai du préavis de 3 mois après avoir envoyé a lettre ?
Bonjour, oui bien sûr, le bail se termine après les 3 mois et tant que le bail est valable, vous pouvez rester.
Bonjour. Voilà je suis locataire seule avec enfants sur le bail et mon compagnon va acheter pour se mettre en couple. Mon bail serais de combien de temps sachant que l on va faire un achat et sachant que je loue par le biais d une agence.merci beaucoup
Bonjour, si votre question était de savoir si vous aviez droit au préavis réduit : dans ce que vous décrivez ici, rien ne vous y donne droit.
Bonsoir,
Voilà j’aimerai me rapprocher de mon travail je viens d’obtenir un cdi j’ai demandé au médecin une ordonnance il ne veut pas . Je vais devoir payer deux logements seulement voilà je ne gagne pas beaucoup .
Il est possible de faire quelque chose ??
Merci beaucoup
Bonjour, les seules solutions qui s’offrent à vous à ma connaissance :
– trouver un locataire pour reprendre votre ancien logement et donc raccourcir votre préavis
– si votre nouveau CDI fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, vous avez droit au préavis réduit
Bonjour,
On vient de m’attribuer un logement social. Je suis actuellement chez un bailleur social. Je devrai avoir un préavis de deux mois mais j’ai un certificat Medical attestant que je ne peux conserver le logement actuel car il se situe au 3 ete étage sans ascenseur. Le logement qu’on m’a attribué chez un autre bailleur est en rdc. J’ai demandé à faire valoir un préavis réduit d’un mois mais ils me le refusent au titre que mon logement est hors zone tendue. suis je dans mon droit ?
Merci
Bonjour, oui vous êtes totalement dans votre droit et vous pouvez même faire valoir 2 motifs :
– attribution d’un logement social : toujours 1 mois de préavis même si vous êtes déjà dans le social
– certificat médical pour raison de santé nécessitant un changement de domicile
Bonsoir,
Nous sommes dans un logement avec des problèmes d’odeur venant des canalisations, notre propriétaire et au au courant et a essayé de réparer mais sans aucun résultat. Nous avons donc trouvé un autre appartement mais nous ne pouvons pas attendre trois mois sinon il ne sera plus disponible. Nous venons d’appeler notre propriétaire pour l’informer que nous allons lui envoyer notre préavis d’un mois puisque mon copain change d’emploi et passe d’un CDD à un CDI mais pas de la même boite, est-ce légal pour une reduction de préavis ?
De plus les odeurs récurrentes me donne des migraines est-ce que je devrais plutôt aller voir mon médecin pour qu’il puisse faire un certificat comme quoi je ne peux plus rester dans l’appartement ?
Nous ne pouvons pas payer deux loyer en même temps si on a un préavis de trois mois.
Bonjour, le changement d’emploi que vous invoquez est valide seulement s’il ne s’agit pas d’une démission (pour le CDD) et si c’est un événement récent (quelques mois maximum). Par contre il faut que ce changement ait déjà eu lieu au moment où vous enverrez votre lettre.
bonjour je suis rentrer avec la AAH esque je peu donner 1 mois preavi sachant que jai encore la AAH en plus mon homme a pas tr demploi ici donc on part car il en na retrouver un mais pas dans la meme coin a 600km de cher nous
Bonjour, à partir du moment où l’un des titulaire du bail est bénéficiaire de l’AAH et que vous vivez en couple, le préavis réduit s’applique bien à vous deux.
Bonjour , nous somme dans un logement avec mon compagnon depuis 2 ans . A l heure d aujourdhui nous n arrivons plus à payer le loyer et mon compagnon à fait une tentative de suicide dans le logement il y a / semaine , vu son état de santé il est nécessaire que nous partons au plus vite , mzis nous avons un preavis de 3 mois , est il possible avec un certificat du médecin de mon compagnon le preavis soit réduit à un mois ?
Bonjour, c’est un peu délicat car à ma connaissance l’état de santé doit être lié aux caractéristiques du logement en lui-même (humidité, pollution, adaptation au handicap,…) et non à son prix ou tout autre facteur extérieur. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour connaître vos droits et les solutions qui existent en cas de difficultés de paiement.
Bonjour actuellement locataire hlm depuis octobre 2016 avec mon conjoint ( bail aux deux noms ). Suite à un accident de travail ( anterieur a la signature du bail ) et invalidité à 14% il ne peux plus porté + de 5kg de charge et nous somme au 3 ème étage sans ascenseur donc il ne peux plus monté nos courses ect… pouvons nous faire faire un certificat médical ? Que doit être écrit dessus ? L raison de santé détaillé ou seulement qu’il doit demenage pour raison de santé ? Car il y a le secret médical non ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas l’obligation de détailler les raisons dans le certificat médical, il doit simplement indiquer que l’état de santé du locataire nécessite de changer de logement.
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, je viens d’être victime de coup, de contrat de mort sur ma tête, je sors uniquement le matin très tôt et enfin d’après midi, j’ai étais insulté de sale française, de sale blanche l’on va te faire ta fête. Ils ont frappé un femme en bande organisé, nous avons porté plainte, contre les agresseurs, et contre le bailleur Hérault Habitat qui a mis le feu au poudre, j’ai contacté à plusieurs reprise le bailleur qui m’a pas réagi; J’ai plus de 60 ans, j’ai peur, je dors plus, ne mange plus, peur à chaque bruis, je suis suivie par des scooters de personne venant d’autre cité, cela fait 9 ans que j’habite dans cette cité et jamais eu des problèmes, La police tente de nous protéger mais ne peut pas être constamment avec moi et deux autres personnes femmes seule avec un enfant de 11 ans il lui on mis contrat sur tête aussi.
Mes enfants veulent que je quitte en urgence la région,quels sont mes droits pour ma sécurité envers le bailleur qui n’agit pas reste inerte
Bonjour, c’est un dossier complexe qui mérite une analyse approfondie. aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j’ai été licencié il y a 4mois ai je encore droit à la réduction de préavis?
Bonjour, je pense que oui mais ça devient limite, ne perdez pas de temps !
j ai un soucis mes parents déménagent le 19 mars ils ne peuvent pas avant car ils ont personnes pour les aider ils sont agées mais le loyer est payé le 15 du mois est ce que le propriétaire a le droit de leur faire payer le loyer de mars a avril sachant qu’ils ne seront plus dans la maison le 19 mars de plus ils reloue la maison derriére donc un deuxiéme loyer a percevoir que doivent ils faire
Bonjour, un propriétaire ne peut jamais toucher plusieurs loyers en même temps pour un même bien. Donc ils devront payer au prorata du nombre de jours restants jusqu’à la fin de leur préavis, et si la maison est relouée avant, ce sera au prorata du nombre de jours jusqu’au jour de signature du bail des nouveaux locataires.
Bonjour,
J’ai donné mon ma lettre de préavis, et sur cette lettre j’ai également donné ma date de départ. Date qui se trouvait être 2 semaines avant la fin de mon préavis. Sauf que finalement depuis le choses ont changées et je souhaite habiter le logement jusqu’à la toute fin de mon préavis. En ais je le droit ?
Merci d’avance, cordialement.
Bonjour, à ma connaissance oui vous en avez le droit, il suffit de prévenir votre bailleur que vous souhaitez rendre les clés plus tard.
bonjour
sur le bail n apparait pas ma femme vu que nous nous sommes maries apres .hors ma femme est beneficiaire de l aah
avons nous droit au preavis reduit
merci
Bonjour, oui tout à fait.
Bonsoir,
Nous venons de donner notre préavis de notre appartement via une lettre recommandée avec accusé de réception….
notre bailleur nous a demandé de refaire celle-ci car au lieu de notre signature nous avons simplement indiqué notre nom et prénom,
Sachant qu’il y a nos informations et notre signature sur le bordereau de la poste,
est ce légal? ou devons nous la refaire et perdre la « semaine de baille »?
merci de vos réponses rapides
Bonjour, non je pense que votre lettre est bien valable. Je vous invite toutefois à prendre conseil auprès de l’Adil pour confirmer.
Bonjour,
J’ai un souci avec mes apl j’ai donné mon préavis début février comme quoi je quitte le logement dans 3 mois ; les hlm (étant mon baileur) ont prévenu la caf et celle ci m’a coupé les apl depuis le mois de février est ce normal car je suis dans mon logement juqu’au bout de mon préavis je n’en partirai que fin avril. Et ensuite je vais vivre chez une amie je ne reprend pas de logement. Merci de vos réponses.
Bonjour, non en effet ce n’est pas normal il me semble. Votre bail ne se termine que début mai.
Bonjour, j’ai signé un CDI suite à un CDD mais je me suis inscrite à la sécurité sociale seulement 2 mois avant mon CDI. Est ce que du coup j’ ai le droit au préavis réduit. De plus j’habite actuellement à 25km de mon travail.
Bonjour, il faudrait examiner les dates de de votre CDD et de votre CDI…Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j’ai envoyer mon preavis aujourd’hui le 28 février quel date dois-je redonner l’appartement ?
Bonjour, vous pouvez rendre l’appartement n’importe quand entre maintenant et la date de fin de votre préavis, mais vous restez redevable du loyer obligatoirement jusqu’à la fin du préavis (sauf si un nouveau locataire reprend le logement avant).
Bonjour, lors de la signature du bail pour location vide, le propriétaire a spécifié sur celui-ci que le logement n’était pas en zone tendue et que le préavis était de 3 mois. Je n’y ai pas prêté attention et j’ai signé.
Mais la location est bien en zone tendue et je compte partir avec donc un préavis d’un mois.
Comment régler la situation?
Bonjour, il n’y a rien à régler, c’est la loi qui prend le dessus sur le termes du contrat. Donc vous avez simplement à faire une lettre de congé en spécifiant que vous demandez un préavis réduit pour motif de zone tendue.
Puis-je prétendre au préavis d’un mois si une mission interim de la même ville c’est finis en juillet 2016 pour un préavis au 15fevrier 2017?
Non, c’est un événement trop ancien pour s’en servir comme motif de préavis réduit.
Bonjour, j’ai posé mon préavis au 15 fev et je passe par une agence…
Cette agence me donne droit au préavis réduit sous condition de retrouver un locataire et cette agence à remis l’annonce de location pour celui-ci. Ce qui me gêne, c’est que je n’ai pas de réponse franche. Je n’ai pas eu le propriétaire au téléphone, je ne m’entend pas avec les personnes de cette agence et il est compliqué de communiquer avec eux.
Ont-il le droit de faire celà? car du coup, je ne peux aucunement retrouver un logement sachant que je n’ai aucune de date de fin
Bonjour, si vous n’avez pas invoqué de motif valable (avec justificatif) dans votre courrier de préavis, légalement celui-ci est de 3 mois. Après, il peut être raccourci si un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin de ces 3 mois. Mais dans tous les cas, après ces 3 mois, votre bail sera rompu quoi qu’il arrive, il n’y a pas besoin d’attendre une réponse de leur part.
Bonjour,
J’ai reçu du locataire une LRAR le 25 janvier m’annonçant qu’il souhaitait quitter le logement qu’il occupe. Avec un préavis d’un mois, cela fait un départ le 25 février… Cependant, sur le courrier explicatif, il stipule qu’il souhaite quitter l’appartement le 28 février…
Pourriez-vous m’indiquer quelle est la date réelle à prendre en compte svp ?
En vous remerciant par avance
Le 28 février est à prendre en compte. Quand on parle de préavis d’un mois, c’est un mois minimum. Par contre s’il avait dit « 20 février », là ça n’aurait pas fonctionné et la date à retenir aurait été le 25 février. En espérant avoir été compréhensible !
Bonjour,
Nous sommes en location depuis février 2014 jusqu’à février 2017. Le 20 août 2016, nos propriétaires nous ont envoyé une lettre avec AR nous demandant de quitter les lieux pour vente du logement, qui ne nous intéresse pas, le 19 février 2017. Nos enfants étant scolarisés dans ce village j’ai envoyé à mon tour une lettre avec AR en demandant de loger jusqu’au 30 juin 2017. J’ai eu une réponse par e-mail m’annonçant qu’ils étaient d’accord et ce jusqu’au 10 juillet 2017. Il s’avère que nous avons l’opportunité de louer un nouveau logement beaucoup plus grand et décent, dans ce même village entre le 01 mars et le 15 mars 2017. Nous voulons vraiment partir de notre logement actuel à la limite de l’insalubrité, mais est-ce que, par rapport au courrier que je leur ai envoyé, en sachant que notre bail a expiré, nous en avons le droit ? Est-ce que si je refais un courrier qui dirait : ce courrier annule le précédent etc… nous quittons votre logement le 01 ou le 15 mars 2017 (nous ne le savons pas encore exactement, c’est la raison pour laquelle je n’ai encore rien établi !) ce serait crédible ?? Notre bail est établi au 01 février 2014 donc 3 ans et ils pensaient nous arranger en nous disant le 19 février 2017 car nos enfants seront en vacances.
Bonjour, je vous ai déjà répondu ici
Réponse parfaitement compréhensible, merci à vous !
Bonne continuation !
Bonjour.
J’habite un studio que je loue depuis 2003. Je suis allergique aux acariens entre autres, et évidemment il y a de la moquette chez moi depuis toujours. Est-ce qu’un certificat médical de mon médecin traitant suffirait à faire passer le préavis de 3 mois à 1 mois ? Ou bien faut-il que ce soit de l’allergologue ? (j’ai 35 ans)
Bonjour, la loi ne précise pas cela et indique seulement « un certificat médical », donc je suppose que cela n’importe pas que ce soit votre médecin traitant ou votre allergologue. Le certificat doit indiquer que votre état de santé justifie un changement de domicile.
Bonjour,
j’ai perdu mon emploi pour raison économique, depuis août 2016, et je souhaite quitter mon logement car c’est trop chère pour nous, mais le proprio dit que c’est trop tard pour avoir un préavis de 1 mois, que la durée légale est de 6 mois après la perte d’emploi.
Est ce que c’est vrai?
Bonjour, en réalité il n’y a pas de durée légale car la loi ne le précise pas, mais la jurisprudence indique en effet qu’au-delà de 3 ou 4 mois, cela devient trop éloigné.
salut que faire en cas de rupture du contrat de bail par le bailleur pour non paiement du loyer par le locataire
Et bien…quitter le logement. Il n’y a pas d’alternative à ma connaissance.
Bonjour
Bonjour,
quand j’ai pris mon logement j’étais en intérim ( et donc au chomage je touchais des allocations chomage) et je viens de signer un CDI .
Est ce que je peux donner congé d’un mois a mon propriétaire ?
Bonjour, là ça devient technique ^^ Je préfère vous conseiller de poser la question auprès de l’Adil pour être sûr, je ne voudrais pas vous dire de bêtise !
Bonjour
Les toilettes du logement sont continuellement bouchés, on se retrouve toute les 2 semaines avec un dégâts des eaux malgres les nombreuses intervention des des plombier rien n’y fais. Je fais venir une entreprise pour passer une camera voir ou les tuyaux sont casses. Si jamais c’est cassé sous la maison ce n’est pas réparable. Ai je le droit à un préavis réduit voir même pas de préavis puisque je n’ai plus de toilette qui fonctionne ?
Bonjour, je ne saurais pas vous dire avec certitude. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j ai signer un bail en Fevrier 2016, en location vide, et sur le contrat il est écris que je dois donner un preavis de 3 mois. Je souhaiterais déménager d ici deux mois et grace a votre formidable site, j ai constaté que l appartement se trouve en zone tendue, donc je peux béneficier d un préavis d´1 mois. Par courtoisie j ai l intention de voir le proprietaire un de ces jours et le prévenir verbalement de mon intention de partir en lui faisant savoir aussi mon droit au préavis d un mois. Première question, cette démarche de courtoisie est elle une bonne idée? Deuxieme question, puis je lui envoyé la lettre recommendée 2 mois avant la date de sortie, tout de même en lui precisant mon droit au préavis d un mois?
Merci d avance,
Cordialement
Bonjour, je vous ai déjà répondu 😉
Bonjour, je n arrive pas a voir votre réponse, mais merci comme même.
C’est ici 😉
bonjour
j ai donné mon préavis le 15 janvier 2017 , je souhaite quitter l appartement le 01 mars 2017, j ai trouvé un nouveau locataire d accord pour le prendre .
le propriétaire souhaite donner en location l appartement a quelqun de sa famille mais après le 01 mars et me demande de lui régler tous les loyers
est ce légal ?
Bonjour, oui c’est tout à fait légal. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter les candidats proposés par le locataire.
Bonjour, j’ai demandé par lettre recommandé à mon propriétaire de réduire mon préavis de 2 mois à la place de 3, j’ai rendu les clés, fait l’état des lieux etc comme ce que j’avais annoncé sur ma lettre du coup le 21 janvier, mon propriétaire avait trouvé un remplaçant depuis 1 semaine env. ( tout les documents signés sauf fiche de paie manquante) le jour de la signature ( appartement vidé, nettoyer, etc…) le propriétaire m’annonce que le jeune qui devait reprendre l’appart « fait le mort » depuis 3/4 jours et essaye de me la faire à l’envers en me disant que je dois payé jusqu’au 3eme mois le préavis parce que le jeune ne donne pas de réponse; de plus mon contrat qui devait s’arréter le 21 janvier donc « me couvrir » d’un préavis plus cours est ( je l’ai appris aujourd’hui) reconduit jusqu’à mars ! Nous avons convenu à l’oral que je payer jusqu’au 31 janvier et après il ce débrouille, mais il à encore ma caution ! Il n’y a aucune lois qui valide le préavis réduit si il n’a pas répondu à ma lettre ? aucune lois du côté du locataire ? parce que le jeune qui la laché cest pas ma faute ! de plus il a encore la caution qu’il ne m’a pas remboursé …
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais il me semble qu’il suffit que le bail du nouveau locataire ait été signé pour que cela mette fin au vôtre (et donc à vos obligations). Après s’il fait le mort ce n’est plus votre problème.
Bonjour, je vais acheter un logement social. Je loue actuellement un logement du parc privé. Ai-je droit au préavis réduit ? Si oui, la loi est-elle la Meme que pour les cas de location d’un logement social ? (Pour que j’en informe ma propriétaire dans le courrier) merci !
Bonjour, alors ça c’est une bonne question et je crois que la loi ne le précise pas, donc en théorie cela peut fonctionner. Mais je recommande tout de même de vous renseigner auprès de l’Adil.
Bonjour je souhaite rendre mon logement car j ai perdu mon emplois le 31.08.16 suis-je ds le droit de demander 1 moi ds preavis sachant que c’est autotriser apres une perte d emplois (mais je me dit que de aout a septembre ca fait peut etre un temps trop long)
Bonjour, effectivement cela risque de faire trop long. La jurisprudence accepte 3 ou 4 mois maximum de délai, après on considère qu’il n’y a plus de causalité entre votre perte d’emploi et le déménagement. Vous, vous êtes vraiment à la limite, et je ne suis pas sûr du tout que vous auriez gain de cause en cas de litige. Mais seul un juge a le pouvoir de trancher cette question.
Ma propriétaire ma signifie il y a 2 ans que mon bail ne serait pas renouvelé c’est à dire fin décembre 2017, car elle a mis l’appartement en vente. Je n’ai pas désiré l’acheté. J’ai plus de 70 ans, et des revenus en dessous du seuil requis, la propriétaire n’aurait elle pas du me trouver un autre logement? Malgré cela, je viens de trouver une location pour libérer l’appartement en vente est ce que je dois un préavis.
Je précise que votre propriétaire doit vous signifier cela par lettre recommandée avec accusé de réception pour que son congé soit bien valide. Si c’est le cas, alors vous pouvez partir quand vous le souhaitez et vous ne paierez que le temps d’occupation (pas besoin de préavis).
Bonjour,
Le statut de service civique donne-t-il droit à un préavis d’un mois?
Merci d’avance!
Bonjour, non. Les seuls motifs qui y donnent droit sont listés dans l’article.
Bonjour,
J’ai un soucis avec ma propriétaire. Je suis depuis 3 ans dans mon appartement. Je n’ai jamais eu de soucis pour régler mon loyer, jamais de retard, pas de plainte de voisins, rien.
Mon bail se termine en mars 2017. La propriétaire m’as envoyé un message le 14 janvier pour me dire qu’elle ne renouvele pas le bail et que l’état des lieux est prévu le 31 janvier 2017 dans un appartement vide, j’ai donc 15 jours pour vider les lieux…
Je compte quitter l’appartement en lui donnant mon préavis pour partir fin mars.
Est-elle dans son droit ?
Merci
Bonjour, non absolument pas. Le bailleur doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail (3 mois si c’est un meublé) et uniquement pour l’un de ces 3 motifs : reprise du logement pour y habiter (elle ou un membre de sa famille), reprise pour vendre le logement, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés de loyers). Si ces conditions ne sont pas respectées, elle ne peut rien faire.
Bonjour, nous louons une maison non meublée depuis octobre 2014, dans une zone non tendue. Notre locataire nous dit qu’il peut prétendre a un délais de préavis de 1 mois? Il a démissionné de son travail depuis 1 ans pour devenir auto-entrepreneur dans une commune distant de 50Km. Sa nouvelle, conjointe, qui n’a pas signé le bail, a démissionné de son poste pour trouver un emploi proche du lieu de travail de son compagnon. Quel est le délais de préavis de résiliation de bail qu’ils peuvent prétendre? Bien entendu nous recherchons déjà quelqu’un pour les remplacer et ainsi diminuer le plus possible se délais. Merci .
Bonjour, selon la situation que vous décrivez, à ma connaissance il n’y a rien qui leur donne un préavis de 1 mois.
Bonjour,
Je loue un appartement non meublé seule chez un bailleur social, je souhaite déménager avec mon compagnon. mon préavis sera de 3 mois à partir du 31 janvier 2017 jusqu’au 31 avril, si je déménage le 12 février, dois-je tout de même payer la fin du mois de février + le mois de mars et avril ?
Bonjour, oui tout à fait, sauf si un autre locataire emménage entre temps.
bonjour ma mère viens d’emménager dans un logement son propriétaire change la toiture ce qui fait beaucoup de nuisance sonore, il y a également 2 prise électrique qui ne fonctionne pas et la télévision non plus le propriétaire est parti en vacance et ne veut rien savoir alors que ma mère ne peut habiter sont logement. Le bail a été signé le 2 janvier peut-elle le rompre Merci
Bonjour, le rompre non, en revanche il me semble qu’elle peut contraindre le propriétaire à faire des travaux. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai envoyé un préavis de départ pour un logement non meublé loué en zone tendue. Dans la lettre envoyée par recommandé avec A/R, je n’ai pas précisé le fait que le logement soit en zone tendue et n’ai pas précisé de date de sortie.
A la réception, la propriétaire nous a confirmé par e-mail que l’état des lieux serait 1 mois après la réception de ce courrier. Peu avant l’état des lieux, la propriétaire nous informe par e-mail que le préavis sera en fait de 3 mois car rien n’a été précisé dans le courrier. A-t-elle raison ? Elle nous dit que nous devons payer jusqu’à un délai de 3 mois, à moins qu’un locataire ne soit trouvé d’ici là par l’agence.
Bonjour, oui légalement elle a raison : la loi dit bien que le locataire doit préciser le motif dans sa lettre.
Bonjour j’avais trouvé un logement j’ai fait mon préavis mai au dernier moment j’ai pas pue entre dans le logement car il y avait du plomb du coût la j’ai plus de logement et mon préavis a déjà été envoie et mon bailleur pense que l’on lui droit de l’argent par rapport au charge mai sans preuve de cette dette .. es que elle pourra nous mettre dehors toute en sachant que nous sommes durant la trêve hivernale ??
Bonjour, votre situation demande une analyse approfondie, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j’ai signé un bail de location en avril 2014 sur villeurbanne et j’envisage de déménager pour un appartement plus grand. Pourriez vous me dire de combien est mon préavis 1 ou 3 mois? D’avance merci
Bonjour, Villeurbanne est en zone tendue donc 1 mois.
Bonjour,
Je compte commencer une formation en septembre d’une durée de 5 mois ( du 11 septembre au 28 février 2017 ) qui se trouve a Vichy donc a 4h de route de chez moi. Il me faudra donc loué un appartement meublé mais est ce que je peux trouver un appartement pour une durée de 5 mois ?
Et si oui doit je faire ma demande de départ à la fin en janvier ou en février ? Sachant que, si j’ai tout compris, j’ai un préavis d’un mois (appartement meublé) Je pense que Février est mieux, mais je ne suis pas sur car le préavis se ferait du 28 février au 28 mars ce qui me fait payer 1 mois pour rien mais si je le fais en Janvier et que le propriétaire trouve d’autre locataire je suis obligée de partir c’est bien cela ? Je précise que ce serait mon premier appartement et que je n’y connait pas grand chose et vous remercie de m’éclairer grâce à vos articles ! 🙂
Bonjour, la location d’un meublée se fait normalement sur des contrats de un an renouvelables, cependant le locataire peut y mettre fin quand il le souhaite avec un préavis d’un mois. Donc si votre formation se termine le 28 février, vous enverrez votre lettre de congé au plus tard le 28 janvier. Si le propriétaire trouve d’autres locataires pendant votre préavis, il ne pourra pas vous « mettre dehors » prématurément, ce sera avec votre accord.
Bonjour je voulais savoir un truc j’ai eu 1mois de préavis j’ai mis du 10/10/16 au 10/11/16 mais je suis parti le 5 novembre et mon propriétaire me demande mon loyer de novembre es que il a le droit vue que je suis parti avant merci
Bonjour, votre propriétaire a le droit de vous demander le loyer jusqu’au 10 novembre uniquement (donc au prorata du nombre de jours) et non pas le mois entier. Le fait que vous soyez parti avant ne vous donne pas droit à une « réduction ».
bonjour,
je crée ma société dans une autre ville que mon habitation plus de 50km, puis je obtenir un préavis d’1 mois?
Bonjour, non, ce que vous décrivez ne fait pas partie des motifs donnant droit au préavis réduit.
Bonjour,
Le préavis de mon appartement se termine le 21 décembre 2016. Mon propriétaire me demande de payer le loyer entier du mois entier de décembre. Est-ce normal ?
Bonjour, non ce n’est pas normal, vous ne devez payer que jusqu’au 21 décembre inclus.
Très bien je vous remercie. De plus, jusqu’à combien de temps après la fin du préavis peut-il me rendre la caution ?
Jusqu’à 1 mois si aucune dégradation constatée, 2 mois sinon.
Bonjour j’ai une question, mon copain étant en contrat CDD et que moi étant au chômage est-ce 1 mois de prévis ou 3 mois de préavis ?
Bonjour, la situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit (1 mois), donc si vous êtes en location non-meublée ce sera 3 mois.
Bonjour, ma maman de plus de 60 ans souhaite quitter son logement pour aller dans une autre ville.
Elle voudrai bénéficier d’un préavis réduit avec avis médicale. Doit-on obligatoirement stipuler le besoin médicale du changement de ville sur le certificat du médecin ? Et doit-on fournir des preuves ?
Bonjour, le certificat médical doit indiquer que l’état de santé de votre maman nécessite un changement de logement. Le certificat médical est la seule preuve dont vous ayez besoin.
Bonjour,
Je quitte actuellement mon appartement, j’ai trouvé une personne pour reprendre le bail, ce qui m’eviterai de payer deux appartements en même temps. Or, mon propriétaire refuse de louer l’appartement à cette personne. Est-il dans ses droits ?, puisque de ce fait, je suis toujours tenue de régler le loyer de mon ancien appartemment
Bonjour, oui il est dans son droit, rien ne l’oblige à accepter ce locataire.
Si je dépose un préavis le 31 janvier pour le 31 mars ça ne fera que 2 mois c’est cela ? il faudrait faire cela fin décembre ?
Oui c’est cela.
Je vis depuis août 2013. Dans un logement social et je dois emménager dans un appartement social le 01/01/2017 puis je bénéficier d’un préavis réduit ???merci.
Oui bien sûr, comme c’est expliqué dans l’article.
bonjour, je suis locataire, est si je fais une lettre pour un préavis de 3 mois et que au bout de 3 mois je ne trouve pas de logement , comment ca ce passe ?? et que le propriétaire à trouver quelqu’un ? qui dois emménager le dernier jours ?
Bonjour, dans ce cas, sauf accord de votre propriétaire, vous devrez quand même quitter le logement (même si vous n’en avez pas trouvé d’autre). Il faudra trouver une solution de « secours » en attendant : hotel, location courte durée, famille, amis,…
(C’etait un particulier)
60 Jours je voulais dire excusez-moi
Bonjour,
J’ai loue un logement et j’ai signee pour 60 hours de preavis. C’est meuble.
Le probleme c’est que je suis aller au Crois et ILS me donnent un logement etudiant pour le 1 janvier, alors Il ne me rest pas 60 hours…
Il y a quelque possibility de recuperer la caution??
Bonjour, pour un meublé le préavis est toujours de 1 mois, peu importe ce qui est marqué sur le contrat.
Bonjour,
Nous avons posés notre préavis le 14/10/16 car nous achetions une maison notre préavis se terminait donc au 14/01/17.
Nous n’avons malheureusement pas de réponse positive pour le financement de notre maison nous sommes donc dans l’obligation de conserver notre logement.
Nous sommes chez Orvitis les bailleur sociaux et lors de leur lettre de réponse à notre préavis ils précisaient bien qu’aucun retour n’était possible…
Pouvons nous malgré tout rester dans notre logement ?
Merci
Bonjour, vous pouvez, mais uniquement si votre bailleur accepte. S’il refuse, vous devrez partir et trouver une autre location.
Bonjour !
Je suis actuellement chez un propriétaire privée et j’ai fait une demande de logement social ! Un logement m’a été proposé ce jour dans le parc social, je pense que suite à la loi Macron ma dédite est de 1 Mois mais j’ai un doute. En sachant que le bail chez mon bailleur privé actuel a été signé en Mars 2013.
J’aimerais avoir confirmation que la loi Macron de 2015 me donne 1 mois de dédite et non 3 prévus initialement.
Merci !
Bonjour, oui vous avez bien 1 mois de préavis.
Bonjour,
Mon conjoint à démissionné de son emploi pour un autre emploi dans une autre ville. Moi je suis actuellement en Cdd jusqu’a la fin du mois pouvons nous bénéficier d’un préavis réduit
Vous pourrez en bénéficier une fois que vous aurez terminé votre contrat CDD, au motif que vous avez perdu votre emploi. La démission de votre conjoint n’entre pas du tout en compte.
Bonjour,
Mon bailleur(social) à résilié mon bail depuis le mois de septembre 2016 or à ce jour j’ai trouvé un autre logement. Ai-je un préavis d’1 mois à donner?
merci pour votre retour
Bonjour, je ne comprends pas : comment êtes-vous encore dans un logement dont le bail a été résilié ? Vous voulez peut-être dire que vous avez reçu un préavis de sa part pour vous informer qu’il résiliait le bail ?
bonjour voila j aurais aimer savoir pour obtenir un préavis réduits. Voila mon conjoint étais saisonnier dans un camping donc travailler de avril à septembre donc la il est en fin de contrat mais le propriétaire du camping lui a proposer un poste à l année en tant que directeur sachant qu il y a un logement de fonction es ce que on peut obtenir un préavis réduit? avec se motif.
Bonjour, non car il ne s’agit pas d’une perte d’emploi à partir du moment où le CDD a été transformé en un autre contrat.
Bonjour,
Nous louons actuellement une maison via une agence.
Souhaitant devenir propriétaires et ayant trouvé une maison, nous avons envoyé notre demande de préavis de 3 mois. Mais malheureusement pour nous, la communauté de communes a exercé son droit de préemption et a donc acquis cette maison à notre place… Nous avons donc dû prolonger notre préavis, le temps d’éventuellement retrouver une autre maison à acheter. La chance nous a souri puisque nous en avons trouvé une autre. Cependant, nous devrions y emménager vers le 20 décembre 2016, mais nous avions prolongé le préavis jusqu’au 9 janvier 2017.
Le délai de 3 mois étant dépassé, avons-nous le droit de renvoyer une demande (en recommandé avec accusé de réception) pour réduire la date de notre fin de préavis à fin décembre plutôt que début janvier ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Carol
Petite précision : le premier préavis de 3 mois se terminait le 5 octobre 2016.
Merci.
Bonjour, c’est un cas spécifique et j’avoue ne pas être sûr de la réponse ! Je vous invite à vous renseigner plutôt auprès de l’Adil.
D’accord. Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Carol
bonjours j’ai envoyé une lettre recommande avec un préavis de 3 mois a mon propriétaire sans savoir que je pouvait bénéficie du délai de un mois grâce a la loi alur comment faire pour bénéficie de se préavis d’un mois qui m’arrange?
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère. J’ai trouvé un autre studio qui me convient dont le bail est à partir du 31 janvier 2017.
J’ai un préavis d’un mois à envoyer à l’agence (le bailleur).
J’ai déjà payé le loyer pour deux mois (novembre et décembre) de mon studio que j’occupe actuellement – en principe, le paiement du loyer se fait pour deux mois (de cette facon je le paie).
Je voudrais demander à l’agence (le bailleur) de préparer un nouveau contrat pour uniquement un mois (le mois de janvier 2017 en tant que j’ai trouvé ce nouveau studio à partir du 31 janvier 2017).
J’ai deux questions à vous poser:
1) L’agence ne peut pas me refuser d’executer le contrat pour uniquement UN mois au lieu de deux comme elle fait d’habitude? (dans le contrat c’est écrit que le contrat est sur un période d’un an mais il peut être résilié à tout moment – à voir article 6 qui mentionne le préavis d’un mois)
2) En tant que le préavis est fixé à un mois. Je voudrais libérer le studio le 31/01/2017. Si la agence fait le contrat pour uniquement un mois (le mois de janvier), je le signe, je paie – tout est fait correctement comme d’habitude – et je quitte le studio le 31 janvier 2017 (la fin du contrat). Ma question est: Quand il faut envoyer le préavis? Est-ce que je pourrai l’envoyer au début du mois de décembre 2016 parce que je sais que si je l’envoie à la fin du décembre il y a des fetes, des vacances et je ne suis pas sure que l’agence pourrait s’occuper de mon préavis. Alors, dans mon préavis je vais mentionner la date de sortie – c’est à dire le 31 janvier 2017. C’est cette date qui compte comme date de sortie et pas la date de réception definitive de la lettre recommandée?
Je vous remercie pour votre coopération. J’espère que je suis claire. Bien à vous !
Bonjour, ce sont des questions relativement complexes, donc je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je viens de trouver un logement avec 5 chambres à particulier car nous vivons à six dans un logement social 3 chambres où il y’a de l’humidité moi dans ma chambre énorme champignon où ma fille de deux ans et aussi ,vélux de salle de bain également toilettes et cuisine ceux qui me fais partir du logement car trop petit et vraiment pas bon pour notre santé suis je obligé de faire mon préavis de trois mois sachant qu’ils sont venue une fois réparer les tuiles mais ils n’ont pas compris que c’était toute la chambres qui est humide dont les matelas sent l’humidité et celui de ma fille obligé d’en acheter un autre car il y avait un champignon Merci de votre réponse
Bonjour, non l’humidité dans un logement n’est pas un motif de préavis réduit. Cependant vous y avez droit si vous allez dans un autre logement social, ou si votre logement actuel se trouve dans un zone tendue (voir l’article).
Bonjour, Déménageant le 6 décembre 2016 et bénéficiant du préavis d’un mois (certificat médical) j’ai donc le 28 octobre 2016 envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer mon agence immobilière de mon départ, en leur précisant que j’aimerai que l’état des lieux est lieu le 8 décembre 2016 (le temps de tout nettoyer). L’agence immobilière a bien reçue mon courrier mais à ce jour toujours aucune réponse. Je ne suis qu’à moitié étonnée dans cette agence (citya) c’est l’habitude, il faut souvent plusieurs courriers pour qu’ils réagissent et encore en les menaçants d’aller en justice, lorsqu’il y a des problèmes.
Seulement voilà à l’heure d’aujourd’hui aucune réponse de leur part pour mon préavis !!
Que faire s’ils ne répondent pas à mon courrier :
Dois-je partir et porter les clefs à l’agence le 8 décembre sans faire d’état des lieux ? (pour ma part j’ai bien suivie le protocole en les informant de mon déménagement)
Prendre un huissier va être aussi à mes frais.
A qui m’adresser.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je voudrais être renseigner sur le préavis réduit à 1 mois. Voilà je n’ai plus de travail et n’ai pas le droit au chômage je me trouve actuellement dans une situation OU je ne peut donc plus payer mes loyer je suis à 3 loyer de retard que je ne pourrais pas payer. Ai je alors le droit au préavis réduit
Bonjour, non cela ne donne pas droit au préavis réduit, sauf si vous percevez le RSA ou que votre perte d’emploi est récente. Renseignez-vous vite auprès de l’Adil pour ne pas que la situation s’agrave…
Bonjour,
Habitant Paris et étant donc situé en zone tendue je souhaite déposer un préavis de résiliation du bail de mon appartement, après 1 an de location.
Cependant, il est stipulé dans mon contrat que le préavis est de 3 mois ( sauf raisons exceptionnelles classiques, etc.)
Ainsi, je voulais savoir si c’est le contrat que j’ai signé qui fait foi, ou la Loi ALUR sur les zones tendues, qui rendrait cette mention du contrat caduque.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, c’est la loi qui prévaut sur le contrat donc vous avez bien droit au préavis réduit si vous le souhaitez.
Bonjour,
J’étais en service civique jusqu’au 7 octobre, j’y ai mis fin car j’ai repris mes études dans une autre ville. J’avais donc un appartement là où je réalisai mon service civique, j’ai prévenu mon agence de mon départ dès que je l’ai su, donc avec un préavis de 1 mois pour motif professionnel selon l’agence, on m’a juste demandé mon attestation de fin de service civique, cependant j’ai des soucis pour obtenir cette attestation (je me démène encore pour l’obtenir).
Entre temps, l’agence ma demander de remettre toutes les clés de l’appartement (original, double en sachant que l’agence a aussi un triple).
Cependant j’ai emménager donc signé un bail pour un appartement dans la ville où je fais mes études, l’assurance du premier logement est transférer au seconde qui lui reste assuré pendant 30 jours maintenant que ça fait plus de 30 jours celui-ci n’est plus assuré. Je me retrouve donc à payer deux loyers car il me manque l’attestation de fin de service civique pour le premier, en sachant que celui-ci n’est plus assurer et que je n’en ai plus les clés depuis 15 octobre. Pouvez-vous me dire si c’est normal que l’on me demande de payer le mois de novembre alors que je n’ai plus les clés de ce logement, mon certificat de scolarité pourrait-il justifier et valider mon préavis de 1 mois qui a débuté le 10 octobre ?? Merci de votre aide
Bonjour, il faudrait consulter l’Adil pour leur demander car je ne suis même pas sûr qu’une fin de service civique puisse être assimilée à une perte d’emploi, autrement dit je ne suis pas sûr que vous ayez droit au préavis réduit. Le fait d’avoir quitté le logement ne met pas fin à l’obligation de payer le loyer pendant le préavis.
Bonjour,
Je suis locataire handicape d’une résidence secondaire à paris. Le bail de janvier 16 précise 3 mois de préavis. J’ai trouvé un logement avec un ascenseur plus pratique pour moi. Nos relations avec le Proprietaire un notaire sont mauvaises depuis le début . Dans la lettre de resialtion du bail je précise que je n’effectuerai qu’un mois en raison de la zone tendue et de mon handicap. Je n’ai joint qu’un photocopie de ma carte d’handicapés . Vivant au portugal que dois je faire si à mon retour il conteste le préavis d’un mois . Je n’ai pas joint de certificat médical et ne pourrai lui envoyer qu’à mon retour . Si il conteste la zone tendue étant dans une résidence secondaire et qu’il exige un certificat médical que je ne joint que 15 jours avant la fin du préavis d’un mois, quelle date devrais je respecter ? Celle de La 1ère lettre ou celle de reponse avec un certificat médical ? Bien à vous
Bonjour, s’agissant d’une résidence secondaire, je ne suis pas certain que la législation que je connais s’y applique. Merci de contacter plutôt l’Adil pour vous renseigner.
Bonsoir,
Notre organisme HLM nous refuse notre préavis de 1 mois (mon mari est au chômage du à licenciement économique depuis bientot 6 mois), invoquant la jurisprudence que nous avions 3 mois pour pouvoir en bénéficier. Il faut apparament que la demande soit proche à compter du licenciement. « Proche » c’est a dire ? Je lis maximum 6 mois, puis 1 an. Je suis perdue.
Bonjour, la loi ne précise pas ce que « proche » veut dire, mais effectivement la jurisprudence indique 3 ou 4 mois maximum.
Bonjour, je loue un appartement meublé et je souhaite le résilier, cependant, mon bailleur à mis sur le bail que le préavis de ma résiliation de bail était de 3 mois à la place d’1 mois. a-t-il le droit ? ou le préavis pour résiliation d’un bail en meublé est-il obligatoirement d’un mois ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit, le préavis pour un meublé est obligatoirement d’1 mois.
Bonsoir,
Je me suis vu proposé un logement social chez un autre bailleur social, je suis actuellement en logement social. Je vois sur votre site que ce motif peut me permettre d’avoir un préavis de 1 mois, mais je lis aussi ailleurs que si le changement se fait entre 2 bailleurs sociaux différents, le préavis est de 2 mois. Alors, dans ce cas un ou deux mois? Merci pour votre aide
Bonjour, cette histoire de 2 mois en cas de bailleurs différents est obsolète maintenant. Avec la loi Alur, c’est 1 mois peu importe si le bailleur social est le même ou non.
Bonjour je quitte mon logement car nous voulons acheter une maison.
Le proprietaire me reclame un preavis de 3 mois. Nous avons trouver un nouveau locataire pour le logement qui pourrait enmenager de suite mais le propriétaire ne veut pas remettre le logement en location.
Doit on payer quand meme le préavis ?
Bonjour, oui vous devez payer quand même le préavis. Le propriétaire décide seul s’il accepte ou non le locataire que vous lui avez proposé.
Bonjour, suite à la perte d’un emploi et a la reprise de mes études en apprentissage a 100kms de chez moi j’ai du poser un préavis réduit… Sauf que au moment où j’ai envoyé le préavis je n’avais toujours pas reçu mon contrat de la chambre des métiers donc pas de justificatifs… Hors l’agence à refusé le préavis sans même me demander un justificatif… A ce jour, il me réclame le loyer de octobre ainsi que de novembre… j’avais envoyé mon préavis le 5 septembre pour quitter les lieux le 5 octobre, étant partie avant, ils m’ont fait faire l’état des lieux et rendre les clés de l’appartement fin septembre…. Ont ils le droit de me réclamer les deux mois de loyer…??
Quel recours puis je avoir?
Merci de votre réponse
Bonjour, si vous avez envoyé votre préavis sans aucun justificatif, au regard de la loi c’est le préavis classique qui s’applique donc 3 mois. Dommage car il suffisait même de joindre le justificatif de votre perte d’emploi (à moins que celle-ci ne soit trop ancienne). A ma connaissance l’agence est dans son droit, même si elle aurait peut-être pu se montrer plus arrangeante…
Bonjour Du 12 au 15 octobre 2016, j’ai loué un T2 à ma patronne qui devient mon bailleur. Le bail prévoyait un loyer de 500€ mensuel. Suite à des problèmes de qualités de logement et des problèmes professionnels, j’ai quitté et mon emploi chez elle et mon logement le 16 octobre 2016 au matin d’un commun accord. De ce fait, je n’avais pas de mois de préavis possible à lui envoyer pour lui signifier mon départ.
A ce jour, elle me demande 130€ pour les 4 jours passés dans le logement.
A t’elle le droit de me demander cette somme ? même si je n’avais pas pu lui envoyer un courrier de préavis.
Je suis d’accord de lui verser un montant de loyer, comment estimer ce dernier ?
Quel support juridique puis-je lui présenter pour lui expliquer mon droit ?
Bonjour, oui évidemment elle a le droit de vous demander le loyer correspondant au prorata du temps passé dans le logement. Il faut diviser 500 par 31 puis multiplier le résultat par 4, ce qui donne 64,5 € et non 130.
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d’acquisition d’un logement. Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ?
Bonjour, à partir du moment où vous avez reçu le préavis de la propriétaire, vous pouvez partir quand vous le souhaitez sans faire un préavis de votre côté..
Bonjour,
Ce Mercredi je vais visiter un logement libre de suite refait à neuf et moins cher que mon logement actuel.
Étant assistante maternelle, il me faut obligatoirement un logement avant de lancer mon préavis de 3 mois. Cependant en Juin, il y a eu un feu de 3 voitures qui a explosé ma fenêtre dans le salon, je vis toujours avec cette « fenêtre « , avec le froid qui a déjà commencé je suis obligée de mettre mes radiateurs électriques presque à fond pour avoir à peine 15 degrés dans mon appartement, les enfants et moi-même avons froid lorsque les températures extérieures baissent et le chauffage est bien évidemment à ma charge… L’isolation étant déjà faible j’ai donc déjà eu droit à un courant d’air en plein dans mon salon. Dans la salle de bain, les joints moisissent (je l’ai loué ainsi). Et question confort je n’ai plus la télé depuis Janvier, j’en ai averti mon propriétaire en Juin, il s’en est finalement occupé il y a 2 semaines, mais l’entreprise n’est toujours pas passé… Enfin… Que puis-je faire si le nouveau logement peut me revenir?
Bonjour, concernant la fenêtre, votre assurance habitation couvre normalement son remplacement si je ne m’abuse, non ? Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez rien fait… Je ne pense pas que ce soit un manquement de la part de votre propriétaire (à confirmer avec l’Adil peut-être).
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées dans l’article. Si aucune ne correspond à votre cas, alors votre préavis sera bien de 3 mois.
Bonjour,
Nous avions un préavis de trois mois sur une maison, celui-ci devait courir jusqu’au 8 octobre cependant notre bailleur, avec notre accord, a avancé la date d’état des lieux et de remise des clés au 12 septembre car il avait un nouveau locataire à venir mais dont nous ne connaissons pas la date d’entrée dans le logement. puis-je lui réclamer le prorata de trop perçu de loyer du mois de septembre car il l’a encaissé en entier ?
Par ailleurs, celui-ci nous réclame la taille de la haie alors que l’état des lieux de sortie ne le mentionne pas et qu’elle avait été faite 3 mois auparavant, et une porte de douche qui a été cassée par la personne chargée de faire l’état des lieux au moment de la réalisation de celui-ci. Est-il dans sont droit ?
Bien sur il ne veut pas nous restituez la caution car il estime que les frais qu’il a du engagé sont supérieur à celle-ci, et nous demande même un supplément.
Bonjour, ce sont des questions un peu « techniques » et je crains de ne pas avoir les compétences suffisantes, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
JE vis avec mon conjoint dépressif dans un logement ont doit déménager car son état de santé s aggravé pour nous rapprocher de son médecin qui est à 25 km de chez nous et mon conjoint N as pas de permis . Est ce possible de réduire le préavis a un mois pour cause de santé ???
Bonjour, malheureusement non car son état de santé n’est (a priori) pas directement lié à l’état du logement.
Bonjour j’ai un préavis de trois mois à faire car je quitte mon appartement. Cependant est il possible de le réduire car je vais emménager dans une maison louer par une mairie.
Bonjour, si c’est un logement considéré comme « social », oui, sinon non (du moins, pas pour ce motif).
Bonjour
je suis locataire dans un HLM social et il va être détruit le bailleur m’oblige comme même le préavis de trois
ont – il le droit?
merci d’avance
Bonjour, alors là j’avoue que je ne sais pas ! Mais ça me semble bizarre qu’il vous demande cela. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
merci pour votre réponse
Bonjour j’ai donner mon preavis a mon proprietaire et il viens de venir m’indiquer que aujourd’hui je devais rendre les clé ( car il est indique sur mon contrat que je devais rendre le logement 15j avant la fin du preavis ) et du coup me reclame 19.50 euros par jour en + ! est ce qu’il a le droit ? ne puis je pas faire quelques chose pour eviter sa sachant que j’ai les clé seulement le 28 de mon nouveau logement !
Bonjour, ça me semble bizarre cette histoire des 15 jours avant la fin du préavis, ça m’a tout l’air d’une clause abusive. Je pense qu’il n’a pas le droit de vous demander cela, mais à confirmer par l’Adil.
Bonjour,
Je viens d’emménager au début du mois dans un appartement rénové.
Depuis notre arrivée, ma fille et moi même avons rencontré des difficultés respiratoires. Mon médecin traitant pense à une allergie à l’un des matériaux utilisés dans l’appartement et m’a fait un certificat médical qui mentionne simplement que « mon état de santé nécessite un déménagement « .
J’en ai parlé au propriétaire et lui ai expliqué que, ma priorité étant la santé de mon bébé, nous serions obligés de quitter les lieux.
J’ai évoqué ces problèmes respiratoires et le préavis réduit à 1 mois, mais il n’est pas d’accord car il demande une preuve que ces soucis d’allergie proviennent bien de l’appartement. Selon lui, le certificat médical n’est pas valable.
J’ai donc déposé un préavis de 3 mois pour ne pas perdre de temps, mais je voudrais savoir si je suis dans l’obligation de lui fournir, en plus du certificat médical, un autre document établissant le lien entre nos soucis de santé et l’appartement? (Et si oui, quel document car je ne vois pas bien comment le prouver!)
Enfin, aurais je alors la possibilité de déposer un nouveau préavis d’un mois, qui annulerait le précédent?
Merci d’avance
Bonjour, d’après la loi non rien ne vous oblige à fournir une telle preuve. Merci de vous référer à l’article : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
bonjour
j’ai signé un contrat de location d’un appartement mais je n’ai pas pris les clés car il m’a dit que t’as 48h pour payer sinon j’annule je l’ai contacter aprés 24h en lui disant que j’annule et mnt il me dit de payer un mois de loyer sinon il me menace de déposer une plainte contre moi auprés de la police sachant que je n’ai pas pris les cles et que je n’ai jamais dormis dedans et que je n’ai pas envoyer les attestations des garants il a meme appeler mon pere que dois je faire .
Bonjour, c’est une question qui peut être un peu complexe à traiter, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
j’aimerais savoir si je pouvais bénéficier d’un préavis réduit même si dans mon bail c’est écrit 3 mois ?
Et si oui dois-je refaire un lettre de congé vu que je lui en ai déjà envoyé une ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
oui et oui 🙂
Bonjour,
J’ai signé un bail pour une location meublée de 10 mois et je souhaiterais le résilier pour différentes raisons or mon propriétaire a stipulé dans le bail que « tout départ avant l’échéance des 10 mois, la caution ne sera pas rendue, en dédommagement des locations perdues de l’année en cours ». A t-il le droit de garder les deux mois de caution même si je respecte les délais de préavis?
Merci à vous pour votre réponse
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais pour moi ça me semble être une clause abusive. La caution ne sert qu’à compenser les dégradations constatées lors de l’état des lieux et/ou les impayés de loyer.
D’accord, je vous remercie de votre réponse.
Vos conseils me sont précieux.
Bien cordialement.
Bonjour,
Est-il possible de réduire le préavis de location d’un appartement de 3 mois à un mois dans la situation suivante.
Je m’explique.
Je suis étudiante sur Bordeaux depuis un mois maintenant.
J’ai loue donc un appartement non meublé dont le préavis est de 3 mois.
Seulement je m’adapte très mal à cette ville et à l’environnement. De plus j’ai des problèmes de mur qui ont certainement des infiltrations malgré que l’appartement fut récemment remis à neuf.
Je souhaite si j’y arrive changer de faculté le plus tôt possible, pour aller dans une autre ville en me rapprochant de ma famille.
Problème, le préavis.
Ainsi je vous écris.
Le changement de FAC est-il une raison valable pour réduire un préavis ? Sinon ai-je la possibilité de chercher d’autres locataires et ainsi réduire mon préavis ?
Bien cordialement.
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour, non le changement de fac n’est pas un motif valable. Votre seule solution effectivement est de trouver vite un locataire repreneur et votre préavis s’arrêtera le jour où il aura signé le bail.
Bonjour,
voici une situation:
un homme a l’aah
une femme a le smic
ils vivent en concubinage sans être mariés ni pacsés
les deux ont signé le bail
ont-ils droit à la réduction du préavis?
Bonjour,
voici une réponse : oui 😉
http://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
Bonjour,
Est ce que je peux envoyer un préavis d’ un mois afin de déménager suite à une fin de contrat de CDD et un nouvel emploi à la suite mais à 200km de distance ?
Bonjour, bien sûr, et la distance n’a aucune importance.
Bonjour.
J’ai envoyé un préavis de 3 mois (car j’ignorai l’existence du préavis réduit en zone tendue à 1 mois) le 5 Septembre. Ce qui me fait quitter mon appartement au 5 Décembre.
Entre temps j’ai contacté mon agence qui m’a dit que si je trouvais un appartement on pouvait réduire mon préavis.
Aujourd’hui, j’ai trouvé un appartement pour une entré fin Octobre. Or mon agence m’indique qu’ils veulent bien me réduire mon préavis QUE si ces derniers arrivent à relouer mon logement rapidement. Sinon je suis obligé de maintenir mon préavis de 3 mois.
Je lui demande si le fait d’être en zone tendue, je ne pourrai pas leur envoyer un nouveau préavis réduit. Ce qui me ferait quitter l’appartement le 6 Novembre au plus tard.
Elle me répond que cela n’est pas légal puisque j’ai déjà envoyé un préavis.
Du coup, est-ce autorisé ou pas ? Je n’aimerai pas me retrouver à payer 2 loyers sur 1 mois :/
Bonjour, rien ne vous interdit de le faire donc vous pouvez tout à fait renvoyer une seconde lettre de congé indiquant que vous demandez 1 mois de préavis pour motif de zone tendue.
Merci 😉
Bonjour,
Cela va faire 16 mois que je loue la maison actuellement avec un bail de 3 ans.
j’ai donné mon renom avec un préavis de 4 mois pour le 31/12/2016.
J’ai bien spécifié au propriétaire que je quitte les lieux car j’ai acheté une maison.
Il ne veut pas que je fasse reprendre le bail ni me rendre ma garantie.
On m’a dit que quand on achète on a le droit de rompre son bail.
Est ce que vous pourriez me confirmer ces dires svp? ou est ce que vous connaissez un article de loi qui stipule ça,
Merci pour vos réponses
Un locataire a le droit de résilier le bail quand il le souhaite et peu importe la raison, à condition de respecter le délai légal de préavis (cf l’article).
Par contre le propriétaire a l’obligation de vous rendre le dépôt de garantie sauf présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.
bonjour,
j’ai besoin d’être éclairé sur ma situation peut être que quelqu’un pourrait me conseiller.
j’ai donné mon préavis au 30/08/16 donc mon préavis se termine au 30/09/16 mais a savoir que mon ancien logement est déjà loué a quelqu’un d’autre.
je suis partie du logement au 7/09/16 et l’autre personne est rentrée le jour même.
le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution parce qu’il stipule que je lui dois le mois de septembre en entier et vu qu’il a reçu un courrier de la caf pour lui dire qu’il a reçu les apl a tord pour le mois de septembre.
je ne vois pas pourquoi je dois payer le loyer pour quelqu’un d’autre tout en sachant que la personne y réside déjà mais lui il a mis son bail(d’après c’est dire) au 1er octobre 2016 du coup je dois pas récupérer ma caution ce qui solde le mois de septembre en entier.
l’état des lieux de sortie il n’a pas voulu me le donner malgré plusieurs relances et surtout que lorsque je suis partie rendue les clés il ma bien spécifié qu’il n’y avait pas de travaux quelconque a faire maintenant que je demande mon dépôt de garantie il me dit qu’il y a des choses de cassées et que j’ai laissé le logement insalubre.
il resté des « déchets » dans la cour commune il a du faire le déblayage de lui même il veut donc me facturer cela avec la déchetterie alors que tous n’etaient pas a moi.
donc jaimerai savoir quoi faire.
merci d’avance pour vos réponses et votre aide qui me sera précieuse pour la suite de mes démarches.
Donc je ne sais pas ce que je dois faire parce que j’ai trouvé un
Bonjour,
Ce que je peux vous dire c’est que :
– si le logement a été occupé par un autre locataire avant la fin de votre préavis (peu importe ce qui est marqué sur le bail), vous n’êtes redevable du loyer que jusqu’à cette date. La loi est claire là-dessus
– les retenues sur le dépôt de garantie doivent résulter des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie et justifiées par facture ou par devis.
Pour en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour je voudrai savoir j ai lancer mon préavis les 12 août de 3 mois et la on m’a proposé un logement social puis j demandai à partir pour le 12 octobre en lui justifiant la nouvelle location ou je dois renvoyer un nouveau recommande merci d avance
Bonjour, vous devez renvoyer un nouveau recommandé qui ferait démarrer un nouveau préavis de 1 mois à la date de sa réception.
Bonsoir,
Je suis pascée et du à un enchainement de circonstances, je souffre actuellement de misophonie. La rue et les voisins bruyant m’on fait tombé dans cette « maladie » et elle est reconnue par mon médecin. J’aimerai savoir si je puisse bénéficier d’un préavis d’un mois malgré mettre pascé après la signature du bail ?
Bonjour, le fait que vous soyez pacsée n’a aucune importance ici. Si vous avez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, il me semble que le préavis réduit peut effectivement être demandé.
Bonjour , cela fait 9 mois que nous louons à un propriétaire ( particulier ) .
Il y a deux semaines un logement social nous a étais proposée , je l’ai donc informer d’un départ au 1er octobre et trouver deux personnes différentes avec critère au conforment d’une agence qui veulent s’installer à notre départ donc le » 1 er octobre » pour pas qu’il ne perde se temps à trouver un locataire et nous éviter 3 mois de préavis . Suite à ça il me dis qu’il gardera la caution de de lui donner un chèque de 101 euros car la caution et de 350 euros sans charges et avec les 100 euros demander un total de 450 euros ce qui correspond à un loyer .
Sommes nous obliger de lui laisser et donner 100 euros sachant qu’à notre départ le 1 er octobre d’autre locataire s’installeront et lui donnerons eux aussi 1 mois de loyer et un chèque de caution ?
Bonjour, alors plusieurs choses :
– si vous avez trouvé un logement social, votre préavis est de 1 mois et non 3 mois
– le dépôt de garantie est toujours hors charges donc l’histoire des 100 € ne tient pas
– le fait de garder ou pas la caution dépend uniquement de la présence de dégradations dans le logement (constatées à l’état des lieux de sortie) ou d’impayés de loyers. Le propriétaire n’a pas le droit de décider arbitrairement de la garder.
Bonjour,
j’habitais à nice, proche du centre ville et lorsque j’ai voulu déménagé, j’ai posé un préavis de 3 mois, pensant que tous mes loyers étaient dûent. L’agence et mon proprietaire en ont propriétaire en ont profité pour faire tout les travaux necessaires alors que je n’étais plus dans l’appartement et que j’avais rendu les clés.
Est-ce que je peux récuperer ce loyer?
Merci pour votre blog il est très bien fait
Bonjour, et merci pour votre compliment 🙂 Effectivement le loyer est dû pendant la période de préavis, que vous occupiez ou non le logement. Vous ne pouvez donc pas récupérer le loyer.
Bonjour
mon bail ce fini dans deux mois et je veux quitter le logement a cette date.
je n’est pas encore faite de lettre de préavis et
Mon propriétaire veut que je lui face un préavis de 3 mois.
Du coup aurais-je le droit de quitter mon logement a la fin de mon bail?
Bonjour, si c’est un bail non-meublé classique, le bail est automatiquement reconduit à sa date d’échéance donc il faut effectivement faire un préavis de 3 mois. Durant ces 3 mois vous restez redevable du loyer, mais vous pouvez quitter le logement quand vous le souhaitez.
Bonjour,
J’ai déposé un préavis de 3 mois aupres de mes propriétaires il y a quelques jours.
Cependant j’ai entendu parler d’une réduction de préavi mais ne suis pas sure d’etre concernée.
Cela fait 1 an que je loue cet appartement, dans cette année jai signé un CDD puis je me suis mise a mon compte 2 mois apres la fin de mon contrat. Mon entreprise n’ayant pas marché, je viens de signer un CDI. Puis je avoir recours a ce préavis de 1 mois ?
Bonjour, non je ne crois pas. Le fait que votre entreprise n’ait pas fonctionné n’est pas une perte d’emploi et donc vous ne pouvez pas utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
bonjour,
voila mon conjoint a fait une demande de credit pour que lon puisse sacheter une maison ! il vient de terminer son contrat avenir et est en cdi maintenant nous aimerions savoir si notre preavis peut etre reduit !
Bonjour, si le contrat avenir et le CDI sont dans 2 boîtes différentes, ET que le nouvel emploi a démarré il n’y a pas trop longtemps (3-4 mois environ), oui vous pouvez avec le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi », sinon non.
Bonjour
J ai un bail sans date de sortie et sans durée juste la date d entrée en 2007 on voudrait déménager pour se rapprocher du lycée de mon fils on est actuellement à la campagne je voudrais partir pour le 1 novembre soit un préavis de 1 mois et demi vu la situation actuelle avec mon bail puis je le faire merci sur le bail initial il y avait marqué préavis 3 mois et je n ai pas de caution merci pour votre réponse
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour si au moment de l’état des lieux avant l’aménagement l’agence me promet de faire certains travaux pour l’isolation mais qu’une partie a été effectué pourrais-je réduire le préavis pour réaménager vers un autre appartement ?
Bonjour, non cela n’est pas un motif valable.
Bonjour,
J’ai signé un bail dans le privé courant mai. J’ai versé un chèque de caution de 400€. Il était indiqué sur le bail que je prenais possession des lieux en juillet, sans date précise.
Nous avions convenu oralement que je récupère les clés du logement avec état des lieux le vendredi 8 juillet, sans certitude de sa part, car travaux de peinture à terminer. de plus, il était prévu des travaux de bitume dans l’allée unique accédant au logement, entre la mi juillet et fin juillet.
Je me suis vue attribuer un logement social. J’ai donc envoyé en recommandé (il a refusé la remise en main propre le 1er juillet) au propriétaire une lettre de résiliation de bail, avec préavis de 1 mois. Le préavis courait donc du 6 juillet au 6 août.
Il ne m’a jamais remis les clés du logement. Pour lui rendre service, j’ai mis une annonce sur internet pour la location du logement. Le 21 juillet, il m’a envoyé un sms m’indiquant que je pouvais retirer l’annonce car l’appartement était loué.
fin août, Je lui ai envoyé un recommandé pour lui demander de me rendre mon chèque de caution. il m’a répondu par recommandé qu’il conservait le dépôt de garantie pour le préjudice causé : absence de locataire au mois de juillet.
N’ayant pas d’état des lieux entrant, et n’ayant jamais eu les clés de ce logement, je ne comprend pas pourquoi je dois l’équivalent d’un mois de loyer.
D’autant plus que n’ayant pas de date sur le bail, il aurait très bien pu commencer au 31/07, ou au moins, de bonne foi au 08/07,
S’il m’indique ne pas avoir eu de locataire durant juillet, c’est que dès août, il avait un locataire. je n’ai donc pas à payer les six premier jours d’août non plus, voire à partir de l’envoi du sms le 21/07.
Vivant seule avec ma fille, je ne sais comment me défendre pour essayer de récupérer une partie de cet argent, comment rédiger un nouveau courrier …Pouvez-vous m’aider, moi aussi ? D’avance, un grand merci et bonne fin de semaine.
De plus, il me semble que le dépôt de garantie ne peut pas servir de paiement de loyer. Il ne peut donc pas décider de lui-même du coût du préjudice causé, enfin, j’imagine
Bonjour, c’est une histoire complexe et l’Adil sera un meilleur interlocuteur que moi pour vous aider !
Merci tout de même 🙂
Bonjour,
J’ai donné mon préavis le 8 Août 2016, entre temps j’ai eu des complications de santé et mon médecin a fait un certificat afin que je parte au plus vite. Je l’ai donné le 9 septembre. l’agence estime que mon préavis se termine donc le 9 octobre. Sachant qu’il aurait fallut que je parte le 1er octobre. Que puis-je faire?
Cordialement
Bonjour, votre agence a raison. Tout ce que vous pouvez faire c’est trouver un locataire prêt à louer votre logement avant le 9 octobre.
Bonjour, j’ai résilié mon bail d’un appartement à Paris (résidence principale) en respectant les formalités et le mois de préavis.
En effet j’ai remis en main propre contre décharge la lettre de résiliation le 1er août 2016 au matin et établi l’état des lieux de sortie et la remise des clefs le 30.08.2016.
À ma grande surprise je vois arriver une demande de paiement de loyer et charges pour un jour, le 1er septembre 2016…
Croyant qu’un mois se déroulait du 1er au 31 je ne comprends pas cette attitude de la part du bailleur ! Est-ce normal et légal ?
Merci d’avance pour vos précisions.
Bonjour, c’est une bonne question, je pense aussi que c’est jusqu’au 31 août (inclus) que vous êtes redevable du loyer, et non pas pour le 1er septembre. A confirmer par l’Adil.
Je ne trouve pas ma zone boissettes 77350 pouvez vous m’aidez ?
Si vous ne la trouvez pas c’est qu’elle n’y est pas !
Bonjour
Je suis actuellement locataire dans le privé depuis 2006 (zone non tendue) et désire un logement social dans une zone non tendue. Le préavis est de 1 mois ou 3 mois ? Faut il un justificatif ou attestation pour le préavis ? Si oui es-ce le futur bailleur à nous le donner ?
Bonjour, c’est le logement actuel qui compte, donc vous n’avez pas droit au préavis de 1 mois (du moins, pas pour ce motif).
Bonjour,
J’ai déposé un préavis de départ de 3 mois à mon bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, mais au bout de 2 mois je me suis rendu compte que je me trouvais en zone tendue, et donc bénéficiaire possible d’un préavis de 1 mois.
Dois-je tout de même payer les 3 mois, et est-il possible d’écourter le préavis déposé ?
Bonjour, cet article répond à votre question : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
j’effectue plusieurs CDD et le dernier qui m’a été donné se situé a une heure de route de mon domicile occasionnant pour moi fatigue, usure de la voiture, frais supplémentaire. De plus l’habitation est humide ainsi j’ai plusieurs affaires qui ont été moisi et que j’ai du jeter
Puis-je prétendre au préavis de 1 mois ?
Bonjour, si votre dernier CDD est terminé et que c’était il n’y a pas longtemps, oui. L’humidité de la maison n’est pas un motif valable.
bonjour, mon appartement est infesté de cafard suite au manque d’hygiène d’un locataire de l’immeuble. Je suis étudiante et à bout de nerf… je souhaite partir le plus rapidement possible.
est ce que cette situation peut faire l’objet d’un préavis réduit d’un mois ? et les propriétaires ont combien de temps pour me rendre ma caution ?
Bonjour, pour le préavis d’un mois : non. En revanche, ceci peut vous concerner : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour, bonsoir,
Je poste ce commentaire pour avoir un peu d’aide.
Nous avons l’audience contre notre agence immobilière dans une semaine…
Nous avons eu l’attribution d’un logement social ( en urgence car bébé malade dans un appartement moisi ) nous avons donc fais une demande de conges réduis à notre agence… Sans justificatifs. Il a ete évidemment refusé.
Sur les conseils de votre site, l’Adil, des huissiers, des agents immobiliers nous avons refais une lettre de conges avec les justificatifs nécessaires. Refuse encore.
Nous nous sommes battus, avais demandé des dates pour l’EDL aimable etc… Toujours des refus, des menaces.
Nous avons demander de l’aide à un conciliateur, aucunes réponses de leurs parts.
Pour rendre les clés nous avons mandaté un huissier pour faire l’edl et rendre les clefs. Tout s’est bien passé.
L’agence a de nouveau mandaté un huissier pour faire un état des lieux, maintenant elle nous réclame de payer la moitié, les 2 mois de loyer manquant et la taxe d’ordure ménagère. Elle refuse de rendre notre dépôt de garantie évidemment… Logement impeccable.
On en est la, dans une semaine nous sommes au tribunal.
Que pensez vous que nous devrions fournir comme preuves au tribunal éxactement ?
Avez vou des jurisprudences à nous communiquer pour nous aider ? Que pensez vous de notre affaire ?
Merci d’avance
Bonjour. Concernant les preuves, je ne vois pas quoi fournir d’autre hormis l’attribution réelle du logement social, la preuve de réception du second préavis, ainsi que les preuves des tentatives de conciliation et les démarches d’huissier. Bref tout ce que prouve que vous êtes de bonne foi et que vous avez cherché le dialogue plutôt que le silence. A mon humble avis, je pense qu’il y a bien peu de risques que vous perdiez, ça me paraît assez clair que l’agence a voulu faire le forcing pour que vous fassiez les 3 mois et que c’était abusif. La retenue du dépôt de garantie me semble abusive également.
Mais sans être juriste moi-même, il serait déplacé de ma part d’essayer de vous donner plus de conseils à ce stade de la procédure. Un avocat serait plus indiqué.
Bonjour, Bonsoir moi j’ai eu un préavis d’un mois…J’ai fait l’état des lieux avec la propriétaire le 25/08 mais voilà moi j’ai coupé le courant et l’eau le 24/08 elle me reproche d’avoir couper l’eau et le courant d’après elle il fallait pas couper. Et puis sur l’état des lieux elle marque sous réserve de l’eau et de l’électricité. Jusqu’à aujourd’hui j’ai pas de nouvelle et on n’est le 28/08…est ce normal…et puis vu que j’ai eu un préavis d’un mois la caution doit elle me rendre un mois après??? et puis elle me dit que c 3 mois??Et dans tous sa nous avons pété un carreau elle été au courant deux mois avant que nous donnions notre lettre de préavis et je les fait part que nous allions le réparé mais me dit NON que c son copain qui va réparé Et puis a l’état des lieux elle me dit que le carreau cassé va être retenu sur la caution comment sur le coup j’ai voulu la baffer..merci et puis oui elle avait une table et quatre chaise nous avons pété deux chaise à telle le droit de me dire que si elle trouvait pas les mm chaise il fallait qu’on prenne la table et les deux chaise et qu’elle va retiré sur ma caution moi je là dit que non qu’elle retire que les chaises que nous avons casser elle me dit soit on prend soit elle prend tous la caution merci
Bonjour, je vous invite à consulter l’Adil, ils sauront vous répondre mieux que moi.
bonjour,
je suis actuellement locataire chez un paticulier . j’ai visité un logement social qui m’a été proposé par LMH et dont je suis intéréssée. j’ai expliqué à LHM que je ne peux pas signer le bail maintenant car il faudrait au moins 1 mois de préavis pour laisser le temps au propriétaire de trouver quelqu’un d’autre. LMH me dit qu’il ne peuvent pas attendre 1 mois, qu’il faut signer le bail maintenant et qu’il commencerons seulement à me prélever en octobre (7 jours du mois d’aout + le mois de septembre).
le probème c’est que je vais devoir payer 2 loyer si on ne trouve pas de locaitaire pour me remplacer. LMH est dans l’obligation de me laisser 1 préaviss normalement non?
que faire? merci pour vos réponses.
Bonjour,
Votre futur bailleur « LMH » n’a pas du tout l’obligation de vous accorder un délai d’un mois. S’ils veulent un locataire qui signe tout de suite, c’est leur droit. Et effectivement, vous avez un mois de préavis à faire chez votre bailleur actuel. Il n’y a pas de parade, sauf à trouver très vite un locataire remplaçant. Et encore il faut prendre ça comme une « chance » car un préavis normal c’est 3 mois !
Bonjour,
Je souhaiterais quitter mon logement qui ne se trouve pas dans une zone tendue, pour un logement en zone tendue que j’ai trouver. Ai-je le droit à la réduction de préavis dans ce cas là ? Si oui doit on fournir un justificatif ? Merci
Non, le motif pour zone tendue ne s’applique que si le logement que vous quittez est en zone tendue.
Bonjour Ivan,
Mon contrat de location se base sur la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N°94-624 du 21 juillet 1994.
Le contrat a été fixé à une durée de 1 an, je suis dans la deuxième année (reconduction tacite).
Il est précisé dans le contrat que mon préavis est e 3 mois.
Pourtant je suis quasi certain que dans ce cas, le préavis est ramené à un mois, mais je ne trouve pas la législation correspondante.
Merci de votre aide
Bonjour,
Les contrats de 1 an ne peuvent concerner que les locations meublées. Est-ce bien une location meublée ? Si oui, votre préavis est forcément de 1 mois, peu importe ce qui est marqué sur le bail. Si non, c’est qu’il y a un souci juridique avec votre bail (une location vide c’est forcément un bail de 3 ans minimum).
Bonjour,
C’est une location non meublée.
Effectivement, il y a une coquille juridique mais à mon avis en ma défaveur.
Le bail est de un an sans mention des éléments le justifiant.
Donc de facto le bail est sur trois ans.
Ce qui ne m’arrange pas puisque j’espérais un préavis d’un mois.
Donc je n’ai plus qu’à trouver un repreneur rapidement….
Il faudrait poser la question à l’Adil mais je pense que le plus simple est effectivement de trouver un repreneur. En tout cas, votre situation ne correspond pas, à ma connaissance, aux motifs donnant droit au préavis réduit.
Bonjour,
Mes locataires ont emménagés au 1er mai de cette année. Elle n’avait pas d’emploi, lui militaire.
Elle m’envoie une lettre de résiliation de bail avec préavis d’un mois sous motif de perte d’emploi (mais aucun justificatif avec le courrier). Elle n’avait déjà pas d’emploi lorsqu’elle a pris l’appartement et ne m’a jamais fourni de contrat de travail lorsqu’elle en a trouvé un.
Est ce que la réduction est justifiée sachant que lui est sur le bail et qu’il a bien un emploi en CDI ?
Elle n’a pas de document de pole emploi à me fournir juste un doc de son ancien employeur ou il y a le motif de la rupture du contrat est : fin période d’essai.
Est ce que ce document est valable ?
Bonjour, pour commencer, le locataire n’a pas à vous communiquer au fur et à mesure les changements dans sa vie professionnelle ; il n’y a donc pas de faute de la part de la locataire si elle n’a pas fourni de contrat de travail lorsqu’elle en a trouvé un. Ensuite, si elle a été en mesure de vous fournir ce document mentionnant une rupture de période d’essai (il faut que cette rupture émane de l’employeur), alors je pense qu’elle et son compagnon ont bien droit au préavis réduit. A confirmer peut-être par l’Adil.
Bonjour,
J ai un logement tres humide et souvent avec des murs moisis. J ai beau en parler à mon propriétaire et rien n y a fait. J ai 3 enfants, la grande de 5 ans est asthmatique, ma deuxième de 3 ans a ete hospitalisé pour crise d asthme et maintenant pneumonie.
Est ce qu avec un certificat medical mon preavis peut etre baissé a 1 mois ??
Cordialement.
Bonjour, non le motif de préavis réduit pour problèmes de santé ne s’applique que pour le locataire et non pour ses enfants. En revanche dans le cas d’un logement insalubre, il y a une démarche possible pour partir sans préavis mais cela demande pas mal de travail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjours besoins d’aide , nous somme en couple le bail es a nos deux nom mon copain es en CDI je me suis fait licencié de mon entreprise j’était en cdi avons nous le droit d’avoir un mois de préavis sachant que l’appartement es a nos deux nom ??
Vraiment besoin d’aide merci
Bonjour, cet article devrait répondre à votre question 🙂
Bonjour
Je suis sous locataire de mon employeur suite mutation, le bail étant établi au nom de mon employeur (banque/personne morale)
pourtant ma femme possède un certificat médical l’autorisant donc à quitter ce logement avec un préavis d’un mois
ai je le droit de demander un préavis d’un mois au lieu de 3 mois ? puisque c’est moi et ma femme qui occupons cet appartement
(personnes physiques)
Bonjour, si vous êtes sous-locataire non déclaré (apparemment le bail n’est pas à votre nom), vous n’êtes pas encadré par la loi donc théoriquement vous partez quand vous voulez.
Bonjour,
à l’entrée dans le logement en décembre 2014, ma compagne était en service civique, et est embauchée actuellement en CDI dans une association.
Quant à moi, je ne travaillais pas. J’ai ensuite été embauché en CUI (Contrat Unique d’Insertion) en mai 2015, puis en CDD à temps plein de janvier à juin 2016, et je viens d’être stagiairisé dans la fonction publique (au 21 juin 2016).
Puis-je à votre avis faire jouer la clause de premier emploi afin de bénéficier du préavis réduit à un mois?
Vous remerciant par avance,
Pierre.
Bonjour, certainement pas. Sauf erreur de ma part, le CUI était déjà un emploi (en tout cas considéré comme tel au regard de la justice), et sinon le CDD en était un de toute façon. Et comme il date de janvier 2016, le délai serait de toute façon trop long pour demander le préavis réduit pour ce motif.
Bonjour, je souhaiterais quitter mon logement. J’ai un préavis de 3 mois et mon propriétaire part en vacance le 22 Juillet 2016 pour 1 mois. Comment je peux faire pour poser mon préavis, sachant qu’il m’a dit qu’il le voulait seulement à son retour de vacances. Et donc comment ça se passe dans ce cas là, est ce que ça compte à partir de la réception ou de la date d’envoie du courrier?
Merci par avance,
Marie
Bonjour, légalement c’est la date de réception. Si votre propriétaire ne veut pas se montrer arrangeant, je crains que vous ne soyez dans l’obligation d’attendre son retour :\ Vous pouviez aussi peut-être faire une remise de la lettre en mains propres avant son départ (là il ne pouvait pas refuser), mais j’imagine que c’est trop tard…
Bonsoir
Qui pourrait m’éclairer s’il vous plait
Un bailleur social m’a attribué un logement au 05 juillet dernier pour une entrée dans les lieux au 1er août mais voilà contact pris pour fixer une heure d’état des lieux, ledit bailleur m’a indiqué que le locataire actuel était dans l’incapacité de proposer une date et heure précise de sortie car il fait construire et que son départ dépend du constructeur. Je suis persuadée que la maison est habitable car le premier préavis qu’il avait donné était pour un départ au 15 juin. Depuis, il enchaine les lettres recommandées au bailleur pour prolonger de quinzaine en quinzaine. A ce jour il a donc envoyé 3 LAR. Il sera sois disant en mesure de communiquer une jour de départ lundi prochain mais je vois gros comme une maison qu’il est surtout en train de rédiger la 4 e LAR. De mon côté, je dois également quitter mon logement (chez le même bailleur) qui a été attribué et ainsi de suite. Au total nous sommes 3 couples dépendant de mon cher ami. Ma question est de savoir s’il est dans son droit de prolonger encore et encore son départ. Je suis à bout, à 10 jours du déménagement, je suis dans le flou le plus total, au milieu de mes cartons que j’ai envie de balancer par la fenêtre ! merci de votre aide
Bonjour, question épineuse en effet… A ma connaissance, tant que le bailleur est d’accord pour prolonger, il n’y a pas de souci pour que ce locataire « problématique » procède ainsi. Cela dit, lorsque ça devient abusif, je me demande si un recours n’est pas possible : je vous invite à en parler à un juriste de l’Adil.
Bonjour
Je suis actuellement la SEM et cela fais 11 mois que j’occupe mon appartement non meublé.
Je m’installe avec mon ami dans une autre ville et on va chez Touraine logement.
Est ce 1 mois de préavis car il m’en demande 3.
Merci cordialement
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés dans l’article et je ne connais pas ces sociétés. Si aucun motif ne correspond à votre situation, vous n’avez pas droit au préavis réduit.
Bonjour, ma locataire avait prévu comme stipulé sur son courrier qu’elle quitterait le logement non meublé au 31 aout. Hier elle me dit que finalement elle le quittera au 15 aout si je le lui autorise. Je ne vois pas d’objection à son départ le 15 aout mais ma problématique est : est ce que dans ce cas là je dois lui remettre la totalité de sa caution ou uniquement la moitié ? sachant qu’elle part 15 jrs avant la date fixée à l’origine. Je suis assez perdue ! Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, ce qui compte ce n’est pas la date de départ de votre locataire, mais la date de fin du délai de préavis. Car le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis légal (au prorata du nombre de jours) peu importe s’il part 15 jours avant, même si l’état des lieux de sortie et la remise des clés sont faits à ce moment-là.
Bonjour,
Afin de donner notre préavis, nous avons envoyé un mail à l’agent immobilier pour lui demander la démarche à suivre : il nous a énuméré 6 mois pour les colocataires mais a omis (volontairement ?!?) de nous indiquer que nous étions en zone tendue (Strasbourg). Cette information importante ne figure nulle part dans notre bail signé le 14 août 2015 et aurait pu nous permettre un préavis réduit de 1 mois.
Est-ce normal que tout le monde parle de la Loi Macron et que les agences ne soient pas tenues d’en informer clairement les locataires dans le bail ou lors des préavis ?
Depuis, nous avons réécrit une lettre avec AR à l’agence invoquant la Loi.
Pouvons-nous porter cette affaire en justice ?
Merci
BOnjour, il faudrait confirmer cela auprès de l’Adil mais je pense que oui, surtout pour le fait de vous avoir demandé 6 mois de préavis alors que c’est maximum 3 pour un logement non-meublé ou 1 mois pour un meublé.
Merci pour vos conseils. J’ai pris RDV avec un conseiller de l’ADIL 67
Cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse à votre avis comment dois-je procédé ? j’envois mon préavis d’un mois avec une lettre d’explication et si ils me rappel je les envois balader ? J’ai épluché les forum et et le texte de loi mais n’étant pas juriste j’ai peur de pas avoir vu un astérisque quelque part et quand j’ai eu l’agence au tel je n’avais pas les bons arguments… encore merci pour votre réactivité
Bonjour, oui c’est exactement ça qu’il faut faire 🙂 Au pire, demandez-leur de vous montrer l’article de loi ou la jurisprudence qui justifie ce délai limite de 6 mois. Bon courage !
Bonjour. Je suis obligé de me rétracter sur un contrat de location signé récemment alors que je n’ai toujours pas emménagé, ni fait l’état de lieux. Le contrat prend effet le 1er août. J’ai donné un dépôt de garantie seulement. Je suis en zone tendue. Que dois-je faire et vais-je récupérer le dépôt de garantie ? merci.
Bonjour, il faut faire une lettre de congé avec préavis d’un mois, comme si vous y habitiez. Le préavis démarrera à réception de la lettre et vous devrez payer le loyer au prorata du nombre de jours entre le 1er août et la fin du préavis. Et aucun problème pour récupérer le dépôt de garantie. A confirmer par l’Adil tout de même !
Bonjour,
Je suis maman isolé et je dois déménager assez rapidement éviter trop de frais car j’habite à 40 km de mon lieu de formation
Je touche l’ARE, mon préavis peut être réduit ou pas sinon que faire?
Merci d’avance
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés dans l’article. Si aucun ne correspond et que vous êtes en difficulté, renseignez-vous auprès de l’Adil.
Je déménage d’un logement particulier pour aller dans un logement social.
Donc d’après ce que je lis , j’ai le droit au préavis réduit soit 1 mois , est bien ça ?
Oui c’est ça.
Bonjour, Ayant perdu mon emploi (rupture conventionnelle) fin novembre 2013, durant mon bail (1 an après le début de celui-ci) je suis demandeur d’emploi depuis… J’ai enfin retrouvé un emploi mais à 250 km de mon lieu d’habitation donc j’ai demandé un préavis de 1 mois qui m’a été refusé par le bailleur car je suis demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois. Es-ce normal ? Je vous remercie.
Bonjour, non, la loi n’impose pas de délai maximum entre perte d’emploi et nouvel emploi. Vous êtes donc totalement dans votre droit. A ma connaissance, ces « 6 mois » sont le fruit de son imagination.
Bonjour ma compagne est moi on se sépare et elle garde l’appartement moi non je dois payer un préavis ?
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) car je ne suis pas sûr à 100 % de la réponse.
bonjour a tous .Voici mon problème, mon amie travail et moi je suis au rsa. Nous ne sommes pas marié. Quand nous sommes arrivés dans le logement le propriétaire cet engagé a changer les velux des deux chambres des enfants. Car il moisissent. Il c’est également engager a réparer la vmc qui fonctionne a l’envers (elle souffle au lieu d aspirer). Mais depuis 1ans que nous sommes dans le logement les travaux n’ont toujours pas été effectué quand nous rentrons dans la chambre des enfants qui sont asthmatiques sa sent fortement la moisissure. Il y a 15jours le cumulus du a l’électricité a pris feu pendant que nous dormions cela ne nous a pas réveillé le propriétaire n’avais pas installé de détecteur de fumé. Les enfants aillant trop de monoxyde de carbone dans le sang( j’espère que je me trompe pas dans le nom) on du être hospitaliser 24h avec de l’oxygène. Les médecins des urgences enfants mon dit que c’était moi qui en avait le plus dans le sang je suis une très grosse asthmatique et du à cet incendie depuis 15jour je suis prise au niveau respiratoire aillant été hérité et asthmatique cela tourne maintenant en bronchite. Ils ont réparé au niveau électricité du cumulus et ont installé un seul détecteur de fumé près du cumulus. Mais, ils ont laissé le mur tel quel le compteur n’a pas disjoncté quand le feu a pris car l’électricien nous informé que les files du compteur avait été inversé il n’a pas pu réparer cet erreur car apparemment cet aux service edf de le faire, mais l’agence ne leur demande pas de réparer. Dans la chambre de mon fils quand il allume la lumière cela provoque des parasite sur la télé en bas. Je pense que l’électricité complète du logement ne doit pas êtres aux normes. Seriez vous svp suite a tous ces problèmes si mon préavis pour quitter se logement peut êtres réduit à un mois. De plus notre fille de 10ans refuse de dormir dans le logement depuis l ‘incendie. Merci beaucoup d’avoir pris de votre temps pour lire se commentaire et peut être pouvoir y réponde. bonne journée à tous. Cordialement.
Bonjour, c’est une question un peu complexe et je vous invite à prendre rdv avec un conseiller de l’Adil (gratuit) qui saura sans doute mieux que moi y répondre.
je dois me rapprocher de mon travail ais je le droit du prévis réduit?
Si ce n’est pas une mutation, et en l’absence d’un autre motif qui vous y donnerait droit (cf l’article), la réponse est non.
Bonjour,
Une question préavis, pour changer.
quitter un appartement loué non meublé de manière plus courte pour une raison qui n’est pas encore listée dans toutes les précedentes…comment y parvenir..?
je travaille le week end seulement, loin de chez moi , temps de déplacement non négligeable.
le groupement qui m’emploie impose que nous travaillions aussi un peu chaque soir à tour de rôle. 2h…
je n’ai pas encore de nouveau contrat de travail.
voila mon dilemme
soit je trouve un moyen d’expliquer que Ces deux heures supplémentaires, une fois par semaine, vont me prendre un temps de déplacement FOU, et m’imposer de ne pas pouvoir compléter mes journées par une autre activité ce qui est impensable d’ailleurs en pratique..en termes de mélanges de planning. donc : habiter trop loin de ce travail n’est pas compatible avec le souhait de l’employeur et me porte grandement préjudice en terme de distance/lieu géographique.donc pas une mutation mais modification . cela s’appellerait un avenant d’ailleurs.
Soit je ne signe tout simplement pas ce contrat mais dans ce cas, l’employeur va penser à trouver un employé qui acceptera le dit planning. un boulot très intéressant mais payé rien et sans contrat..qui dit pire.?
Merci de toute aide.
Bonjour, c’est une situation très intéressante et effectivement inédite dans les commentaires de cet article 😉 Bien que vous soyez dans une situation difficile qui justifierait un préavis réduit (cette disposition a été inventée pour ça justement), d’après mon expérience la loi qui régit cela est toujours interprétée de façon très stricte et votre cas de rentre pas dans les motifs prévus. A titre personnel je pense donc que vous n’y avez pas droit, ce qui ne vous empêche pas bien sûr de demander quand même à votre bailleur. C’est juste qu’il aura le droit de vous dire non s’il ne veut pas.
Bonjour,
Voilà mon conjoint s’est fait licencié. Je suis moi même étudiante et sans emploi. Nous avons donc rédigé un courrier demandant un préavis d’un mois,un mois avant notre départ jusqu’ici tout va bien. Il se trouve que nous n’avions pas mis le justificatif de cette fin de contrat dans le courrier. De ce fait le propriétaire estime que nous sommes dans l’obligation de payer encore 3 mois de loyer, 3 mois de préavis remis à 0 eu fait que ce papier n’est pas été joint à notre courrier de congé. Je lis un peu de tout sur internet. Le jour où nous avons rédigé le courrier j’avais lu que nous n’étions pas dans l’obligation de justifier le motif de notre congé sauf si le propriétaire le demandait par la suite. Mais qu’en aucun cas nous risquerions de se voir refuser le preavis d’un mois. J’ai le justificatif et je l’avais le jour du courrier.. Aujourd’hui jai lu d’autres choses comme le fait que nous étions obligé de le joindre sans quoi le preavis d’un mois serait refusé. Est ce possible ? Que faire puisque contre notre volonté nous n’avons plus les sous pour payer ne serait ce que 1 loyer de plus. Nous sommes d’ailleurs logé à titre gracieux chez de la famille en attendant un prochain emploi. Est ce que cette situation peut jouer aussi sur notre preavis d’un mois ? Dans l’attente de vos réponses qui nous aiderait fortement… merci d’avance
Bonjour, pour être précis, cette obligation de joindre le préavis à la lettre de congés date de la loi Alur donc du 27 mars 2014. Les articles que vous avez lus n’ont probablement pas été mis à jour. Votre propriétaire est dans son droit s’il refuse votre préavis, cependant ce que vous devez faire c’est renvoyer le plus vite possible une seconde lettre, complète cette fois, et votre nouveau préavis démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour
Je vais etre muté professionnellement dans un département d’outre mer.
Mon employeur devant me prendre le billet d’avion, je n’ai pas la.date précise de mon départ pour l’instant. J’ai tout de meme donné 3 date de choix imposés les 3 choix.
Par contre ne sachant pas laquelle sera accepté je ne sais pas comment donné une date de départ pour le préavis.
Tout en sachant que je suis bloqué ça t c’est la date du départ par avion qui détermine que le déménageur puisse venir vider l’appartement.
J’aimerais savoir si je peux voir large exemple mettre le préavis au 5 août. Et vouloir partir au 30 juillet?
Voudrons t’il me faire l’état des lieux avant le 30 juillet?
Merci pour vos réponses
Bonjour, la mutation professionnelle ouvre droit au préavis de 1 mois (mais vous pouvez faire un préavis plus long évidemment). Vous pouvez voir « large » comme vous dites, mais si le préavis se termine le 5 août, votre propriétaire pourra vous demander de payer le loyer jusqu’au 5 août même si vous êtes parti avant.
Ce que je recommanderais serait tout de même de poser votre préavis une fois que vous saurez votre date définitive. Même si cela implique de payer quelques jours de loyers pour rien, il vaut mieux ça que la situation inverse : être contraint à demander au propriétaire de prolonger le bail, celui-ci n’étant pas obligé d’accepter.
Bonsoir ma fille présente de l’eczéma qui est en partie provoQuer par l’eau très cal aire du logement .
Puis je demandé un préavis réduit?
Merci pour votre réponse
Bonjour, non malheureusement, il faut que ce soit le locataire qui ait des problèmes de santé, et non un membre de sa famille.
De plus je ne suis pas expert mais je ne crois pas que le logement en lui-même soit responsable de la qualité de l’eau.
La Cour de cassation vient d’entériner le principe du préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
https://actujuridiqueimmobilier.com/2016/06/16/bail-d-habitation-preavis/
Sophie Droller-Bolela, juriste spécialisée en immobilier
Merci pour votre précision et n’hésitez pas si jamais vous voyez des inexactitudes dans l’article 🙂
bonjour
je suis en litige avec mon ancienne agence j’ai quitté mon logement en mai precisement le 9 mai car en accord avec l’agence un nouveau locataire rentrer le 15/05 on m’as demandé au plus vite de faire mon état des lieux pour pouvoir accueillir le nouveau locataire sauf que celui-ci à annulé le jour de mon état de lieux de sortie.L’agence ne m’as pas prevenu aujourd’hui je me retrouve au contentieux je n’étais meme pas au courant car j’ai regularise jusqu’a ma sortie des lieux car pour moi le nouveau locataire arrivé le 15 ,maintenant on me réclame 700 euro je ne sais pas quoi faire sachant que l’agence ne m’as pas prévenu jpas de lettre pas de message
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour Ivan , j’aimerais partir d’un appartement privé pour un logement social, sachant que dans l’appartement dans lequel je vis mon frère avait signé un contrat en 2010 et moi en arrivant j’ai fais un avenant en septembre 2014, pourrait il me servir pour ma réduction de préavis en application de la loi allur de mars 2014 ?
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance oui sans problème.
merci ivan
bonjour
nous sommes locataire depuis 6 mois, le 15 mai nous avons decouvert que le ballon d’eau chaude fuyais depuis plusieurs moi (celuici se trouvais dans un placard dans la chambre de mon fils ),depuis le ballon a ete changer mais rien n’a ete fait au niveau du plancher qui est recouvert de moissisures, a savoir que ma fille depuis que nous habitons ici me fait une crise d’ashme par mois, donc je suppose que cela est du a la moississures, je voulais savoir si je pouvais avec un certificat medecial faire passer mon préavis a 1 mois. Merci de votre reponse
Bonjour, non car l’état de santé doit concerner le locataire en personne (votre fille n’est pas la locataire). Cela peut sembler un peu injuste mais c’est ainsi qu’est rédigée la loi… Par contre renseignez-vous auprès de l’Adil, il doit exister un moyen de contraindre votre bailleur à réaliser les travaux nécessaires.
Bonjour,
Je viens solliciter vos lumières. Je m’explique, j’ai démissionner de mon travail pour en rejoindre un autre à 200km, ce qui fait qu’actuellement, j’ai un double logement et qu’au niveau financier…. Ceci ne peut-être considéré comme une mutation?
Autre chose mon bail se termine le 28/06/16, donc logiquement comme le contrat est terminé je peux quitter cet appartement à ce moment ou dois-je vraiment faire ces 3 mois?
Cordialement
Bonjour, non, cela ne peut en aucun cas être considéré comme une mutation.
Votre bail ne se « terminera » pas le 28/06/16 (sauf si c’est un bail étudiant de 9 mois mais je pense que ce n’est pas le cas), il sera tacitement reconduit. Cela ne change donc rien au fait que vous devez faire votre préavis de 3 mois à compter du jour de réception de votre lettre de congé.
Bonjour, j’ai envoyé ma lettre de préavis a mon agence en recommandé avec accusé reception. Celui ci est reduit a 1 mois pour cause de perte d’emploi. Ils l’ont reçu le 3 juin 2016. Je devrais donc payer mon loyer jusqu’au 3 juillet. Hors il se trouve que l’agence m’a envoyé un courrier pour me dire de leur envoyer un justificatif de perte d’emploi . et que la durée du mois de préavis serait pris en compte a compter de la date de réception de ce justificatif. Je l’ai donc envoyé le 8 juin. Ma question : quelle date doit etre prise en compte? merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, ma connaissance c’est la date de réception du justificatif (et non la date d’envoi) qui doit être prise en compte. L’agence est donc dans son droit.
le délai de résiliation réduit à un mois est il valable pour « tous » les plus de 65 ans quelque soit leur motifs de départ !
Bonjour, non, le fait d’avoir plus de 65 ans n’est pas un motif de préavis réduit.
BONJOUR
MA FILLE PRIS UN APPARTEMENT AU MOIS DE MARS ELLE A COMMENCER A CE GRATTER PARTOUT JE PENSAIS QUE C ETAIS UNE ALLERGIE A DIFFERENTE CHOSE
MAIS CETTE SEMAINE ELLE A DECOUVERT DES PETITES BETES ELLE VA A LA PHARMACIE POUR SAVOIR CE QUE C EST DES PUCES DE LIT
ELLE APPELLE LE SERVICE D HYGIENE DE LA MAIRE IL CE SONT DEPLACER POUR VOIR SI L INFESTATION ETAIS IMPORTANTE IL LUI ON DIT QUE CES PAS DE MAINTENANT QUE LES PUCES SONT LA LE PROPRIETAIRE VEUS RIEN SAVOIR MEME PAS PAYER LA SOCIETE DE DESINFECTION POURTANT SES DANS SON INTERET
A T ELLE LE DROIT DE PARTIR SANS PREAVIS ELLE NE DORT PLUS CHEZ ELLE
ELLE N ARRETE PAS DE PLEURER
MERCI
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour nous avons louer notre maison j’ai donner congé à mes locataire 6mois avant le renouvellement du bail. Elle me prévient aujourd’hui qu’il parte le 19juin hors je n’ai pas était prévenu. Elle me dit que comme j’ai donner congé ils peuvent partir quand il le souhaite . Est ce vrai ? Je n’aurai pas du être prévenu par courrier au moins 1 mois avant ? Et aussi pour le paiement du mois je calcul au prorata des jours où comme c’est après la première quinzaine ils doivent me payer le moi entier ? Merci d’avance on est perdu.
Bonjour, c’est vous qui avez donné congé aux locataires, donc oui ils partent quand ils veulent. Pour le paiement du loyer, c’est au prorata.
Bnjour,
J’ai un locataire qui ne me paie pas le loyer depuis 1 ans et demi,il trouve toujours une excuse et rejette de jour en jour qu’il va me payer mais toujours rien,il ne réponds pas à mes appels mais il m’envoie des messages qu’il va me payer…
Que faire ?
Bonjour, l’erreur principale dans votre cas est d’avoir laissé la situation empirer. Maintenant, j’imagine mal cette personne vous reverser son année et demi de loyers en retard, elle ne pourra certainement jamais la payer ! Il faut malheureusement, je pense, entamer une procédure d’expulsion locative. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans un meublée avec un seul bail signé par mon amie et moi même (nous sommes étudiantes) d’une durée d’an reconductible tacitement.
Je souhaiterai quitter le logement qui prend fin mi-juillet 2016 (1 an), mon préavis est d’un mois. Si mon amie veut garder le logement, est-ce que je dois continuer à payer ma part après mon départ à la fin du bail initial sachant qu’il y a une clause de solidarité? Car je reprends derrière un logement seul et je ne pourrais payer deux location.
Cdt.
Bonjour, le fait que vous ayez une clause de solidarité signifie qu’au cas où votre amie ne peut pas payer son loyer, vous devez le faire. Cette solidarité s’éteint au plus tard 6 mois après la fin de votre préavis, sauf si un autre colocataire prend la suite après vous. Si votre amie n’a pas de soucis de paiement, vous ne devrez rien payer.
Bonjour,
elle pourra payer sa part (soit la moitié du loyer) mais pas la mienne car nous partageons le loyer en deux. Et je pense que le propriétaire ne sera pas d’accord de perdre une moitié de loyer.
Donc si je veux partir et pouvoir payer mon nouveau logement, il faut qu’elle décide de partir en même temps que moi, est-ce bien cela?
Cdt.
Bonjour,
C’est ça : soit elle part en même temps, soit elle trouve une nouvelle colocatrice. Si le propriétaire ne touche plus qu’un demi-loyer, en effet, il risque de râler un peu 😉 (et il en aurait le droit)
Je viens de trouver cela sur internet, est-ce vrai? Car cela serait valable pour mon cas.
« En revanche, lorsque l’un des colocataires donne congé avant que la tacite reconduction n’opère, c’est-à-dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans), il ne sera pas tenu du paiement des loyers et de ses accessoires postérieurs au terme du bail ».
Car ma colocataire ne veut plus me parler du fait que je veuille partir et ne répond plus à mes messages non plus pour le préavis.
Bonjour, toutes les infos à jour concernant le départ d’un colocataire sont ici : http://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/conge-proprietaire.html
Bonjour
seulement deux semaines après mon nouveau contrat de location j’ai besoin de partir (cause voisinage) et je voudrais résilier mon contrat avec un mois de préavis.
est ce que est-il possible demander le mois de préavis après seulement 2 semaines de location ou il y a t-il un temps légal à respecter?
merci
Bonjour, le locataire peut envoyer un préavis de fin de bail n’importe quand, même le lendemain de la signature s’il veut 😉
Par contre vérifiez que vous avez bien droit à 1 mois de préavis, le trouble de voisinage ne faisant pas partie des motifs donnant droit au préavis réduit.
Bonjour.nous somme actuellement dan une maisn de logis 62 et ns déménageons pr une autre maison mais de habitat 62.je voulais savoir de combien de moîs etais notre préavis?merci
Bonjour, ce sont des organismes de logement social ou des agences immobilières ?
bonjour j ai envoyee mon preavis et jai recu l accusee du recommandee .mon probleme cest que mon proprietaire ne mas jamais avertis qu il a demenager donc je lai envoyee a ladresse que javais sur mon bail .il dit navoir rien recu et veux me faire payer 4 jours en plus de la dete recu du preavis .a t il le droit ?
Bonjour, je ne comprends pas : comment pouvez-vous avoir reçu l’accusé de réception s’il dit n’avoir rien reçu ? Le propriétaire avait-il mis un renvoi automatique du courrier vers sa nouvelle adresse ?
Bonjour,
Nous souhaitons quitter notre location sur BRON, que se situe en zone tenue, donc préavis d’1 mois,
et nous voudrions savoir si il s’agit d’1 mois « glissant » ?
Si le courrier avec A/R arrive à l’agence immobilière le 10 juin, est-ce que cela veut dire que nous devons libérer notre logement
le 10 juillet ?
Bonjour, oui c’est bien ça
Bonjour, après avoir lu sur le bail que notre contrat de location prenait fin au mois de juillet car attribué pour un an, j’ai appelé ma propriétaire afin de savoir si il fallait quand même un préavis étant donné que la date de fin de contrat était déjà prévue. Elle m’a dit que oui et je viens d’envoyé la lettre en recommandée cependant je voulais savoir si le préavis était quand même nécessaire vu la situation ??
J’aimerais aussi savoir si vu qu’en tant qu’étudiante je serai l’année scolaire prochaine dans un logement CROUS (qui est un logement social n’est pas ??) je pouvais bénéficier du préavis d’1 mois, au lieu de 3 ?
Bonjour, si vous êtes en bail d’un an, il s’agit d’un bail meublé qui se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Il ne prend pas fin, c’est juste pour indiquer la date d’échéance à laquelle le bail est reconduit. Donc oui, le préavis est nécessaire et dans ce type de bail, il est toujours de 1 mois.
Bonjour, Je vous sollicite pour le problème suivant :
J’ai envoyé une lettre de dédite à mon propriétaire le 28/04/2016 pour quitter mon logement le 31/07/2016. Elle m’est revenue aujourd’hui 18/05/2016 car il n’a pas été la chercher à la poste. (Apparemment il a déjà procédé de la sorte avec 2 autres locataires qui viennent de partir). Suite à mon appel téléphonique, il m’a dit qu’il ne comprenait pas et m’a demandé de lui renvoyer une lettre recommandée et qu’il tiendrait compte de la date de fin du 31/07/2016.
Doutant de sa bonne foi, je me demande si il ne faut pas que je passe directement par un huissier pour éviter d’encore perdre plus de temps.
D’autre part, je déménage pour rapprochement de conjoint (je fais pour cela une démission légitime car mon ami habite das une autre ville), je viens d’apprendre que le préavis dans ces cas-là était de 1 mois et non de 3 . Si tel est le cas ne vaut il pas mieux que je lui renvoie une lettre tout de suite mais avec un préavis d un mois ?
MERCI
Bonjour, pour le problème de réception de lettre, certes le huissier est la bonne solution mais essayez d’abord de la lui remettre en mains propres (contre récépissé) puisqu’il ne semble pas encore faire « le mort ». Marquez dans la lettre que conformément à votre accord oral, le propriétaire a accepté de réduire le préavis légal pour un départ le 31/07.
Ensuite, le rapprochement de conjoint n’a jamais été un motif de préavis réduit. Votre seule option est d’espérer que le propriétaire accepte votre lettre mentionnant cet accord amiable, sinon il faudra s’en tenir à 3 mois.
Bonjour,
Nous louons un appartement par une agence depuis le 15 décembre 2014. Nous avons déposé une demande de logement social. Si on nous attribue un logement social, la loi sur la réduction du préavis de 1 mois est elle applicable ?
Si oui avez vous un model de lettre ?
Si l’agence refuse mon préavis de 1 moi que faire ? Nous n’avons pas les moyen de payer un huissier pour nous protéger …
Merci de votre réponse
Bonjour, le préavis réduit s’applique si vous obtenez l’accord pour un logement social, il faut alors joindre un justificatif dans votre lettre. Des modèles sont consultables ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
bonjour
je viens de lire tous les messages et aucun ne répond à mon problème :
mon fils étudiant à Grenoble ( zone tendue) est en colocation avec 2 amis . Compte tenu de leurs stages, exams ,partiels rattrapages etc mais peu importe , ils ont envoyé début avril la résiliation de leur contrat pour le 30 juin.
Puis ayant eu d autres infos et réponses de stage ils ont renvoyés une deuxième résiliation pour le 30 mai
ils l ont envoyée le 31 avril et elle a été reçue le 6 mai ( courrier LRAR bien sûr dans les 2 cas) .
normalement départ , si je ne me trompe pas , et c’est pour ça que j aimerais avoir votre expertise, le 6 juin .
Or la proprio qui possède la moitié des apparts de Grenoble ( enfin presque ) …ça aussi on s ‘en moque , refuse.
Elle ne veut pas entendre parler de la deuxième lettre LRAR .
elle garde la 1ere date le 30 juin.
Evidemment on l a contactée mais elle fait la sourde oreille , ne répond pas aux mails , ne rappelle pas , n ouvre pas la LRAC envoyée par voie électronique .
déjà elle veut bien venir le 28 mai faire l état des lieues de sortie ..pour être arrangeante . mais exige le loyer de juin .
On va bien s amuser avec EDLS et la caution .
Que faire ? quel tribunal est compétent ? un juge de proximité ? une maison de la justice ? de mon domicile ( région parisienne ) ou de Grenoble ?
merci de votre réponse et de vos conseils
Bonjour, c’est un peu compliqué de répondre de façon succincte. Déjà il faudrait voir si c’est un logement meublé ou vide. S’il est vide, il faut ensuite voir si le motif que vous avez invoqué pour réduire le préavis est correct (voir article), sachant qu’un départ pour un stage n’y ouvre pas droit. En bref, je ne suis pas sûr que vous ayez raison dans cette affaire donc je vous conseillerais de prendre rdv avec un conseiller de l’Adil avant de vous lancer dans les réjouissances juridiques…
Bonjour,
Nous sommes à la recherche d’un logement, notre logement actuel et plein d’humidité et de moississure, nous sommes rester deux ans sans chomage avant que le propriétaire daigne changer les chauffages. Il y a un enfant qui y viens un week end complet et sur deux, cet enfant souffre de problèmes de santé du a l’insalubrité du logement, pouvons nous faire réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?
Cordialement
Nous sommes rester deux ans sans chauffage.*
Bonjour, non, les problèmes de santé doivent concerner le locataire lui-même (et non ses proches ou ses enfants) pour bénéficier de la loi.
Bonjour,
Voila quand on a pris le logement mon conjoint travailler pour une entreprise son CDD est terminé depuis Octobre 2015. Maintenant il travail pour une autre entreprise depuis Février 2016 ou il a 30min de trajet. Il travail en intérim.
Peut on avoir le droit a un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois ?
Merci.
Bonjour, je pense que oui, en invoquant le motif » nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Mais il faut le faire rapidement car le délai commence à faire long…
D’accord, je vous remercie de votre réponse. Pour être sur je peut me renseigner ou ? S’il vous plait.
Bonjour, vous pouvez vous adresser à l’Adil de votre département : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,
j’ai envoyé ma demande de préavis sous recommandé avec avis de réception et ai ensuite demandé de l’annuler le jour même. Le syndic qui s’occupe de la location m’a dit qu’il était possible de l’annuler sous l’accord du propriétaire et avec le renvoie de ma demande d’annulation sous recommandé avec accusé de réception. C’est donc ce que j’ai fait. Mais maintenant le syndic me demande en plus la signature d’une attestation m’obligeant de rester dans les lieux au moins jusqu’au printemps 2017 sinon il valide mon préavis. Ont-ils le droit de me demander cela ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, ce que je sais c’est que le propriétaire a le droit d’accepter ou de refuser que le locataire reste dans les lieux. Après, accepter sous réserve de réengagement du locataire, je ne saurais pas vous dire… Je vous conseillerais de prendre conseil auprès de l’Adil car c’est un cas particulier. Ce que je constate en tout cas, c’est que vu d’ici, votre propriétaire ne semble pas très arrangeant, c’est le moins que l’on puisse dire : ça ne changerait rien pour lui d’annuler le préavis si vous avez fait votre demande le jour-même, ça m’étonnerait qu’il ait trouvé de nouveaux locataires dans la journée !
Bonjour, je suis étudiante et ma bourse est attribué que jusqu’au mois de juin. J’ai complétement oublié le delai de prévis de 3 mois et la je me retrouve dans une m**** pas possible. Je n’aurais plus la bourse pour payer mon loyer et je repartirais chez ma mère, donc pour moi garder l’appartement pour cet été ne servirais strictement à rien. Que puis-je faire selon vous ?
Si votre logement est une location meublée ou que vous êtes située en zone tendue (lire l’article), vous avez un préavis de 1 mois. Si c’est une location meublée en bail étudiant (bail de 9 mois), vous n’avez même pas de préavis du tout. Sinon c’est bien un préavis de 3 mois et la seule solution est de vous arranger avec le propriétaire pour trouver un repreneur le plus tôt possible, ce qui mettra un terme au préavis.
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,
J’ai un cas particulier a vous soumettre, j’ai trouvé une maison en location disponible au 1er Juillet 2016, les trois mois de préavis sont contraignants, car si je fait ma demande aujourd’hui je ne pourrais avoir ce logement car les propriétaires sont pressés de louer ce qui est évident.
Cependant j’ai lu sur divers forum que ma fin de contrat CAE donc un CDD, me permettait de bénéficier d’un seul mois de préavis, j’ai en pièce justificative un courrier de mon employeur pour ma fin de contrat au 30 juin 2016, mais ma première question est, est il vraiment obligatoire de faire la demande de préavis a partir de la date de fin de contrat ? est ce que ceci avec les lois qui changent continuellement est toujours d’actualité ? j’ai lu qu’a priori on peut bénéficier du préavis plus ou moins 6 moins avant et après la date de fin de contrat es ce vrai ?
Seconde grande question, le loyer est il important dans l’accord du mois de préavis ? je m’explique , le loyer du nouveau logement est un peu plus élevé que celui actuel, mais je passe d’un simple appartement a une maison avec terrain et garage, qui rentrent dans mes besoins, donc est ce que le loyer plus élevé risque de me faire perdre mes droits ? suis je obligé de me justifier quand au loyer a mon propriétaire de logement actuelle ? car entre nous chacun vois midi a sa porte et il est propriétaire de mon logement actuel et pas de ma vie…
Merci a vous pour votre réponse j’espère que vous saurez répondre a ce cas particulier…
BOnjour,
1ère question : oui c’est toujours d’actualité, la demande de préavis réduit ne peut être faite qu’après avoir perdu son emploi. Ce délai de « plus ou moins 6 mois », c’est pour après la date de fin du contrat seulement.
2ème question : non, le loyer n’a aucune importance, quel que soit le motif invoqué
Bonjour,
Je viens a vous car je suis dans une situation un peu complexe et j’ai besoin d’aide.
J’ai un bail sous mon nom et celui de mon ex copain. Celui ci a quitté le logement, il n’a plus de droits ass et est donc en train de faire les démarches caf pour avoir droit au rsa.
Ni la séparation, ni la lettre de pole emploi justifiant la fin de droits a l’ass ni la simulation d’ouverture de droits rsa ne réduit le préavis a un mois.
Moi je ne peux plus payer le loyer et j’ai trouvée une autre location pour le mois prochain.
Mon futur bailleur ma solliciter de faire faire un certificat médical concernant l’habitation actuelle, mais je n’est rien a reprocher concernant l’humidité ou autre.
Mon bailleur actuelle ma solliciter de trouver un autre foyer car il connait ma situation difficile.
Je ne veux pas prendre le risque de faire une demande d’arrangement a l’amiable de un seul mois de préavis a mon bailleur actuelle sous peine d’un refus et sans aucune autre alternative.
Je ne peux aussi pas attendre le traitement du dossier rsa de mon ex car les délais de traitement actuelle sont de 2 a 3 semaines.
Mon ex est héberge et en recherche d’emploi a 40 km de chez moi. Si celui ci trouve un emploi vu qu’il a était au chômage, ce nouvel emploi ne justifia pas non plus d’un mois de préavis.
Que dois je faire sachant que je déménage pour mon nouveau foyer dans un mois précisément?
Je ne sais pas si cela a de l’importance pour votre réponse mais j’ai trois enfants a charge, je suis au chômage actuellement car je fait des démarche pour devenir auto entrepreneuse.
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour, vous ne risquez rien à demander un préavis réduit à l’amiable ! Si votre bailleur connaît vos difficultés, il se montrera probablement compréhensif et ne voudra certainement pas se retrouver avec un dossier d’impayés à traiter…
bonjour,
comme mon logement présente une non conformité de la surface habitable d’un bail de location ( signé en octobre 2006) , j’ai donc subi un préjudice de jouissance. Es-que sa me donne le droit à une réduction de mon préavis?
Je bénéficie de la prime d’activité ( qui pour le moment ne donne aucun droit à la réduction du préavis )
cordialement
Bonjour, seul un juge peut décider de la sanction à appliquer, je vous invite à questionner un avocat pour en parler.
Bonjour, étant bénéficiaire du RSA, j’ai donné congé a mon propriétaire le 13 avril 2016. Il a signé le préavis le 18 avril. Ce mois-ci, j’ai reçu un courrier me disans que la fin du préavis était reporté au 28 mai car je n’ai pu fournir de justificatif du RSA qu’a la date du 28 avril. A-t-il droit de faire reculer le préavis sachant que j’ai déménager pour cause d’emploi dans un autre département? merci de me renseigner.
Bonjour, si le motif que vous aviez invoqué était le RSA et que vous n’avez pas fourni le justificatif dans votre lettre, à ma connaissance oui le propriétaire a le droit de ne faire démarrer le préavis que le jour où vous avez pu fournir le justificatif car la présence de ce dernier est obligatoire dans la lettre de congé. Théoriquement, il aurait même pu vous demander de refaire complètement une lettre de congé en bonne et due forme.
bonjour
voila j ai signé mon bail le 1 mars 2012 qui est fini depuis 28 fevrier 2015 je n ai pas signé de nouveau bail suis je obliger de faire un preavis de 3 mois sachant qu as la signature du bail j etais seule avec mes enfants a la recherche d un emplois et actuellement je suis en couple et mon conjoint travaille et il ne fait pas parti du bail pourriez vous m aider s il vous plais car je suis perdu
cordialement
Pour ce cas particulier, nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL.
merci j y vais demain matin
bonjour
j ai signé dans la hate un bail pour un pavillon qui était encore en construction a la signature donc impossible de voir vu que interdit aux publics ,je ne l ai vu que après signature en insistant auprès des ouvriers, me rendant compte que pas de garage donc impossible pour moi de mettre toutes mes affaires (je précise accepter ce logement avec une chambre de moins avec 3 enfants )
je signale au bailleur le lendemain que finalement trop petit impossible pour moi de stocker ttes mes affaires tondeuse etc materiel de travail je suis ass mat donc sans garage compliquée
j ai signée le 15/02/2016 le bail pour une prise du logement le 16/03/2016 vu que pas fini
leur réponse est que je dois
le loyer de février du 19/02/2016au 16/03/2016 plus du 16/03/2016 au 05/04/2016 la d accord ça s arrete au 5/04/2016 étant donné que le logement pris
en tout y me réclame 593 euros
ont il droit ?
de la prise du pavillon en mars je suis d accord jusqu a la prise d un autre locataire
je ne comprend pas pourquoi je dois payer février ils n ont aucune perte de loyer c était toujours en travaux
pouvez vous m éclairer
Pour ce cas particulier, nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL.
Bonjour,
J’ai pris un logement vide en location avec mon conjoint en juillet 2013, nous en sommes donc co-titulaires.
Depuis, nous nous sommes séparés mais n’avons rien changé au bail, celui-ci étant toujours à nos deux noms. J’y habite encore.
J’ai fait une demande de logement social (motif: logement trop cher) à mon seul nom.
Ma question est la suivante:
Si j’obtiens ce logement social, le préavis réduit à un mois nous est-il applicable à tous les deux?
Merci à vous.
Pour ce cas particulier, nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL.
Bonjour,
J’ai transmis ma lettre de préavis semaine dernière, pour quitter la location au 31 juillet 2016, dans mon esprit les mois de mai, juin et juillet étant les 3 mois de préavis. Le RAR a été distribué le 29 avril 2016, ma question est la suivante : dois-je quitter les lieux au 29 juillet ou bien la date que j’ai indiqué dans mon courrier 31 juillet est acceptée ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, la date d’un préavis est calculée à partir de la réception de celui-ci. La toute première chose a faire est de contacter votre propriétaire et de voir avec lui si il accepte que votre préavis aille jusqu’au 31 juillet.
Bonjour,
Dans le cas d’une acquisition (et non d’une location) d’un logement HLM, le préavis est-il d’un mois ?
Merci pour votre réponse.
L’acquisition d’un logement ne permet pas de bénéficier du préavis réduit d’un mois. La liste des cas permettant de l’obtenir est présente sur cette page de notre guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour j’ai envoyé un préavis de 3 mois de mon logement sans savoir que je pouvais bénéficer d’un préavis d’un mois en réponse mon bailleur me demande de quitté mon logement 2 mois avant la date que j’ai indiqué sur le courrier peut il me demandé de partir avant la date demandé.
Bonjour, il nous semble que le préavis réduit est à l’initiative du locataire s’il remplit les conditions, et non une obligation. Nous vous conseillons de vous tourner vers votre ADIL pour plus d’informations.
Bonjour, je vous confirme que si vous avez spécifié une date de sortie sur votre lettre de congé, le propriétaire ne peut pas vous forcer à partir plus tôt, il faut que ce soit d’un commun accord.
l’étude de notaires a reçu mon préavis de départ le 21/04/2016 ( j’ai 1 mois de préavis) mais j’ai indiqué par erreur mon départ au 31/05/2016 dans le courrier dois je tenir compte pour le paiement du loyer la date de réception de l’AR ou vont ils prendre en compte la date du 31/05/2016
merci pour votre réponse
Bonjour, dans un premier temps, nous vous conseillons d’attendre (ou de demander) la réponse de l’étude de notaires.
Bonjour,
Lors de mon bail j’avais un CDI, au bout d’un et demi, j’ai repris mes études en contrat professionnel avec un contrat en CDD qui à pris fin en septembre 2015, j’ai retrouvé un CDI en janvier, je souhaite changer de logement, est-je le droit à 1 mois de préavis ?
Le propriétaire n’est pas au courant de mon CDD.
Cdt
Bonjour, vous trouverez la réponse à votre question dans cette page du guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html. Si besoin, pour plus d’informations, tournez-vous vers votre Adil.
Bonjour,
Mon désistement va jusqu’au15 juillet 2016. J’ai trouvé une personne qui pourrai prendre mon logement le 15 mai 2016, ce qui m’éviterai de payer jusqu’au 15/07.
Cette personne est deja locataire de mon même propriétaire.
Notre propriétaire est ok pour qu’on change de logement. Mais savez vous comment ça fonctionne pour les préavis?
Bonjour, dès que le logement sera de nouveau loué, votre préavis aura pris fin. Dès lors, vous n’aurez plus à payer le loyer. C’est au propriétaire de gérer la transition.
Bonjour , mon conjoint a trouvé un autre travaille dans le lot , mais travaille encore dans le 24 , est ce que on peut demander un préavis de 1 mois. En plus on va avoir un bébé .
Avez-vous consulté notre page du guide de la location liée au préavis : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html ? Cette page devrait vous donner la réponse.
Bonjour,
J’ai une petite question, mon propriétaire me propose un nouveau contrat de location meublée qu’il a établit lui même.
Il stipule que le préavis est de 2 mois, est-ce légal ou doit-il être à 1 mois pour toute location meublée ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour pour les meublés, le préavis est toujours de 1 mois.
Bonjour,
Je suis professeur et j’ai eu mon avis d’affectation pour septembre 2016 dans une autre académie que celle ou j’habite actuellement. Puis je prétendre à une demande de préavis réduit pour rendre mon appartement au mois de juin? Ou est ce effectif qu’après la date d’entrée dans cette nouvelle académie, c’est à dire en septembre? Et suis dans l’obligation de passer par les 3 mois de préavis…
Merci d’avance pour votre réponse.
Une mutation professionnelle, qu’elle provienne d’une mutation imposée au locataire ou demandée par celui-ci donne droit au préavis réduit. La date de votre affectation ne devrait pas entrer en compte.
Bonjour
J’ai donné le preavis de trois mois a mon bailleur pour quitter la chambre au j`habite, donc qu’on parle d’un logement d’une chambre….
Est-ce qu’il a droit a garder la garantie locative pour ce motive?je veux dire, je vais perdre la garantie locative?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour, avez-vous consulté cette page du guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html ? Celle-ci devrait vous apporter de nombreuses réponses.
Bonjour,
Actuellement étudiante en 6ème année de médecine, je souhaite rendre mon logement.
Je passe un concours fin juin, pour lequel j’aurai les résultats le 29 juin, mais le choix du poste et de la ville dans laquelle je serai affectée ne se fera qu’au moins de septembre. Je commencerai ma première année d’internat le 1er novembre 2015.
Entre temps, à partir du 4/07/2015, je travaille comme faisant fonction d’interne pour 2 mois dans un établissement de santé à 1h de chez moi.
Je souhaite par conséquent savoir si le bail d’un mois est applicable si j’évoque un premier emploi (en sachant que je suis déjà salariée du CHU mais en tant qu’exerne de médecine, et que je change de statut au mois de novembre pour devenir interne de médecine), ou alors une mutation professionnelle.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour, la notion de premier emploi se réfère à la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale. Dans votre cas, j’imagine que c’est déjà fait depuis longtemps. Et pour la mutation professionnelle, il me semble qu’elle ne s’applique pas non plus dans votre cas.
Bonjour,
Le propriétaire de l’appartement que je loue nous a envoyé un congé de vente dans les délais légaux, six mois avant la fin du bail. Nous souhaitons partir de l’appartement avant la fin du bail. Doit-on respecter un préavis dans ce cas ? La loi affirme : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » (art. 15, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Merci de votre réponse
Bonjour, vous avez bien compris, si c’est le bailleur qui donne congé le locataire part quand il veut et cesse de payer le loyer au moment où il rend les clés.
Bonjour,
Le bailleur a t il le droit de rajouter un mois de loyé après que le préavis ait pris fin sous prétexte que l appartement n est pas correctement nettoyé?
Merci de votre réponse.
Bonjour, absolument pas. Il peut éventuellement mentionner dans l’état des lieux de sortie que l’appart est sale et à ce moment-là il retient les frais de nettoyage sur le dépôt de garantie (justifiés par facture ou devis).
Je vous remercie beaucoup, Ivan!
Bonjours,
Je suis actuellement en location, et mes voisin du dessus me mène la vie dure. Il crie mette la musique jusqu’à 1heure du matin saute j’ai donc prévenu mon propriétaire il m’a dit que mes voisin était jeune mais qu’il aller leurs dire de faire attention, sa se calme 2 jours puis sa reprend je peut pas toujours appeler mon propriétaire pour me pliendre ou gueuler sur mes voisin ….
Étant enceinte j’ai besoin de repos, et vu le bruit qu’il fond je ne peut pas dormir et quand faut aller au boulots le lendemain sais plus possible.
Mon médecin a du me mettre une semaine d’arrêts de travails pour que je puis me reposer car avec ma grossesse je peut plus. Il m’a même fait un certificat pour que je puis bénéficié du préavis redui. Mais je ne sais pas si mon propriétaire va me l’accepter ?
Bonjour, je vous invite à lire cet article qui répondra à votre question.
Justement, si je vous pose la qusstion ses que je m’es pas tout compris a votre article.
Donc pouvez vous me répondre
Si vous avez un certificat médical indiquant que votre état de santé nécessite un changement de logement, et que vous l’avez joint à votre lettre de congé, non votre propriétaire ne peut pas s’opposer à votre préavis réduit.
Bonjour Ivan,
Oui, j’ai eu un court CDD en mars. J’ai donc expliqué la situation à mon agence et ils m’ont accordé le préavis réduit, suite à perte de mon emploi.
Comme quoi, c’est bien de se déplacer pour aller les voir directement. Ils se montrent compréhensifs.
Bonne soirée.
Bonjour, j’ai donner mon préavis depuis bientôt 2 ans, je devais déménager mais il y a eu des complications… la propriétaire m’a dit que je pouvais rester mais qu’il faudrait que je la prévienne 1 moins en avance le jour que je souhaiterai partir, si je trouve un autre logement, je devrai refaire un préavis ou pas? Combien de temps dure un préavis donner? Merci.
Bonjour, oui c’est mieux de refaire une lettre de préavis en bonne et due forme, et concernant la durée, tout est expliqué dans l’article.
Bjr à tous, j’ai un soucis avec mon propriétaire, il m’a remis une lettre de fin de contrat. Dans la lettre il est dit ceci: » je vous donne 3 mois de congé pour libérer ma maison cas j’ai décidé logé un parent dans la maison ». Ma question est la suivante :
1: durant c’est 3 mois de congé, devrais je continué de payer mon loyer et récupérer ma caution au terme des 3 mois mois?
2: ou devrais je passer 3 mois sans payer et récupérer ma caution au terme des 3 mois?
Merci de bien vouloir m’aider à résoudre le problème.
Bonjour, déjà vérifiez bien la validité de son congé :
– si vous êtes en logement meublé, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et vous prévenir au moins 3 mois avant cette date.
– si c’est un logement non meublé, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et vous prévenir au moins 6 mois avant cette date.
Vous payez votre loyer jusqu’à la date où vous rendez les clés (date qui peut être n’importe quand durant ce délai de 3 ou 6 mois). Ensuite le bailleur a 1 ou 2 mois après cette date (en fonction de la présence ou non de dégradations) pour vous rendre votre caution.
Bonjour, je dois quitter mon logement en raison de difficultés financières. C’est une agence qui gère mon bien. Je n’ai hélas pas droit à un préavis réduit (bail signé en juillet 2013).
Je dois donc leur donner un préavis de 3 mois et payer les 3 mois de loyer.
Mais je ne peux pas ! Pensez-vous que si j’informe mon agence de mes difficultés financières et de mon impossibilité de payer les prochains loyers, ils chercheront rapidement un nouveau locataire ? Sachant que je peux aussi les aider de mon côté (annonce, visites etc.).
Je ne voudrais surtout pas que mon agence fasse appel à mon garant, qui lui aussi aujourd’hui, se trouve en difficulté financière.
D’autant que ma banque menace de bloquer les prélèvements, vu que je suis dans le rouge depuis 3 mois.
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, je pense que si vous exposez votre situation à l’agence, ils se montreront compréhensifs, ils peuvent même décider de vous accorder quand même un préavis réduit (ce qui reste plus pratique à gérer qu’une situation d’impayés).
N’avez-vous vraiment aucun motif qui pourrait vous donner droit au préavis réduit ? Rappel : la date du bail n’a aucune importance.
j’ai oublié de vous demander autre chose.
Mon conjoint est à son compte en tant qu’auto-entrepreneur, il travail tous les jours à plus de 40min de chez nous. pouvons nous demander de reduire le temps du prévis malgré qu’il n’ai pas de contrat de travail mais attestation ou factures comme justificatifs.
Bonjour, non, tous les motifs qui y donnent droit sont listés dans l’article et cette situation n’en fait pas partie.
Bonjour,
J’ai fini mon cdd de 2 ans le 1er août 2016. je souhaite retourner aujourd’hui dans ma région d’origine pour des raisons financières. Puis je bénéficier du préavis réduit?
en vous remerciant par avance
cordialement
Bonjour, après 3 mois cela commence à faire long comme délai…Vous pouvez essayer mais en cas de litige, je ne suis pas sûr que cela soit accepté par le juge.
Bonjour,
le 11 avril ça fera 1 an que j’ai été licenciée, puis-je faire valoir une reduction de préavis à un délais d’1 mois même après 1 an?
Merci
Bonjour, sauf avis souverain d’un juge, non 1 an ça fait trop long pour demander un préavis réduit.
bonjour je voudrais savoir si je peux bénéficier du préavis réduit car mon contrat cdd vient de se terminer
Bonjour, si vous lisez l’article vous aurez la réponse.
Bonsoir,
J’ai envoyé mon préavis le 1er Mars donc je doit donc rendre le logement au 1er Juin, ne bénéficiant pas de préavis réduit.
Hors hier j’ai obtenue un logement HLM qui me permet de bénéficié d’un préavis réduit à 1 mois. Puis-je renvoyé une deuxième lettre recommandé avec un préavis d’un mois ? Si oui quel est le code article qui l’autorise.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui c’est possible de le faire, j’en parle dans cet article. Seulement n’oubliez pas de joindre un justificatif dans votre seconde lettre. Il n’y a pas d’article de loi qui l’autorise explicitement mais aucun qui l’interdit.
Bonjour, j’ai déposé mon préavis de trois mois le 18 janvier, je quitte donc mon logement le 18 avril. La propriétaire du logement me réclame le loyer complet pour le mois d’avril. Pouvez-vous me confirmer qu’elle n’est pas dans son droit et que je ne dois payer qu’au prorata de la durée réelle d’occupation soit 18 jours ? D’autre part pourriez-vous m’indiquer l’article de loi correspondant pour étayer mes thèse auprès de la propriétaire ? Par avance merci pour moi et merci pour tous ces bons conseils que vous prodiguez à tous.
Bonjour, oui je confirme qu’il faut payer au prorata. L’article de loi concerné est l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé ».
Bonsoir,
j’ai actuellement ma maison en location.
mes locataires sont ,une personne qui travaille et une autre touchant le RSA avec les autres aides en tout à deux 3000 euros/mois.
le contrat de location est aux deux noms.
Peut-ils prétendent à un seul mois de préavis à cause d’une des deux personnes touchant le RSA.
merci
Bonjour, s’il s’agit d’un couple, bien que leurs revenus semblent plutôt corrects, ils ont effectivement droit au préavis réduit au motif qu’un des deux touche le RSA. Mais il faut bien sûr qu’un justificatif soit joint dans la lettre de congé et que celle-ci soit aux deux noms et signée par les deux.
bonjour,
nous venons de faire construire, nous sommes actuellement en location. le préavis peut il être réduit à un mois si c’est pour déménager dans notre maison « propriétaire » ?
merci beaucoup de votre réponse
Bonjour, tous les motifs qui y donnent droit son listés dans l’article.
Bonjour, Je suis actuellement locataire d’un appartement non meublé et je suis en alternance, mon employeur rompt mon contrat le 31 mars 2016 (demain). J’ai envoyé une lettre pour les prévenir et ils refusent le préavis réduit. Si je leur envois la feuille d’attestation que j’obtiendrai qu’en début de mois je me retrouve à payer ce mois-ci ( avril) plus celui d’après (mai). Or je n’ai que 700 euros de salaire, je ne peux donc payer que le mois d’avril vu qu’après je n’ai plus d’emplois.. Y-a-t-il une solution possible ?
Cordialement,
Estelle C
Bonjour. Si vous envoyez votre congé avec attestation dès que vous l’avez, c’est-à-dire début avril si j’ai bien compris, vous n’aurez qu’un mois de préavis à payer, ce qui vous amène à début mai. Vous n’aurez pas l’intégralité du mois de mai à payer, seulement le nombre de jours où vous serez resté dans l’appartement : par exemple si le préavis se termine le 5 mai, vous n’aurez que les 5 premiers jours de mai à payer.
merci j’ai trouvé une solution à mon problème grâce à la nouvelle loi ALURE.
Encore merci
Bjr je voudrer savoir comment je peu faire car j’ai lancer mon préavis de 1 mois le 06 février 2016 j’ai demander à mon propriétaire de faire leta des lieux sortant et la remise des le le 07 mars il n’a pas voulu car il m’a di tout moi entamé et du donc on fera sa que a la fin mars du il me recontacte aujourd’hui pour met dire que je dois lui rendre les clef demin et que je dois lui payer un loyer complet car il me di comme je suis tjrs en possession des clef ben je paye en sachant que c’est qu’il a pas voulu les récupérer cdlt
Bonjour, après avoir difficilement déchiffré votre message j’ai à peu près compris de quoi il s’agissait. Déjà, la règle du « tout mois commencé est dû » n’existe pas, ce que la loi dit c’est que le locataire doit payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, donc le 7 mars pour vous (en considérant que votre motif de préavis réduit était bien valable). Donc pour mars vous ne devez payer que les 7 premiers jours de loyer. Je vous conseille vivement de contacter l’Adil de votre département (c’est gratuit) pour voir comment régler ce litige au mieux car vous risquez de payer des sommes abusives…
Bonjour
Je me permet de vous faire cette demande qui concerne mon fils.Celui ci a signe son bail en Juin 2015,et a une location a Epernon en Eure et Loir et travaillait en intérim.Il a eu un accident du travail lors de sa derniers mission,et a du subir une opération des ligaments du genou.Durant son congé,il a eu connaissance d’un emploi de gardien d’immeuble logé dans les Yvelines.
Ma question est de savoir s’il peut bénéficier d’un préavis réduit sachant qu’un logement de fonction lui est fourni.
Merci de votre aide.
Cordialement.
Bonjour, je pense que cela rentre dans le cadre du nouvel emploi suite à perte d’emploi (il faut que sa mission d’interim soit terminée et non renouvelée), donc dans ces conditions-là oui.
Bonjour.
J’habite à Saint maurice (94410 ). J’ai signé mon bail en juillet 2015. Stipulant que si je dois déménager je dois avoir 3 mois de préavis.
Je voudrais savoir si je bénéficie du préavis réduit tout en sachant que je vis dans une zone tendue.
Merci
Bonjour, oui vous en bénéficiez peu importe ce qui est marqué sur le bail.
Bonjour!
J’ai annoncé à mon propriétaire que je ne renouvellerais pas mon bail (juillet-juillet) en février puisque je pensais que c’était le moment limite, alors que c’est fin mars… J’imagine que non, mais est-ce qu’il y a un moyen de revenir sur mon idée puisqu’on a pas encore fini le mois de mars? Merci!
Bonjour, si vous avez envoyé votre congé dans les règles, c’est-à-dire par lettre recommandée avec AR ou en mains propres, non pas de possibilité d’annuler sauf si le propriétaire est d’accord. Si vous avez juste annoncé votre départ de façon officieuse (à l’oral, par téléphone, par mail…), c’est comme si vous n’aviez rien fait donc vous avez le droit de rester dans votre logement.
Bonjour,
J’avais un logement de fonction. Mon contrat a pris fin, je devais quitter ce logement dans un délai de 3 mois. J’ai quitté l’appartement plus tard que prévu, j’ai payé les loyers. Seulement, j’ai envoyé un courrier RAR indiquant que le logement serait disponible à compter du 1er mars (courrier reçu le 20/02), mais je n’ai eu le RDV pour l’état des lieux que le 10/03. Il me demande donc de payer le loyer du 01/03 au 10/03. Ont-ils le droit, sachant que je n’étais plus dans le logement et qu’ils ont reçu mon courrier le 20/02 indiquant que je libérais le logement ?
Merci de votre aide
bonjour,
je voudrais savoir le préavis d’un bailleur social à un autre bailleur social, je viens de savoir que j’aurai une maisons dans 15 jours. merci
Si c’est le même bailleur : 1 mois
Si c’est un bailleur différent : 2 mois
merci
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé notre bail après le 27 Mars 2014 , mais lorsque nous avons appelé le propriétaire pour lui dire qu’il n’y avait qu’un mois de préavis (étant dans une zone tendue) il m’a répondu que j’avais signé un bail stipulant 3 mois et qu’il n’était pas d’accord avec la loi. Intimidée j’ai noté 3 mois sur la lettre de préavis. Cela fait deux mois il nous reste encore 1 mois et 9 jours à payer, peut-on donc revoir notre préavis et cesser les versements ou est-ce trop tard ?
Merci d’avance
Bonjour, s’il ne vous reste qu’un mois oui c’est trop tard malheureusement. Depuis quand quelqu’un a-t-il le droit d’être dans l’illégalité juste parce qu’il n’est « pas d’accord avec la loi » ? Celle-ci prévaut sur ce qui est marqué dans le contrat donc il vous a « eue ». Mais c’est la lettre de congé qui fait foi donc je pense que vous n’avez aucun recours possible contre votre propriétaire. Roule-t-il également à 200 km/h parce qu’il n’est pas d’accord avec le code de la route ?
Bonjour, mon ami et moi on a donné notre préavis en février 2016 au lieux de 3 mois le propriétaire il nous a fait 1 mois et demi, ce qui va jusqu’au 18 Mars. Nous avons fait l’état des lieux le 29 février et par la suite le propriétaire a trouver un locataire qui est rentré le 1 Mars.
Suite à ça notre propriétaire nous fait payer jusqu’au 18 Mars sachant que un locataire est dans les lieux depuis le 1 Mars. Le propriétaire nous a dit que c’étais normal qu’on paye, car c’est lui qui a trouvé en premier le locataire donc nous devons payer.
Nous cherchons partout sur internet la vrai loi qui explique qu’il n’a pas le droit de ce faire deux salaires et que dès qu’un autre locataire rentre dans les lieux notre préavis est cassé et on ne doit plus payer le loyer.
Sauriez vous à qui nous pourrions s’adresser car le propriétaire reste sur ça décision et nous ne pouvons pas ce permettre de payer un avocat … ? Merci
Bonjour,
Vous trouverez ça ici : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. «
Bonjour, j’ai signé un bail en décembre 2013, a l’époque je cumulais plusieurs emploi (interim, remplacement dans le secteur du social…) en septembre 2014 je suis entrée a l école d’éducateur en Normandie formation financé par le Conseil Général et mes ressources sont issus de mon chômage. En gros je suis inscrite chez pôle emploi mais en tant que personne en formation. Je devrais(logiquement) finir ma formation en juin et j ai trouvé du travail dans une autre région j aimerais donc réduire mon préavis. Est ce possible ou non? car dans tous les cas de figure ci dessus je n’arrive pas a m’identifier.Merci
Bonjour, c’est simple, si aucun ne correspond à votre situation, c’est que vous n’y avez malheureusement pas droit. Et d’après ce que vous me décrivez, je confirme.
Bonjour,
Je suis etudiante et je loue un studio dans la Somme. Je suis intérimaire dans une agence en Ile de France et étant donné que l’année prochaine je n’etudie plus dans la ville ou je loue mon studio actuellement, j’aimerais quitter mon studio vers fin juin et j’aimerais savoir par exemple, supposons que j’ai eu un contrat recent en mai (un weekend ou quelques jours) juste avant l’envoi de la lettre de preavis, et/ou j’ai un contrat d’une semaine par exemple en juin, es ce que j’aurais droit à un mois de preavis ?
Bonjour, à partir du moment où ce contrat n’est pas reconduit juste après, oui pas de problème.
Bonsoir j’ai des problème de santer et mon mari a perdu son emploi je suis dans un logement social et il refuse de réduire mon préavis car j’ai signer mon contrat en 2013 que faire?
Bonjour, la date de signature du contrat n’a aucune importance. Dites à votre propriétaire que vous ferez votre préavis d’un mois (si la perte d’emploi de votre mari est récente) et que s’il souhaite s’y opposer il doit saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire pour mes études, et il y a de cela 3 mois je me suis fais agresser dans mon logement par mon voisin de palier. Aujourd’hui il m’est de plus en plus difficile de vivre dans ce logement, puis-je me permettre de demander un prévis réduis ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, les cas qui y donnent droit son tous listés dans l’article, si vous n’êtes pas dedans c’est que vous n’y avez pas droit. Vous pouvez toujours le demander au bailleur, mais il peut refuser s’il veut. Bon courage !
Bonjour Ivan,
je vais envoyer ma lettre de préavis demain, mais j’ai une question : je doit quitter mon logement fin avril sachant que mes parents ont payé mon loyer à l’année (pour les 9 mois premiers) en une seule fois, c’est-à-dire jusqu’au mois de mai !!!
est-ce que j’ai le droit de me faire rembourser la somme du mois de mai ?
Sachant que je suis dans un studio meublé d’une résidence étudiante.
Merci de votre réponse.
Bonjour Sarah, alors c’est la première fois qu’on me pose cette question j’avoue ^^ Sans être sûr à 100 % je pense que oui vous pouvez vous faire rembourser, mais regardez bien ce qui est marqué dans le contrat tout de même. Eventuellement posez la question à l’Adil pour être sûre.
Bonjour,
J’ai envoyé la lettre recommandé pour démarrer mon préavis à mon propriétaire.
Je dois quitter mon logement le 11 mai 2016. Je suis en rechercher actuellement d’un autre logement.
Mon propriétaire m’informe qu’il a déjà trouvé un autre locataire pour reprendre mon appartement et que je dois partir dans 1 mois, à la mi avril, avant la fin de mon préavis.
Normalement j’ai jusqu’au 11 mai inclus pour partir. A t »il le droit d’agir ainsi ?
Merci de votre réponse !
Bonjour, alors là c’est une excellente question et vous êtes la première à la poser… J’avoue que je ne connais pas la réponse. Je vous invite à poser la question à l’Adil et si vous pouviez nous partager leur réponse ce serait super 🙂
Bonjour j’aimerais savoir je souhaite déménager , j’ai signer mon bail en juin 2015 ma propriétaire me dit que je ne rentre pas dans les conditions de preavis de 1 mois,sur mon bail il es indiquer si il y a une perte d’emploi le preavis es réduit puis maintenant ma propriétaire me dit faut que se soit une perte d’emploi récent ! !! Mon mari a fini sa mission de cdd avec son intérim au mois de novembre actuellement il travail pas et je suis en accident de travail nous somme bloqué financièrement. Que faire svp ??
Bonjour, oui il faut que ce soit récent, et au niveau de la jurisprudence 3-4 mois ça reste encore raisonnable. Si votre départ est bien motivé par cette perte d’emploi, il n’y a pas de soucis pour vous. Insistez auprès d’elle et dites-lui que si elle souhaite contester elle doit se tourner vers la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
Ma locataire a perdu son emploi le 15/11/2015 et me demande aujourd’hui un préavis de 1 mois,
nous sommes quand meme le 5/03/2016, pour un depart le 04/04/2016.
En a t elle le droit? sachant que cela fait quand meme 3 mois et 3 semaines qu’elle a perdu son emploi.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, d’après ce que j’ai pu voir dans la jurisprudence cela reste raisonnable comme délai, mais bien sûr sous réserve de l’avis souverain d’un juge.
Merci pour votre réponse. Je ne vais pas chercher plus loin et je vais lui donner son préavis d’un mois.
Cordialement
Je vous en prie, bonne continuation
Bonjour, nous percevons la prime d’activité. Puis je faire valoir un préavis d’un mois pour quitter mon logement?
Merci
Bonjour, non malheureusement
Bonjour, j’ai envoyé une demande de préavis réduit à 1 mois pour Mutation.
L’agence me confirme la prise en compte du courrier au 12/02/2016 avec un préavis au 12/05/2016 sauf à retourner un justificatif de mon employeur.
J’ai donc retourné le 25 Février 2016 mon attestation et l’agence met fin à mon bail à partir du 26 mars 2016.
Est-ce normal ? mon bail devrait se terminer au 12 MARS, vu que la demande a été faite ce jour avec lettre de motivation .
Merci pour votre retour.
Bonjour, oui c’est normal, le préavis réduit démarre à partir du moment où le justificatif a été reçu, l’agence est donc dans son droit.
Bonjour, mon mari a quitté un CDI pour un autre CDI dans une autre région… Est ce que c’est considéré comme mutation ?
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour, non ce n’est pas une mutation.
Bonjour,
Voila le cas de ma grand mère, âgée de plus de 70 ans. Mes parents lui ont trouvés un logement avec un loyer moins élevé et plus sain que celui qu’elle occupe actuellement (problème d’humidité, de moisissure, plomberie douteuse, …) Peut elle bénéficier d’un délai de préavis réduit par rapport à son age?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, pas par rapport à son âge, par contre si vous arrivez à obtenir un certificat médical comme quoi elle a besoin de changer de logement pour des raisons de santé, là ce sera bon.
Merci Ivan 😉
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons quitter notre logement mais ne savons pas a quel préavis. Mon conjoint a un Cdi, mais moi je suis intérimaire hors depuis Novembre 2015, je n’ai plus de mission et n’ai droit au chômage que jusqu’à fin Mars 2016.
Le loyer étant trop chers nous avons peur de plus pouvoir suivre.
A ton le droit a un préavis d’1 mois? On voudrait jouet sur le fais de ma fin de mission intérim de Novembre 2015. Est ce possible? Quel est le délais entre la fin de mission pour bénéficié de ce préavis.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, la loi ne précise pas de délai mais il faut que celui-ci reste raisonnable. Par ailleurs, la fin de votre mission d’intérim vous donne effectivement droit au préavis réduit à tous les deux. Depuis novembre ça vous fait un délai de 4 mois, je pense que ça passerait auprès d’un juge mais faites vite 🙂
Bonjour, je souhaite changer d’appartement mais dans le même immeuble et avec le même Bailleur/Agence, une réduction de préavis de 3 à 1 mois est elle envisageable ou est ce au bon vouloir de mon Bailleur? Sachant que je quitterai un T3 pour un T2?
Merci de votre réponse.
Bonjour, si c’est dans le parc privé et que vous ne correspondez à aucune situation donnant droit au préavis réduit, c’est au « bon vouloir » de votre bailleur comme vous dites.
Bonjour,
je rentre en école de gendarmerie le 4 avril et je fais une rupture conventionnel de mon CDI, je fini le 17 mars, sachant qu’en école je vais pas avoir un revenu suffisant pour payer mon loyer, le préavis pourra t il être réduit à 1 mois au lieu de 3 ?
merci de votre réponse
Bonjour, oui vous aurez droit au préavis réduit pour motif de perte d’emploi.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2012 à Montreuil (93).
– Pouvez vous m ‘assurer que je bénéficie au préavis d’un mois (zone tendue)
– Pouvez vous me dire si je peux quitter le logement le 15 avril (en envoyant mon courrier pour le 15 mars), et donc payer mon loyer au prograta ? La propriétaire ne peut-elle pas refuser ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
– oui pour le préavis réduit
– le préavis démarrera à date de réception du courrier. Vous devrez donc payer le loyer jusqu’à date de réception + 1 mois. Si le préavis se termine par exemple le 16 avril, vous payerez le loyer des 16 premiers jours d’avril seulement. La propriétaire ne peut pas refuser.
Bonjour,
J’ai un problème avec mon « ancien » propriétaire de l’appartement. Nous sommes rentré dans l’appartement le 21 février 2015 par agence, et nous sommes partis car nous avons trouvé une maison. Le préavis ce termine fin avril et nous avons trouvé une personne qui nous prenait l’appartement le 15 Mars. Sauf que maintenant, l’agence m’a appelé en me disant que le propriétaire voulais vendre l’appartement et qui fallait quand même payer les 3 mois de prévis. A t-il le droit de nous faire payer les 3 mois???
Bonjour, oui bien sûr, le bailleur peut tout à fait décider d’écourter ou non le préavis. S’il ne veut pas le raccourcir, le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Bonjour,
Nous avons informés nos locataires la fin du bail au 31/07/2016, motif réintégration de notre maison suite à notre retraite.
Les locataires me disent qu ils sont dispensés de préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article15
Merci de me faire savoir si cela est légal.
Cordialement
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre la situation. Le locataire ne doit respecter un délai de préavis que si c’est lui qui est à l’origine de la résiliation. Si c’est le bailleur, le locataire peut quitter le logement (et donc cesser de payer le loyer) quand il veut, du moment que c’est avant l’échéance du bail.
Je pense que c’est de cela qu’il s’agit, et que vos locataires se sont emmêlés les pinceaux dans les textes de loi.
Bonjour,je suis en logement privédepuis le 7 mai 2013,je viens de me faire attribué un logement social je voudrais savoir si mon préavis normalement de 3 mois est donc reduit a 1 mois car ne je peux pas payé deux loyers sachant sue je part car le loyer est trop cher. Si oui comment tourné ma lettre de congé pour ne pas se faire refusé le préavis et y’a t’il des piéces a fournir merci bcp
Bonjour, oui vous avez droit au préavis réduit. Il suffit de joindre un justificatif à votre lettre de congé, comme quoi on vous a attribué un logement social. Le contenu de la lettre est libre, il n’y a pas de formalisme précis à respecter. Si vous voulez, vous avez des lettres-types ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour, je souhaiterai savoir qu’est ce qu’on entend par consécutif, je viens de trouver un nouvel emploi après 4 mois de chômage à l’autre bout de la France et dois donc déménager maiw l’agence immobilière me dit qu’il y a trop de temps entre le début de mon chômage et maintenant et que donc le préavis d’un mois ne marche pas. Est ce exact?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, non votre agence a tort. « Consécutif » veut simplement dire « après », il n’y a pas de notion comme quoi le début du chômage et le nouvel emploi doivent être proches dans le temps. Si au cours de votre bail vous avez perdu votre emploi, puis plus tard vous en avez retrouvé un autre (ce qui votre cas donc), vous avez droit au préavis réduit peu importe l’espacement dans le temps.
Bonjour,
Je me retrouce face à une situation très particulière. Depuis 3ans j’occupe une location gérée par une agence. J’ai posé mon préavis de 3mois et dois quitter l’appartement le 15 avril. Or ce jour j’ai reçu une visite d’une dame très intéressée par le logement mais qui passe directement par le propriétaire, ce dernier ne souhaite plus pour les prochaines locations passer par une agence. La personne aurait voulu emménager le 15 mars, ce qui m’arrange également, or le propriétaire nous fait savoir qu’il ne peut pas réduire ma date de départ, étant lié à l’agence jusque là. Est-ce vrai? et si oui n’y a t-il vraiment aucun recours dans de telle situation? Toutes les parties de cette situation se retrouve lésées sauf l’agence…D’autant plus qu’ils n’ont pas vraiment fait leur travail d’agence quand au suivi de l’état du logement (le mur en crépis des wc tombe car trop d’humidité, traces de champignons, porte d’entrée qui ne ferme bientôt plus par frottement etc…tout ceci à bien sur été signalé il y a plusieurs mois…) merci par avance pour votre aide
Bonjour, situation particulière en effet ! Je suppose que tout dépend de ce qui est effectivement marqué dans le contrat liant le propriétaire et l’agence, mais ce genre de condition me paraît abusive tout de même. Je vous invite plutôt à contacter l’Adil, ils sauront mieux vous renseigner que moi.
Bonjour,
Je suis tombée sur votre site très intéressant mais je ne trouve pas réponse à ma question… C’est pour cela que je vous contacte.
Nous avons récemment appris que notre appartement (que nous louons) est mis en vente. Seulement, la propriétaire ne nous a pas envoyé de recommandé pour débuter le préavis de six mois. Je me dis qu’elle attend peut-être de vendre avant afin qu’elle ne perde pas quelques mois de location et donc ce sont les nouveaux propriétaires qui nous donnerons le prévis de six mois.
Que ce passe t-il si moi je veux partir? Si je veux partir le mois qui suit est-ce que c’est possible en cas de vente du propriétaire?
Ou suis-je obliger de me tenir au préavis de 3mois à ma demande….
Est-ce que je récupère ma garantie locative?
Bien à vous,
Bonjour, votre propriétaire vend peut-être le logement loué, donc elle ne va pas forcément vous envoyer de lettre de résiliation (le mieux est de lui demander si elle va le faire). Le propriétaire suivant, lui, ne peut pas vous donner congé tout de suite, il doit attendre 2 ans je crois. Donc si vous voulez partir, c’est à vous d’envoyer une lettre de préavis de 3 mois.
bonjour,
nous avons pris 1 logement pour notre fille. Lorsque nous avons visité le logement et à la signature du bail j’ai bien spécifié que ma fille avait des problèmes de santé et qu’elle ne pouvait pas vivre dans un logement non isolé qui pourrait avoir des moisissures mais si celui-ci avait été rénové il y a quelques années pour 1 bâtiment très ancien!. Le propriétaire nous a dit qu’il avait isolé les murs (il y avait des traces de moisissures dans un placard mais il m’a assuré que cela ne poserait pas de problèmes (seul ce mur là n’était pas isolé). Apres 15j ma fille a commencé a refaire des allergies, ce qu’il l’a obligé à s’arrêter à son école (et travail puisqu’elle est en apprentissage). Nous avons refais des tes (sanguins) et après plusieurs visites chez plusieurs médecins le couperet est tombé! ma fille ne peut plus habiter dans ce logement. J’ai donc rencontré le propriétaire afin de lui expliquer ce qu’il arrivait et lui ai fait signer une lettre de résiliation (d’1 mois pour des raisons médicales avec certificat à l’appuis). Le propriétaire était venu avec son épouse et je lui ai reparlé de l’Isolation qui n’avait pas été faite sur un très grand mur (celui ou il a le placard avec des traces de moisis) et lui ai rappelé que je lui avait bien dit que ma fille ne pouvais vivre dans 1 appartement non isolé. Il a reconnu après que je lui ai mis devant le fait accompli que le mur n’était pas isolé. Dons il a signé la lettre de résiliation. Sur cette lettre je lui ai demandé que nous rendions le logement 15j après (donc 15j et pas 1 mois après) puisque ma fille ne pouvais plus y vivre. Il a immédiatement remis l’appartement en location et a trouvé quelqu’un 30j après (donc 1 mois).Je ne suis pas contente car et je le lui ai dit, que si il nous avait pas menti nous n’aurions pas accepté cet appartement car ma fille a des gros problèmes actuellement (santé) qu’elle devait de nouveau déménager (payer de nouveau 1 camion…) et que ce n’est pas normal qu’elle doive payer le mois complet puisque nous la déménageons le 14/02 (nous ne pouvons pas avant, ni après car nous serons en vacances) et qu’elle doivent partir à cause d’un mensonge du propriétaire!!
ma question est : comme ma fille pour des raisons de santé doit partir immédiatement peut-elle invoquer le départ immédiat à cause de sa santé (avérée avec preuves) sans avoir a donner de préavis (je l’ai vu pour des raisons d’insalubrité) et si ce n’est pas possible que puis-je faire pour me faire rembourser les 15j restants! comme ma fille n’est pas contente elle ne veut pas payer le loyer car elle a peur qu’il ne lui rende pas sa caution (elle est là depuis 2 mois donc rien n’a bougé dans le logement) peut-on le faire? Merci de votre réponse, .cordialement.
Bonjour, c’est un peu compliqué donc une entrevue avec un conseiller de l’Adil serait plus indiquée. Cela dit, ce que je pense c’est que malgré l’urgence de la situation, la loi est ce qu’elle est : 1 mois en cas de raisons de santé. Il ne peut pas y avoir a priori de « sur-mesure ». Après, peut-être qu’un juge prendrait en compte le fait que le propriétaire a menti (ou peut-être ne se rendait-il pas compte de la fragilité de votre fille), on ne peut pas savoir tant que l’affaire n’est pas portée au tribunal. Pour pouvoir partir sans préavis il faudrait pouvoir prouver que le logement est insalubre, or je doute que ce soit le cas de celui-ci. Il y a une différence entre mal isolé et insalubre…
Bonjour,
ignorant la loi Macron de cet été relative aux préavis en zone tendue, j’ai posé un préavis de départ de 3 mois, pour début avril. J’ai ensuite découvert mon droit à un préavis de 1 mois, et souhaite partir plus tôt mais ma propriétaire ne veut rien savoir. Elle refuse de remettre le logement en location avant début avril (soi-disant pas le temps de s’en occuper), et ce alors que j’ai 3 candidats prêts à prendre la suite immédiatement.
Puis-je lui imposer un préavis d’1 mois en envoyant un nouveau recommandé invoquant la loi Macron ??
merci d’avance
Bonjour, oui, c’est expliqué ici : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements.
Mon locataire a quitté son logement (début octobre) 1 semaine après m’avoir remis en main propre sa lettre de préavis non datée. (il avait déjà 2 mois de retard de loyer, donc j’ai accepté son départ facilement sans demandé de préavis). On avait mentionné sur l’état des lieux de sortie qu’il fasse réparé la vitre cassée (par son assurance), et qu’il me verse tous les mois à compter de décembre 115€ sur 8 les sommes dues. Or nous sommes déjà en février et toujours rien n’a été versé et j’ai du faire changer la fenêtre à mes frais (pour mon nouveau locataire). Il ne répond plus à mes appels. Il m’avait pourtant envoyé une lettre en recommandé au moins de décembre mentionnant qu’il me payerait décembre et janvier le 31/12.
De plus nous avons récupéré la maison dans un état déplorable (tous les entourages des fenêtres étaient moisis, les carreaux de salle de bain noircis, vitre cassée et porte grattée par le chien (ce dernier n’a pas été vu à l’état des lieux).
Que faire?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, si la lettre n’est pas datée, le préavis est par défaut de 3 mois ou 1 mois pour les meublés. Je n’ai pas bien compris si vous avez consenti ou non à ce qu’il ne vous paie pas ses 3 mois de préavis, mais dans tous les cas il est en situation d’impayé au moins pour ses 2 mois de retard (comment faire en cas d’impayés ?). Concernant les dégradations, si le dépôt de garantie ne couvre pas l’ensemble des dépenses, vous pouvez lui demander un complément. Je vous invite à consulter l’Adil pour expliquer votre situation et voir comment faire.
Bonjour je souhaiterait savoir je suis au rsa ald reconnaissance travailleur handicapé mon ancienne propriétaire a fait un etat des lieux avec huissier qui me demande 4000 euros reconnus T H depuis 2 ans suis je en droit de rien reversé ?
Bonjour, si votre état des lieux indique des dégradations qui nécessitent 4000 € de travaux (qui doivent être justifiés par des devis ou des factures), vous devrez payer même si vous êtes reconnu TH. Mais ça me semble énorme comme somme, est-elle vraiment justifiée ??
merci de votre reponse aussi rapide,je vais voir avec l adil. et encore merci d aider des gens comme nous.bonne soiree
Bonjour,
Nous louons un appartement à Paris dont le bail se termine en septembre 2016.
Les propriétaires et nous-même sommes d’accord pour prolonger le bail d’un an jusqu’en septembre 2017.
La solution à laquelle nous avons pensé est de laisser le bail se reconduire tacitement, et d’envoyer une lettre de préavis avec date de congé en septembre 2017.
1- Y’aurait-il une autre solution plus simple?
2- Si nous choisissons cette solution, pouvons-nous envoyer un 2ème préavis pour par exemple quitter le logement en juin 2017, tout en respectant le délai de préavis? Est-ce que cela annulera la 1ère lettre?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
1- non c’est parfait comme ça
2- a priori rien ne vous empêche de le faire tant que vous respectez le préavis d’un mois (car il s’agit d’un bail d’un an).
Merci de votre réponse aussi rapide.
1- Pour être sûr que je ne me suis pas mal fait comprendre, le bail serait reconduit pour 3 ans (location vide), d’où l’usage du préavis très anticipé pour raccourcir à un an. Puisqu’il nous semblait qu’il n’était pas possible, même avec accord des deux parties, de signer un bail d’un an.
2-Le préavis sera d’un mois principalement puisque nous sommes en zone tendue, n’est-ce pas (Paris)?
1 – En effet il ne servait à rien de refaire un bail d’un an puisque celui-ci se reconduit et que vous pouvez le résilier à tout moment.
2 – Ok je comprends, je croyais que vous étiez dans un bail d’1 an. Si vous êtes en zone tendue, oui le préavis sera de 1 mois. Donc vous enverrez votre lettre de congé au plus tard en août 2017 (ça peut être avant évidemment).
Bonjour mon fils déménage de son appartement loué à une propriétaire , il a trouvé de nouveaux locataires , les papiers ont été donné à la propriétaire mais celle ci refuse de les prendre , hors les deux personnes ont un salaire , je pense qu’elle veut que mon fils paie les mois de préavis , doit t’il payer même si il a trouvé des nouveaux locataires pour la propriétaire merci de me répondre au plus vite bonne journée
Bonjour, c’est la propriétaire qui décide de prendre ou non les candidats suggérés par votre fils (et c’est tout à fait normal). Si elle refuse, il doit en effet payer son loyer jusqu’à la fin du préavis.
bonjour, nous avons un enfant(de 8 mois) qui est atteint d une maladie genetique(le cri du chat),cette maladie atteint le systeme respiratoire et dans notre logement nous avons un taux d humiditee tres important,moisissures dans toute les chambres il enchaine les bronchiolites et rhumes .notre pediatre nous a fait un certificat disant tout ca .a t on le droit a un preavis reduit d un mois?notre agence nous dit que notre enfant n est pas inscrit sur le bail et que surement nous n auront pas le droit au preavis d un mois..est ce vrai?.pouvez vous m aider svp?:.merci d avance,j espere avoir ete assez clair.:)
Bonjour, c’est une bonne question et sans être certain je crois que votre agence dit vrai (à confirmer auprès de l’Adil). Par contre dans tous les cas ce n’est pas fair-play de leur part car le bailleur peut accepter un préavis réduit s’il le veut, même si le locataire ne correspond à aucune situation qui donne droit au préavis réduit. Essayez aussi de voir si vous ne pouvez pas faire reconnaitre votre logement comme logement insalubre, ce qui vous donnerait le droit de partir sans préavis…
bonjour je souhaite savoir la durer de mon preavis en quittant un logement de mon logis pour un logement de troyes habitat merci d avance fanny
Bonsoir ,
je signer un bail pour une période de 3 ans et mnt ça fait une année que je suis dans l’appartement , et je veut quitter cette appartement est ce que j’ai le droit ou bien il faut attendre que la période ce termine ? que je dois faire ? aidez moi svp
Bonjour, si vous lisez bien l’article vous verrez que vous avez le droit de résilier le bail à tout moment. La procédure est clairement expliquée dans l’article.
merci pour ce conseil
cordialement
je suis reconnus en insalubrité j ai du partir du logement la caf avait suspendu mes droit mais le propriaitaire a fait ses travaux apres les 18 mois et apres mon depart il me demande de payé ceux que la caf ne lui a pas donné pendant mon occupation du loyer
comment cela se passe t il et donc j ai perdu ses droits qui normalement lui devais mais adil a reconnus l insalubrité
Là ça dépasse mes compétences, je vous conseille de vous tourner plutôt vers l’Adil qui saura vous conseiller gratuitement.
Bonjour,
Mon copain a signer un baye il y a maintenant 2 ans mais il à quitter cette appartement mais la fille avec qu’il y était est toujours dans cette appartement ! est-il encore engager pour cette appartement ?
Bonjour, s’il n’a pas envoyé de lettre de congé à son bailleur, oui il est toujours engagé même s’il ne vit plus dans l’appartement. Il faut qu’il voie avec le bailleur si le bail ne peut pas être mis au nom de cette fille qui l’occupe (soit par un avenant, soit en faisant un nouveau bail).
Bonjour. J’ai un bail où il est clairement écrit » chaque partie pourra mettre fin au contrat pendant la durée de location en respectant un préavis de un mois ».
Je veux quitter mon logement. Je pourrai donc réellement donner un préavis de un mois, malgré la loi qui dit que le préavis est de 3 mois, sauf exceptions ?
Merci de vos conseils.
Bonjour, je pense que c’est marqué 1 mois parce que vous louez un logement meublé (c’est toujours 1 mois pour les meublés). Donc oui, vous aurez un préavis de 1 mois.
Oui c’est un meublé. Mais j’ai apporté mes meubles et n’ai pas utilisé les meubles du propriétaire à part un petit meuble aux toilettes. La location du logement peut-elle être donc encore considérée comme une location meublée ? Et le préavis de 1 mois est-il encore possible ? (Je rappelle qu’il est écrit sur le bail).
Merci de votre réponse.
Si c’est un meublé, le préavis est de 1 mois, peu importe ce que vous avez fait de l’équipement fourni.
Merci beaucoup pour vos réponses. Bien cordialement.
Bonjour Monsieur,
Si j’envoie ma lettre en LRAR le 22 janvier, puis je dans mon courrier fixer le congé au 22 février ou bien cela sera nécessairement décalé de quelques jours eu égard au délai d’acheminement et de réception de la lettre ?
En d’autres termes, en envoyant mon courrier le 22 janvier, suis je contraint de fixer la date de congé pas avant le 24-25 février ?
Je précise que je loue un meublé.
Merci par avance pour vos prévisions
Cordialement
Bonjour, oui c’est cela, il faut tenir compte du jour de réception et non pas du jour d’envoi. De toute façon si vous indiquez une date trop courte dans votre courrier elle ne compte pas, et donc c’est calculé par défaut à jour de réception + 1 mois (si vous avez un préavis de 1 mois).
Bonjour, avec mon conjoint nous quittons notre logement social pour un autre logement social. J’ai téléphoné a notre bailleur actuel afin de connaître les démarches concernant le préavis. Ils mont indiqué que dans un premier temps je pouvais envoyer ma demande de preavis. Quils ont réceptionnés le 05/01/2016. Puis dans un second temps d’envoyer l’attestation de logement conventionné pour bénéficier des 2mois de preavis et que notre demande serait prise en compte a réception de notre première demande. Or ils ont reçu les documents le 19/01/2016 et ont annulé ma demande du 05/01/2016 pour la mettre au 19/01/2016. Ont ils le droit? Ai je un recours possible?