logo-ufc-que-choisirFaisant usage du nouveau système de procédure d’action de groupe, introduit par la loi Hamon sur la consommation votée en février, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d’attaquer en justice l’administrateur de biens immobiliers Foncia.

L’UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l’indemnisation de quelques 318 000 locataires qui auraient été facturés abusivement. En effet, selon l’association, Foncia leur aurait facturé au total près de 44 millions d’euros de frais d’expédition de quittances sur cinq ans, alors que de tels frais sont interdits.

Foncia avait déjà été condamné, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d’un locataire des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés « service d’avis d’échéance ».  C’est sur ce fait que l’UFC s’appuiera.
La procédure prévoit que l’UFC recevra un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation, dans un second temps. Les locataires de Foncia sur la période 2009-2014 sont donc invités à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation. Les victimes potentiellement concernées ne sont pas tenues de se manifester auprès de l’UFC-Que Choisir, elles seront informées du jugement rendu (le moyen d’information reste à définir). Pour toute question, une FAQ est consultable ici.

idea La facturation des frais d’envoi de quittance, bien qu’interdite, est fréquente chez les agences immobilières et administrateurs de biens. En passant par LocService, les locataires évitent cette pratique en louant directement de particulier à particulier.