Aujourd’hui, faisons le point sur la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : les conditions dans lesquelles elles s’appliquent, et les cas pour lesquels le propriétaire n’a rien à payer.Pour être redevable de cette taxe, il faut réunir les 6 conditions suivantes :

  • être propriétaire, usufruitier, fiduciaire ou preneur d’un bail à construction ou à réhabilitation
  • le logement doit être à usage d’habitation
  • il possède les éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…)
  • le logement est vide (ne concerne pas les meublés)
  • le logement doit être vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • il doit être situé dans une des communes dont la liste est fixée par décret (disponible ici)

Note : si le logement change de propriétaire, le décompte de la durée de vacance est remis à zéro : il s’effectue à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition ou de l’obtention.

Voici les cas de figure dans lesquels vous pouvez être exonéré de la TLV :

  • si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence (l’année précédent l’imposition). L’occupation peut être prouvée par la déclaration des revenus fonciers, des quittances d’eau ou d’électricité par exemple.
  • si le logement ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants (+de 25% de la valeur du logement).
  • si la vacance est involontaire : vous n’arrivez pas à trouver un locataire ou un acheteur malgré vos démarches, ou si le logement va être démoli par exemple.
  • s’il s’agit d’une résidence secondaire meublée, dès lors qu’elle est soumise à la taxe d’habitation.

La taxe sur les logements vacants s’élève à 12,5% la première année, et 25% ensuite (calculé sur la valeur locative, comme la taxe d’habitation). A ce pourcentage, s’ajoutent 9% de frais de gestion calculés sur le montant de la taxe.

Il est cependant possible de la contester si vous estimez que vous ne la devez pas. Dans ce cas, adressez une réclamation à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) dont l’adresse figure sur votre avis avec les pièces justificatives.