Ivan ThiébaultIl arrive parfois que, pour diverses raisons, l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement n’ait pas été réalisé. Que faire dans ce cas ? Cette étape est-elle vraiment obligatoire ?
Par négligence, excès de confiance, manque de praticité ou simple ignorance de la loi, la réalisation de l’état des lieux n’est pas toujours respectée lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire. L’état des lieux est pourtant obligatoire d’après cet article de loi, mais heureusement la loi prévoit un plan B s’il n’a pas été fait ou s’il a été perdu (ce qui revient au même sur le plan légal). Dans tous les cas, son absence ne remet pas en cause la validité du bail.
S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée
C’est le cas de figure le plus « risqué » pour le locataire. D’après l’article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée n’est pas fait, pour le locataire cela équivaut à avoir reçu le logement en bon état, c’est-à-dire sans réparations locatives nécessaires. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie, même s’ils n’ont pas été causés par lui. Le locataire peut cependant échapper à cette responsabilité si :
- il est capable d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations, ce qui n’est bien sûr pas évident sans état des lieux. Cela peut être des photos ou des témoignages par exemple ;
- ou bien si c’est le propriétaire qui a refusé ou fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. Pour pouvoir invoquer ce motif, le locataire doit avoir envoyé une mise en demeure au propriétaire restée sans réponse.
S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie
A contrario, c’est le cas le plus défavorable pour le propriétaire. Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire, c’est-à-dire sans qu’aucune réparation locative ne soit nécessaire. Dans ce cas, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne pourra être faite par le propriétaire, sauf s’il apporte la preuve que les dégradations sont imputables au locataire (ce qui est souvent difficile à prouver). Il est également important que l’état des lieux de sortie coïncide avec la remise des clés par le locataire ; un état des lieux réalisé trop tardivement après la remise des clés peut être irrecevable aux yeux d’un juge.
A noter qu’en cas d’absence du locataire à l’état des lieux de sortie, ce dernier ne peut pas être valable ; dans ce cas, il faut faire appel à un huissier.
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Bonjour
J’ai emménagé dans un appartement par agence en aout 218. J’ai donné mon préavis en février donc j’aurai l’état des lieux à faire en mai 2022. Sauf que je le rend compte que mon état des lieux d’entrée est en fait un état des lieux de sortie que peut t’il se passer ?
Bonjour, je ne pense pas que ça change grand-chose. Ce qui compte c’est d’avoir noté les défauts visibles à un instant t.
Bonjour mon bailleur et moi avon fait un état des lieux à l’entrée pour sa maison en location saisonnière de 2 mois et demi mais ce dernier ne m’a jamais remis mon exemplaire il m’a dit qu’il m’enverrai une copie par mail (car juste un exemplaire à etait rempli) mais depuis ce jour je n’ai toujours rien reçu malgrès des relances par sms (je ne dispose ni de leurs adresse mail ni de leurs adresse postale pour le faire un courrier de mise en demeure)
Qu’est ce que je risque si je ne fait pas d’état des lieux de sortie mais que je filme la maison complète en détail la veille de notre départ ou si je fais l’état des lieux de sortie et que je ne suis qu’en possesion de celui de sortie ??
Merci d’avance cordialement
Bonjour, navré mais je n’ai pas de compétence en droit des locations saisonnières, nous ne parlons que de location classique ici. Bonne journée !
Bonjour, je suis en litige avec mon agence immobilière car ils nous ont loué un logement par au norme aux niveaux des évacuations d’eau. Alors je voulais savoir ce qu’on risquait si on n’effectuent pas l’état des lieux sorti en sachant qu’on ne récupérera pas la caution car nous avons bloqué un loyer.
Bonjour, vous risquez que l’agence mandate un huissier pour effectuer cette tâche, dont les frais seront partagés entre l’agence et vous à 50/50.
Bonjour, j’ai besoin d’aide svp. J’ai donné mon préavis à mon bailleur le 07 octobre 2021 et on s’est fixé la date du 07 novembre 2021 pour que je lui remette les clés et qu’on fasse l’état des lieux de sortie. Au moment de la remise des clés, il a refusé de terminer l’état des lieux de sortie et m’a dit d’un ton sévère en faisant une estimation à la volée que s’il réalise l’état des lieux je vais devoir lui payer au moins 800€ de plus que mon dépôt de garantie. Il m’a dit sortir du logement pour l’accompagner regarder quelque chose sur le compteur d’en bas et lorsque je suis sortie il a fermé la porte et il est partie. Je l’ai supplié mais il n’a rien voulu entendre et était très menaçant. Et je suis partie dans mon prochain logement. Deux mois après, hier je reçois un mail de mon assurance et j’apprends qu’il y a eu dégât des eaux neuf jours après mon départ (C’est à dire le 16 novembre 2021) signalé par le propriétaire d’en bas de chez moi et que c’est moi qui suis copropriétaire et responsable du dégât occasionné dans l’appartement d’en bas. Il y a une convocation attachée au mail pour une contre expertise ( les dommages étant de 11.000€). La convocation est dans un mois, mais mon bailleur ne m’a pas fait l’état des lieux, svp aidez moi, est-ce que c’est moi qui vais payer les dommages donc je ne connaissais même pas l’existence ? Deuxièmement je soupçonne que mon bailleur qui veut me faire porter le chapeau de tout ceci, comment puis-je prouver que ce n’est pas moi la responsable ? Svp aidez-moi j’ai besoin d’aide. Merci d’avance
Bonjour, si j’ai bien compris il n’y a pas eu d’état des lieux réalisé lors de la remise des clés. D’un point de vue légal, cela s’apparente à une restitution du logement en bon état, sans dégradation à signaler. Pour moi, vous ne risquez rien donc.
Bonjour, ma mère a habité pendant 14 ans au 2 ieme dans le même appartement sans faire d’état des lieux d’entrée. A cause de ses problèmes de santé elle a du déménager pour ne plus avoir d’étage à monter. Elle a quitté son appartement le 1 er novembre et son préavis allé juqu’au 12 novembre. Le propriétaire lui a donné 2 rdv pour faire l’état des lieux de sorties et les 2 fois il ne s’est pas déplacé. Aujourd’hui il en répond plus aux messages ni aux appels de notre part pour effectuer cet état es lieux, nous savons qu’il a 2 mois pour rendre la caution mais nous avons bien peur qu’il fasse « le mort » car il a vendu l’appartement et nous pensons qu’il ne veut pas rendre la caution à notre mère. Comment pouvons-nous faire ? nous arrivons au délai dans 6 jours et toujours rien de lui. Nous sommes dans l’attente d’une réponse d’un huissier. Merci de votre réponse.
Bonjour, effectivement faire appel à un huissier est une bonne solution en cas d’impossibilité de faire l’EDL de sortie. Pour les question de restitution de caution, saisir la Commission de Conciliation.
bonjour,
j’ai pris une location de vacances et il n’y a pas eu d’etat des lieux à l’entrée. le jour de la remise des clés la propriétaire me dit que l’appartement est nickel mais qu’après elle fera un état des lieux de sortie plus appronfondis. Le lendemain elle me dit qu’elle a passé 4 heures à refaire le ménage tellement l’appartement était sale et me dit qu’elle va encaisser le chèque de caution. Je lui demande de m’envoyer les preuves en photos.. Elle m’envoie des photos de miettes sous le canapé et d’une tâche sur une couette. comment récupérer mon chèque de caution de 1100 € ?
Bonjour, ce blog ne traite que de location classique, dont la législation diffère des locations saisonnières, donc désolé je ne saurais pas vous répondre.
Bonjour ,
Mon conjoint et moi même avons quitter notre logement en août mais nous n’avons pas fait d’état des lieux et le propriétaire ne nous a toujours pas renvoyé les documents de fin de bail signé mais à fait des travaux et ne veut pas nous rendre notre caution et nous demande de payer les loyer. Que faire dans cette situation ?
Bonjour, avez-vous envoyé une lettre de congé en bonne et due forme ? Avez-vous une trace écrite de votre notification de départ et de l’accord du propriétaire ? Si la réponse est « non » à ces deux question, vous ne pouvez malheureusement rien faire…
Bonjour je me trouve en désaccord avec mon encien propriétaire.
Nous avons quittés le logement début septembre avec préavis.mon propriétaire étant à l’étranger ma dit de donner un jeu de clefs aux voisins et de conserver l autre.Il n’y a pas eu de etat des lieux à notre sortie.
Mi novembre il me demande de donner l autre jeu aux voisins car la maison va être relouée. Une fois l Etat des lieux effectué avec les nouveaux locataires ,celui-ci me fait part de dégâts et souhaite maintenant faire un État des lieux.
Quels sont mes droits.
Bonjour, sans EDL de sortie lors de votre départ (ou à une date proche), le bailleur ne peut rien vous réclamer s’il constate des dégâts 1 mois et demi plus tard. Qui peut prouver que ça vient de vous et non pas de quelqu’un d’autre ?
En cas de difficultés, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonsoir,
J’avais loué un appartement non meublé pendant 3 ans, mon erreur est d’avoir signé un état des lieux sans avoir visité l’appartement avant. En relisant l’état de lieux d’entrée je constate que le propriétaire y a mis tout le contraire de ce qu’il y avait réellement (moisissures, bas de baignoire en bois cassé, morceaux de peinture qui se détache du plafond et j’en passe). Nous avons rendez-vous demain pour l’état des lieux en sortie en présence d’un huissier dont j’ai été mise au courant par un courrier qui a été envoyé à l’ancienne adresse (alors que le propriétaire a ma nouvelle adresse).
Il a voulu mettre les moisissures et la peinture défraîchi a mon compte, du coup j’ai refait la peinture pour rendre l’appartement en état. De plus il se permettait de faire des visites dans l’appartement sans m’en informer alors que j’y avais encore mes effets, a t-il le droit de faire cela sans mon accord ?
Heureusement pour moi j’ai quand des preuves en image avant emménagement.
Cela me suffira comme preuve pour récupérer ma caution entièrement ?
Bonjour, non il n’a pas le droit de faire visiter le bien sans avoir votre autorisation. Concernant vos photos, je ne suis pas sûr que ce soit des preuves recevables (il faudrait demander à un avocat) mais gardez-les précieusement tout de même.
Bonjour
J’ai rendu mon appartement il y a 4 mois.
Dans l’état de lieux de sortie il est noté que la petite cour derrière la chambre est pas entretenu. Au moment où j’ai pris l’appartement elle etait pas propre non plus mais j’ai pensé a le faire préciser dans l’état des lieux d’entrée.
L’agence immobilière m’a déjà envoyé un chèque avec ma caution prèsque en totalité.
Hier je reçois un mail dans lequel on me demande de payer des frais de nettoyage de la petite cour derrière la chambre. On ne présente aucune facture des travaux soit disant effectués.
Est-ce que l’agence est en droit de revenir sur leur décision une fois la caution rendue ?
Bonjour, si l’état de non-propreté de la cour était noté dans l’EDL d’entrée, je ne pense pas que l’agence puisse vous réclamer un dédommagement pour son nettoyage. Sinon, je ne suis pas sûr en effet que l’agence ait moyen de revenir sur sa décision mais le mieux serait de demander à un juriste de l’Adil.
Bonjour, j’ai loué un studio en urgence après une séparation pendant 3 ans sans état des lieux d’entrée. Je n’ai que le bail qui prouve le montant du loyer et de la caution (381euros).
Là j’ai déménager et mon préavis ( envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ) pour l’ancien studio était le 10 octobre 2021. J’ai contacté à plusieurs fois reprise mon propriétaire pour régler l’appart. Il m’a donné 2 fois rdv et pour les 2 fois ces rdv n’ont pas été honorés à cause d’excuses mon proprio. A l’entrée du studio j’ai fait toutes les photos possibles pour prouvé l’état de l’appart. Là non sommes le 23 octobre et toujours pas de nouvelle de mon proprio en sachant que j’ai encore les clés… que dois faire en sachant qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entré et que forcément j’aimerai bien récupérer ma caution?
Bonjour, la seule option pour vous maintenant est de faire appel à un huissier pour EDL de sortie et remise des clés.
Bonjour, mon état des lieux d’entrée comporte des photos manifestement prise bien avant que j’entre dans l’appartement. Je n’ai pas eu de copie à l’époque et l’EDL d’entrée n’est signé ni par l’agent immobilier (il n’y a même pas son nom) ni par moi. cet EDL peut-il être considéré comme non valide, voire frauduleux? Puis- je en tirer un avantage pour récupérer ma caution entièrement?
Bonjour,
En principe, un état des lieux d’entrée non signé n’a aucune validité juridique. Ce qui revient à considérer que le logement vous a été confié en bon état. C’est plutôt l’état des lieux de sortie qui comptera pour la restitution de votre dépôt de garantie.
Bonjour,
En principe, un état des lieux d’entrée non signé n’a aucune validité juridique. Ce qui revient à considérer que le logement vous a été confié en bon état. C’est plutôt l’état des lieux de sortie qui comptera pour la restitution de votre dépôt de garantie.
Bjr
Je n’ai eu aucun état des lieux à l entrée dans le logement……
L ancienne locataire qui fais parti de ma famille n as fais aucun travaux
La le proprio ma demander de faire les réparations et j’ai dis que c n’étais pas à moi de les faire…..
La il me dos qu’on va faire un état des lieux de sortie…..
Comment es ce possible sans etat des lieux d entrée?
Va til garder la caution?
Que va til ce passer
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux d’entrée, vous êtes considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Vous devrez donc le rendre en bon état, sauf si vous pouvez prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles vous sont imputables.
En tout cas, le propriétaire est en droit de prélever sur votre caution les frais de remise en état du logement si l’état des lieux de sortie révèle des anomalies…
Bonsoir,
Mon mari et moi avons rendu notre appartement dans lequel nous étions en location depuis plus de 4 ans. Le jour de l’état des lieux de sortie ( 9 aout) le propriétaire est venu les mains dans les poches, il a constaté quelques défauts mineurs avec lesquels nous avons été d’accord ( petit défaut de peinture par exemple) mais ne nous a fait signer aucun papiers, aujourd’hui ( 13 septembre) monsieur nous informe qu’il constate de nombreux défaut ( ou du moins essaye de trouver le moindre défaut) et a dû faire beaucoup de petits travaux.
Peut il nous retenir la caution en sachant que nous n’avons pas signé d’état des lieux de sortie ?
Bonne soirée.
Bonjour,
Un état des lieux de sortie non signé n’est pas valide. Et en l’absence d’état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement sans qu’aucune réparation ne soit nécessaire. Le propriétaire n’a donc pas le droit de retenir quelque chose sur votre dépôt de garantie…
A l’état des loic d’entrée d’extérieur n’a pas était pris en compte aucun commentaire sur l’extérieur et notifié sur celui ci de forme oral nous ou ion faire un jardin car elle s’en fiché de l’extérieur et à la sorti la propriétaire me reproche qu’à l’endroit du petit bout de jardin la pelouse avait pas repoussé et au niveau de l’emplacement de la piscine elle décide de ne pas me rendre ma caution que puis-je faire
Bonjour,
Le mieux serait de demander à l’ADIL de votre département, car j’ai des doutes sur le fait que l’on puisse vous reprocher que la pelouse ne repousse pas…
Bonjour,
J’ai loué un logement saisonnier mais le propriétaire n’a pas fait d’état des lieux d’entrée ni de sortie. Il n’a pas demandé de dépôt de garantie non plus.
1 semaine après mon départ de la location, le propriétaire m’accuse de dégradations que je n’ai pas commises.
Quels sont mes recours ?
Merci à vous
Bonjour,
Si vous n’avez ni état des lieux d’entrée, ni état des lieux de sortie et que vous n’avez versé aucune caution, le propriétaire ne pourra rien contre vous. Vous n’avez donc pas besoin de chercher un recours.
Bonjour. Je dois rendre les clefs et faire l’état des lieux de l’appartement a la fin de ce mois de décembre après 9 ans de locations, suis je oblige de refaire la peinture qui après toutes ses années est un peu défraichis?
Bonjour,
La vétusté ou l’usure normale du temps n’est jamais à charge du locataire. Vous n’avez donc pas à repeindre tout l’appartement si les peintures sont simplement défraichies.
Bonjour,
Pour l’appartement que nous louons en colocation, ni état des lieux d’entrée, ni de sortie, n’ont été réalisés, malgré nos demandes à l’entrée (malheureusement uniquement orales). Nous avons cependant signé des chèques de caution, chacune de la valeur du loyer total, et, un mois et demi après la fin du bail, notre propriétaire encaisse la caution. Que pouvons-nous faire?
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux de sortie, aucune retenue sur votre dépôt de garantie ne peut être faite par le propriétaire. Si celui-ci ne vous a pas restitué votre caution, la loi prévoit qu’elle soit majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque mois de retard entamé. Je vous invite à lui adresser une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (avec accusé de réception) et à défaut de réponse de sa part, à saisir la juridiction compétente.
Bonjour. Je Loue un studio pour 24 mois sans avoir fait un EDL. Cependant, il m’en reste un an de plus de mon contrat de location. Pourrais-je demander un EDL d’être fait en ce moment? Merci
Bonjour, il faut voir cela avec votre propriétaire mais celui-ci pourra sans doute refuser car comment prouver que telle ou telle dégradation ne vient pas de vous ? N’hésitez pas à consulter l’ADIL de votre département pour voir les solutions possibles.
Bonsoir,
Mon propriétaire après avoir fait l’état des lieux à prélever 400 euros sur le chèque de cautions, pour un problème qui n’as pas été mentionner sur l’état des lieux de sortie, est il en droit ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit.
Bonjour,
j’ai loué un appartement, et l’état des lieux a été fait en 1 exemplaire. L’agence m’a indiqué qu’elle m’enverrait une copie ensuite par mail, ce qui n’a pas été fiat. Il est par ailleurs indiqué dans le contrat de location que l’état des lieux a été réalisé, et j’ai payé les frais d’agence dans lesquels il est explicitement écrit frais pour établir l’état des lieux.
Aujourd’hui, je souhaite quitter le logement, mais l’agence m’indique qu’elle ne possède pas d’état des lieux non plus (ce logement était ma première location et naïvement, je n’ai pas insisté pour avoir la copie à l’époque).
Nous nous retrouvons donc dans la situation suivante : établir un état des lieux de sortie sans état des lieux d’entrée, ce qui est très défavorable pour moi (le locataire). Puis je contester et invoquer une mauvaise gestion de l’agence, qui devrait avoir l’état des lieux d’entrée en sa possession ? Ou suis-je coincée ?
Merci
Bonjour, effectivement l’agence me semble en tort car la remise d’une copie de l’EDL d’entrée au locataire est une obligation légale (et c’est à eux de prouver qu’ils l’ont fait). Je pense que vous avez largement la possibilité de vous baser sur cela pour : soit demander qu’aucune retenue ne soit effectuée, soit contester toute retenue qui vous semble abusive. N’hésitez pas à contacter l’Adil de votre département pour obtenir des conseils juridiques.
Bonjour j’expose mon probleme, cela fait 30 ans que j’ai loué un appartement avec un bailleur social,
à l’heure actuellement je voudrai quitter ce logement, n’ayant plus l’etat des lieux d’entree de celui ci, je demande un duplicata a mon bailleur, et il me répond , je n’ai plus d’archives !! . dans ce logement il y avait des dalles au plafond, ce que j’ai laissé, ensuite un dégat des eaux n’a pas été pris en compte pour cause d’oubli de declaration par un ancien locataire, j’ai demandé également une aide financiere pour travaux, et cela m’a été refusé également par mon bailleur, donc je n’ai rien fait . le plafond de la salle de douche s’est fortement dégradé depuis, ma question est quel est le recours pour quitter ce logement , sans trop de frais, avec la garantie de la vétusté . Mrci de votre reponse
Bonjour, je crains que sans trace de l’EDL d’entrée vous n’ayez pas d’autre solution que prendre en charge les dégâts survenus pendant votre occupation. Consultez peut-être un juriste de l’Adil pour en avoir le cœur net…
Bonjour
Le locataire est absent pour l’état des lieux , sans procuration est ce que la caution solidaire peut représenter ce locataire
Merci
Bonjour, à ma connaissance oui mais à condition qu’il ait une procuration : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html
Bonjour
Nous avons envoyé un recommandé pour notre préavis de 3 mois le 9 mars le propriétaire a été chercher le recommandé le 12 mars.
Donc nôtre préavis se terminait le 12 juin
Mais il nous a été attribué un logement social donc nôtre préavis est réduit à un mois
Nous avons contacté le propriétaire par téléphone et lui avons renvoyé un recommandé le 21 avril en lui indiquant que ce recommandé annulait et remplaçait le premier recommandé avec pour date de fin de préavis le 24 mai
Mais le propriétaire a attendu le 30 pour récupérer le recommandé et il ne veut plus faire l’état des lieux le 24/05 mais le 30/05?
Que pouvons nous faire
Merci pour votre aide
Bonjour,
Malheureusement, c’est bien la date à laquelle le propriétaire retire le recommandé qui est prise en compte. La date de fin de votre préavis était donc bien le 30/05
Bonjour,
Mon propriétaire n’a pas fait d’états des lieux d’entrée mais exige un EDL de sortie en disant que il n’y avait pas besoins d’états des lieux d’entrée car tout était « parfait ».
Mais non:
-moisissure partout dans la salle de bain
-porte d’entrée cassé
-probleme d’isolation
La maison était insalubre. Étant donné que mon frère et moi sommes asthmatique c’était difficile de prendre une douche sans que notre respiration ce bloque.
Donc ma question est:
Étant donné que le propriétaire n’a pas fait EDL d’entrée, il devrait pas nous obliger à faire un EDL de sortie ?
Bonjour, malheureusement la situation est en votre défaveur : sans EDL d’entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état. Vous auriez du insister pour en faire un, ou à défaut mandater un huissier pour le faire.
Peu importe si l’EDL d’entrée n’a pas été fait, à ma connaissance le bailleur a le droit de faire un EDL de sortie. N’hésitez pas à consulter tout de même un juriste de l’Adil pour voir si vous auriez des solutions.
Vous devez présenter des preuves photos vidéos de l’appartement au début du bail (de la location) Sachez pour pouvoir récupérer la caution vous devez impérativement faire l’état des lieux avant d’entrée et après être sortie de l’appart. Néanmoins vous devez réparer et reboucher vos trous !
Bonjour,
Ma femme et moi sommes dans un cas de remise des clés pour une location d’appartement meublé sans état des lieux de sortie alors que l’état des lieux d’entrée avait été effectué.
Nous nous sommes présenté au rdv à la date convenue pour l’état des lieux de sortie et le propriétaire n’a pas voulu effectuer l’état des lieux de sortie, prétextant qu’il prendrai son temps pour passer sur tout l’inventaire.
Nous avons insisté pour qu’il nous fasse au moins un papier manuscrit stipulant la remise des clés, daté et signé par les parties concernées.
Est-ce que cela voudrait dire que le logement est considéré comme rendu dans le meme état qu’il a été pris (c.à.d. à iso-périmètre de l’état des lieux d’entrée) ?
1 mois est passé et il ne nous a toujours pas remboursé le depot de garantie. Quelle est la démarche à suivre… Est-ce l’envoi d’une mise en demeure ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, si l’EDL de sortie n’a pas pu être fait, effectivement le logement est considéré comme rendu en bon état car c’est le bailleur qui a fait obstruction (c’est mieux si vous avez gardé de quoi le prouver). Pour le remboursement du dépôt de garantie, effectivement il faut faire une mise en demeure en LRAR, et sans réponse de sa part saisir la commission de conciliation.
Bonjour
J’ai déménagé le jour de mon entrée dans mon appartement. Je n’ai pas fait l’état des lieux par soucis de timing (couvre feu et co)
Mon propriétaire m’avait dit qu’il m’enverrai l’état des lieux par mail et que je noterai mes remarques puis il le validerait.
Il ne m’a jamais envoyé ce mail. Aujourd’hui je le relance tres régulierement, lui dit qu’il va me l’envoyer mais ne le fait pas. J’ai envoyé des demandes par mail afin de garder une trace écrite.
Quelles démarches puis je faire de plus ?
Merci d’avance
Bonjour, il est important que vous fassiez cet état des lieux car sans ça, des dégâts déjà présents à votre arrivée pourront injustement vous être reprochés à votre départ. Si le bailleur ne se manifeste pas, vous pouvez mandater un huissier qui fera cette démarche avec vous en l’absence du bailleur, et les frais pourront être partagés à 50/50. Pensez bien à garder une trace des mails que vous lui avez envoyés.
Bonjour ,
J’ai quitter mon ancien logement fin décembre 2020 , le jour de l’état des lieux de sortis le propriétaire n’est pas venu , et il as fait venir son frère à sa place (j’ai été prévenu par SMS, la veille) , à savoir qu’aucune procuration ne m’as été donné/montré.
De plus son frère est venu les mains dans les poches , sans documents à remplir pour représenter l’état des lieux de sortis . L’état des lieux à été fait à la vas vite, sans aucune notation , malgres ma demande .
Et à la fin de celui ci , quelques heures après j’ai reçu par mail un état des lieux de sorti, signé par le propriétaire , avec plusieurs annotation qui ne correspondent pas à ce qui s’est dit à mon état des lieux de sorti . (A savoir qu’il y avait les prochain locataire qui enchainaient après moi leur état des lieux d’entrée) .
A savoir que j’ai rendu une version également signé de mon EDLS par mail . Car après une conversation au téléphone avec le propriétaire celui- ci me garantissait la restitution intégrale de ma caution.
Aujourd’hui nous somme le 05 février et je n’ai toujours pas récupérer ma caution . Et le propriétaire m’as contacté pour me dire qu’il allait me facturer certaines réparations.
Est il dans son droit ? L état des lieux de sorti est il valable ?
Bonjour, normalement non l’EDL de sortie que vous avez effectué n’aurait pas du être valable, mais à partir du moment où vous l’avez signé vous êtes coincé. Il ne fallait pas signer !
Je vous conseille de consulter un juriste de l’Adil pour faire le point sur votre situation.
Bonjour,
Je vous rédige ce message car mon propriétaire ne respecte pas les règles administratives, je vous énumère les faits :
-le 28 septembre 2020 j’ai visité mon studio meublé et je lui ai dis que le prenais,
– le 2 octobre 2020, j’ai fait « l’état des lieux d’entrée » avec mon propriétaire j’ai pris en photo la vitrine de la salle de bain endommagée, il a fait l’état des lieux sur son tableau Excel et non sur papier je n’ai pas signé de papier d’état des lieux en revanche j’ai signé le bail,
– le 17 novembre 2020 mon propriétaire m’a envoyé une seule quittance de loyer pour novembre, je n’en ai pas d’autres,
– le 8 décembre 2020 mon propriétaire m’a écrit avec une autre adresse d’une personne et m’a envoyé le bail à signer à nouveau car il y avait des points pas clairs
– le 16 janvier 2021 je lui ai envoyé le document d’état des lieux afin qu’il le complète plus de réponse.
Mon tord est que je tarde à donner la caution car je suis passée par action logement et cela a mis deux mois. De plus, il manquait des documents que j’ai envoyé à nouveau et il s’est avéré que mon adresse de domicile n’était pas bonne je l’ai spécifié à mon propriétaire et il y a un froid entre lui et moi car il veut la caution. J’ai dû refaire les papiers et le renvoyer. J’ai effectué l’envoi avec AR, or, la poste n’a pas trouvé l’adresse d’action logement, je dois donc le renvoyer une troisième fois. Dès que l’obtiens je met la somme de côté et en contrepartie j’aimerai avoir l’état des lieux mais il ne me répond pas.
J’ai gardé toutes les traces écrites à noter que des éléments ne fonctionnaient pas dans le studio comme l’interphone je l’ai spécifié, pas de réponse.
Que dois-je faire à présent ?
Bonjour, dans votre cas je pense que la meilleure solution est de saisir la Commission de Conciliation qui est compétente pour régler à l’amiable les litiges liés aux états des lieux (entre autres).
bonjour,
il y a un mois avec mon conjoint nous avons quitter notre ancienne maison, ayant eu des probleme financiers au début de la location nous n’avons pas pu payer notre premier loyer, mais quelque mois apres j’ai monter un dossier de surendettement a mon nom 5 mon conjoint n’en faisant pas partie) et j’ai mis le loyer à l’interieur comme cela à été conseiller . Sauf que la proprio à contester l’effacement de son loyer du coup le dossier et passé devant un juge qui début decembre à rendu son verdique en contestant la contestation de ma propriétaire .
Mais entre temps nous avons déménager et elle n’as pas voulut venir faire l’Etat de lieux de sortie. Et je voudrais savoir si jamais elle décide de garder la caution en prestestant que celle ci est en remboursement du loyer impayé alors qu’il y a eu une decision de justice à ce niveau la
Bonjour, votre situation est complexe et mérite d’être examinée en détail par un juriste de l’Adil pour vous répondre avec précision. Techniquement le bailleur est en droit de se « servir » sur la caution s’il reste des dettes locatives, mais à mon niveau je ne peux pas savoir si vous en aviez ou pas.