cafLes aides au logement de la CAF, à savoir l’APL, l’ALS ou l’ALF, peuvent-elles être versées à un locataire surendetté ? Comment faire pour les conserver ? Réponses dans cet article…

Normalement, les aides au logement sont suspendues pour les locataires qui ne payent plus leur loyer. Mais depuis le 1er janvier 2013, pour ne pas aggraver sa situation, un locataire surendetté peut continuer de bénéficier des aides au logement à condition que son dossier de surendettement soit accepté. Cette mesure, qui profitait jusqu’à présent aux bénéficiaires de l’APL, s’étend depuis cette semaine aux bénéficiaires de l’Allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS). Il est à noter que les aides sont maintenues  à partir du moment où une procédure de surendettement est engagée.

L’allocation logement est alors versée directement au bailleur, sauf si celui-ci refuse ou si le logement ne répond pas aux conditions de décence. Le refus ou l’acceptation du bailleur doit être transmis à l’organisme payeur (la CAF ou la CMSA) dans un délai de 15 jours, période pendant laquelle le versement de l’aide au locataire est maintenu. À défaut de transmission, le bailleur est réputé refuser le versement de l’allocation de logement entre ses mains. Un rattrapage est toutefois prévu, en cas d’oubli.

Le versement des allocations logement au bailleur continue jusqu’à ce que ce dernier transmette à l’organisme payeur les notifications des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, qui lui sont adressés par la commission de surendettement ou par le juge. À réception de ces documents, la CAF ou la CMSA maintient le versement de l’allocation logement à condition que le locataire ait bien repris le versement de ses loyers.

Tout au long de la procédure, l’organisme payeur doit informer l’allocataire de chacune des étapes du dossier et de ses conséquences.

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