Ivan ThiébaultLes retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjour, je n ai pas pu récupérer l intégralité de ma caution car le propriétaire a décidé de retenir 100 euros pour faire refaire les joints et nettoyage de la paroi de douche. Pourtant le jour de l état des lieux l agence avait noté joints moyens et traces de calcaire mais dus à une usure normale. L état des lieux a été fait le 13 octobre et le propriétaire a fait intervenir une entreprise de nettoyage le 18 octobre sauf que je n ai aucune facture ni devis. Est il dans son droit svp? Quelles sont les solutions possibles de mon côté? Merci d’avance pour votre aide. Bonne journée.
Bonjour, non il n’est pas dans son droit car :
– l’EDL de sortie a marqué que cela était dû à une usure normale donc à la charge du propriétaire
– le nettoyage n’était pas marqué comme nécessaire dans l’EDL de sortie a priori
– toute retenue ne peut être faite que sur la base d’un justificatif : devis ou facture
Bonjour,
J’ai ete locataire pendant 1 an d’un logement neuf, nous avons fait l’état des lieux (qui mentionnait a juste titre du nettoyage et une réparation d’un angle en plâtre) et rendus les clés, le 17 aout et n’avons eu aucune nouvelle de notre agence concernant la restituation du dépot de garantie. Après plusieurs relances et mise en demeure, plus de 2 mois après avoir la remise des clés, l’agence nous notifie que le dépot de garantie ne suffira pas a couvrir les réparations.
L’agence est-elle en droit de nous demandé plus que le dépot alors qu’ils ne nous ont informer de rien concernant ces travaux et que le délai de restitution de 2 mois est dépassé ?
Merci
Bonjour, oui elle est en droit de vous demander plus, mais à condition que cela soit justifié ! Et pour le justifier il faut un devis d’artisan ou une facture. A défaut, l’agence doit tout vous restituer.
bonjour,
j’ai quitté mon logement le 07 août 2020.
nous avons rendu l’appartement propre, ménage, placard nettoyé et rebouchages des trous
le propriétaire à tarder à répondre concernant le remboursement de la caution.
je lui ai fait 1 email en date du 24 septembre pour savoir ce qu’il en était , il me répond qu’il est dans l’attente de devis pour remettre les murs en blanc….
au 19 octobre toujours pas réponse, donc je lui renvoie un email en lui rappelant la loi car le délais de 2 mois est dépassé…
ce jour il me répond avec un devis qui sucre ma caution car il devais me rendre 498 et le devis fait 602€.
mais ce qui me surprend c’est que le devis est fait par une société à 600 km du lieu du logement.
Quesque je peux faire?
nous sommes resté dans l’appartement pendant 5 ans et le propriétaire nous à promis de faire changer les fenêtres et volets car ils sont d’origine (1970).
merci.
Bonjour, il y a plusieurs choses qui ne vont pas concernant le remboursement de votre dépôt de garantie :
– l’état des lieux de sortie mentionne-t-il ce besoin de remettre les murs en blanc ? (si non => aucune retenue possible)
– le fait de remettre les murs en blanc est-il lié à une dégradation de votre part ou simplement au vieillissement naturel des murs ? (si 2ème réponse => aucune retenue possible)
– en effet le devis reçu me semble contestable si la société est basée aussi loin. Dans ce cas essayez d’en discuter avec le bailleur et si le litige persiste, saisissez la commission de conciliation.
Bonjour,
J’ai été locataire d’ un studio de 2017 à 2020. À mon entrée dans ce studio, aucun état des lieux officiel n’a été réalisé, malgré mes demandes.
J’ai quitté cet appartement le 31 juillet 2020, là aussi aucun état des lieux. Lors de ma sortie de l’appartement, le propriétaire est simplement venu jeter un coup d’œil au studio. A ce moment là, le propriétaire ne me réclame rien et me dit qu’il me rendra ma caution dans 1 mois.
Quelques semaines plus tard, il me contacte par rapport à ma caution et m’indique qu’il retient 130€ pour remplacer les plaques de la cuisine qui selon lui était HS(les plaques fonctionnaient très bien à mon départ). Il m’a envoyé la facture ainsi qu’une photo des plaques « abîmées ». Lui avance que les plaques sont HS, alors qu’il est évident qu’il s’agit d’ussure naturelle apres 3 ans d’utilisation.
Suis-je en droit de réclamer la somme retenue? D’autant qu’aucun état des lieux n’a été fait.
Mikaël
Bonjour, si aucun état des lieux n’a été fait oui vous êtes en droit de réclamer cette somme.
Bonjour,
J’ai omis de nettoyer mon four à l’état de sortie des lieux. Celui-ci a été mentionné dans l’état de lieu de sortie.
L’agence immobilière me retient 40euros de frais de nettoyage. Combien de temps dispose-t-il pour m’effectuer un devis ? s’il ne le font pas, quel recours puis-je avoir ?
Mlle HARDOUIN Gwendoline
Bonjour, la loi ne le précise pas à ma connaissance, il faut juste qu’ils le fassent dans un délai « raisonnable » (de l’ordre de quelques mois
maximum
je dirais). Si par exemple après 3 mois ils n’ont rien fait, vous pouvez les relancer en durcissant le ton.
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 23 juillet 2020 et lors de l’état des lieux de sorti le propriétaire a simplement noté : condensation dans les chambres (du à une panne de VMC en plein hiver + fuite de ballon d’eau chaude). Le propriétaire a dit que c’était de notre faute, ce que je conteste.
Il m’a dit qu’il prendrait un peu dans notre caution pour effectuer les travaux. Ce que je conteste car ce n’est pas de notre fait la condensation.
Depuis ce jour, je n’ai plus de nouvelles du propriétaire, malgré des relances sms, appels et mail pour récupérer ma caution.
Que dois-je faire, sachant que le délais des 2 mois légaux arrive à terme.
Merci de votre retour
Bonjour, à ma connaissance vous êtes dans votre droit : une VMC tombée en panne est effectivement à la charge du bailleur. Je vous invite saisir la Commission départementale de Conciliation qui tentera sans doute de lui faire entendre raison.
Bonjour,
J’ai loué un appartement pendant 2 ans par agence immobilier. L’appartement est au dernier étage, mitoyenne avec un autre appartement. Il y a un balcon qui est séparé de celui du voisin par une cloison vitrée. Au moment de faire l’EDL d’entrée, j’ai remarqué que quelques vitres de la cloison étaient fondues. J’ai signalé cela à la personne qui faisait l’EDL et il m’a dit qui n’est nécessaire de le marquer car cette cloison fait partie des parties communes.
Au moment de quitter l’appartement, j’ai eu l’EDL de sortie, les vitres ont été signalée. Maintenant l’agence m’a retenu 350 euros pour les changer. Est-ce que je peux faire quelque chose?
Merci
Bonjour, malheureusement je ne vois pas quelle solution pourrait s’offrir à vous hormis leur expliquer ce qui s’est passé… Sauf peut-être demander au syndic de l’immeuble si effectivement cette vitre est en partie commune ou pas, si oui dans ce cas cela vous permettrait peut-être de vous dédouaner…
Bonjour,
est-il normal que l’état des lieux de sortie ait été réalisé sur d’autres documents que celui d’entrée ? Nous avons réalisé l’EDL d’entrée avec la propriétaire de 82 ans et comme c’était notre 1er EDL nous lui avons fait confiance; donc peu de choses étaient notées dessus et tout semblait en état correct.(l’appartement date des années 1980 et beaucoup de choses étaient d’époque, même les meuble d’evier en formica) Or cette dame a décidé de faire gérer son appartement par une agence immobilière et c’est donc elle qui a fait l’EDL de sortie en utilisant ses propres documents, sans même se servir de ceux réalisés 2 ans plus tôt. Et comme aucun détail n’avait été portés, cette agence a considéré que tout etait au départ , parfait et que donc maintenant les problème de moisissure, peinture écaillée et même lames de sol mal collées étaient de notre fait. Elle nous demande maintenant plus de 1400€ pour les réparations dont 20m2 de sol à refaire alors que seules 3 lames étaient décollées sur le bout!
Est-ce normal ?
Que peut-on faire ?
Je n’ai pas eu le double de l’EDL de sortie, ni aucun devis pour les travaux qu’elle veut effectuer,seulement un courrier en recommandé avec le détails des réparations et leur estimation. je lui ai demandé par mail mais pas encore de réponse !!!!
Merci
Bonjour, en effet il semble que l’agence n’ait pas fait les choses correctement dans cette affaire :
– confusion entre vétusté et dégradations
– absence de prise en compte de l’EDL d’entrée
– somme réclamée non accompagnée de justificatifs et certainement abusive.
Au vu de la complexité de la situation je vous conseillerais de consulter un juriste de l’Adil, c’est gratuit. Il vous redirigera peut-être vers la commission de conciliation, mais au moins ce sera utile d’avoir un avis plus « officiel » que le mien.
Bonjour,
Nous avons réalisé et signé un état des lieux de sortie au début du mois de Juin 2020, et malheureusement, ce dernier ne nous a jamais été transmis par l’agence jusque là. L’agence de location nous réclame toutefois 1350e de réparation, pour réparer un bac de douche fissuré. Le fait que l’agence ne nous a toujours pas transmis l’EDLS (ni celui d’entrée d’ailleurs) bloque-t-il toute retenue sur le dépôt de garantie ?
Cordialement
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, je vous invite à voir cela avec un juriste de l’Adil (c’est gratuit).
Bonjour,
j’ai quitté mon appartement le 17 juillet dernier, jour ou l’on a réalisé l’état des lieux de sortir avec l’agence (mandataire). La semaine dernière je reçois un mail de cette dernière afin de pouvoir nous remettre le dépôt de garantie d’un montant de 400€. Cependant l’agence veut me retenir près de 220€ d’eau sur ce dépôt de garantie. D’après mon bail, je payais un loyer de 400€ hors charges, j’avais un contrat d’électricité et de gaz a mon nom et sur le bail les charges récupérables sont marquées a 0.
L’agence a-t-elle le droit de me faire payer cette eau en prélevant le dépôt de garantie ?
Bonjour, je ne comprends pas très bien votre situation : vous pensiez que votre eau serait gratuite ? Il me semble que cette retenue est légale tant qu’elle s’appuie sur des justificatifs démontrant la réalité de cette somme.
Bonjour je vien de quiter mon logement que joccupait depuis 8ans il y avait une cuisine équipée le four a lacher au bout de 5ans doit je le remplacer en quittant l’appartement?dans le bail le propriétaire avait cocher que je ne doit pas repeindre la menuserie mais dans letat des lieux il a compter la peinture pour les porte est ce normal??est ce quelqu’un peut me repondre ou me dire ou m’orienter
Bonjour, Si la panne du four n’est pas due à un défaut d’entretien de votre part, c’est au propriétaire de prendre en charge sa réparation ou son remplacement.
Concernant la peinture, la clause interdisant la peinture me semble illégale car le locataire est libre de refaire de la peinture dans son appart sans demander la permission au bailleur. Si la peinture est abîmée, il est normal qu’il vous la fasse supporter, cependant la clause du bail vous a sans doute induit en erreur. Comme je ne suis pas sûr de moi, je vous conseillerais de consulter un juriste de l’Adil pour lui poser la question, c’est gratuit.
Bonjour après un état des lieux de sortie signés par moi et le propriétaire sans aucun problème à signaler, le lendemain il m’a écrit que des travaux sur le plafond sont à prévoir. Une semaine après il m’envoie le devis du peintre 600 euros plus tva. Ma caution sera donc versée partialement. Puis je faire quelque action contre le propriétaire et récupérer les 600 euros ? Merci pour votre support.
Bonjour, c’est l’état des lieux de sortie qui fait foi, donc si aucun défaut n’est mentionné dessus, le propriétaire ne peut faire aucune retenue sur la caution.
Bonjour,
Nous venons de rendre un logement et ayant fait un état des leiux sur lesquel la propriétaire a indiqué RAS.
Deux jours après elle veut nous retenir 50€ pour de la poussière sur des plinthes et derrière des meubles. Sachant que l’état des lieux a été signé sans réserve, a -t-elle le droit de faire ça?
Merci pour vos réponses
Bonjour, non elle n’en a pas le droit.
Bonjour.
J’ai besoin de vous car je ne c’est plus quoi faire . J’ai du déménager d’une maison dans laquelle j’ai habité 2 ans. J’ai du quitter cette maison car pendant ses 2 ans j’ai constamment eu des problème d’évacuation des toilettes du a une mal façon.ce qui fait que je ne pouvais plus aller au toilette ni prendre de douche car mes degection sortait par la douche et explosait en dessous du levier de la cuisine. C’est pour cela que je ne pouvais plus moralement et physiquement resté dans cette maison. J’ai lancé mon préavis le 20 janvier et devait rendre les clés le 20 avril. J’ai quitté le logement le 24 mars .en attendant le 20 avril j’ai repeint tout le bas de l’habitat a mes frais avec accord des propriétaires qui ne feront payée les 20 jours du mois d’avril. Et au jour d’aujourd’hui mon état des lieux ne m’a toujours pas été rendu et mimpute des frais sur ma caution alors que la maison a été refait a neuf intérieur extérieur preuve par photo que j’ai en ma possession Sachant que les peintures n’avais pas été refait depuis 2006 par les propriétaires. Et il y a d’autres choses encore a raconter. Pourrai-je avoir de l’aide s’il vous plaît. Merci
bonjour, je quitte une maison avec 1 mois de prévenance pour changement de région et suivit de conjoint.
Mon propriétaire veut me rendre la caution dans le mois qui suit(date de remise des clés), par chèque.la-dessus nous sommes d’accord.
Mais il veut nous déduire des frais de nettoyage par exemple.en a t’il le droit???
cette maison, dont les travaux date depuis 20 ans, rien n’a été amélioré sauf le chauffe-eau (-1 an) et aussi 1 ficelle de rideau de velux a cassée, qui doit la remplacer?
Merci
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour.
Nous avons rendu notre apparement le 17 mars, après 1 mois sans nouvelle de l’agence nous les avons recontactez pour avoir des informations à propos de notre caution. Et nous avons appris qu’un mur est dégradé or sur l’état des lieux il est mentionné » état d’usage »
Également il nous accuse d’avoir dégradé les parties communes et nous a fait payer 350€ de peintures ( sans même nous en parler a l’état des lieux de sortie)
L’agence nous a affirmé qu’il était évident de ne pas prévenir les locataires à l’état des lieux que des travaux seront à leur charge. Est ce normal ?
Ils nous ont pris l’intégralité de notre caution (950€ et nous devons en plus rajouter 105€) pour des dégradations que nous n’avons pas commise et ne peuvent pas prouver que cela vient de nous.
Quel recours avons nous !?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, c’est incroyable de voir un comportement pareil de la part de votre agence ! Evidemment non, ce qu’ils ont fait est illégal. Toute retenue doit être justifiée et cela se fait via l’état des lieux de sortie. Si les dégâts mentionnés par votre agence ne sont pas présents dans votre état des lieux de sortie, l’agence n’a absolument pas à vous les faire payer. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil de votre département pour faire le point sur votre situation et vos recours possibles (c’est gratuit).
Bonjour ,
Je quitte mon logement
Je ne pourais changer quelque piece que j ai cassée, après 4 ans de vie dedans .
Je me demande
si il peux me demander plus que la caution versée pour les réparer.
Ou il doit ce contenter du montant de la caution
Merci
Bonjour, si les dégradations dépassent du montant de la caution, oui le propriétaire peut vous réclamer la différence.
Bonjour,
J’ai quitté l’appartement où j’étais locataire le 01/11/19. Il y avait quelques travaux à réaliser qui entraineraient donc une retenue sur caution.
à ce jour le propriétaire ne m’a rien restitué sur ma caution et sans me fournir de justificatifs alors que je l’ai relancé plusieurs fois.
la plaque de cuisson était légèrement usée mais fonctionnelle et il a tenu à la remplacer. Le prix qu’il m’a m’annoncé me semble bien supérieur au modèle qui était présent lorsque j’étais dans l’appartement. A-t-il le droit ?
Pour justifier ses retenues il doit me fournir un devis ou facture d’un professionnel pour la peinture et la facture d’achat de la plaque de cuisson c’est bien cela ?
Merci d’avance !
Bonjour, en effet il semble que vous soyez face à une retenue abusive du dépôt de garantie. La réponse est oui, il doit vous fournir un devis ou facture d’un professionnel pour la peinture et la facture d’achat de la plaque de cuisson si elle a déjà été achetée (sinon un devis suffit aussi).
Bonjour, j’ai quitté mon appartement de 50m2 début novembre. Fin décembre je reçois un recommandé avec un rappel de près de 4000 €. Je joint immédiatement l’agence qui ne savent pas me répondre. J’ai donc demandé devis/factures de ce qui justifierait cette somme. On m’a envoyé les devis/facture par exemple ils ont repeint les 3 portes se trouvant dans l’appartement, seulement une seul était mentionné dans l’EDL, ils ont fait repeindre les plafonds BE sur l’EDL, j’ai également demander des photos car il est vrai qu’il y avais 4 était trous sur le parquet du au frigo, mais j’ai reçus 10 photos du sol ! Et bien sûr seulement les 4 trous était mentionnée ! Et sur une photo je pense reconnaître mon placard mural, il sur la photo il y aurais 2 gros poc dessus ! Or quand j’ai quitté l’appartement le placard était en excellent état ! Et il l’est mentionné sur l’EDL ! Aujourd’hui, fin avril on me dis que les murs et plafond était jaune !la propriétaire vie dans cette résidence et a toujours eu les clés de ses appartements ( également quand j’y vivais, elle avais un double. ) j’ai peur qu’elle essaye de m’arnaquer En étant retourné dans le logement après mon dépars , l’entreprise qui as fais certain travaux est à sa famille. Que me conseillez vous de faire ?
Cordialement
Bonjour, il s’agit d’une situation un peu complexe et dans votre cas il vaut mieux consulter un juriste de l’Adil pour faire le point (c’est gratuit).
Bonjour,
Je me permets de prendre conseil auprès de vous car je rencontre un litige avec mes anciens locataires.
En effet, je loue un logement rénové entièrement et meublé (Electroménager et mobilier neuf) en août 2019.
Mes locataires sont entrés dans les lieux au 01/09/2019 et ont quitté le logement le 31/03/2020.
Après seulement 7 mois d’occupation j’ai constaté lors de l’état des lieux :
– la table du salon était cassée (pied arraché)
– Le plateau de la table basse est brûlé, rayé et taché
– La canapé a des trous de boulettes de résine de cannabis ainsi que des tâches
– un sommier est cassé
– rideaux tachés de sang
– le parquet est rayé et de nombreuses taches et trous de résine de cannabis dans tout l’appartement.
je vous épargne le nettoyage non réalisé etc. et j’insiste sur le fait que l’appartement était refait à neuf à leur entrée.
A ce jour ils me demandent de récupérer les meubles que je facture.
Est ce que je suis dans l’obligation de leur remettre (canapé, sommier par exemple) ?
Je ne trouve pas un article de loi ou une jurisprudence qui m’indique que je peux facturer sans remplacer obligatoirement.
Merci pour votre aide
Bonjour, en effet à ma connaissance vous n’êtes pas dans l’obligation de remplacer les meubles que vous facturez car un devis est suffisant comme justificatif pour faire la retenue. La demande des locataires est donc libre d’être acceptée ou refusée.
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai fait un état des lieux de sortie sur tablette, à cette date je n’ai toujours pas reçu le double de cet état des lieux. Et ce matin j’ai le plaisir de recevoir une certaine GROSSE somme à payer !! Ils sont dans les dates puisque l’état des lieux de sortie a était fait le 27 février 2020 mais je n’ai pas reçu le double de l’état des lieux.
Que faire ? Y a t’il recours ou non ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour, la loi dit bien qu’il doit y avoir autant d’exemplaires d’EDL que de parties. En revanche je ne saurais pas vous dire si vous avez des recours, pour cela je vous invite à contacter un conseiller de l’Adil.
Mon proprietaire veut retenir de ma caution, la réparation de la pelouse, car mon chien a piétiné 10 mètres par 1 mètre
Elle me demande la totalité de la facture, soit 246€
Je veut payer directement au paysagiste, elle me l’interdit
En at-elle le droit ?
Bonjour, je ne saurais pas dire avec certitude si elle a le droit de vous l’interdire, mais ce qui est sûr c’est que la somme retenue ne doit concerner que les dégâts qui vous sont imputables. Si vous pensez que ce n’est pas le cas et que la retenue est abusive, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation pour régler ce litige à l’amiable.
Bonjour mon ex bailleur m’a retenu le montant d’un flexible de douche (pas le moins cher) d’un montant de 19,90€, or à l’état celui-ci était propre, on frotter a fond avec ma copine au vinaigre et antikal pour faire disparaitre les traces de calcaire… on a signé l’EDL tout était nickel….quelle déception quand je reçois ce chèque, le montant n’est pas énorme certes, mais c’est abusé sans rien dire en plus !
Bonjour, toute retenue sur le chèque de caution doit correspondre à un dégat mentionné sur l’état des lieux de sortie. Vérifiez si le changement de flexible est inscrit sur l’EDL de sortie : si ce n’est pas le cas, cette retenue est illégale.
Bonjour , j’ai quitté un logement en location en novembre dernier a priori rien de particulier a prévoir en travaux.
1mois et demi plus tard je reçois mon chèque de caution avec un devis pour peinture.Hors sur LDL entrée la peinture est décrite comme neuve avec légères traces noires et sur LDL sortie il y est écrit bon état avec quelques traces noirs..
l’état des peinture correspondes entre l’entrée et la sortie mais on me la facture ,en on ils le droit?
Est ce bien LDL qui fait preuve?
Apparemment la dame de l’agence y serait retourner après mon départ avec un artisan et aurais photographié ce dit mur avec plus de dégâts que noté sur LDL sortie.
Puis je contester cette facturation abusif a mon gout?
Merci par avance pour vos réponse
Bonjour, oui c’est bien l’EDL qui fait foi, et dans votre cas il me semble que vous êtes bien en droit de contester. Une photo faite a posteriori n’est – à ma connaissance – pas une preuve suffisante que lesdits dégâts soient de votre fait. Je vous invite tout de même à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département.
Bonsoir,
J’ai rendu mon appart il y a 2 mois et mon proprio n’a plus qu’une semaine pour me rendre mon dépot de garantie.
Je le lui ai d’ailleurs rappelé dans un mail. Il m’a répondue immédiatement précisant qu’il attendait encore des devis pour plusieurs réparations, dont 2 qui ne figurent pas sur le EDLS.
A-t-il le droit de les inclure dans les devis qu’ils va me présenter ?
Je pensais que les dégradations qui n’étaient pas mentionnées sur le EDLS n’avaient aucune valeur, même si découvertes par la suite.
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour, en effet, les retenues effectuées ne peuvent être que celles relatives aux dégâts mentionnées dans l’EDL.
bonjour je vous contacte car j’ai un petit problème avec mon ancienne agence de location nous avons quittez le logement avec ma compagne sur l’état des lieux d’entrée du logement y »a marquer que y »a pas de détecteur de fumer ni de barres de douches et des traces de colle sur les fenêtres etc et ils me réclament de les payers ma caution était de 330euros et en plus de lavoir retenue il me demande en plus 170euros dont 60euros d’eau sa je veut bien payer mais le reste je ne suis pas d’accord comment puis-je faire.
Veuillez agréez mes scincères salutations.
Bonjour, pour votre litige concernant la retenue sur la caution, vous pouvez faire appel gratuitement à la Commission Départementale de Conciliation.
Bonsoir, J’ai quitté mon logement meublé le 18/12/2019. L’état des lieux, fait par un tiers (le propriétaire a délégué à une régie,) sortant est relativement identique à l’état des lieux entrants.
La copie de l’état des lieux sortant ne m’a pas été remise par la Régie ni par le propriétaire qui ne me l’a pas envoyée.
N’ayant pas de nouvelle de la restitution du dépôt de garantie qui s’élève à 1500 euros, j’ai envoyé un mail au propriétaire le 23 février 2020.
Le 24 février le propriétaire me répond en me disant qu’il avait totalement zappé cette obligation. Il me demandait de lui adresser un RIB pour verser le dépôt de garantie.
Le 25 février 2020 le propriétaire m’envoie un mail en me disant qu’il m’avait transféré la somme de 1282,20 euros sur mon compte. Il a donc retiré de mon dépôt initial la somme de 217,80 euros.
Cette somme correspondrait au montant de la facture de remplacement d’une lame usée avec serrure à clé du volet roulant de la porte d’entrée.
Au moment de l’état des lieux sortant, la régie n’a pas signalé que le volet était abîmé.
Quels sont les recours possibles pour demander la restitution des 217,80 euros ?
Merci par avance pour votre aide.
Marie
Bonjour, toute retenue pour un dégât non mentionné dans l’EDL de sortie est illégale (sauf à prouver qu’il a été causé par le locataire, mais c’est presque impossible). Par conséquent je vous conseillerais de réclamer la somme manquante par mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, et si cela ne donne rien, saisissez la commission départementale de conciliation.
Bonjour j’ai quiter une maison en location le 22/03/19 l’état des lieux de sortie aucune chose constater mise à part la vitre de cheminée mais qui était en commande facture à l’appuie de la société
Et qui a etait changer quelque jours après mon départ
Après plusieurs relance de ma part car aucune nouvelle de l’agence pour ma caution j’ai enfin reçu une réponse un devis d’une société d’électricité pour une vitre de cheminé 359 € ( la mienne 271 par une société spécialisée là dedans ) un ramonage que j’avais fait fair aussi par une société et la facture leur a aux etait fourni
Je me suis donc rendu à l’agence pour des explications à se jour les explications sont une charnière de la porte de la cheminé est cassé il se sont rendu compte de sa quand il on fait l’état des lieux d’éntre d’autre locataire 3 mois après moi
Il garde ma caution pour des chose qu’il ont était réparé ou faite facture fournie mais rien de noter sur mon état des lieux
Comment je peux fair pour fair valoir mes droits ?
Bonjour, je vous conseillerais de leur envoyer un courrier en LRAR qui leur indique que c’est l’état des lieux de sortie qui détermine les travaux imputables au locataire, et que par conséquent vous n’êtes redevable que de la vitre de cheminée cassée. Si cela ne donne rien, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Etat des lieux de sortie fait avec une agence immo mandatée par le propriétaire où tout est ok conforme a l’état des lieux entrant. Sauf après 1 mois, j’ai rien reçu, j’appelle l’agence qui me dit que le propriétaire voulait me restituer qu’une partie du depot de garantie car il estimait que les trous étaient mal rebouchés. N’etant pas d’accord avec cette décision, l’agence immo a renoncé a la gestion du bien et a tout remis au proprietaire ( dont mon dépôt de garantie )
Apres avoir envoyé une lettre en recommandé de mise en demeure au propriétaire, j’ai reçu une lettre de la nouvelle agence immo qui gère le bien me disant quelle ne me rendait rien (soit 700 Euros) car il avait du faire des travaux ( aucune facture transmise )
Je souhaite faire appel a la Commission de Conciliation, mais le propriétaire a une entreprise du bâtiment donc il pourra me sortir n’importe quelle facture justifiant ces soit disant travaux.
L’état des lieux avec la 1ere agence est elle plus valable que ses « factures » ?
merci
Bonjour, à ma connaissance c’est l’état des lieux de sortie qui s’impose. Vous pouvez donc sans souci saisir la Commission de Conciliation, voire même le tribunal si vous le souhaitez.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis de sortie pour quitter les lieux le 21/12.
Nous avons quitté les lieux bien avant mais l’état des lieux de sorties n’a pu se faire que le 06/01 car le prestataire de l’agence qui s’occupe de l’état des lieux de sortie n’était pas disponible avant.
L’agence nous a prélevé ces 2 semaines de loyers sur notre caution, est-ce normal?
Nous avons plusieurs mails (à partir du 12/12 demandant d’organiser l’état des lieux de sorties, sans retour ou disant être indisponible).
Que pouvons nous faire pour récupérer notre caution en entier? Sommes nous dans notre droit?
Merci,
Bonjour, oui à ma connaissance vous êtes dans votre droit et c’est au propriétaire de prouver que vous occupiez encore le logement pendant ces 2 semaines. Je vous invite cependant à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil (c’est gratuit).